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Déliberation - 12 11 centre international daccueil et de sejour lancien carmel fixation de la redevance 2021 sur lexercice 2019 2020 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 11 centre international daccueil et de sejour lancien carmel fixation de la redevance 2021 sur lexercice 2019 2020 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_11-DE Reçu
le
20/12/2021
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
16
décembre
(16/12/2021)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
10
décembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
Mme
Danièle
PAPUGA,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Robert
DUPARC,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Claudine
MATALA
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Stéphanie
GAYET
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Adjoints,
Mme
Jessie
COTINET
(représentée
par
Monsieur
Frédéric
GENRIES),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Mme
Estelle
HEMMAMI
(représentée
par
Madame
Marie
CAVALIE),
Conseillers
Municipaux.
Madame
PAPUGA
est
nommée
secrétaire
de
séance.
11
—- 16
décembre
2021
11.Centre
International
d'Accueil
et
de
Séjour
l'Ancien
Carmel
-—
Fixation
de
la redevance
2021
sur
l'exercice
2019-2020
Rapporteur
: Monsieur
PORTES.
Vu
la
délibération
du
10
mai
2000
approuvant
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
signée
avec
le
Club
Alpin
Français
pour
assurer
la
gestion
du
Centre
International
d'Accueil
et
de
séjour
de
L'Ancien
Carmel,
Vu
la délibération
du
7
mars
2002
approuvant
l'avenant
n°
1 de
la
Délégation
de
Service
Public
signée
avec
le
Club
alpin
Français
pour
assurer
la
gestion
du
Centre
International
d'Accueil
et
de
séjour
de
L’Ancien
Carmel,
Considérant
les
comptes
annuels
du
Club
Alpin
Français
pour
la
période
du
1°’
octobre
2019
au
30
septembre
2020, AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_11-DE Reçu
le
20/12/2021
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
CONSTATE
que
la
redevance
pour
l'exercice
2019-2020
due
par
le
Centre
International
d'Accueil
et
de
séjour
de
L'Ancien
Carmel
d’après
les
termes
de
la
Délégation
de
Service
Public
signée
en
2000
(15
%
du
chiffre
d'affaires)
devrait
s'établir
à
25.388
€,
DECIDE
d'appliquer
l'article
5
de
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
qui
prévoit
une
redevance
minimum
de
27.440,82
€.
FIXE
la
redevance
due
par
le
Club
Alpin
Français
à
27.440,82
€
pour
la
gestion
du
Centre
International
d'Accueil
et
de
séjour
de
L'Ancien
Carmel,
pour
la
période
du
1°’
octobre
2019
au
30
septembre
2020.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
17
décembre
2021
Le
Maire,
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le :
De
sa
publication
et/ou
notification
le
: