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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raison
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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2)
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Billy.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2))
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Préfecture de l'Allier
Te jalité + Frai
REUUQUE raacust
PPR approuvé le
plan de prévention des risques:
naturels concernant les H
mouvements différentiels de
retrait-gonflement des argiles
(PPR RGA)
Communes de Abrest, Bellerive-sur-Allier, Billy, Biozat,
Brugheas, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Neuf,
Creuzier-le-Vieux, Cusset, Dompierre-sur-Besbre,
Escurolles, Espinasse-Vozelle, Gannat, Jenzat,
Mazerier, Monteignet-sur-l'Andelot, Saint-Félix, Saint-
Germain-des Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-
Yorre, Sanssat, Saulzet, Serbannes, Le Vernet, Vichy
mon arrêté en date
2 2 AUT 200 FT
ïFe ES
énéral terrain liés au phénomène de
Patfick LAPOUZE
Règlement PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
(PPR)
MOUVEMENTS DIFFÉRENTIELS DE TERRAIN LIÉS AU
PHÉNOMÈNE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
Communes de Abrest, Bellerive-sur-Allier, Billy, Biozat, Brugheas,
Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset,
Dompierre-sur-Besbre, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Gannat, Jenzat,
Mazerier, Monteignet-sur-l'Andelot, Saint-Félix, Saint-Germain des
Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-Yorre, Sanssat, Saulzet, Serbannes,
Le Vernet, Vichy
(ALLIER)
RÈGLEMENT
Titre I - Portée du règlement
Article I-1 Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux communes de Abrest, Bellerive-sur-Allier, Billy, Biozat, Brugheas, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Gannat, Jenzat, Mazerier, Monteignet-sur-l'Andelot, Saint-Félix, Saint- Germain des Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-Yorre, Sanssat, Saulzet, Serbannes, Le Vernet, Vichy. Il détermine les mesures de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, le document graphique délimite pour chaque commune les zones exposées à ce phénomène.
Article I-2 Effets du P.P.R.
Le présent règlement comporte des prescriptions, dont le respect est rendu obligatoire (article L 526-5 du code de l'environnement) ; leur non-respect est passible des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme ; selon les dispositions de l'article L.125-6 du Code des Assurances, l'obligation de garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l'article L.125-2 du même code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en
1/3 violation des règles prescrites ; toutefois, cette dérogation ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat d'assurance.
Titre II - Dispositions applicables aux constructions nouvelles
Les dispositions du présent titre sont définies en application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des règles normatives en vigueur. Elles s'appliquent à l'ensemble des zones délimitées sur le document graphique, sauf dispositions contraires explicitement mentionnées.
Article II 1 – Dispositions constructives applicables aux logements individuels hors permis groupés
Règle de base : une étude géotechnique type G0 + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500 doit couvrir la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations; la construction doit être adaptée aux
caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type G0 + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500
Alternative : A défaut d'étude géotechnique, les dispositions suivantes sont prescrites :
en matière de fondations :
− la profondeur minimum des fondations est fixée à 1,20 m sauf rencontre de sols durs non argileux à
une profondeur inférieure ;
− sur terrain en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblai ou déblai-remblais,
ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l'aval qu'à l'amont afin d'assurer une homogénéité de l'ancrage ;
− les fondations sur semelles doivent être continues, armées et bétonnées à pleine fouille, selon les
préconisations de la norme DTU 13-12 : Règles pour le calcul des fondations superficielles.
en matière de conception et de réalisation des constructions :
− toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d'être soumises à des tassements
ou des soulèvements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction ;
− les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné selon les
préconisations de la norme DTU 20-1 : Règles de calcul et dispositions constructives minimales ;
− la réalisation d'un plancher sur vide sanitaire ou sur sous-sol total est prescrite. A défaut, le dallage
sur terre plein doit faire l'objet de dispositions assurant l'atténuation du risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l'ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ;
− la mise en place d'un dispositif d'isolation thermique des murs en cas de source de chaleur en sous-
sol ;
− l'exécution d'un sous-sol partiel est interdite.
Article II 2 – Dispositions constructives applicables aux bâtiments à usage agricole et aux annexes d'habitations non accolées
Aucune disposition particulière n'est prescrite.
2/3 Article II 3 – Dispositions applicables à tous les autres bâtiments (autres que ceux visés aux articles II 1 et II 2)
La réalisation d'une étude définissant les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions vis-à-vis du risque avéré de tassement ou de soulèvement différentiel et couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type G0 + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500 sont prescrites.
Article II 4 – Dispositions applicables à l'environnement immédiat de l'ensemble des constructions projetées
Est interdite, toute plantation d'arbre ou d'arbuste à une distance de la construction inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes) sauf mise en place d'écran anti- racines d'une profondeur minimale de 2 m ou sauf si une étude géotechnique en justifie la faisabilité.
Titre III - Dispositions applicables aux constructions existantes
Aucune disposition particulière n'est prescrite.
3/3 Préfecture
de
l'Allier
Li
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|
!
CU
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foul
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À
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Moulis,
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OUT
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Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
drocion départomentale del'Epipement
7
C
Te
Se
Service Risques
Te
—
Sécurité Environnement
Patrick
|
Ar
TE
Ervrornen
Patrick
LAPOUZE
Pôle Risques Plan
de
prévention
des
risques
naturels
concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
argiles
Commune
de
BILLY
Plan
de
zonage
réglementaire
PPR
approuvé
le :
&
brar
pour une Terre durable
Extrait
du
rapport
BRGMIRP-53375-FR,
octobre
2004
Commune
de
BILLY
Légende
:
Zone
exposée
au
risque
O
100
200
300
400
500m ©
Fond tppographique CopyrightIGIN SCAN25,
1999
; Carte d'aléa : rapport BRGM RP
52769 FR, août 2004
Echelle
: 1/10
000
D
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3
à Brèsee