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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.16.12.2020?x47114)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE CUSSET
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020
PROJET DE PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de
faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,
en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures
à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera distribué en début de séance. ADMINISTRATION GENERALE
3.
4.
5.
Pacte de gouvernance 2020-2026 du territoire de Vichy Communauté ;
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées — désignation des membres titulaires
et suppléants ;
Nomination d’un élu correspondant sécurité routière ;
Mise à disposition des biens et équipements du service de l’eau à Vichy Communauté ;
Périmètre de centralité de la commune -— subventions ;
SECURITE — URBANISME — HABITAT — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI — POLITIQUE DE LA
VILLE — CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT — PROTECTION
ANIMALE — TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT _- PROPRETE — MARCHES PUBLICS
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Convention de soutien à la politique de la réserve opérationnelle entre le Ministère des
armées et la Ville de Cusset ;
Signature de l'offre d’achat formulée auprès de la SAFER — parcelle CL n°72 ;
Instauration du permis de louer- délimitation des zones soumises à déclaration de mise en
location et des zones soumises à une autorisation préalable de mise en location ;
Acquisition des biens situés 12 rue de la Constitution et 4 rue Delesvaux;
Fonds d'urgence « quartiers solidaires » - demande de subvention pour l’action « un permis de
conduire pour un emploi » ;
Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’association «les chats libres de
Cusset » - attribution d’une subvention exceptionnelle ;
Convention de servitudes entre la Ville de Cusset et la société ENEDIS pour le renouvellement
des réseaux HTA — parcelle CE 230 Allée Mesdames ;
Convention constitutive de groupements de commandes en vue de la gestion mutualisée des
marchés publics sur le territoire de Vichy Communauté ;
Plan de relance économique et solidaire du Département — dispositifs exceptionnels voirie et
bâtiment ;
Enquête publique concernant le projet de mise en valeur du Sichon dans sa partie traversant le
cœur urbain à Cusset ;
VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN EAU - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE
ET ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
Mesures exceptionnelles en faveur des commerces et artisans d’art de la commune de Cusset ;
Opération « chèques coup de pouce » - convention de partenariat avec « Les Jouets du Val
d’Allier » ;
Entrée dans le réseau centre-ville en mouvement ;
Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’association Lucky Event’s pour
l’organisation de brocante/vide grenier en cœur de ville — tarification occupation du domaine
public ;
Marché de plein air de Cusset - commission consultative du marché ;
Tarif prestation repas vacances scolaires - Association Enfance Jeunesse (AJ) Saint-Rémy-en-
Rollat ;
Attribution d’une subvention au lycée Valery-Larbaud pour l’acquisition d’un drapeau pour le
passage de mémoire ; EDUCATION -— JEUNESSE — ENFANCE — EGALITE DES DROITS — LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS -
POLITIQUE SPORTIVE — ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE — COMITES DE
QUARTIER
23.
24.
25.
Classes à Projets Artistiques et Culturels ;
Fonds d'urgence « quartiers solidaires » — demande de subvention pour l’action « femmes au théâtre » ;
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Avenir Cycliste pour les championnats Auvergne-Rhône-Alpes ;
SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE — RESSOURCES
HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES - BUDGET — COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA
VILLE
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
Auvergne Habitat - réaménagement dette CDC - demande de réitération de garantie ;
Provisions ajustement — budget principal — budget annexe restaurant municipal ;
Taxes et produits irrécouvrables — budget principal et budget annexe restaurant municipal ; Taxes et produits irrécouvrables — créances éteintes — budget principal ;
Création tarifs pour l'occupation du domaine public ;
Décision modificative n°2 budget principal et budgets annexes ;
Plan pluriannuel d'investissement — autorisations de programme et crédits de paiements
2020/2021 ;
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget
2021 ;
Etalement des dépenses COVID ;
Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association d’aide à domicile des
personnes âgées, malade et handicapées — avenant n°8 ;
Convention de mutualisation des actions de formation collectives des élus des collectivités
locales ;
Mise en place d’une convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de
l'association Viv'Aide ;
Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Cusset auprès du CCAS de Vichy ;
Mise à disposition d’un agent auprès de la communauté d'agglomération Vichy Communauté ;
Ouverture d’une indemnité forfaitaire exceptionnelle et de vacations de personnels pour la participation à la campagne de dépistage de la COVID-19 ;
Modification du tableau des effectifs ; LISTE DES DECISIONS
Numéro Date Objet Montant de la
dépense
Montant de la
recette
2020-22 O2-juil-20
Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la
galerie des arcades à Cusset au profit de Monsieur Frédéric
Briat
150 € HT/mois
2020-23 17 aout 2020
Portant désignation de Me Marion pour représenter la
commune devant le tribunal admnistratif de Clermont-
Ferrand dans le cadre d'un recours en annulation contre
l'arrete du 4/11/2019 portant opposition a déclaration
préalable - SCI Sogimo IV
2020-24 30-sept-20
Portant approbation d'un contrat de maintenance avec la
société GYMNOVA
3923,20 € HT/an
2020-25 29-sept-20
Portant désignation de Me Verne pour représenter la
commune devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le cadre d'un contentieux avec Madame
Aurélie Pulido - agent contractuel de la Ville de Cusset
2020-26 30-sept-20 Portant approbation d'un contrat de maintenance avec la société SOLEUS 750 € HT/an
2020-27 O2-oct-20
Portant sur une demande de subvention au titre de la
dotation d'équipement des territaux ruraux (DETR) 2020
relatif à l'installation de colonnes enterrées en cœur de Ville
de Cusset
2020-28 O2-oct-20
Portant sur une demande de subvention au titre de la
dotation d'équipement des territaux ruraux (DETR) 2020
relatif à la relocalisation des activités sportives dans le
cadre de la rénovation urbaine du quartier de Presles -
phase 1
2020-29 O7-oct-20
Portant sur une demande de subvention au titre de l'appel à
manifestation d'intérêt "prendre l'air" (du temps) pour les
actions culturelles réaliséescourant l'été 2020
2020-30 O7-oct-20
Portant sur le don de planches de bande-dessinée à la
médiathèque de Cusset suite au festival venez buller à
Cusset 2020
2020-31 08-oct-20
Convention d'occupation privative du domaine public d'un
local situé 1 rue Gambetta à Cusset au profit de la société
“AXIAL Vêtements"
100 €/mois
2020-32 08-oct-20
Avenant n°3 à la convention d'occupation privative du
domaine public d'un logement situé 94 rue des Tuileries à
Cusset (station meunière) au profit de Monsieur Sébastien
MINERAUD
2020-33 08-oct-20 Maîtrise d'œuvre pour la dépollution de l'ancien site APPLIFIL à Cusset
2020-34 13-nov-20
Portant exercice du droit de préemption urbain sur la vente
des locaux commerciaux en copropriété appartenant à la
SCI SD4 - immeubles cadastrés section BV n°4, 420 et 423 -
1 place de la République et 4 rue du Géénral Raynal 2020-35 13-nov-20
Portant exercice du droit de préemption urbain sur la vente
de la propriété bâtie appartenant à la SCI SD4 - immeubles
cadastrés section BV n°363 - 8 rue du Général Raynal
2020-36 09-nov-20
Avenant marché 20CC007 - Création d'une salle de danse au
théâtre de la Ville de Cusset - Lot 1 - Gros œuvre -
maçonnerie
76 953,96 €
2020-37 23-nov-20
Mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification de
l'avenue de Vichy
101 294,59 € TTC
2020-38 24-nov-20
Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la
galerie des arcades à Cusset au profit de Madame Mathilde
Rebaud
70 € HT/mois hors
charges SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020
PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCO, Mme Annie
DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, M. François HUGUET,
Mme Nadeige MALLET, M. Rémi RIEUF, Mme Eléonore BAYLE, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric
SAINT-PAUL, M. Gilles AUMAITRE, M. Jean CARTERON, M. Pascal DEVOS, Mme Elsa DENFERD,
Monsieur Régis BERNARD, Madame Julia SABATIER.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme Marie-José MORIER représentée par M. Jean-Sébastien LALOY, M. Jean-
Marc SCHMITT représenté par M. Gilles AUMAITRE, Mme Nathalie LUCAS représentée par M.
Benjamin BAFOIL, M. Sébastien PACAUD représenté par Mme Marie CHATELAIS, Mme Myriam SAINT-
ANDRÉ représentée par M. Jean-Louis LONG, Mme Annie DAVID représentée par M. Bertrand
BAYLAUCOQ, M. Louis SASTRE représenté par Mme Marion METEIGNER, M. Bouya DOUCOURÉ
représenté par Mme Annie CORNE, M. Mustapha REBIKA représenté par M. Frédéric SAINT PAUL,
Mme Virginie VIGIER représentée par M. Rémi RIEUF, Mme Christiane TAGOURNET représentée par
Mme Nadeige MALLET, Mme Joëlle OLIVIER représenté par M. François HUGUET, M. Patrick LAIGRE
représenté par Mme Eléonore BAYLE, Mme Yasmina CONSTANT représenté par Annie DAUPHIN,
AUTRES ABSENTS :
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Benjamin BAFOIL
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 23
septembre 2020.
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
oO ADMINISTRATION GENERALE
N°1 — pacte de gouvernance 2020-2026 du territoire de Vichy-Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance
entre les communes et l'établissement de coopération communale à fiscalité propre,
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2020 adoptant le pacte de
gouvernance 2020-2026 du territoire de Vichy Communauté,
Considérant la volonté du Président de Vichy Communauté de mettre en place un pacte de
gouvernance, notamment pour les sujets suivants :
- La manière d'associer les communes aux travaux et décisions officielles de l’agglomération ;
- Le fonctionnement institutionnel d'ensemble de notre établissement public, et notamment les
commissions institutionnelles, commissions de projets/groupes de travail, le rôle et missions
des membres de l'exécutif, la volonté de mettre l'égalité entre les femmes et les hommes
parmi les vice-présidences communautaires ;
- L'adossement systématique, sauf circonstance exceptionnelle, de la nouvelle conférence des
maires au bureau communautaire, considérant la pratique récurrente au sein de
l'agglomération d'association de tous les maires aux travaux et décisions du bureau
communautaire ;
- La méthodologie d'association des communes aux réflexions et décisions sur les sujets croisés
et de solidarité, à savoir le pacte financier et fiscal ou encore la mutualisation des moyens (humains, matériels...) ;
- l'invitation des élus municipaux, sous couvert du Maire, à participer aux commissions
institutionnelles de Vichy Communauté ;
- La réunion, deux fois par an en principe, d’assemblées générales de l’ensemble des élus
municipaux des 39 communes du territoire, à l'initiative de Vichy Communauté afin d'échanger et débattre sur des sujets d’enjeux locaux et communautaires.
Considérant que le pacte de gouvernance doit être approuvé par les conseils municipaux dans
les deux mois suivants la notification dudit pacte aux communes, l'avis des communes est un
avis simple (consultatif),
Considérant l'intérêt pour la Ville d'approuver ce pacte qui garantit un fonctionnement harmonieux et un équilibre entre les communes et l’EPCI. Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le pacte de gouvernance 2020-2026 du territoire de Vichy
Communauté annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
© N°2 — Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées — désignation des membres titulaires
et suppléants
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°3 du 20 septembre 2018 du Conseil Communautaire de Vichy
Communauté modifiant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vichy Communauté,
Considérant la nécessité de créer la CLECT entre la communauté d'agglomération Vichy
Communauté et ses communes membres suite aux différentes réinstallations des assemblées délibérantes, pour la durée du mandat,
Considérant la composition de la CLECT : 46 membres titulaires et 46 membres suppléants
dont 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la Commune de Cusset,
Propose au Conseil Municipal :
° de désigner les membres titulaires et suppléants suivants au sein de la CLECT
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Jean-Sébastien LALOY - Annie CORNE
- Jean-Louis LONG - Bertrand BAYLAUCQ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°3 — Nomination d’un élu correspondant « sécurité routière »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier en date du 26 octobre 2020 de Madame la Préfète invitant les communes
ou groupements de communes, à procéder à la nomination d'un élu correspondant
« sécurité routière » pour agir en faveur de la sécurité routière,
Considérant le rôle d’un élu correspondant « sécurité routière »:
e être le relais privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurs locaux ;
e veiller à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière ;
e contribuer à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs
de compétence de sa collectivité ;
e contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique
départementale au titre de sa collectivité.
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de nommer un élu correspondant « sécurité
routière » au sein de son assemblée délibérante, l'élu correspondant « sécurité routière »
devra travailler de manière transversale au sein de l’équipe de sa collectivité, aura des
délégations de pouvoirs et devra connaître les partenaires institutionnels et les autres
acteurs de la sécurité routière,
Propose au Conseil Municipal :
e de nommer Madame Annie CORNE, élu correspondant « sécurité routière » ;
e de transmettre les coordonnées de l'élu précité à la coordinatrice
départementale de la sécurité routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
OS N°4 — Service Eau potable — mise à disposition des biens et équipements à Vichy Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à
L.1321-6 et L.5211-S-III,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Vichy Communauté et notamment sa compétence obligatoire en matière d’eau,
Vu les articles 64 et 66 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite Loi NOTRe, qui ont modifié les dispositions des articles
L.5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, actant le transfert à
titre obligatoire à compter du 1° janvier 2020, des compétences «eau» et
« assainissement » à l’ensemble des communautés de communes et communautés
d'agglomération,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption
des nouveaux statuts de Vichy Communauté qui prévoient notamment que la compétence « eau » sera exercée à titre obligatoire à compter du 1° janvier 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux {(CCSPL) le
14 mai 2019,
Vu la délibération n°23 du conseil municipal du 12 février 2020 portant sur le transfert du
budget annexe de l’eau de la commune de Cusset à la communauté d'agglomération
Vichy Communauté,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 14, instaurant une
nouvelle modalité de coopération intercommunale et offrant désormais la possibilité pour
une communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie de ses compétences (eau,
assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines) soit à une commune membre, soit à
un syndicat infra communautaire et compétent au 1° janvier 2019,
Vu la délibération n°35 du Conseil communautaire de Vichy Communauté en date du 13
février 2020 refusant la délégation de la compétence « eau potable » au SIVOM de la
vallée du Sichon,
Considérant la nécessité pour la commune de mettre à disposition de la communauté
d'agglomération Vichy Communauté, afin que cette dernière puisse pleinement exercer la compétence visée ci-dessus, les bâtiments, véhicules et équipements divers déjà affectés
par la commune à cet usage, Propose au Conseil Municipal :
° de mettre gratuitement à disposition de la communauté d'agglomération Vichy
Communauté pour une durée illimitée, tous les bâtiments, véhicules et
équipements divers listés en annexe, déjà affectés par la commune à l’usage de la
compétence « eau ». Conformément aux articles du Code Général des Collectivités
Territoriales précités, Vichy Communauté assume tous les droits et obligations du
propriétaire sur ces biens; en cas de désaffectation totale ou partielle des biens
mis à disposition, la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur
les biens désaffectés.
° de donner mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour
l’accomplissement des formalités nécessaires aux présentes et à la signature de
tous documents relatifs à cette mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTION 2 M. Pascal DEVOS et Mme Elsa DENFERD N°5 — Périmètre de centralité de la commune - subventions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière
d’équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 juillet 2013 approuvant le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Vichy Val d’Allier, et notamment l'axe 3
intitulé « Pour un territoire décarbonné » incitant à la reconquête des centres villes et des
centres bourgs de l’agglomération de Vichy,
Vu le nouveau dispositif de reconquête des centres villes et des centres bourgs arrêté par
le Département de l'Allier, remplaçant les contrats communaux d'aménagement de
bourg,
Vu la délibération N°30A du conseil communautaire en date du 14 Juin 2018 adoptant un
nouveau dispositif de soutien aux communes, complémentaire à celui arrêté par le
Département de l’Allier, en faveur de la redynamisation des centres villes et des centres
bourgs,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire en date du 20 décembre 2017
instaurant un nouveau dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprises artisanales et
commerciales de proximité,
Vu la délibération n°48 prise par le conseil communautaire en date du 20 septembre 2018
adoptant le nouveau dispositif d'aides au ravalement de façades, et recentrant les aides
financières de l’agglomération sur les immeubles situés dans le périmètre de la centralité
définie par la commune,
Vu la délibération n°35 du conseil communautaire en date du 8 mars 2018 approuvant la
mise en place d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) et plus particulièrement l'octroi d’un bonus de performance énergétique aux particuliers (sans
considération de ressources mais lié à la qualité des travaux programmés) afin
d'encourager la rénovation énergétique du parc privé ; considérant que la subvention de
l’agglomération de Vichy est majorée lorsque le logement est situé dans le périmètre de la centralité définie par la commune,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 février 2019 arrétant le projet
du Programme Local de l’Habitat pour la période (2019-2025); considérant que les aides
au logement sont en priorité accordées aux opérations situées dans le centre-ville ou le
centre-bourg,
Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 14 juin 2017 portant débat sur les
orientations du Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD), et plus particulièrement, favoriser le maintien et le développement des commerces et des
services de proximité, promouvoir le territoire pour accueillir les visiteurs, préserver,
développer et mettre en valeur les richesses paysagères, environnementales et patrimoniales, et renforcer la centralité de la commune à l’échelle de l’agglomération, Vu la délibération N°36 du conseil communautaire du 26 septembre 2019 portant
adoption de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Cusset,
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la
revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal du 7 mars 2018 approuvant la démarche de
redynamisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 6 mars 2019 portant sur la procédure de
révision du Plan Local d'Urbanisme, le bilan de concertation et l'arrêt du projet PLU par
Vichy Communauté,
Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 10 avril 2019 portant l'avis de la commune
sur le Programme Local de l'Habitat 2019-2025,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 18 décembre 2019 portant adoption de la
convention relative à l'animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
de renouvellement urbain (2020-2024),
Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 18 décembre 2019 portant le programme
d'actions pour le centre-ville de Cusset et de demain, issu de l’étude menée par le Cabinet
Lestoux & Associés depuis le 30 novembre 2018,
Considérant que la redynamisation des cœurs de villes et cœurs de bourgs se traduit par
une action plus importante sur le patrimoine bâti situé dans les centralités,
Considérant que la plupart des aides financières allouées par Vichy Communauté sont
aujourd’hui conditionnées au périmètre de centralité définie par la commune pour
pouvoir s'appliquer, il est nécessaire que la commune délibère sur les limites du centre-
ville ou du centre-bourg, Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le périmètre du centre-ville de Cusset tel que défini sur le plan
ci-joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
S | VITALITE DU CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCE |
EN EAU - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE - NUMERIQUE - ANIMATION —
POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE — PATRIMOINE - TOURISME - MEMOIRE
N°6 — Convention de soutien à la politique de la réserve opérationnelle entre le Ministère des armées et la Ville de Cusset
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à
l'urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à
l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la
population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense, partie 4, livre II - la réserve militaire,
Vu la loi n°84-53 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 et 64,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions de détachement,
hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à
l'intégration, notamment de son article 2 (16ème alinéa),
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 36 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et notamment son article 20,
Vu le décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale,
Vu la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi des agents publics au sein de la réserve
militaire,
Considérant que depuis le 13 octobre 2016, la garde nationale œuvre au service de la
sécurité et de la protection des Français et que son action repose sur l'engagement
citoyen des femmes et des hommes, volontaires dans les réserves opérationnelles des
armées et formations rattachées de la gendarmerie nationale et de la police nationale,
Considérant que la garde nationale permet à tout citoyen volontaire de consacrer une
partie de son temps, personnel ou professionnel, à la défense de la patrie et à la sécurité
de la population et du territoire national, Considérant que la réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent
essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle et leur
engagement dans la garde nationale,
Considérant la politique partenariale menée par le secrétariat général de la garde
nationale afin de susciter la promotion, par les employeurs, de l'engagement de leurs
agents, toute en tenant compte des contraintes de chacun,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir la garde nationale et de
promouvoir cette action auprès de l’ensemble des agents,
Considérant la nécessité d'établir une convention de soutien à la politique de la réserve
opérationnelle entre le ministère des armées et la Ville de Cusset ayant pour objet de
définir les engagements de l'employeur en faveur des agents réservistes (autorisation
d'absence, préavis et clause de réactivité) et les engagements du ministère des armées,
Considérant que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par
tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de soutien à la politique de la réserve
opérationnelle entre le ministère des armées et la Ville de Cusset, annexée
à la présente délibération ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes
les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
| VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°7 — Signature de l'offre d'achat formulée auprès de la SAFER -— parcelle CL72
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à
l’urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à
l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la
population et aux affaires funéraires
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.2122-21,
Vu l'information d'une vente notifiée à la commune par la SAFER concernant la parcelle
cadastrée section CL n°72, sise Contrée de Gauvin à Cusset, appartenant à Annie DAUPHAN,
Vu la lettre de la commune en date du 8 septembre 2020 demandant à la SAFER d'exercer
son droit de préemption à la SAFER en vue de céder la parcelle à la commune,
Considérant qu'il serait opportun pour la commune d'acquérir ce bien situé à proximité de
la propriété communale cadastrée section ZB n°10 exploitée sous forme de jardins
collectifs,
Considérant le souhait de la commune de développer ce concept de jardins partagés, lieux
d'échanges humains qui favorisent la consommation de produits sains,
Considérant que ce terrain pourrait également être destiné à l'accueil de nouveaux
maraîchers, ce qui s'inscrit dans la démarche du projet alimentaire territorial (PAT) qui
permet de fournir une alimentation de qualité, en circuit court, pour la restauration
collective,
Considérant la volonté de la SAFER de signer une promesse d'achat fixant les conditions
de la transaction au prix de 2.172 euros TTC (hors frais de notaire),
Considérant la nécessité d'être expressément autorisé par le conseil municipal pour signer
ce document, Propose au Conseil Municipal :
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat formulée
auprès de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes concernant l'acquisition de la parcelle
cadastrée section CL n°72 au prix de 2.172 euros TTC, hors frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°8 — instauration du permis de louer pat Vichy Communauté — déclaration de mise en
location et autorisation préalable de mise en location
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à
l'urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à
l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la
population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), et plus particulièrement les articles
L634-1 à L634-5 et R634-1 à R634-5 relatifs à la déclaration de mise en location,
Vu la loi N°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) permettant à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location,
Vu le décret N°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif au régime de déclaration et
d’autorisation préalable de mise en location,
Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière
d’équilibre social de l'habitat,
Vu le Programme Local de l’Habitat (2020-2025), adopté le 05 décembre 2019 par le
conseil communautaire de Vichy Communauté, et plus particulièrement la fiche action 2-5 concernant le traitement de l’habitat indigne,
Vu les Opérations d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), programmées par Vichy Communauté sur la période (2020-2025),
Vu le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne de l'Allier, animé par le Conseil
Départemental, dont la composition et le fonctionnement sont définis dans la convention
portant sur la période (2018-2023), auquel la communauté d'agglomération participe activement à travers l’animation et le suivi des OPAH,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées de l'Allier, adopté par le Conseil Départemental et l'Etat pour la période
(2020-2025),
Vu la convention signée le 20 décembre 2016 entre la Caisse d’Allocations Familiales de
l'Allier et Vichy Communauté, en application de l’article L.831-3-alinéa I! du code de la
Sécurité Sociale, habilitant la communauté d'agglomération à réaliser les diagnostics de
décence dans le cadre du versement de l'allocation de logement, Vu les périmètres proposés par les communes de Vichy et de Cusset, en lien avec leur
stratégie de redynamisation du centre-ville, au sein desquels ont été pointés un enjeu fort de d’amélioration de l’habitat et de logements potentiellement indignes,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 3 décembre 2020 portant sur
l'instauration du permis à louer sur les communes de Vichy et Cusset, ainsi que la
délimitation des zones soumises à déclaration de mise en location et à autorisation préalable de
mise en location,
Considérant la montée du repérage des situations d'habitat indigne constatées dans les
centres villes de Vichy et de Cusset par l’ensemble des acteurs du PDLHI de l'Allier : le
service OPAH de Vichy Communauté, le Service Communal d'Hygiène et de Salubrité de
Vichy, et la Police Municipale de Cusset, etc,
Considérant que le permis de louer permet de vérifier la qualité des logements mis en
location ; que l'outil permet de lutter contre l'habitat indigne,
Considérant que l’article L 634-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
compétent en matière d‘habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des
zones soumises à déclaration de mise en location (1), au regard de l’objectif de lutte
contre l'habitat indigne et en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat en vigueur,
et le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées »,
Considérant que l’article L 635-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que
« l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des
zones soumises à autorisation préalable de mise en location (2) sur les territoires
présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au
regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le Programme
Local de l'Habitat en vigueur, et le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées »,
1. Zones soumises à déclaration de mise en location :
Considérant que les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones
soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours
suivant la conclusion du contrat de location, au président de l’EPCI ; cette déclaration ne
concerne que les résidences principales, étant précisé qu’elle ne s'applique pas aux
logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui
font l’objet d’une convention prévue à l’article L351-2 du CCH. La déclaration concerne
uniquement les logements mis en location et les nouvelles mises en location (la
reconduction ou le renouvellement de location n’est pas soumis à déclaration),
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner le paiement
d’une amende de 5 000 euros lorsqu'une personne met en location un logement sans
remplir les obligations de déclaration prescrites par les articles L634-1 à L634-3 du CCH, Considérant qu'outre les périmètres d'application, il y a lieu de définir le lieu et les
modalités de dépôt de la déclaration, il est proposé ce qui suit :
Lieu de dépôt : les déclarations de mise en location devront être déposées auprès de la
communauté d'agglomération VICHY COMMUNAUTE — Service Habitat.
Modalités de dépôt : la mise en location devra être déclarée, dans un délai de quinze jours
suivant la conclusion du contrat de location, auprès du président de Vichy Communauté.
Les déclarations seront établies conformément au formulaire cerfa 15651*01, dont le
modèle a été fixé par arrêté du ministre du logement, auquel sera annexé le diagnostic
technique prévu à l'article 3-3 de la loi N°89-462 du 06 Juillet 1989 ainsi que des photos et
une copie du bail.
Le dépôt de la déclaration donnera lieu à un récépissé, dont une copie sera transmise pour
information par le propriétaire au locataire, considérant notamment que le bénéfice du
paiement du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la
production du récépissé en application de l’article L634-3 du CCH.
Les présentes dispositions s'appliquent à chaque nouvelle mise en location.
Considérant que l’EPCI peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite,
les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration,
2. Zones soumise à autorisation préalable de mise en location :
Considérant que la mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à
autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d’une
autorisation par le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat. Cette demande
d'autorisation ne s'applique pas aux logements mis en location par un organisme de
logement social, ni aux logements qui font l’objet d’une convention prévue à l'article
L351-2 du CCH,
Considérant que le président de l'EPCI peut refuser ou soumettre à conditions
l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter
atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ; que la décision de refus
sera adressée à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole,
et aux services fiscaux,
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner le paiement
d’une amende de 5 000 euros lorsqu'une personne met en location un logement sans
avoir préalablement déposé une demande d’autorisation prescrite par les articles L635-3
à L635-5 du CCH,
Considérant que la délivrance d’une autorisation préalable de mise en location est
inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la
sécurité publique ; qu’une autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée
lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l’objet d'un arrêté de salubrité,
de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage
d'habitation principal. Considérant qu'outre les périmètres d'application, il y a lieu de définir le lieu et les
modalités de dépôt de l'autorisation préalable de mise en location, il est proposé ce qui
suit :
Lieu de dépôt : les demandes d'autorisation préalable de mise en location devront être
déposées auprès de la communauté d'agglomération VICHY COMMUNAUTE — Service
Habitat.
Modalités de dépôt : la demande d'autorisation préalable sera établie conformément au
formulaire cerfa 15652*01, dont le modèle a été fixé par arrêté du ministre du logement,
auquel sera annexé le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi N°89-
462 du 06 Juillet 1989, ainsi que des photographies du logement et le projet de bail.
Le dépôt de l'autorisation donnera lieu à la remise d’un récépissé.
il est précisé que l'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à
chaque mise en location.
Considérant que l’EPCI peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu’elle délimite,
les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable de mise en location,
Considérant que les déclarations ou les autorisations pourront être déposées :
- à l'accueil de la Maison de l’Habitat de Vichy Communauté — située à Hôtel
d’Agglomération- 9, place Charles De Gaulle- CS92956- 03200 VICHY cedex — aux
horaires d'ouverture habituels ;
- par lettre recommandée avec accusé réception, à l'attention du Président de Vichy
Communauté - Hôtel d’Agglomération- 9, place Charles De Gaulle- CS92956-
03200 VICHY cedex ;
- par voie électronique, à l'adresse suivante : habitat@vichy-communaute.fr
habitat@vichy-communaute.fr.
Propose au conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE
° de l'instauration du permis à louer par l'EPCI « Vichy Communauté » selon les
modalités présentées ci-dessus ;
° d’expérimenter le permis de louer sur la commune de Cusset en fonction du plan
annexé à la présente délibération délimitant les zones soumises à déclaration de
mise en location et les zones à autorisation préalable de mise en location ;
° de fixer l'entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2021, et la durée
d’expérimentation à 3 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY N°9 — Acauisition 12 rue de la Constitution et 4 rue Delesvaux
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à
l'urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à
l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la
population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Uu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.1111-1 et L.1212-1 et suivants,
Considérant l'intérêt pour la commune de se rendre propriétaire de l'immeuble 4 rue
Deslevaux afin de disposer de la maîtrise complète du commerce à cheval sur cet
immeuble et l'immeuble 14 rue de la Constitution dont la commune est déjà propriétaire,
et pouvoir ainsi développer sans frein sa politique de redynamisation de centre-ville,
Considérant que cette acquisition permettra également de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble,
Considérant l'accord intervenu entre la commune de Cusset et le propriétaire sur un prix
de 40 000€,
Propose au Conseil Municipal :
e d'acquérir auprès de M et Mme FAURD (usufruitiers) et la SCI ROCO (nue-
propriétaire) ou leurs ayants-droits, la totalité du bien immobilier situé 12 rue de
la Constitution et 4 rue Delesveaux à Cusset, cadastré BT 77 d’une superficie de 67
m2, au prix de 40 000 €.
e de donner mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour
l’accomplissement des formalités nécessaires aux présentes et à la signature de
tous documents relatifs à cette acquisition,
e de dire que la dépense relative à ladite acquisition sera imputée sur 2115 824 707
du budget de la Commune pour l’année 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°10 — Fonds d'urgence quartiers solidaires — aide au permis de conduire
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à
l’urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à
l'insertion, à la politique de la ville, à l'état-civil, aux élections, au recensement de la
population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le fonds d'urgence « quartiers solidaires » à destination des associations de proximité, mobilisé par Madame la Ministre de la Ville,
Considérant que le fonds d'urgence « quartiers solidaires » est destiné en priorité aux
associations qui œuvrent dans les domaines cruciaux en cette période de crise que sont :
1. l'éducation et la lutte contre la fracture numérique afin de garantir la continuité
éducative dans les quartiers prioritaires et renforcer l'accès au numérique des jeunes ;
2. la santé et l’aide alimentaire pour faciliter l'accès aux soins et accompagner les actions
de prévention-santé indispensables en cette période de crise sanitaire ;
3. l'insertion professionnelle pour soutenir la formation et l'emploi, notamment en faveur
des plus jeunes et des femmes ;
4. la culture pour permettre aux habitants et aux opérateurs culturels locaux de
poursuivre leurs dynamiques artistiques et de création et ainsi renforcer le lien social en
période de crise.
Considérant l'engagement du gouvernement à soutenir les habitants des quartiers
prioritaires à travers l’opération Quartiers Solidaires,
Considérant l'embauche d’un adulte-relais en 2019 pour renforcer les actions auprès des femmes du quartier, notamment sur le volet emploi et insertion professionnelle,
Considérant la priorité donnée par la Ville de Cusset depuis 2014 au soutien à l'emploi
dans le quartier prioritaire « Cœur de ville Cusset » et les actions innovantes qui ont
amené l'Etat à retenir la Ville comme lauréate du prix national « Entrepreneuriat et
développement économique local »,
Considérant que ce prix financé par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) s’est traduit par l'octroi d’une subvention de 10 000 € dévolue aux actions
d'insertion développées par la Ville et opérées notamment par l'association Made In
Cusset Entreprises,
Considérant par ailleurs, l’appui volontariste des chefs d'entreprises réunis au sein du
Made in Cusset Entreprises qui contribuent par leur engagement bénévole à orienter,
accompagner et coacher les demandeurs d'emploi suivis par la Ville de Cusset et souvent originaires du quartier prioritaire politique de la ville de Presles,
Considérant que le public jeune et féminin des quartiers prioritaires politique de la ville est particulièrement fragilisé et souvent en manque d'autonomie et que la possibilité de
conduire et d’avoir un emploi est un véritable vecteur d’émancipation citoyenne, Considérant que l'opération « un permis de conduire pour un emploi » initié par la Ville de
Cusset permettrait à six femmes issues du quartier prioritaire « cœur d’agglo Cusset » de bénéficier d’une aide de l'Etat,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de déposer un dossier de demande de
subvention au titre du fonds d'urgence « quartiers solidaires » pour l’action « un permis
de conduire pour un emploi » afin de soutenir la formation et l'emploi, notamment en
faveur des plus jeunes et des femmes,
Considérant la volonté de l'association Made In Cusset Entreprises de participer
financièrement à cette opération afin de soutenir plus encore l'insertion des bénéficiaires
par l'accès à l’emploi,
Considérant le plan de financement détaillé ci-dessous pour cette opération :
Coût global Etat Association Reste à charge
Made In Cusset des bénéficiaires
Entreprises et Ville
de Cusset
Bénéficiaire 1 1258€ 758 € 300 € 200 €
Bénéficiaire 2 760 € 360 € 300 € 100 €
Bénéficiaire 3 1426 € 926 € 300 € 200 €
Bénéficiaire 4 1258€ 758 € 300 € 200 €
Bénéficiaire 5 1426 € 926 € 300 € 200 €
_Bénéficiaire 6 1258€ 758€ 300 € 200 €
Totaux 7 386€ 4486€ 1 800 € 1100€
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le programme « un permis de conduire pour un emploi » ; de flécher
de manière non exclusive le dispositif à destination des jeunes et du public féminin
du quartier prioritaire politique de la ville ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du
fonds d'urgence « quartiers solidaires » pour l’action « un permis de conduire pour
un emploi » ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°11 — Association les chats libres de Cusset — attribution d’une subvention exceptionnelle
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à
l'urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à
l'insertion, à la politique de la ville, à l'état-civil, aux élections, eu recensement de la
population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment les articles L211-27, R.211-12,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux,
Considérant que le Maire est responsable de la divagation des chats et qu'il est le seul habilité à intervenir pour mettre fin à leur errance,
Considérant que l'association « les chats libres de Cusset », association de protection des
chats propose d'identifier et de capturer les chats errants afin de les stériliser et de les
relâcher dans les lieux où ils ont été trouvés,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposée par l'association « les
chats libres de Cusset » pour permettre la stérilisation en urgence des dernières chattes
gestantes et des jeunes mâles repérés afin d'éviter la prolifération des chats errants,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir l'association « les chats libres de
Cusset » dans ses actions qui revêtent un caractère d'intérêt général,
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Cusset et
l'association « Les chats libres de Cusset » définissant les engagements réciproques de
chacun,
Pour l'association « Les chats libres de Cusset » :
- à capturer en douceur les chats errants ou libres afin de les soigner, les stériliser,
trouver une famille d'accueil durant leur convalescence ainsi que dans le meilleur des cas une famille d'adoption ;
- à lutter contre toute forme de maltraitance ou de prolifération ;
- de les relâcher dans les lieux où ils ont été trouvés.
Pour la Ville de Cusset :
- à verser une subvention exceptionnelle de 500 € pour permettre la stérilisation en
urgence des dernières chattes gestantes et des jeunes mâles repérés avant cette fin d'année. Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association
« Les chats libres de Cusset », annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
| VOTE
POUR 33
CONTRE 0 EL
ABSTENTION 0 N°12 — Convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Cusset pour le renouvellement des
réseaux HTA — parcelle CE 230-21 Allée Mesdames
Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Appels
d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment les articles R323-7 et suivants,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,
Considérant la nécessité pour le concessionnaire ENEDIS de procéder au renouvellement
des réseaux HTA sur la parcelle CD 230 sise 21 allée Mesdames appartenant à la
commune de Cusset,
Considérant l'intérêt pour la Commune de Cusset d'accorder une servitude pour le
remplacement de deux câbles HTA vétustes par de nouveaux câbles sur une largeur de
0.56 mètres et une longueur d'environ 30 mètres, ainsi que ses accessoires,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et le
concessionnaire ENEDIS afin de définir les modalités de cette servitude et ce pour la durée
des ouvrages précités,
Considérant qu'ENEDIS s'engage à prendre à sa charge tous les dommages accidentels
directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par son fait ou par ses installations,
Considérant que la Commune de Cusset s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis, toute modification pouvant les impacter. Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le concessionnaire
ENEDIS annexée à la présente et toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution
et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
Q N°13 — Convention constitutive de groupement de commandes en vue de la gestion mutualisée
des marchés publics sur le territoire de Vichy Communauté
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu la délibération n°4A en date du 5 novembre 2015 aux termes de laquelle le Conseil
communautaire a approuvé le schéma de mutualisation des services de la Communauté d'agglomération et de ses communes membres,
Considérant que ce schéma de mutualisation a eu pour effet la mise en place de services
mutualisés parmi lesquels un service « marchés publics et achats », mutualisé pour
l’ensemble des communes membres de Vichy Communauté,
Considérant que les ressources humaines et les moyens logistiques associés mis à
disposition de ce service permettent de mutualiser les coûts induits liés aux procédures de marchés publics et à leur exécution,
Propose au Conseil municipal :
° de constituer un groupement de commandes avec Vichy Communauté et la Ville de
Vichy, coordonnateurs, et les communes membres de Vichy Communauté
souhaitant y adhérer, en vue de la passation de marchés publics de prestations de
services, de prestations intellectuelles ou de travaux,
e d'approuver les dispositions de la convention constitutive dudit groupement telle
qu’'annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention
ainsi que toutes les pièces s’y rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 0
ABSTENTION 4 M. Pascal DEVOS/Mme Elsa DENFERD/
M. Régis BERNARD/Mme Julia SABATIER N°14 — Plan de relance départemental — dispositifs exceptionnels pour la voirie et les bâtiments
Rapporteur: Madame Annie Dauphin, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux
Mobilités, au Stationnement, à la Propreté et aux Marchés Publics
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de relance économique et solidaire voté le 2 juillet dernier par le Conseil
Départemental, par lequel 15 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été prévus pour aider les projets de nos territoires,
Vu les modalités de soutien du Département concernant les projets des communes, et
notamment les dispositifs exceptionnels de soutien aux travaux de voirie et des bâtiments,
Considérant les projets éligibles au titre du dispositif d'aide initié par le Conseil
Départemental :
- rénovation des trottoirs et de la chaussée de la rue des Soupirs ;
- rénovation des façades du bâtiment de la rue du Marché au Blé.
Considérant que ces travaux devront être réalisés et soldés avant fin juin 2021 afin de
permettre aux entreprises locales concernées de maintenir leur activité et leur trésorerie,
Considérant que ces aménagements représentent un coût prévisionnel de 115 000 € HT et
que le montant de l'aide du Conseil Départemental s’élèverait à hauteur de 30% des
dépenses engagées plafonnées à 40 000 € pour le bâtiment et 40 000 € pour la voirie, soit
un financement à hauteur de 24 000 € de la part du Département de l'Allier,
Considérant le plan de financement de l'opération :
Origines des aides publiques Montant HT en Euros |
Conseil Départemental 24 000
Total AIDES PUBLIQUES _
| Emprunts |
Ressources propres 91 000
TOTAL GENERAL HT 115 000
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le plan de financement ;
° de solliciter une aide financière au titre du plan de relance économique et solidaire
initié par le Conseil Départemental ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au dossier de
demande d'aide,
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution
et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
| VOTE
| POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
—— N°15 — Enquête publique concernant le projet de mise en valeur du Sichon dans sa partie
traversant le cœur urbain à Cusset
Rapporteur : Madame Annie Dauphin, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux
Mobilités, au Stationnement, à la Propreté et aux Marchés Publics
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°3006/2019 du 6 décembre 2019 portant ouverture d’une
enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation
environnementale, présentée par la communauté d'agglomération Vichy Communauté,
pour le projet de revalorisation du Sichon dans sa partie traversant le cœur urbain à
Cusset et Vichy,
Considérant que l'enquête publique qui s’est déroulée du 5 octobre au 4 novembre 2020 a
permis de recueillir les observations de toutes les personnes intéressées sur le projet
présenté en vue d'obtenir les autorisations nécessaires,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset d'exprimer un avis sur le dossier transmis
par Vichy Communauté dès l’ouverture de l'enquête,
Considérant la pertinence et la qualité sur le plan environnemental, paysager, et
technique du projet proposé,
Propose au Conseil Municipal :
e d'émettre un avis favorable à la mise en valeur du Sichon dans sa partie traversant
le cœur urbain à Vichy et Cusset sur la base du dossier ci-annexé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Monsieur Pascal DEVOS et Madame Elsa DENFERD ne prennent pas part au vote VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTTAION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN
EAU — POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE -— ANIMATION —
POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME - MEMOIRE
N°16 — Crise sanitaire — mesures exceptionnelles en faveur des commerces et artisans d’art de
la commune de Cusset
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au maire délégué à la vitalité du
cœur de ville, à l’agriculture, à l'alimentation durable, au développement durable, à la ressource en eau, au numérique et à l'animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination
des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter
cette propagation,
Vu Ja loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment des
mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas
d’impayé de loyers ou de factures d'électricité, de gaz ou d’eau,
Vu les différentes conventions régularisées entre ces derniers et la commune de Cusset,
afférentes à l'occupation des locaux nécessaires à l'exercice de leurs activités,
Considérant la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays et plus largement le monde qui aura des conséquences économiques très importantes,
Considérant face à cette crise majeure, le souhait de la commune de Cusset d'engager des
mesures exceptionnelles d’aide aux commerçants et artisans d’art du centre-ville, en complément de celles prises par le gouvernement sus-visées,
Considérant la nécessité d’accorder des aides auxdits commerçants et artisans, qui n’ont
pu exercer leur activité pendant la période de confinement, par des exonérations de loyers
et charges,
Propose au Conseil municipal :
° d'accorder une exonération de loyer et charges du 1° au 30 novembre 2020 inclus concernant les locataires listés dans le tableau annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition.
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°17 — Opération chèques coup de pouce
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ Adjoint au Maire délégué à la Vitalité du
cœur de ville - Agriculture, Alimentation durable - Politique de développement durable - Ressource en eau - Numérique - Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 5C du 26 septembre 2018 approuvant la convention de mise en œuvre
des aides économiques avec la Région-Auvergne-Rhône-Alpes à destination notamment des TPE-PME artisanales de commerce et de service,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment les dispositions concernant les établissements et activités (articles 27 à 47),
Considérant que la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 affecte particulièrement les petits commerces de proximité,
Considérant l'intérêt de créer une opération de soutien au commerce local appelée
« chèques coup de pouce », consistant en la bonification de bons d'achat,
Considérant que l'opération de soutien «chèques coup de pouce» permettra
d'accompagner la relance des commerces cussétois dans la perspective des fêtes de fin
d’année,
Considérant que cette opération sera mise en œuvre hors période de confinement et
limitée à deux chèques par foyer et que pour 5€ dépensés lors de l'achat d’un chèque, son
détenteur pourra dépenser 10€ auprès des commerçants participants, les 5€ restant seront remboursés aux commerçants par la Ville de Cusset,
Considérant que le coût total de l’opération à la charge de la Ville de Cusset s'élève à
19 800€ pour 3 600 « chèques coup de pouce » au total, comprenant l’abondement des 5€
par chèque (soit 18 000€) et les frais de gestion/impression à hauteur de 5% par chèque
dont la valeur faciale est de 10€ (soit 1 800€),
Considérant que les « chèques coup de pouce » seront disponibles jusqu'à épuisement des stocks et valables jusqu’au 31 décembre 2021,
Considérant l'intérêt pour la Ville de confier la gestion technique de cette opération au
Groupement d'Intérêt Economique (GIE) les jouets du Val d’Allier et d'établir une
convention ayant pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties
pour la gestion de l’enveloppe consacrée à l'opération « chèques coup de pouce » : L'entreprise Les Jouets du Val d’Allier s'engage :
à assurer la gestion du dispositif des bons d'achat bonifiés : création des comptes
commerçants, gestion des achats de bons via un site internet sécurisé dédié, suivi
comptable et gestion des remboursements aux commerçants des « chèques coup
de pouce » remis par les clients lors de leurs achats ;
à utiliser la somme de 19 800€ versée par la Ville de Cusset uniquement dans le
cadre du remboursement aux commerçants bénéficiaires de l’action « chèque coup
de pouce » de la Ville de Cusset ;
à bonifier chaque chèque coup de pouce acheté sur la plateforme d'une valeur de
5€, de 100 %, soit 10€ ;
à établir un état précis et détaillé du nombre de « chèques coup de pouce »
achetés sur la plateforme et du nombre de « chèques coup de pouce » remboursés
aux commerçants partenaires à la fin de chaque mois ;
à remettre, le cas échéant et en fin de convention, à la Ville de Cusset les «
chèques coup de pouce » non achetés par les clients, afin que ces derniers ne
circulent pas ;
à rétrocéder le cas échéants le reliquat des sommes perçues en fin d'opération ;
à alerter la Ville de Cusset de tout dysfonctionnement pouvant apparaitre au cours
de cette opération.
La Ville de Cusset s'engage :
à effectuer un premier versement, à l’entreprise Les.Jouets du Val d’Allier, de 5000
€ à la signature de la convention ci-annexée ;
à mandater dans les plus brefs délais sur le compte bancaire de l’entreprise les
jouets du Val d’Allier les sommes sollicitées sur la base de l’état des montants
rétrocédés aux commerçants partenaires de l'opération ainsi que les frais
bancaires et de gestion des chèques arrêté à 5% de leur valeur faciale.
Considérant que ladite convention est consentie pour une durée courant de sa signature
au 31 décembre 2021.
Propose au conseil municipal :
e d'approuver l'opération « chèques coup de pouce 5 € = 10 € » pour un coût total
de 19 800 € comprenant l’abondement de 18 000 € et la commission de 1 800€
pour 3 600 « chèques coup de pouce » ;
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée
ainsi que toutes les pièces s’y rattachant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et …an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
QS CONTRE
ABSTENTION 0 N°18 — Entrée dans le réseau centre-ville en mouvement
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la Vitalité du
cœur de ville - Agriculture, Alimentation durable - Politique de développement durable - Ressource en eau - Numérique - Animation
Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la
revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°9 du Conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la
démarche de redynamisation du cœur de ville,
Vu l’accompagnement du cabinet d'études Lestoux & Associés pour la redynamisation du
centre-ville de Cusset à « 360° », portant sur le commerce, le cadre de vie, l’habitat, et la
définition du programme d'actions pour le centre-ville de Cusset de demain,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de poursuivre le déploiement d’une stratégie
de redynamisation et de développement du commerce,
Considérant que dans cette perspective, la Ville de Cusset a la volonté de devenir membre
du réseau des «centres villes durables et de l'innovation » porté par l'association
« centre-ville en mouvement »,
Considérant que l'association « centre-ville en mouvement », créée en 2005, est attachée
à la redynamisation et au renouveau des cœurs de villes (plaquette de présentation en
annexe),
Considérant que le réseau œuvre au quotidien pour favoriser les échanges de bonnes
pratiques et des idées innovantes entre collectivités membres / acteurs du centre-ville :
élus, managers de commerce / centre-ville, consulaires, développeurs d'enseignes,
Considérant que devenir membre du réseau de « centre-ville en mouvement » permet
notamment à la collectivité :
- d'intégrer un réseau de collectivités et de bénéficier de ses ressources.
- de mettre en avant les actions et projets innovants du centre-ville ;
- de rencontrer des acteurs de l'innovation, et des spécialistes des centres villes ;
- de participer aux journées de rencontre du réseau, séminaires, ateliers, observatoires, visites terrain dans les centres villes en France et à l'étranger ;
- de partager les meilleures expériences et les bonnes pratiques ;
- d'obtenir des documents, comptes rendus, actes concrets grâce à la plate-forme du
réseau.
Considérant que pour devenir membre du réseau des « centres villes durables et de
l'innovation » porté par l'association « centre-ville en mouvement », le montant est fixé à hauteur de 700 € par an pour les villes de 10 000 à 20 000 habitants, Propose au conseil municipal :
de devenir membre du réseau des « centres villes durables et de l'innovation » de
l'association
« centre-ville en mouvement », pour un montant annuel de 700 € à compter du 1° janvier
2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION | 0 N°19 — Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’association Lucky Event’s pour
l’organisation de brocante en cœur de ville — tarification occupation domaine public
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du
cœur de ville, à l’agriculture, à l'alimentation durable, à la politique de développement durable, à la ressource en eau, au numérique et à l’animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 2 octobre 2019 portant sur le
partenariat entre l'association « Lucky Events » et la Ville de Cusset pour l’organisation
de brocantes/vide-greniers, sur la Place Victor Hugo,
Considérant que le bilan réalisé au bout d’une année est positif,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de renouveler ledit partenariat avec
l'association précitée,
Considérant la nécessité d'établir une nouvelle convention de partenariat entre
l'association « Lucky Events » et la Ville de Cusset définissant d'une manière générale les engagements réciproques de chacun, et plus particulièrement :
-_ délimiter l'emplacement occupé par la brocante/vide-grenier selon les conditions
définies comme suit :
o Place Victor Hugo en priorité puis Galerie des arcades (sous réserve de sa
disponibilité) si les exposants ne tiennent pas sur la place ;
o Galerie des arcades (sous réserve de sa disponibilité) si conditions
météorologiques défavorables ;
o Galerie des arcades (sous réserve de sa disponibilité) et rue Rocher Favyé si
la place Victor Hugo est réservée pour un évènement particulier ;
o Parvis de la mairie non autorisé (mariage et accessibilité).
- appliquer le tarif d'occupation du domaine public, soit 25 €.
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver la convention qui lie la Ville de Cusset à l'association « Lucky
Event’s » pour l’organisation de brocantes/vide-greniers en cœur de ville,
une fois par mois ;
e de créer une redevance d'occupation du domaine public et de l'appliquer à
compter du 1° juillet 2021, soit 25 € ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer, annuellement ladite convention
ainsi que toutes les pièces s’y rattachant ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°20 -commission consultative du marché de plein air de Cusset
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du
cœur de ville, à l’agriculture, à l'alimentation durable, à la politique de développement
durable, à la ressource en eau, au numérique et à l'animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 14 juin 2017 portant sur l'implantation du
marché, le nouveau règlement intérieur et la composition de la commission consultative
du marché,
Considérant la composition de la commission consultative du marché définie comme suit :
1 représentant de la CCI ;
1 représentant de l'UCAC ;
1 représentant du comité de quartier cœur de ville ;
7 membres du conseil municipal ;
Soit 10 personnes désignées par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de renouveler les membres de la commission consultative du
marché,
Propose au Conseil Municipal :
e de désigner les personnes suivantes pour siéger au sein de la Commission
Consultative du marché.
1. Bertrand BAYLAUCQ
2. Christiane TAGOURNET
3. Nadeige MALLET
4. Louis SASTRE
5. Annie DAVID
6. Pascal DEVOS
7. Julia SABATIER
8. un représentant de la CCI
9. un représentant de l’UCAC
10. un représentant du comité du quartier cœur de ville Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°21 — Tarifs prestation repas vacances scolaires — association enfance jeunesse Saint-Rémy en
Rollat
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du
cœur de ville, à l’agriculture, à l'alimentation durable, à la politique de développement durable, à la ressource en eau, au numérique et à l'animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics et notamment l’article
27,
Vu le Projet Alimentaire Territorial (PAT) instauré par la Ville de Cusset et déployé à
l'échelle de Vichy Communauté,
Considérant la consultation par Monsieur Jean-Benoît MONIN, directeur de l'Association
Enfance Jeunesse (AEJ) de Saint-Rémy-en-Rollat pour la fabrication de repas pour les
mercredis midi et les vacances scolaires en liaison froide du 21 au 24 décembre 2020,
Considérant que le prestataire actuel travaillant avec l’AEJ n’est pas en mesure de fournir les repas du 21 au 24 décembre 2020,
Considérant que la Cuisine Centrale de Cusset a la capacité technique et les moyens
humains pour répondre à cette demande,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de répondre aux besoins en restauration
collective au sein de l’agglomération,
Considérant la nécessité de créer un nouveau tarif pour cette prestation exceptionnelle et
ponctuelle :
Désignation Tarifs unitaire
_ TTC*
repas AEJ St-Rémy-en-Rollat 4,70 €
livraison comprise
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le nouveau tarif de la cuisine centrale «repas AEJ St-Rémy-en-
Rollat » (4,70 € TTC) applicable à partir du 21 décembre 2020;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à
cette consultation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve cette proposition,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°22 — Attribution d’une subvention au Lycée Valery-Larbaud pour l'acquisition d’un drapeau
pour le passage de mémoire
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le travail de mémoire instauré depuis 20 ans au sein du Lycée Valery-Larbaud en lien avec l'association « l’Amicale des anciens élèves du collège de Cusset »,
Considérant le projet interdisciplinaire mené par deux enseignants au sein de
l'établissement dans le cadre des classes de défense et de sécurité globale, reposant sur une troisième prépa métiers,
Considérant la volonté de l’établissement et de l'association de créer un drapeau,
symbole des valeurs de la République et de l’école afin de matérialiser le passage de
mémoire entre les élèves d'année en année,
Considérant qu’une cérémonie commémorative est organisée chaque année au sein de
l'établissement,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d'accompagner les jeunes, leurs professeurs et
l'établissement pour ce travail de mémoire,
Considérant la demande de Madame le Proviseur pour l'octroi d’une aide financière afin d'acquérir ledit drapeau et accessoires d’une valeur de 758 €,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir financièrement ce projet
d'acquisition,
Considérant le plan de financement suivant :
Montant
Ville de Cusset 379 €
Autres financeurs 379 €
Total 758 € Propose au Conseil Municipal :
e d'attribuer une subvention de 379 € au lycée Valery-Larbaud pour
l'acquisition d’un drapeau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
S EDUCATION — JEUNESSE — ENFANCE -— EGALITE DES DROITS -— LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS — POLITIQUE SPORTIVE — ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION
CITOYENNE — COMITES DE QUARTIER
N°23 — Classes à Projets Artistiques et Culturels
Rapporteur : Monsieur Jean-Sébastien LALOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire ministérielle du 14 juin 2001 relative à l'enseignement artistique : les
classes à Projet Artistique et Culturel (PAC),
Considérant que dans le cadre des classes à PAC des écoles de Cusset, celles-ci sollicitent
une subvention d'aide à la réalisation de leurs projets,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets artistiques et culturels,
Considérant les projets suivants :
e Ecole maternelle Jean-Zay :
- Projet « sensibilisation au cinéma » coordonné par Sylvie MOSNIER, conseillère
pédagogique art et culture
- Pour 2 classes, soit 47 élèves
Pour un budget de 352,50 €. L'école sollicite une subvention de 352,50 €.
e Ecole primaire publique de Chassignol :
- Projet « autour des chansons d'ALDEBERT »
Pour toutes les classes, soit 92 élèves
Pour un budget de 1 372 €. L'école sollicite une subvention de 450 €.
e Ecole primaire publique de Liandon :
- Projet «Hip-hop/araff»
Pour 2 classes, soit 55 élèves
Pour un budget de 735.80€. L'école sollicite une subvention de 735.80 €.
Propose au Conseil Municipal :
e d'accorder les subventions suivantes :
o 352,50 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle Jean-Zay ;
o 450€ à la coopérative scolaire de l’école primaire publique de Chassignol ;
o 735.80 € à la coopérative scolaire de l’école primaire publique de Liandon
e de dire que les crédits sont inscrits en chapitre 6574 du Budget Primitif 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°24 — Fonds d'urgence quartiers solidaires — subvention femmes au théâtre
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le fonds d'urgence « quartiers solidaires » à destination des associations de proximité, mobilisé par Madame la Ministre de la Ville Nadia Hai,
Considérant que le fonds d'urgence « quartiers solidaires » est destiné en priorité aux
associations qui œuvrent dans les domaines cruciaux en cette période de crise que sont :
1. l'éducation et la lutte contre la fracture numérique afin de garantir la continuité
éducative dans les quartiers prioritaires et renforcer l’accès au numérique des jeunes ;
2. la santé et l’aide alimentaire pour faciliter l’accès aux soins et accompagner les actions de prévention-santé indispensables en cette période de crise sanitaire ;
3. l'insertion professionnelle pour soutenir la formation et l'emploi, notamment en faveur des plus jeunes et des femmes ;
4. la culture pour permettre aux habitants et aux opérateurs culturels locaux de
poursuivre leurs dynamiques artistiques et de création et ainsi renforcer le lien social en
période de crise.
Considérant l'engagement du gouvernement à soutenir les habitants des quartiers
prioritaires à travers l’opération Quartiers Solidaires,
Considérant la priorité donnée par la Ville de Cusset depuis 2014 de lutter contre
l’exclusion et l'émancipation, d'aider à la recherche d'emploi et de créer du lien social à
travers la culture, et notamment en faveur des femmes du quartier prioritaire « cœur
d’agglo Cusset »,
Considérant l’embauche d’un adulte-relais en 2019 pour renforcer les actions auprès des
femmes du quartier, notamment sur le volet culturel, en lien avec le conseil citoyen,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de déposer un dossier de demande de
subvention au titre du fonds d'urgence « quartiers solidaires » pour l'action « femmes au
théâtre » afin de permettre aux femmes du quartier d'accéder à la culture,
Considérant l'intérêt pour ces femmes (entre 10 et 15) de participer à l’action « femmes
au théâtre » (4 pièces de théâtre et 1 atelier de développement personnel) initiée par la
Ville de Cusset favorisant l'ouverture sur le monde,
Considérant le plan de financement pour un bénéficiaire :
| Montant # : |
Etat 1 522,80 € 88%
Partenariat local 200 € 12%
Coût total 1 722,80 € 100% Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver l’action « femmes au théâtre » ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du
fonds d'urgence « quartiers solidaires » pour l’action « femmes au théâtre » ;
°e d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE L
POUR 33
CU CONTRE 0
EE ABSTENTION 0 N°25 — Convention entre la Ville de Cusset et l’avenir cycliste Cussétois au titre du championnat
AURA de l’avenir 2020
Rapporteur: Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint au maire délégué à la politique
sportive, aux associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la
participation citoyenne et aux comités de quartiers.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d'affirmer le partenariat la liant à
l'association de l'Avenir Cycliste Cussétois pour l’organisation du championnat Auvergne-
Rhône-Alpes de l'Avenir 2020 en établissant une convention dont l’économie générale
prévoit notamment :
Pour la Ville :
— de soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € ;
— de mettre gracieusement à disposition de l'association le complexe sportif de Jean
Moulin ;
— d'apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation
par la mise à disposition gracieuse de matériels et l’aide d'agents communaux
pour l'installation du site.
Pour l'Association :
— de valoriser autant que possible la participation de la Ville de Cusset à l'évènement
par exemple en intégrant les documents ou objets publicitaires de la Ville de Cusset dans un éventuel panier de bienvenue destiné aux compétiteurs ;
— d'organiser la remise d’un prix et la prise de parole par Monsieur le Maire ou son représentant ;
— de réaliser différentes annonces par le speaker de la manifestation valorisant le partenariat objet de la présente.
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention qui lie la Ville de Cusset à l'association l'Avenir
Cycliste Cussétois pour l’organisation du « championnat Auvergne-Rhône-
Alpes de l'Avenir », pour l’année 2020;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant ;
e d'inscrire la subvention exceptionnelle correspondante au budget primitif
2020 = section de fonctionnement — chapitre 65 — article 6574-40 (en déduction de la subvention de 3 500 € allouée à l'Avenir Cycliste Cussétois
au titre des rencontres nationales des écoles de cyclisme qui ont dû être
annulées en raison de la COVID 19). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE —
RESSOURCES HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET — COMMUNICATION ET
PROMOTION DE LA VILLE
N°26 — Auvergne Habitat —- réaménagement dette CDC - demande de réitération de garantie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article garantie 2298 du code civil,
AUVERGNE HABITAT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Cusset, ci-après le Garant,
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée,
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues
{en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt
réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagés » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret À,
le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/04/2020 est de 0.50%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt
Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Propose au Conseil Municipal :
e à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite
Ligne du Prêt Réaménagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°27 provisions ajustements — BP et BA restaurant municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L2321-2- 29°
listant parmi les dépenses obligatoires, les dotations aux provisions,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération n°23 du 15 juillet 2020 portant mise en place des provisions au sein des
budgets de la Commune de Cusset,
Considérant les admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables et éteintes
transmises par Monsieur le Trésorier Principal, tout budget confondu pour l’exercice 2020,
Considérant que la fin de l'exercice budgétaire 2020 est proche et qu'il convient de
reprendre en totalité ou partiellement les provisions constituées,
Propose au Conseil Municipal :
e de réaliser les opérations suivantes :
o Budget Principal : reprise partielle de la provision constituée au budget
primitif 2020 soit 5 948.54 € correspondant au montant des admissions en
non-valeur comptabilisées en 2020, la provision constituée étant de
18 591.65 € ;
o Budget Restaurant Scolaire Municipal _: reprise partielle de la provision
constituée au budget primitif 2020 soit 325.83 € correspondant au montant
des admissions en non-valeur comptabilisées en 2020, la provision constituée
étant de 5 465.86 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°28 Taxes et produits irrécouvrables BP et BA restaurant municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le Budget Primitif 2020,
Considérant l’état de côtes irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier Principal de Vichy, le 16 octobre 2020 et le 19 novembre 2020, au titre des exercices 2012, 2013, 2016,
2017, 2018 et 2019,
Considérant qu'il s'agit de sommes irrécouvrables à la suite de combinaison infructueuse
d'actes ou dont la modicité ne permet pas d'engager les poursuites habituelles en matière
de recouvrement,
Considérant que ces sommes concernent :
e Le Budget Principal :
©
O
O
©
exercice 2016 pour
exercice 2017 pour
exercice 2018 pour
exercice 2019 pour
517.77 € (imputation 6541)
2 290.82 € (imputation 6541)
1 541.24 € (imputation 6541)
556.17 € (imputation 6541)
e Le Budget Annexe « Restaurant Municipal » :
©
O0
O
©
©
exercice 2012 pour
exercice 2013 pour
exercice 2016 pour
exercice 2017 pour
exercice 2018 pour
Propose au Conseil Municipal :
Soit 4 906.00 €
19.76 € (imputation 6541)
118.57 € (imputation 6541)
32.90 € (imputation 6541)
31.90 € (imputation 6541)
122.70 € (imputation 6541)
Soit 325.83 €
° de dire que la dépense de 4 906.00 € est prévue au budget Principal, compte
6541.01 service financier ;
° de dire que la dépense de 325.83 € est prévue au budget annexe « Restaurant
Scolaire Municipal », compte 6541.01 service financier ;
° d'accepter les propositions présentées relatives à l’admission en non-valeur des
sommes ci-dessus indiquées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
© N°29 Taxes et produits irrécouvrables — créances éteintes — budget principal
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le Budget Primitif 2020,
Considérant l’état de créances éteintes présenté par Monsieur le Trésorier Principal de
VICHY, établi par ses services le 16 octobre 2020 et 19 novembre 2020 au titre des
exercices 2016, 2017, 2018 et 2019.
Considérant qu'il s’agit de sommes effacées du compte du redevable à la suite d’un
jugement du tribunal de commerce dans le cadre de procédures collectives ou du tribunal
d'instance dans le cadre de surendettement des particuliers. Les jugements de clôture
pour insuffisance d’actif ou d’effacement des dettes des particuliers s'imposent à la
collectivité.
Ces sommes concernent :
- le Budget Principal « Ville de Cusset » :
Exercice 2016 pour 309.26 € (imputation 6542)
Exercice 2017 pour 45.60 € (imputation 6542)
Exercice 2018 pour 132.63 € (imputation 6542)
Exercice 2019 pour ___ 555.05 € (imputation 6542)
1 042.54 €
Propose au Conseil Municipal :
e de dire que la dépense de1 042.54 € TTC est prévue au budget
principal « Ville de Cusset », compte 6542 service financier ;
e d'accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non
valeur des sommes ci-dessus indiquées ;
e d’affecter définitivement les résultats du Budget Général et
Budgets annexes, selon les propositions du rapporteur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°30 — Création tarif pour occupation du domaine public
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 24 juin 2020 portant sur la tarification des
services publics pour l’année 2020, la création et la régularisation de nouveaux tarifs,
Considérant la nécessité de créer des tarifs pour l'occupation du domaine public sur une
longue durée, le tarif ordinaire étant relativement dissuasif pour la réalisation
d'importantes opérations de travaux,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver les nouveaux tarifs suivants :
Pour une emprise inférieure ou égale à 150 m° :
- 0,35 €/m?/jour lorsque la durée du chantier est comprise entre 1 semaine
et 3 mois
- 17,30 €/m?/mois lorsque la durée du chantier est comprise entre 3 et 6
mois
- 16,50 €/m?/trimestre lorsque la durée du chantier est supérieure à 6 mois
Pour une emprise comprise entre 150 m° et 300 m° :
- 0,25 €/ m’?/jour lorsque la durée du chantier est comprise entre 1 semaine
et 3 mois
- 12 €/m?/mois lorsque la durée du chantier est comprise entre 3 et 6 mois
- 11,55 €/ m?/trimestre lorsque la durée du chantier est supérieure à 6 mois
Pour une emprise supérieure à 300 m° :
- 0,19 €/m?/jour lorsque la durée du chantier est comprise entre 1 semaine
et 3 mois
- 8,50 €/m?/mois lorsque la durée du chantier est comprise entre 3 et 6 mois
- 8,10 €/m?/trimestre lorsque la durée du chantier est supérieure à 6 mois
e d'appliquer l’ensemble de ces tarifs à compter du 16 décembre 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
S N°31 - Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu les délibérations n°22, 22A, 22B, 22C, et 22D du Conseil Municipal du 15 juillet 2020
ayant approuvé le budget primitif, du Budget Principal et des Budgets Annexes Gestion
Salles et Spectacles, Théâtre, Restaurant Municipal, Centre socio-culturel Eric Tabarly, et
Baux Commerciaux,
Vu les délibérations n°21, 21A, 21B, 21C, et 21D du Conseil Municipal du 23 septembre
2020 ayant approuvé la décision modificative n°1, du Budget Principal et des Budgets
Annexes Gestion Salles et Spectacles, Théâtre, Restaurant Municipal, Centre socio-culturel
Eric Tabarly, et Baux Commerciaux,
Considérant qu'il convient de procéder à des réajustements de crédits au Budget Principal
et aux budgets annexes : Gestion Salles et Spectacles-Théâtre, Restaurant Municipal, et
des Baux commerciaux,
Considérant qu’il convient de proposer une décision modificative n°2 dont le détail
respectif des mouvements figure dans les tableaux joints en annexe à la présente
délibération, soit en résumé :
Le budget principal, les mouvements de crédits concernent les deux sections qui se
déclinent de la manière suivante :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de107
295.35 €
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de -436
326.65 €
Le budget Annexe « Gestion Salles et Spectacles/Théâtre » :
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 103 500
€
Le budget Annexe « Restaurant Municipal » :
Seule la section de fonctionnement est impactée et s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 10 500 €,
Budget Annexe « Baux commerciaux » :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
30 454.72 €
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 239.72 € Propose au Conseil Municipal l'adoption de la décision modificative n°2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 2 M. Pascal DEVOS/Mme Elsa DENFERD
ABSTENTION 2 M. Régis BERNARD/Mme Julia SABATIER N°32 Plan Pluriannuel d'investissement — autorisation de programme et crédits de
paiement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 approuvant, d’une part, la poursuite du plan pluriannuel d'investissement mis en place en 2015 pour la durée du
mandat soit 6 ans, d'autre part, le montant des crédits de paiement prévisionnels pour
l'exercice budgétaire 2020,
Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu'il peut être réactualisé
chaque fois que des ajustements sont nécessaires,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 approuvant la
décision n°1 au budget 2020 et modifiant les crédits de paiements pour le budget
Principal,
Considérant que la fin de l'exercice budgétaire et comptable 2020 se termine, il convient de faire un point précis sur les crédits de paiements 2020 à reporter sur l’exercice
budgétaire 2021 afin d'assurer la continuité des travaux en cours et ou leur règlement,
Considérant qu'il convient de prévoir par anticipation des crédits de paiements pour
l'exercice 2021 pour engager des travaux dès le début de l’année 2021 en matière de
voirie et d'espaces, entre autres pour un montant global de 185 000 €,
Propose au Conseil Municipal :
e de modifier le plan pluriannuel d'investissement de la manière suivante :
Budget Principal
- Report des crédits de paiement 2020 pour les opérations 0768 — 801 — 802 — 803 - 804 —
807 - 808 — 814 et 816 en crédits de paiements 2021 pour un montant de 745 879 € -
figurant dans la décision modificative n° 2 et arrêtant le montant prévisionnel des crédits
de paiements 2020 à la somme de 1 796 344 € ;
- _ Crédits de paiements 2021 anticipés ou complémentaires pour les opérations 801 — 803- 804 -809 -810 pour un montant 185 000 € ;
L'ensemble des éléments relatifs à cette procédure est détaillé dans le document joint Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition ;
-__ charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution
et de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 2 M. Pascal DEVOS/Mme Elsa DENFERD
ABSTENTION 2 M. Régis BERNARD/Mme Julia SABATIER N°33 Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote
du budget 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°
2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37, qui prévoit que jusqu'à l'adoption du budget
ou jusqu’au 30 avril (renouvellement des conseillers municipaux), l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessous. Le
montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 3 507 645 €,
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de faire application de cet article à hauteur maximale de 876 911.25 € (soit 25 % de 3 507
645 €) dont l'affectation est la suivante :
CHAPITRE 20 : immobilisations incorporelles 150 238.00 €
CHAPITRE 21 : immobilisations corporelles 60 338.75 €
CHAPITRE 23 : immobilisations en cours 666 334.50 €
TOTAL 876 911.25 €
Propose au Conseil Municipal :
e d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l'adoption
du Budget Primitif les dépenses d'investissement concernées dans la limite du
quart des crédits inscrits à la section du Budget 2020, comme reproduit ci-dessus ;
e d'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°34 Etalement de charges des dépenses exceptionnelles relatives à la crise sanitaire
du covid-19
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction Comptable M14,
Vu la circulaire du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des
dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 (NOR : TERB2020217C).
Considérant que la nomenclature M14 prévoit la possibilité de retraiter certaines
dépenses de fonctionnement en vue d’en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices par le biais du mécanisme d’étalement de charges,
Considérant que la circulaire du 24 août 2020 autorise le recours à la procédure
d’étalement de charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-
19,
Considérant que cette procédure consiste à transférer le montant total des charges au
compte d'investissement 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 », par crédit du compte 791 « transfert de charges d’exploitation », puis à amortir, chaque année, une
part de la charge au compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de
fonctionnement à répartir » par crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 », dans la limite maximale de 5 ans,
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise
sanitaire du Covid-19, déduction faite de la participation de l'Etat et des communes,
s'élève à 80 142.35 € pour le budget principal et 5 239.72 € pour le Budget annexe « Baux
commerciaux » sur l'exercice 2020,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver l’étalement des charges liées à la crise sanitaire du Covid-19 listées
dans le document annexe sur une durée de 5 ans,
e de dire que les crédits nécessaires à la passation des opérations d'ordre seront à la
décision modificative n°2 du budget Principal 2020 et inscrits aux budgets primitifs
des exercices suivants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
© N°35 Avenant n°8 à la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’association
Viv'aide
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l'offre de soins, à l'accessibilité, aux
ressources humaines et à la mutualisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°15 du conseil municipal du 13 décembre 2006 portant sur la
convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association d'aide à domicile des
personnes âgées, malades ou handicapées, devenue Viv'aide depuis 2013, prévoyant notamment la mise à disposition de personnel communal contre remboursement.
Considérant qu'à l’ occasion du départ en retraite de l’un des deux agents mis à
disposition, la ville et l'association proposent d’un commun accord que le remplacement
dudit agent soit réalisé par voie de recrutement par l'association et que les frais de
missions soient désormais directement pris en charge par cette dernière,
Considérant qu’en conséquence il convient de modifier par avenant n°8 les dispositions de
l’article 2 et de l’article 3 de cette convention tel que proposé en annexe de la présente.
Propose au Conseil Municipal :
°e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°8 à la convention de
partenariat entre la Ville de Cusset et l'Association Viv’Aide, annexé à la présente
ainsi que toutes les pièces s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°36 Convention de mutualisation des actions de formation collectives des élus des
collectivités locales
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux associations à caractère social et santé, à l'économie sociale et solidaire, à l'offre de
soins, à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-12,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
et renforçant les dispositifs de mutualisation au sein du bloc communal (communes et intercommunalités),
Vu la délibération du 18 mars 2019, portant approbation de l’actualisation des statuts de
Vichy Communauté,
Vu la loi 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux, de leur
mandat, article 17 — lié à l’organisation obligatoire d’une formation la 1°° année du
mandat pour les élus ayant reçu délégation article L. 21-2312 du CGCT (modifié par
l’article 107 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019),
Vu J'article 105 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité dans la vie publique,
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal du 21 septembre 2020, relative à la formation
des élus municipaux,
Considérant les besoins en formation des élus de la collectivité,
Considérant l'objectif de rapprocher la formation au plus près de chaque élu et de la
rendre accessible au plus grand nombre,
Considérant la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique publiée au JO du 28 décembre 2019 visant, notamment, à améliorer les
conditions d'exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer.
Vichy Communauté propose aux nouveaux élus un plan de formation dont l’objectif
principal est la maîtrise des grands enjeux de la gestion publique pour réussir la prise en
main du mandat,
Considérant que ce plan de formation s'articule autour d'actions distinctes divisées en
plusieurs séquences de formation et proposé sous la forme de webinaire ou actions en
distanciel pour les premières thématiques :
e réussir sa prise en main de mandat ;
e connaître Vichy Communauté et le territoire intercommunal ;
e les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, gestion des
conflits, etc.). Considérant que Vichy Communauté est chargé de faciliter la mise en œuvre des actions
collectives du plan de formation des élus, de l'ingénierie de montage du dispositif, des
coûts administratifs et informatiques,
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver la convention de mutualisation des actions collectives du plan de
formation des élus des collectivités locales ci-jointe annexée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°37 Mise en place d’une convention de mise à disposition d’un agent communal
auprès de l’association Viv'aide
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention en date du 8 janvier 2007 relative à la mise en place d’un partenariat
entre la ville de Cusset et l'Association d’aide à domicile des personnes âgées, malades ou
handicapées Viv'Aide,
Vu l'avenant n°8 de la convention de partenariat du 16 décembre 2020 relative à la
modification de l’article 2 concernant la mise à disposition de personnel et la nécessité de
mettre en place des conventions de mise à disposition nominatives,
Considérant l'intérêt réciproque de la Ville de CUSSET et de l'association Viv'Aide à mettre en commun des moyens humains,
Considérant la qualité du partenariat depuis 2007 entre les deux structures et la volonté
de la Ville de Cusset d’être solidaire envers l'association qui œuvre au quotidien dans des
missions complémentaires conduites par le Centre Communal d'Action Sociale de la ville,
Considérant la nécessité pour l'association de bénéficier d’un moyen humain à temps non
complet pour exercer des missions de suivi financier et en matière de ressources
humaines,
Considérant la volonté de ne pas nuire à l’organisation et au bon fonctionnement du
service d’aide sociale de la Ville de CUSSET,
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver le renouvellement de la convention avec le l'association Viv'Aide
figurant en annexe pour la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de
CUSSET, à raison d’un 0.45 équivalent temps plein ;
°e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition ainsi
que toutes les pièces s’y rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°38 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de la
Ville de Cusset auprès du CCAS de Vichy
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations n°27 du 2 octobre 2019 et n°14 du 15 juillet 2020 approuvant la
convention organisant la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de CUSSET
auprès du CCAS de VICHY, à raison de 0.50 équivalent temps plein, afin d'assurer la
programmation, la gestion et la coordination des ateliers seniors,
Considérant l'intérêt réciproque de la Ville de CUSSET et du CCAS de VICHY à mettre en
commun des moyens humains dans le cadre de la préfiguration de création d’un Centre
Intercommunal d'Action Sociale,
Considérant l'objectif de proposer aux Ainés Cussétois encore plus d'ateliers,
manifestations et/ou sorties en accroissant le temps de mise à disposition du
fonctionnaire auprès du CCAS de VICHY à hauteur d’un temps plein,
Considérant la volonté de ne pas nuire à l’organisation et au bon fonctionnement du
service d’aide sociale de la Ville de CUSSET,
Considérant l'accord du CCAS de VICHY pour mettre à disposition de la Ville de CUSSET un
agent administratif afin d'assurer des missions d'accueil et d'instruction de dossiers d'aide
sociale à hauteur d’un 0.50 équivalent temps plein,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le renouvellement de la convention avec le CCAS de VICHY figurant en
annexe pour la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de CUSSET, à raison d’un 0.50 équivalent temps plein,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition ainsi
que toutes les pièces s’y rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 N°39 — Mise à disposition d’un agent auprès de la communauté d'agglomération Vichy
Communauté
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant que l’agent a pris connaissance du projet de la convention et a donné son
accord de principe à sa mise à disposition auprès de la Communauté d'agglomération
VICHY COMMUNAUTE, à compter du 1° janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021,
Propose au Conseil Municipal :
° d‘approuver la mise à disposition d’un agent communal à intervenir avec la
Communauté d’agglomération VICHY COMMUNAUTE à hauteur de 50% de son
temps de travail, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021;
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Ville de CUSSET la convention
de mise à disposition correspondante avec la Communauté d'agglomération VICHY COMMUNAUTE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
© N°40 - Ouverture d’une indemnité forfaitaire exceptionnelle et de vacations de
personnels pour la campagne de dépistage de la Covid-19
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 qui
donne une définition des agents vacataires,
Considérant l'inscription de la commune dans l’organisation sur le territoire de
l’agglomération d'une campagne de dépistage de la COVID 19, initiée par la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et fixée de manière prévisionnelle les 18, 19 et 20 décembre 2020,
Considérant que dans le cadre de la tenue de cette campagne de dépistage, la commune
va faire appel dans des délais contraints à la participation volontaire de ses agents
stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents sous contrats permanents et non permanents et
pourra être amenée, en fonction des besoins, à recruter des personnels extérieurs,
Considérant la volonté de la commune, dans ce contexte particulier, de rémunérer de
manière uniforme l’ensemble des agents qui interviendront sur l’organisation de cette
campagne de dépistage de la COVID 19, quel que soit leur statut et la nature des missions
qui leur seront confiées (coordination, soutien administratif et logistique),
Considérant que les communes peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte
déterminé, répondant à un besoin ponctuel de l'établissement,
Considérant que la rémunération rattachée à l'acte doit être déterminée,
Propose au Conseil Municipal :
° d'ouvrir à titre exceptionnel une indemnité forfaitaire pour la rémunération
des agents statutaires et contractuels de la commune qui participeront de
manière volontaire à l’organisation de la campagne de dépistage de la
COVID 19 prévue sur les journées des 18, 19 et 20 décembre 2020 et
d'arrêter le montant de cette indemnité forfaitaire à 100 euros brut par
demi-journée travaillée, e de recruter, si l’organisation de la campagne de dépistage le nécessite, des
personnels extérieurs vacataires et de rémunérer leurs interventions sur la
base d’une unité de vacation de 100 euros bruts par demi-journée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
OS N°41 Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l'économie sociale et solidaire, à l'offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Uu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de
l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant modification du
tableau des effectifs à compter du 1°" août 2020,
Considérant la nécessité d'ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de la collectivité, des mouvements des effectifs,
Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi
le personnel municipal,
Considérant la nécessité de créer des postes afin de permettre de mettre en place les
avancements de grades et les promotions internes dans le cadre de la Commission
Administrative Paritaire de décembre 2020,
Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité,
Considérant que pour assurer la continuité du service, la collectivité peut être amenée à
envisager le recrutement d'agents non titulaires en remplacement de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, en l’absence de
cadre d’emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondant au profil
recherché, ou bien encore lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient,
Considérant que la délibération portant création des emplois doit mentionner le grade ou,
le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, mais également préciser si
l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article 3-3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, Propose au Conseil Municipal :
e de créer, à compter du 16 décembre 2020, les emplois permanents au tableau des
effectifs ainsi qu'il suit :
1) Création :
a. De deux postes d’attaché principal;
D'un poste de rédacteur ;
D'un poste d’adjoint administratif principal de 2
D'un poste de technicien ;
De deux postes d’adjoint technique principal de 1°° classe.
eme classe ;
DeRNET
e de prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012,
e d'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents
conformément aux propositions sus énoncées,
e de procéder aux recrutements nécessaires permettant de pourvoir aux emplois
municipaux, notamment par recrutement contractuel dans les cas et conditions
fixés par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33 |
CONTRE | 0
ABSTENTION 0 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Le Maire,
Jean-Sébastien VAL
Le secrétaire de séance,
Benjamin BAFOIL