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Déliberation - DEL 95 Mise en Vente PAR la Semcoda de 9 LOGEMENTS
Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 95 Mise en Vente PAR la Semcoda de 9 LOGEMENTS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-95
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET :
Mise en vente par la SEMCODA de 9 logements au lotissement les Aberreaux.
Séance du 13 Novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le treize novembre à vingt heures cinq minutes, le Conseil Municipal d’Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le six novembre deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27
Membres présents : 21
MM. ARGENTI Bernard, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch, FERRARI jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier,
Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine,
Membres absents excusés : 2
MM. BLEIN Jean (représenté par M CHAPUIS Gérard), RENAUD Jean-Xavier (représenté par M CHARVOLIN Roch),
Membres absents : 4
MM. ZANT Guy,
Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, ROTARU Maria.
Secrétaire de séance : Mme ROSIER Nicole.
Soit : 21 présents, 2 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée, que par un courrier en date du 12 septembre 2018, le bailleur social SEMCODA fait part de son intention de céder neuf logements locatifs sociaux situés lotissement les Aberreaux.
H est précisé que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements de leur patrimoine, dans les conditions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.443-7 et suivants.
L'offre de vente est faite en priorité aux locataires en place. Si ceux-ci ne souhaitent pas acquérir, ils restent locataires aux mêmes conditions.
La cession de patrimoine social doit, tant pour des raisons réglementaires que par une volonté de partenariat de la part de la SEMCODA, être soumise à l'accord de la commune concernée.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20181113-DE-2018-95-DE
Date de télétransmission : 21/11/2018
Date de réception préfecture : 21/11/2018
95-1 Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme du 11 octobre 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de donner un avis favorable sur la mise en vente par la SEMCODA de 9 logements situés lotissement les Aberreaux.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DONNE un avis favorable concernant la mise en vente par la SEMCODA de 9 logements situés lotissement les Aberreaux.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Bernard ARGENTI.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20181113-DE-2018-95-DE
Date de télétransmission : 21/11/2018
Date de réception préfecture : 21/11/2018
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