Arrêté - 20240116 AP interdiction vehicules transports collectifs

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Arrêté - 20240116 AP interdiction vehicules transports collectifs Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Villars. Lien du pdf (Arrêté - 20240116 AP interdiction vehicules transports collectifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités De Service Interministériel de Défense igalité

Fraternité et de Protection Civile

Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n° 24-01/13 du 16 janvier 2024 portant interdiction de la circulation des véhicules.

de transport collectif d'enfants sur le réseau routier

d’Eure-et-Loir à compter du 17 janvier 2024 à 00h00

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partie réglementaire) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215- et suivants ;

Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9; R.411-18 et R.42174 ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et- Loir ;

Vu le Plan Intempéries de la Zone Ouest du 17 décembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portant approbation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;

Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 16 janvier 2024;

Considérant la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers compte tenu des pluies verglaçantes ;

Considérant qu'un danger existe pour la sécurité des usagers des transports collectifs d'enfants ;

Considérant l'activation du niveau 2 du plan intempéries zone ouest (PIZO);

"Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex —'Standard : 02.37 27 72 O0

Horaires d'ouverture de la préfecture : D:

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.£ouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Après consultation du Conseil Départemental, du Conseil Régional et des services de l'État concernés ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°: À compter du 17 janvier 2024 à 00h00, la circulation des véhicules de transports collectifs d'enfants est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département d'Eure-et-Loir.

La présente interdiction ne concerne pas les transports effectués dans les agglomérations de Chartres, Dreux, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou ainsi que sur l'ensemble du réseau RéMI.

Article 2 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président du Conseil Départemental et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest, Monsieur le’ Président du Conseil Régional, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site Internet des services de l'État en Eure-et-Loir.

Poyr lé Préfet,

Le, Dir cteur de cabinet,

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Frédége BLANC

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur :

Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.

L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"