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unknown - 250717 AR secheresse SEEB PPE 08 signe
Arrêté - 2025 08 05 AR secheresse TTA 6
Document publié le Jeudi 11 septembre 2003 par la commune de Cerqueux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 05 AR secheresse TTA 6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-06-TTA
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet – Thouaret – Argenton
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l’article L.211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l’Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution des débits et des niveaux piézométriques ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d’alerte de l’Argenton et la zone d’alerte Thouet ;
Considérant le passage de la zone de restriction AEP Loire en ALERTE sur le réseau d’eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l’arrêté
L’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-05-TTA en date du 22/07/2025 est abrogé.
Les mesures de restriction sont applicables dès le lendemain de la signature.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l’eau pour les particuliers et collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont soumis au niveau "ALERTE".
ARTICLE 3 : Valeur d’indicateurs de référence des zones d’alerte aux usages agricoles et aux entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d’alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON
TTA1
Le débit constaté à la station de Massais
est inférieur à 0,08 m³/s ALERTE RENFORCÉE
THOUET aval
TTA2c
Le débit constaté à la station de Montreuil-
Bellay est compris entre 0,300 et
0,600 m³/s
ALERTE
ARTICLE 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l’eau pour les usages agricoles et industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres (dont les seuils figurent à l’Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d’alerte :
Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
ARGENTON
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise
Agricole
Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
THOUET
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise
Agricole
Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Les restrictions des usages de l’eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zone d’alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
• l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
• l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine- et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l’Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
À Angers, le 05 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD ANNEXE 1 – Seuils de référence des niveaux de gestion par zone d’alerte
Courbes de gestion printemps/été
Zone d’alerte Type de
mesure
Unité
de
mesure
Nom indicateur Valeur de la courbe du 1er
avril au 1er juin
Valeur au 15 juin Valeur au 1er juillet
TTA1 Argenton débit m³/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240
0,224 0,160
0,240 0,165 0,080
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
0,200 0,200
TTA2c Thouet
aval
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
1,800 1,380 0,900
0,840 0,600
0,900 0,620 0,300
0,200 0,200
Légende Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise ANNEXE 2 : liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvellemen
t, remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X
X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser le
grand public
et les
Interdit
entre
8h et 20h
Interdiction X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hors greens et
départs de golfs
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d’eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l’irrigation.
Interdiction X X X
Arrosage des greens
et départs de golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Il convient de se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans les
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu’aux arrêtés de prescriptions généraux.
X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective -
organisme unique
de gestion
collective (OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l’OUGC
(2)
Interdiction
des
prélèvement
s d’irrigation
de 10h à 20h
Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux
Limiter au
strict minimum
les manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d’eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l’aval des
travaux.
Décalés jusqu’au retour d’un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l’eau, sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau .
X X X X
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l’eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé.
X
(1) Plan d’eau dédié exclusivement à l’aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l’atteinte du seuil de vigilance et avant l’atteinte du seuil d’alerte : les règles des protocoles de gestion collective de l’OUGC s’appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en annexe) l’OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à retarder l’atteinte des seuils de gestion définis à l’article 7 de l’arrêté cadre du 7 avril 2022 susvisé, et à fédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée. ANNEXE 3 – Carte de situation