Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20+novembre+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20+novembre+ Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Fontenoy-le-Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20+novembre+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé, Compte rendu de la séance du lundi 20 novembre 2023

FORET : ETAT D'ASSIETTE DES COUPES 2024 (DE_2023_040)

Le 1er Adjoint, en charge de la forêt, présente l'état d'assiette des coupes 2024, tel que défini avec l'ONF, lors de la commission communale du 8 novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Demande à l’ONF d’asseoir les coupes de l’exercice 2024 en conformité avec l'état d'assiette présenté.

FORET : DESTINATION DES PRODUITS (DE_2023_041)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Frédéric MOUGEOT n'a participé ni au débat, ni au vote de cette délibération

• Demande la destination des coupes des parcelles suivantes :

 Forêt communale de Fontenoy le Château

• Parcelles 9a, 9i, 11, 23, 24, 34, 37 et 39

Vente en bloc et sur pied 2023-2024.

• Parcelles 12, 23, 24, 28r, 31, 40r, 46r, 50, 51 et 56

- Vente des grumes façonnées en adjudication et en contrat

d'approvisionnement pour les chênes et vente des grumes façonnées en

contrat d’approvisionnement pour toutes autres essences au cours de la

campagne 2024/2025.

- Vente après façonnage en contrat d’approvisionnement des houppiers et

petits bois toutes essences, au cours de la campagne 2024/2025.

- Partage en nature, pour une partie, après façonnage des houppiers et

petits bois de hêtre entre les affouagistes - Hiver 2024/2025

• Parcelle 26r, 40b, 41 et 53

- Partage en nature, de la totalité des produits sur pied entre les

affouagistes - 2023/2024 et une partie 2024/2025.

LOCATION TERRAIN COMMUNAUX : point non traité

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR REMPLACEMENT DE L'EPAREUSE (DE_2023_042)

Le Maire explique que l'épareuse actuelle est vétuste et qu'il est nécessaire de la remplacer. Le prix d'une épareuse étant supérieur à 40 000.00 € HT et le code des marchés publics précisant que tout achat de fourniture, dont le montant est supérieur à 40 000.00 € HT, doit faire l'objet d'une mise en concurence via un MAPA, il est donc nécessaire de lancer un MAPA pour cet achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,- AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics de fournitures.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024, en section investissement.

CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 (DE_2023_043)

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;

• que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : La Commune de Fontenoy le Château mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :

• Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

• Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

− Agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

− Agents « affiliés » à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfantCes conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informatif, seront les suivantes :

− Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents),

− Un transfert automatisé des arrêts via l’outil d’application AGIRHE du CDG,

− L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 29 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites) : mission d’accompagnement des collectivités,

− Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2021, 2022 et 2023,

− Une mutualisation la plus large possible entre 400 collectivités vosgiennes, assurant les meilleures garanties et l’absence d’exclusions de couverture,

− Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service de Prévention Hygiène Sécurité. Le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes,

− La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l’Emploi,

− Le contrôle médical : Contre visite et Expertise médicale (accident du travail et maladie professionnelle).

RAPPORT DE LA CLETC (DE_2023_044)

Entendu le rapport de Monsieur Patrick VILMAR, Maire,

Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment celles de l’article 1609 nonies C-IV, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2022, Vu le rapport de la Commission locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 18 septembre 2023.

BUDGET : ADMISSION EN NON-VALEUR (DE_2023_045)

Le Maire donne lecture des admissions en non valeur sur le budget commune proposées par la Trésorière d'Epinal Poincaré. Le montant est de 1 154.00 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix POUR, 6 abstentions et 1 voix CONTRE,

ACCEPTE les admissions en non valeur mentionnées ci-dessus.

PRECISE que des crédits sont prévus au compte 6542.

BUDGET COMMUNE : DM 03/2023 (DE_2023_046)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6068 Autres matières et fournitures -1000.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, VOTE les crédits ci-dessus.

AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS (DE_2023_047)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président de Conseil Régional de la Région Grand Est.

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

− DECIDE d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

− DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est.

TERRAIN COMMUNAL : PROPOSITION D'ACHAT (DE_2023_048)

Le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Roger BOWMAN souhaite se porter acquéreur de la parcelle C905, située rue du Canal, d'une contenance de 20.51 ares.

Le Maire indique que Monsieur Roger BOWMAN propose la somme de 400 € hors frais de notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de vendre la parcelle susnommée à Monsieur Roger BOWMAN, pour la somme proposée.CHARGE Maître MELINE, notaire à La Vôge les Bains, d’établir l’acte de vente.

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents se rapportant à cette transaction.

PROPOSITION DE RACHAT DE MATERIEL (DE_2023_049)

Le Maire expose que la liquidation judiciaire de la société qui gérait le Moulin Cotant a été prononcée en juillet dernier. Un inventaire à été établi par une Commissaire de Justice, inventaire qui fait apparaitre d'une part les biens appartenant à la commune et d'autre part les biens appartenant à la société, voire à des tiers.

Le Maire explique que la Commune est autorisée par le liquidateur, à faire une proposition de rachat des biens appartenant à la société.

Le Maire précise qu'après vérification de l'inventaire établi, la valeur de rachat des biens est 2 929.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DONNE son accord pour le rachat du matériel.

ESTIME la valeur de rachat des biens à 2 929.00 €

MOTION POUR LE MATIEN DES URGENCES ET DU SMUR A L'HOPITAL DE VITTEL (DE_2023_050)

Point ajouté à l'ordre du jour.

Le service public de la santé, considéré comme l’un des meilleurs systèmes au monde par l’Organisation

Mondiale de la Santé en 2000, souffre d’un réel malaise avec des inégalités territoriales d’accès aux

soins de proximité, exacerbées en ruralité. Notre département vosgien n’est pas épargné avec,

notamment, la situation inquiétante des urgences vitales à l’hôpital de Vittel.

Considérant l’article L1110-1 du code de la santé publique qui fait état du droit fondamental à la

protection de la santé,

Considérant l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,

Considérant que le service des Urgences et celui du SMUR sont des services permettant à 44 000

habitants de l’Ouest Vosgien d’avoir un accès aux soins vitaux de proximité,

Considérant la désorganisation programmée, en mode dégradé, des services de soins vitaux à l’hôpital

de Vittel,

Considérant les risques graves créés par cette décision pour une partie des habitants du territoire, en les

plaçant, en cas d’urgence vitale, en zone blanche, au-delà d’un délai d’intervention de 30 minutes,

Considérant que notre territoire rural ne peut se résigner à l’abandon d’une présence médicale, même

partielle, d’un médecin spécialiste en médecine d’urgence ni au moindre recul de l’hôpital public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− REFUSE toute fragilisation du service des Urgences et du SMUR de l’hôpital de Vittel,

− RECLAME la reconnaissance, par l’Agence Régionale de Santé, du caractère essentiel de ces

services pour le territoire de l’Ouest Vosgien,

− EXIGE le maintien des Urgences et du SMUR 7j/7 et 24h/24 à l’hôpital de Vittel,− SOULIGNE l’investissement exceptionnel des équipes exerçant au sein des urgences

hospitalières malgré les conditions difficiles auxquelles elles doivent faire face,

− DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé d’agir en concertation avec les acteurs locaux dans

l’intérêt de la population vosgienne.