Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 418 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 418 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 418 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-418

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification

des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la

répartition des sièges au sein du comité syndical (18 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-10-00001

Arrêté inter-préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025

portant modification des statuts de l'EPAGE de

l'Armaçon et modification du nombre et de la

répartition des sièges au sein du comité syndical

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 3PRÉFET | PRÉFET PRÉFET

DE L'YONNE DE LA DE L'AUBE

Le CÔTE-D'OR Liber

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle et du Conseil

aux Collectivités Locales

Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ AZ 6

portant modification des statuts de l'Établisserment Public

d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l’Armançon

et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité syndical

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or,

Officier de l’ordre national de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-7-1, L. 5212-8, L. 5212-16, L. 5271-20 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN:

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Paul MOURIER ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 décembre 2015 modifié portant création et statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) :

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-0960 du 7 octobre 2024 portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et adoption des statuts ;

VU la délibération n° 01-2025 du 10 avril 2025 du comité syndical de l'EPAGE de l'Armançon approuvant les

modifications statutaires proposées ;

VU les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’'EPAGE de l’Armançon ;

CONSIDÉRANT que le comité syndical a délibéré le 10 avril 2025 favorablement à la modification des statuts ainsi qu'à la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité du syndicat ;

CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées :

CONSIDÉRANT que, en l'absence de délibération dans le délai de trois mois précité, l'avis des membres est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Éguilly (21), Martrois (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) Pouilly-en-Auxois (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Carisey (89), Châtel-Gérard (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Migennes (89) et

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 4Sarry (89) ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes des Terres d'Auxois (21), de Pouilly-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), Forêts, Seine et Suzon (21), du Montbardois (21), Ouche et Montagne (21), de l’agglomération migennoise (89), Serein et Armance (89), du Jovinien (89) et Chablis, Villages ét Terroirs

(89) se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires envisagées ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des communes de Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Thoisy-le-Désert (21), Brion (89), Bussy-en-Othe (89), Étivey (89), Méré (89) et Vassy-sous-Pisy (89) ainsi que des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (10), des communautés de communes du Chaourçois et du Val d'Armance (10), du Pays d'Alésia et de la Seine (21), du Serein et Le Tonnerrois en Bourgogne (89), sont réputés favorables ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5212-7-1 et L. 5211-20 du CGCT sont remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne ;

ARRÊTENT

Article 1” : Les statuts de l’'EPAGE de l’Armançon figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal ad- ministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site inter- net www.telerecours.fr.

Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l‘Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne, le président de l'EPAGE de l’Armançon, les maires des communes membres et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le ‘10 DEC. 208

Le Préfet de la Côt go, Le Préfet de l'Aube, Le réferdonne, À

Paul MOURIER Pascal COURTADE

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 5Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025- AZ46 du 1 0 DEC. 2075 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armançon

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE

EPAGE DE L'ARMANCON

STATUTS

PRÉAMBULE

L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l'article L211-7 du code de l’environnement, est créé par les présents statuts.

Article 1 - Compétences

L'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions de coordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l'Armançon.

L'EPAGE est constitué sous la forme d'un syndicat dit « à la carte » en application des dispositions de l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.

Pour la réalisation de cet objet, l'EPAGE de l’Armançon exerce l’ensemble des compétences énoncées aux articles 1.1 et 1.2 des présents statuts, dans les conditions définies par ces articles.

L'EPAGE de l’Armançon exerce, pour chacun des adhérents qui les détiennent, les compétences suivantes :

1.1 Mission principale

L'EPAGE de l'Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du |! du L211-7 du code de l'environnement, pour les collectivités adhérentes :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dans ce cadre, l'EPAGE de l'Armançon, peut se porter maître d'ouvrage de toute étude, tous travaux, tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.

L'élaboration, puis l'animation d'un Programme d’Actions de Prévention des Inondations peuvent être portées par l'EPAGE de l'Armançon de manière accessoire à l'exercice de la GEMAPI.

1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l’Armançon (alinéa 12 du | de Particle L211-7 du code de l’environnement)

L'EPAGE de l'Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 6e Suivi et évaluation des actions du SAGE ;

e Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;

e Révision et actualisation du SAGE.

L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :

e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actions mises en œuvre,

+ Assister les maîtres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets, e Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.

Ilest chargé de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l’eau, à l'échelle du bassin versant.

Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence de l'eau) à l'échelle du bassin versant :

e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ; e Animation des programmes ;

+ Suivi et évaluation des programmes.

1.3 Opération pour le compte de tiers

Dans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical, l'EPAGE de l'Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat, de partenariat ou de coopération.

Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions d'animation et pourront faire l'objet d'une participation financière des tiers.

Article 2 — Constitution et dénomination

En application de l’article L213-12 du code de l’environnement et conformément au périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau dénommé « EPAGE de l'Armançon ».

2.1 Pour la compétence GEMAPI

Sont membres de l'EPAGE de l'Armançon les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :

- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,

- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,

- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,

- Communauté de Communes du Jovinien,

- Communauté de Communes Serein et Armance,

- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,

- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,

- Communauté de Communes du Serein,

- Communauté de Communes du Montbardois,

- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,

- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,

- Communauté de Communes Ouche et Montagne,

- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,

- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

2.2 Pour la compétence « animation »

Sont membres de l'EPAGE de l’Armançon les EPCI-FP suivants :

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 7- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,

- Communauté de Communes Serein et Armance,

- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,

- Communauté de Communes du Montbardois,

- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,

- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,

- Communauté de Communes Ouche et Montagne,

- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

Sont également membres, les communes suivantes :

De l'Aube :

Jeugny, Sommeval.

De la Côte-d'Or : | Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Edguilly, Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.

De l'Yonne :

Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le- Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.

Article 3 - Siège

Le siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).

Article 4 - Comptabilité

Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.

Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.

Article 5 - Durée

L'EPAGE de l'Armançon est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - Le Comité Syndical

L'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un Comité Syndical.

6.1 Représentativité des EPCI-FP

Les délégués des EPCI-FP sont élus directement par leurs assemblées délibérantes.

Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués titulaires que de délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement constaté d'un délégué titulaire. Tout délégué titulaire d'un EPCI-FP peut solliciter n'importe lequel des délégués suppléants de son EPCI-FP pour le représenter.

Les modalités de calcul du nombre de sièges par EPCI-FP sont fixées en annexe 2 des présents statuts.

La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.

6.2 Représentativité des communes

Chaque conseil municipal des communes membres élit un délégué titulaire à l'issue de chaque scrutin municipal. |

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 8Les délégués des communes forment alors un collège électoral (selon l'article L5212-8 du CGCT).

Le collège électoral ainsi constitué élit parmi ses membres des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité Syndical.

En cas d'empêchement, tout délégué titulaire représentant du collège des communes peut solliciter n'importe lequel des délégués suppléants du collège pour le représenter.

Les modalités de calcul du nombre de sièges attribués au collège des communes sont fixées en annexe 3 des présents statuts.

Lorsque le collège sera constitué après délibération de chacune des communes concernées, le Président de l'EPAGE convoque les délégués à une réunion élective au moins 5 jours francs avant la date fixée. Lors de cette réunion, le Président vérifie que le quorum est atteint et fait procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants au Comité Syndical. Un secrétaire de séance et deux assesseurs sont désignés pour la procédure d'élection. L'élection a lieu à bulletin secret. Les délégués qui le souhaitent se portent candidats. Les délégués du collège écrivent sur leur bulletin les noms de délégués qu'ils retiennent selon le nombre de délégués titulaires et suppléants définis pour le collège. Pour chacune des représentations (titulaires et suppléants), les délégués ayant reçu le plus de voix sont élus. En l'absence de quorum, le Président convoque à nouveau les délégués dans un délai minimum de 5 jours francs après la 1*® réunion pour une nouvelle réunion élective pour laquelle les conditions de quorum ne sont pas requises. | Les délégués ne pouvant être présents à la réunion élective peuvent manifester leur souhait d'être candidats à l'élection en tant que délégué (titulaire ou suppléant) au Comité Syndical par courrier (ou mail) adressé au Président au plus tard la veille de la réunion avant midi.

La révision du nombre de délégués du collège au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des communes membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.

6.3 Pouvoirs

Faute de suppléants disponibles au sein des délégués de son EPCI-FP ou du collège, qu'il aura au préalable sollicités, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix.

Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 7 - Bureau Syndical

Le Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice- présidents est fixé par le Comité Syndical.

Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.

Le Comité Syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.

La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du Comité Syndical.

En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection du nouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1°' vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.

En cas de démission du Président acceptée par le préfet (selon la procédure définie à l'article L2122- 15 du CGCT, qui s'applique par double renvoi de l'article L5711-1 du CGCT), la notification de celle-ci est faite au 1°’ vice-président qui le supplée dans la plénitude de ses fonctions. La procédure sera identique en cas de démission d’un vice-président.

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 9Article 8 - Budget de l'EPAGE

8-1 —- Recettes

Les recettes de l'EPAGE comprennent :

s Les contributions des collectivités adhérentes,

e Les sommes reçues des administrations publiques, des collectivités territoriales; des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,

e Les subventions, participations et fonds de concours de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des Régions, des Départements, des communes, des groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, adhérents ou tiers, e Le produit de dons ou de legs,

+ Le produit des emprunts.

Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétences résultant des présents statuts.

8-2 - Contributions financières des collectivités membres aux dépenses

Les cotisations perçues au titre de la GEMAPI représentent 96% du total des cotisations annuelles à l'EPAGE, les 4% restants étant consacrés à l'Animation. Ces produits tiennent compte des dépenses générales de fonctionnement de l'EPAGE, qui, pour leurs dimensionnements, ont été réparties proportionnellement aux nombres de postes techniques utiles pour l'exercice de chacune de ces deux compétences.

Que ce soit pour la compétence GEMAPI ou pour la compétence Animation, le mode de calcul des cotisations est basé sur : |

- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

e la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratisées en fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,

e la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassin versant de chaque commune concernée.

- Pour les communes :

° leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant, e leur surface située sur le bassin versant de l’Armançon.

La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernier recensement et publiée au Journal Officiel.

Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical, chaque membre s’acquittant de la part de cotisation liée aux compétences transférées et aux dépenses d'administration générale.

L'exemple du calcul des cotisations pour l'année 2025 est présenté en annexe 5.

Article 9 : Evolution des compétences

9-1 — Modification des compétences

Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et modifications des conditions initiales de fonctionnement ou de durée dans les formes prévues dans les articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.

Toute modification des présents statuts fait l'objet d'un arrêté interpréfectoral conformément aux dispositions des.articles L5211-17 et suivants du CGCT, relatifs aux modifications statutaires en matière de coopération intercommunale.

Concernant le nombre de sièges au sein du Comité Syndical ou leur répartition entre les membres, l'article L5212-7-1 du CGCT s'applique.

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 109-2 — Transfert de la compétence Animation d’une commune à un EPCI-FP

Au cas où un EPCI-FP se doterait de la compétence Animation, compétence facultative des EPCI-FP, cet EPCI-FP serait substitué aux communes concernées au sein de l'EPAGE de l’Armançon à compter

de la date à laquelle la prise de compétence est effective par l'EPCI-FP selon les articles L5214-21 et L5216-7 du CGCT. Les cotisations afférentes seront alors proratisées entre les communes et l'EPCI- . FP au prorata temporis pour l’année concernée par le transfert.

9-3 — Reprise d’une compétence par un membre de l’'EPAGE

Le retrait d'une compétence par un membre est subordonné aux accords des conseils municipaux et communautaires exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre ou le conseil communautaire de chaque EPCI-FP membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au maire ou au président pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Article 10 : Adhésion de nouveaux membres

L'article L5211-18 régit l'élargissement du périmètre de l'EPAGE de l'Armançon.

Article 11 : Retrait de membres

Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer de l'EPAGE de l’Armançon selon la procédure de retrait définie par l’article L5211-19 du CGCT.

Article 12 : Règlement intérieur

Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.

Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous- bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 11ANNEXE 1

Périmètre de l’'EPAGE de l’Armançon

ERVY-LE-CHATEL

Sources : BD Geotla

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 12ANNEXE 2

Représentativité des EPCI-FP membres

Méthode de calcul du nombre de délégués au Comité Syndical par EPCI :

Population | Moins de | De2000 | De4000 | De6000 | De8000 | 4 =) a sk à | De 14 000 | Plus de relative de 2 000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11 999 13 999 à 15 999 16 000

l'EPCI-FP hab hab hab hab hab kab hab hab hab

Nombre

délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 titulaires

Nombre

délégués 1 2 3 ‘4 5 6 7 8 9 suppléants

8

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 13ANNEXE 3

Représentativité des communes membres

Méthode de calcul du nombre de délégués du collège des communes au Comité Syndical :

Somme des D D

populations | Moins de | De 2000 | De4000 | De6000 | De8000 | ,, GOù à | De 12000 | ,, 050 Plus de relatives des 2 000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11 999 à 13 999 à15 16 000 communes hab hab hab hab hab hab hab 999 hab hab concernées

Nombre

délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 titulaires

Nombre

délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 suppléants à

9

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 14ANNEXE 4

Liste des communes concernées pour chaque EPCI-FP

EPCI-FP Communes concernées

Jeugny

CC Troyes Champagne Métropole

Sommeval

Auxon

Avreuil

CC du Chaourçois et du Val d'Armance

Balnot-la-Grange

Bernon

Chamoy

Chaource

Chaserey

Chesley

Chessy-les-Près

Coursan-en-Othe

Courtaoult

Coussegrey

Cussangy

Davrey

Eaux-Puiseaux

Ervy-le-Châtel

Etourvy

La loge-Pomblin

Lagesse

Lantages

Les Croûtes

Les Granges

Les Loges-Margueron

Lignières

Maisons-les-chaource

Marolles-sous-Lignières

Metz-Robert

Montfey

Montigny-les-Monts

Praslin

Prusy

Racines

Saint-Phal

Turgy

Vallières

Vanlay

Villeneuve-au-Chemin

Villiers-le-Bois

Vosnon

10

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 15Cheny

CC de l’Agglomération Migennoise :

Migennes

Brion

Bussy-en-Othe

CC du Jovinien

Bellechaume

Beugnon

Brienon-sur-Armançon

Butteaux

Chailley

Champlost

Chéu

Esnon

Germigny

Jaulges

Lasson

Mercy

CC Serein et Armance

Mont-Saint-Sulpice

Neuvy-Sautour

Ormoy

Paroy-en-Othe

Percey

Saint-Florentin

Sormery

Soumaintrain

Turny

Venizy

Vergigny

Villiers-Vineux

Aisy-Sur-Ammançon

Ancy-le-Franc

Ancy-le-Libre

Argentenay

Argenteuil-sur-Armançon

Baon

Bernouil

Chassignelles

Cheney

CC Le Tonnerrois en Bourgogne

Collan

Cruzy-le-Châtel

Cry

Dannemoine

Dyé

Epineuil

Flogny-La Chapelle

Fulvy

Gland

11

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 16Junay

Lézinnes

Melisey

Molosmes

Nuits

Pacy-sur-Armançon

Perrigny-sur-Armançon

Pimelles

Quincerot

Ravières

Roffey

Rugny

Saint-Martin-sur-Armançon

Sambourg

Sennevoy-le-Haut

Serrigny

Stigny

Tanlay

Thorey

Tissey

Tonnerre

Trichey

Tronchoy

Vézannes

Vézinnes

Villiers-les-Hauts

Villon

Vireaux

Viviers

Yrouerre

Carisey

CC Chablis Villages et Terroirs Ligny-le-Châtel

| Méré

Bierry-les-Belles-Fontaines

Chatel-Gérard

CC du Serein Étivey

Sarry

Vassy-sous-Pisy

Arrans

Asnières-en-Montagne

Athie

CC du Montbardois Benoisey

Buffon

Champ d'Oiseau

Courcelles-les-Montbard

12

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 17Crépand

Eringes

Fain-lès-Montbard

Fain-lès-Moutiers

Fresnes (21)

Lucenay-le-Duc

Marmagne

Montbard

Montigny-Montfort

Moutiers-Saint-Jean

Nogent-les-Montbard

Planay

Quincerot (21)

Quincy-le-Vicomte

Rougemont

Saint-Germain-lès-Senailly

Saint-Rémy

Seigny

Senailly

Touillon

Verdonnet

Villaines-les-Prévôtes

Viserny

Alise-Sainte-Reine

Boux-sous-Salmaise

Bussy-le-Grand

Charencey

Corpoyer-la-Chapelle

Darcey

Flavigny-sur-Ozerain

Frôlois

Gissey-sous-Flavigny

Grésigny-Sainte-Reine

Grignon

Hauteroche

Jailly-les-Moulins

La Roche Vanneau

La Villeneuve-les-Convers

Marigny-le-Cahouët

Ménétreux-le-Pitois

Mussy-la-Fosse

Pouillenay

Salmaise

Source-Seine

Thenissey

Venarey-Les Laumes

Verrey-sous-Salmaise

CC du Pays Alésia et de la Seine

13

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 18Armay-sous-Vitteaux

Avosnes

Bard-les-époisses

Beurizot

Boussey

Brain

Braux

Brianny

Champrenault

Charigny

Charny

Chassey

Chevannay

Clamerey

Corrombles

Corsaint

Courcelles-les-Semur

Dampierre-en-Montagne

Fontangy

Forléans

Genay

Gissey-le-Vieil

Jeux-les-bard

CC des Terres d'Auxois Juilly

Lantilly

Le Val Larrey

Magny-la-Ville

Marcellois

Marcigny-sous-Thil

Marcilly-et-Dracy

Massingy-lès-Semur

Massingy-lès-Vitteaux

Millery

Montigny-sur-Armançon

Nan-sous-Thil

Noidan

Normier

Pont-et-Massène

Posanges

Précy-sous-Thil

Roilly

Saffres

Sainte-Colombe-en-Auxois

Saint-Euphrône

Saint-Hélier

Saint-Mesmin

Saint-Thibault

14

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 19Semur-en-Auxois

Souhey

Soussey-sur-Brionne

Thorey-sous-Charny

Torcy-et-Pouligny

Uncey-le-Franc

Velogny

Vesvres

Vic-de-Chassenay

Villars-et-Villenotte

Villeberny

Villeferry

Villeneuve-sous-Charigny

Villy-en-Auxois

Vitteaux

Aubigny-lès-Sombernon

Blaisy-Bas

Blaisy-Haut

Bussy-la-Pesle

Drée .

CC Ouche et Montagne Echannay

Grosbois-en-Montagne

Saint-Anthot

Sombernon

Verrey-sous-Drée

Vieilmoulin

Bellenot-sous-Pouilly

Blancey

Chailly-sur-Armançon

Châtellenot

Civry-en-Montagne

CC de Pouilly-en-Auxois Eguilly

et de Bligny-sur-Ouche

Martrois

Meilly-sur-Rouvres

Mont-Saint-Jean

Pouilly-en-Auxois

Thoisy-le-Désert

Bligny-le-Sec

Trouhaut

CC Forêts, Seine et Suzon

Turcey

Villotte-Saint-Seine

45

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 20ANNEXE 5

Exemple de calcul des cotisations pour l’année 2025 concernant les Communautés de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne et Chablis Villages et Terroirs, ainsi que les Communes de Carisey, Ligny-le-Châtel et Méré

Surface | Surface | Pop surace al Part Part Total Total Total

COLLECTIVITE | sur BV | (ha) | INSEE he) pin évisos rs cotisation | GEMAPI | animation (%) INSEE | 2024 | ee < 2025 96% 4%

CC LE TONNERROIS EN B. 14767 | 64149 | 14180 | 24157 | 110351 | 134508 | 129128 5 380 AISY-SUR-A 100% 1 797 237 1797 237 677 1 844 2 521 ANCY-LE-FRANC 100% 1 965 839 1965 839 740 6 529 7 269 ANCY-LE-LIBRE 100% 2 165 146 2165 146 815 1136 1951 ARGENTENAY 100% 507 75 507 75 191 584 775 ARGENTEUIL-SUR-A 72% 3051 219 2 201 158 829 1 229 2 058 BAON 100% 857 61 857 61 323 475 797 BERNOUIL 100% 455 114 455 114 171 887 1 059 CHASSIGNELLES 100% 1 300 298 1 300 298 490 2 319 2 809 CHENEY 100% 595 231 595 231 224 1 798 2 022 COLLAN 62% 1316 158 818 98 308 765 1 073 CRUZY-LE-CHATEL 58% 5 952 227 3 426 131 1 290 1 017 2 307 CRY 100% 1116 161 1116 161 420 1 253 1 673 DANNEMOINE 100% 1028 465 1 028 465 387 3 619 4 006 DYE 89% 1 700 197 1517 176 571 1 368 1 939 EPINEUIL 100% 621 525 621 525 234 4 086 4 320 FLOGNY-LA-C 100% 2375 938 2375 938 894 7 300 8 194 FULVY 100% 381 129 381 129 143 1 004 1 147 GLAND 100% 1667 47 1661 47 625 364 990 JUNAY 100% 363 66 363 66 137 514 650 LEZINNES 100% 1 596 663 1596 663 601 5 160 5 761 MELISEY 100% 2217 227 2217 227 835 1767 2 601 MOLOSMES 100% 2451 165 2451 165 923 1 284 2 207 NUITS 100% 1158 382 1158 382 436 2973 3 409 PACY-SUR-A 81% 1335 177 1 086 144 409 1 120 1 529 PERRIGNY-SUR-A 100% 1 404 127 1 404 127 529 988 1517 PIMELLES 100% 991 61 991 61 373 475 848 QUINCEROT 100% 395 58 395 58 149 451 600 RAVIERES 97% 2 185 719 2 112 695 795 5 409 6 205 ROFFEY 100% 855 143 855 143 322 1113 1 435 RUGNY 100% 1 389 72 1389 72 523 560 1 083 ST-MARTIN-SUR-A 100% 1411 144 1411 144 531 1121 1 652 SAMBOURG 20% 1 244 68 243 13 92 103 195 SENNEVOY-LE-H 63% 884 113 553 71 208 550 759 SERRIGNY 98% 750 112 738 110 278 858 1 136 STIGNY 99% 1 786 86 1769 85 666 663 1 329 TANLAY 100% 3 866 897 3 866 897 1456 6981 8437 THOREY 100% 693 40 693 40 261 311 572 TISSEY 100% 597 112 597 112 225 872 1 096 TONNERRE 100% 5827: 4301 5 827 4 301 2 194 33 472 35 666 TRICHEY 100% 661 42 661 42 249 327 576 TRONCHOY 100% 659 128 659 128 248 996 1 244 VEZANNES 97% 901 52 875 51 330 393 723 VEZINNES 100% 630 157 630 157 237 1 222 1459 VILLIERS-LES-H 99% 1 912 124 1 894 123 713 956 1670 VILLON 87% 942 108 816 93 307 728 1 035 | VIREAUX 86% 1458 102 1259 88 474 686 1160 VIVIERS 39% 918 105 357 41 134 318 452 YROUERRE 35% 1 428 149 499 52 188 405 593 5 CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS | 1738 | 2 322 763 874 5 936 6 810 6538 CARISEY 100% 1129 364 1129 364 425 2 833 3 258 12 130 LIGNY-LE-CHATEL | 28% 2748 | 1197 771 336 290 2 613 2 903 116 MERE 36% 1186 177 422 63 159 490 649 26

Total [302 689 | 82998 | 113985 | 645915 | 759900 | 729504[ 30396

16

Adoptés au CS du 10/04/25

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 décembre 2025 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armaçon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité 21