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Compte-Rendu - CR CM du 07 11 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Surtainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 07 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la MANCHE
Arrondissement de CHERBOURG
Canton de LES PIEUX
Commune de SURTAINVILLE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023
Le 7 novembre 2023 à 20 h 00, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique, sous la présidence de Madame THOMINET Odile, Maire.
Date de convocation : 7 septembre 2023
Présents :
THOMINET Odile, LACROIX Olivier, LEGER Lydie, LARONCHE Sébastien, PAILLARD Bruno,
BERNARD Josette, ROBIN Armand, LECOURTOIS Anthony, LEGAY Aurélie, LE BRUN
Bernadette, PADET Christian, VERNON Stecy, DE AMORIM Valérie.
Absents :
ECOURTEMER Christelle.
Absents excusés :
LEBRESNE Corinne.
Pouvoirs :
LEBRESNE Corinne à LARONCHE Sébastien
Nombre de conseillers :
Présents : 13 Votants : 14 En exercice : 15
Mme BERNARD Josette désignée conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2023 : Le procès-verbal est adopté.
Délibération CM2023-139 : Délégation de pouvoir au maire
Aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
a délégué au maire une partie de ses attributions.
Ainsi, le maire rend compte succinctement de la décision prise depuis la séance du 12 septembre 2023 :
Décision du maire 2023-022 : Marché public - Budget Commune - Réalisation des diagnostics de
repérage amiante, plomb et électricité pour la cession d’un bien communal situé 23 Le Bourg à
Surtainville par EURL DIAG 50 de Valognes, pour un montant de 410.00 € TTC. Décision du maire 2023-023 : Marché public - Budget Commune - Contrat de maintenance pour les
cloches et le paratonnerre de l’église à compter du 1° janvier 2024 avec BODET CAMPANAIRE SAS
de Trémentines, au prix de 349.00 € TTC, par an et renouvelable par tacite reconduction tous les ans.
Décision du maire 2023-024 : Marché public - Budget annexe du camping - Achat d’un extincteur à
eau à la société CHUBB SICLI de Cergy-Pontoise, pour un montant HT de 236.25 € soit un montant de
283.50 €TTC.
Décision du maire 2023-025 : Marché public - Budget Commune - Travaux de sécurisation des
vestiaires du stade municipal par la SARL EGL de Surtainville, pour un montant de 1 123.20 € TTC.
Décision du maire 2023-026: Finances - Budget Commune - Etablissement d’un relevé
complémentaire des parcelles communales cadastrées B 1875, 1876 et 1880 par la SARL CABINET
DROUET de Valognes, pour un montant de 714.65 € TTC.
Décision du maire 2023-027 : Marché public - Budget Commune - Réinstallation du logiciel «e-
Magnus » suite au remplacement du serveur de la mairie par Manche Numérique de Saint-Lô, pour un
montant de 636.00 € TTC.
Délibération CM2023-140 : Acceptation d’un fonds de concours 2023 de la Communauté
d’agglomération du Cotentin pour le remplacement de fenêtres de l’école primaire
Exposé
Le maire rappelle qu’une demande de fonds de concours pour 2023 a été sollicitée auprès de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 24 janvier 2023 pour le financement du remplacement de fenêtres de l’école primaire.
Par la délibération n°DEL2023 084 du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a décidé
d’attribuer un montant de 3 564 € pour une estimation des travaux de 11 138 € HT.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2023-011 du 24 janvier 2023 décidant de solliciter un
fonds de concours pour le financement du remplacement de fenêtres de l’école primaire.
Vu, la demande de fonds de concours sollicitée le 31 mars 2023 pour le financement du remplacement
de fenêtres de l’école primaire, auprès de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu, la délibération du conseil communautaire n°DEL2023 084 du 28 septembre 2023 décidant
d'attribuer à la Commune un fonds de concours d’un montant de 3 564 € pour le financement du remplacement de fenêtres de l’école primaire,
Vu, la convention de versement de fonds de concours pour le remplacement de fenêtres de l’école
primaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter le fonds de concours dela Communauté d'Agglomération du Cotentin en vue de participer
au financement du remplacement de fenêtres de l’école primaire, à hauteur de 3 564.00 € (trois mille
cinq cent soixante quatre euros),
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
VOTANTS : 14 -POUR: 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0 Délibération CM2023-141 : Acceptation d’un fonds de concours 2023 de la Communauté
d’agglomération du Cotentin pour la création d’une voirie pour l’accès au lotissement « Village
du Mont d’Odin »
Exposé
Le maire rappelle qu’une demande de fonds de concours pour 2023 a été sollicitée auprès de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 24 janvier 2023 pour le financement de la
création d’une voirie pour l’accès au lotissement « Village du Mont d’Odin ».
Par la délibération n°DEL2023 084 du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a décidé
d’attribuer un montant de 17 674 € pour une estimation de ces travaux de 55 230 € HT.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2023-011 du 24 janvier 2023 décidant de solliciter un
fonds de concours pour la création d’une voirie pour l’accès au lotissement « Village du Mont d’Odin ».
Vu, la demande de fonds de concours sollicitée le 31 mars 2023 pour la création d’une voirie pour
l’accès au lotissement « Village du Mont d’Odin », auprès de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu, la délibération du conseil communautaire n°DEL2023 084 du 28 septembre 2023 décidant
d’attribuer à la Commune un fonds de concours d’un montant de 17 674 € pour la création d’une voirie pour l’accès au lotissement « Village du Mont d’Odin »,
Vu, la convention de versement de fonds de concours pour la création d’une voirie pour l’accès au lotissement « Village du Mont d’Odin ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter le fonds de concours dela Communauté d'Agglomération du Cotentin en vue de participer
au financement de la création d’une voirie pour l’accès au lotissement « Village du Mont d’Odin », à
hauteur de 17 674 € (dix-sept mille six cent soixante quatorze euros),
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-142 : Acceptation d’un fonds de concours 2023 de la Communauté
d’agglomération du Cotentin pour la réalisation de l’effacement des réseaux sur la route du Pou
Exposé
Le maire rappelle qu’une demande de fonds de concours pour 2023 a été sollicitée auprès de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 28 février 2023 pour le financement de
l’effacement des réseaux sur la route du Pou.
Par la délibération n°DEL2023 084 du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a décidé
d’attribuer un montant de 23 904 € pour une participation communale au SDEM50 de 59 760.00 € HT.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2023-042 du 28 février 2023 décidant de solliciter un
fonds de concours pour l’effacement des réseaux sur la route du Pou.
Vu, la demande de fonds de concours sollicitée le 13 avril 2023 pour l’effacement des réseaux sur la
route du Pou, auprès de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Vu, la délibération du conseil communautaire n°DEL2023 084 du 28 septembre 2023 décidant
d’attribuer à la Commune un fonds de concours d’un montant de 23 904.00 € pour l’effacement des
réseaux sur la route du Pou,
Vu, la convention de reversement de fonds de concours pour les travaux d’effacement des réseaux
électrique et télécommunication sur la route du Pou,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter le fonds de concours de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en vue de participer
au financement de l’effacement des réseaux sur la route du Pou, à hauteur de 23 904.00 € (vingt trois
mille neuf cent quatre euros),
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
VOTANTS : 14 -POUR: 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-143: Demande de fonds de concours auprès de la Communauté
d’agglomération du Cotentin pour la réfection de la route de la Ferrière
Exposé
Le maire informe le conseil municipal qu’une demande de fonds de concours peut être sollicitée auprès
de la communauté d’agglomération du Cotentin pour la réalisation des travaux de réfection d’une voirie
communale. La route de la Ferrière - voirie communale n°24 est une voie mitoyenne avec la Commune de Pierreville (route de la Carrière).
La réfection de cette dernière a été réalisée au printemps 2023 et prise en charge de la façon suivante :
e Partie voirie de Pierreville : par la Commune de Pierreville,
e Partie voirie de Surtainville : par le service commun « Voirie » du Pôle de proximité des Pieux.
Début 2023, un dégât des eaux important a impacté une voirie de la Commune, route du Hameau Denis,
qui était inscrite en réfection pour cette année 2023. Aussi, le service commun du Pôle de proximité des
Pieux a reporté les travaux de celle-ci, ce qui a permis de réaliser la route de la Ferrière en même temps
que la Commune de Pierreville. Le Pôle de proximité des Pieux n’a pas eu la réactivité de nous demander de présenter un dossier de candidature de fonds de concours.
La Commune de Pierreville qui gère indépendamment sa voirie communale, a sollicité un fonds de
concours pour ces travaux concernant la partie qui lui incombe.
Par conséquent, le Maire propose de faire également une demande de fonds de concours pour la partie de la voirie appartenant à la Commune de Surtainville.
Description des travaux envisagés :
e Travaux d’enrobé de la voirie communale n°24 (partie Commune de Surtainville)
Le coût de ces travaux est de : 20 156.86 € HT.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5,
Vu, les statuts de la communauté d'agglomération du Cotentin et notamment les dispositions incluant la
commune de SURTAINVILLE comme l’une de ses communes membres,
Vu, la facture F097A322.23.18001255 d'EUROVIA Basse Normandie d’un montant de 24 188.23 €
pour la réfection de la voirie communale n°24 - route de la Ferrière (partie Surtainville), Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- demander un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Cotentin pour des
travaux d’enrobé de la voirie communale n°24 - route de la Ferrière (partie mitoyenne située sur la
Commune de Surtainville),
- autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
VOTANTS : 14 - POUR: 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-144 : Pôle de proximité des Pieux — Service commun — Avenant n° 2
à la convention de création d’un service commun « Pôle de proximité des Pieux »
Exposé
Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service
commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des
compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de
Proximité des pieux » pour assurer collégialement ces missions a été signée le 28/01/2019 entre la
communauté d’agglomération du Cotentin et les 14 communes de BENOISTVILLE,
BRICQUEBOSCQ, GROSVILLE, HEAUVILLE, HELLEVILLE, LES PIEUX, LE ROZEL,
PIERREVILLE, SAINT CHRISTOPHE DU FOC, SAINT GERMAIN LE GAILLARD, SIOUVILLE
HAGUE, SOTTEVILLE, SURTAINVILLE et TREAUVILLE adhérentes.
Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par
voie d’avenant afin d’encadrer le service des repas aux associations de centres de loisirs du territoire.
Délibération
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin décidant de la restitution des compétences optionnelles,
Vu, la délibération n° 2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d’ Agglomération du Cotentin
décidant de la restitution des compétences complémentaires et facultatives,
Considérant l’avenant n°1 à la convention de création d’un service commun « Pôle de proximité des Pieux »,
Vu, l’avis de la Commission de Territoire de Service Commun en date du 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter l’avenant n°2 à la convention de création d’un service commun « Pôle de proximité des Pieux » qui modifie le contenu de « l’Article 1-2 — Missions » qui est complété par :
Centres de loisirs
La fourniture des repas et le service à table dans les restaurants scolaires pour les enfants et adultes
des centres de loisirs les mercredi midi et lors des vacances scolaires.
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision
VOTANTS : 14 - POUR : 14 - CONTRE: 0 - ABSTENTION : 0
u1 Délibération CM2023-145 : Révision de l'attribution de compensation des AC libre pour 2023
Exposé
Par délibération du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution
de compensation (AC) libre révisée pour 2023.
La révision de l’AC libre 2023 permet à la communauté d’agglomération de compenser les pertes
communales liées au FPIC 2019, dans le cadre de la révision du pacte fiscal et financier qui interviendra
au conseil communautaire du 7 décembre prochain, suite aux premières retombées fiscales de l’EPR.
De plus, celle-ci doit permettre de corriger certaines données, et d’appliquer les clauses de revoyure
prévues par les rapports d’évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre en compte les
principaux services faits concernant les recettes «enfance / petite enfance » qui doivent être
remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.
En 2022, la commune de SURTAINVILLE, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de
463 598 € en fonctionnement et - 13 361 € en investissement. E
La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à:
en fonctionnement (pérenne) 43 589 € (dont 43 589 € au titre de l'AC FPIC)
en fonctionnement (non pérenne) 0€
en investissement (pérenne) 0€
en investissement (non pérenne) 0€
Les parts libres et non pérennes de 2023, correspondant aux services faits aux services communs (recettes « enfance/petite enfance », s’élèvent à:
Services faits commune (non pérenne) 0 €
Services faits Services communs (non pérenne) - 4786 €
L’AC libre 2023, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :
en fonctionnement 502 401 €
Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à - 414 491 € et les autres services communs tels que les ADS se chiffrent à - 12 795 €.
Au final, l'AC budgétaire 2023 s’élève donc à :
en fonctionnement 75115€
en investissement -13361€
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils
municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l’AC libre qui les concerne.
Délibération Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu, la délibération du 28 septembre 2023 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de
l’AC libre 2023.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- approuver le montant d’AC libre 2023, tel que délibéré par la communauté d’agglomération :
AC libre 2023 en fonctionnement :502 401 €
VOTANTS : 14 - POUR :14 -CONTRE:0 — ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-146 : Cession parcelle communale cadastrée AB 585 en partie
Par la délibération n°CM2021-064 du 20 avril 2021, le conseil municipal a proposé de vendre la parcelle
communale cadastrée AB 585 en partie au Conservatoire du Littoral.
Monsieur le Président du Conservatoire du Littoral a confirmé par écrit l’intérêt de l’établissement de cette acquisition et donné une estimation de la valeur de ce terrain à 0.40 €/mx.
Le Maire informe le conseil municipal qu’elle a rendez-vous avec Elodie AGARD), chef de service de
l'intervention foncière du Conservatoire du Littoral, le vendredi 10 novembre 2023 sur place afin de
définir la surface exacte à céder.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu, la délibération n°CM2021-064 du 20 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a envisagé de céder le bien cadastré AB 585 en partie,
Vu, la lettre de confirmation de l’acquisition de la parcelle AB 585 en partie par Monsieur le Président du Conservatoire du Littoral,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
- approuver la vente de la parcelle cadastrée AB 585 en partie sis La Tranchée - 50270 SURTAINVILLE,
au prix de 0.40 /nv,
- autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à la présente délibération.
VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-147 : Décision modificative budgétaire
Budget principal de la Commune
Exposé
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une décision budgétaire modificative
sur le budget principal de la Commune de 2023, afin de régulariser des écritures comptables, à savoir :
e prise en compte de l’annulation du bien sans maître situé 59 route des Mielles,
e acquisition des murs et du fonds de commerce de la Boulangerie de Surtainville,
e Intégration des frais d’étude de la réalisation du giratoire de l’école,
e _amortissement des frais d’étude du projet de la boucherie et subventions d’équipement de 2023,
e réimputation des annonces légales pour les travaux de remembrement (transfert de compétence
voirie par la communauté d'agglomération du Cotentin) d’un montant de 633.97 €,
e solder le compte 4541129 concernant la bourse aux arbres du remembrement d’un montant de
896.00 €. Délibération
Va, l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2023-056 du 21 mars 2023 adoptant le budget principal
de la Commune de 2023,
Considérant que des modifications sont à apporter sur le budget principal de la Commune 2023,
Considérant le projet de décision modificative présenté par le maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- adopter la décision modificative sur le budget principal de la Commune 2023 telle que présentée dans l’annexe ci-après.
VOTANTS : 14 - POUR: 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
ANNEXE DM COMMUNE
Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur a | ouverts | ouverts
D 023 : Virementà la section d'investissement 1 000.00 €}
ID 023 : Virement à la section d'investissement | 518 440.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 1000.00 €; 518 440.00 €
D 1328 : Autres subventions d'équip. non transf. | 90 000.00 €
D 2152 : Installations de voirie i 144437€| TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales | 9144437 € iD 6811 : Dot. amort. immos incorporelles Co _ | 1516.00 € ‘TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 1516.00 € ÎD 2088 : Autres immobilisations incorporelles | 243 740.00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles i 243 740.00 € D 2041412 : Subv. Cne GFP : Bâtiments, installations ï 896.00 € TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées | 896.00 € {D 21321 : Immeubles de rapport ji 274 700.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles | 274 700.00 € ID 458129 : Opération sous mandat n°29 | 633.97€ (TOTAL D 4581 : Opérations sous mandat _ 633.97 € ID 65888 : Autres E 518 440.00 € | {TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 518 440.00 € | R 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 000.00 €} | R 021 : Virement de la section de fonctionnement D 518 440.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 000.00 € 518 440.00 € R 28031 : Frais d'études | 1000.00 €! IR 28041581 : Autres arpts-Biens mob, mat. et études = | 516.00 € :TOTAL R 040 : Opérations ordre trans£. entre sections Î 1516.00 € IR 2031 : Frais d'études _ | 144437€) IR 2111 : Terrains nus nn: 90 000.00 € | (TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales L Lu 91 444.37 €! iR 2033 :Frais d'insertion 63397€; TOTAL R 20 : Immobilisations incorporelles 633.97 €| :R 4541229 : Trav. pour le cpte de tiers n°29 896.00 €! TOTAL R 45412 : Travaux effectués d'office : : 896.00 €! Délibération CM2023-148 : Amortissements budget de la Commune en M57
Exposé
Le Maire informe le conseil municipal que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 1% janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l'amortissement
des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que les frais d’études s’ils
ne sont pas suivis de réalisations.
De plus, l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au
prorata du temps prévisible d’utilisation (règle du prorata temporis).
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en
année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N-+1 quelle que soit la date d’acquisition
du bien ; la nomenclature MS7 a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le
patrimoine de la ville.
Dans ce cadre, le Maire expose ici l’intérêt d’appliquer la règle du prorata temporis, et dans la logique
d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à-dire
ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 500.00 € TTC. De cette façon, ces derniers seraient
alors amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Le Maire propose aux membres du conseil municipal :
° approbation de la reprise des durées d’amortissement des biens, soit la durée d’amortissement
maximale autorisée pour les amortissements obligatoires soit :
- frais relatifs aux documents d'urbanisme : durée maximale dix ans,
- frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans,
- frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée de cinq ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée
effective d’utilisation si elle est plus brève,
- subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans si la
subvention finance des biens mobiliers, matériel ou études, de quinze ans si elle finance des
biens immobiliers ou installations, et de trente ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d’intérêt national ; les aides à l’investissement des entreprises ne relevant
d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
e approbation de la règle du prorata temporis imposée aux collectivités par la nomenclature M57,
e adoption de la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur
(inférieur à 500 € TTC) ;
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,
Vu, l’article R. 2321-1 du code général des collectivités,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2015-094 du 11 juin 2015 fixant des durées
d’amortissement des immobilisations,
Vu, la délibération n°CM2022-166 du 11 octobre 2022, décidant d’appliquer à partir du 1% janvier 2023
la nomenclature M57 par nature sur le budget principal de la Commune, Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- fixer les durées d’amortissement du budget de la Commune telles que mentionnées ci-dessus.
- approuver la règle du prorata temporis imposée aux collectivités par la nomenclature M57,
- adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieur
à 500 € TTC),
- autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document nécessaire.
VOTANTS : 14 -POUR: 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-149 : Tarifs camping 2024
Le maire informe le conseil municipal que des journalistes de TF1 ont sollicité les disponibilités sur les
réservations de gîtes ou mobil-homes vacances sur le camping municipal « Les Mielles » pour le 8oîne anniversaire du débarquement en Normandie qui aura lieu du 4 au 6 juin 2024.
Elle propose de revoir les tarifs de location des gîtes et des mobil-homes Vacances pendant cette période lors d’une prochaine commission communale « Camping - Gîtes ».
Délibération CM2023-150 : Avis de la Direction de la petite enfance, de l’enfance et de la famille
concernant la création d’une Maison des Assistants Maternel(le}s dans le pavillon communal situé 1. rue des chardons bleus - 502702 SURTAINVILLE
Exposé
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint délégué, informe le conseil municipal que la Direction de la petite enfance, de l’enfance et de la famille du Conseil départemental de la Manche a transmis son avis sur le projet de création d’une maison des assistant(e)s maternel(le)s (MAM) dans le pavillon communal situé 1, rue des chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE.
Suite à la visite de ce logement, il a été constaté qu’il n’y a pas d’espace permettant d’accueillir les parents dans le respect de la confidentialité, à savoir un bureau.
En termes d’hygiène, la salle de change doit pouvoir être équipée, à minima, d’un plan de change avec un point d’eau à proximité immédiate, d’un casier par enfant avec leur nécessaire de toilette, de linge de change et d’un panier à linge fermé. Il faut également prévoir une douche et sécuriser toutes les fenêtres situées à l'étage.
Au vue des aménagements à faire pour la création de cette maison des assistant(e)s maternel(le)s, Mr
LARONCHE Sébastien, adjoint délégué, propose de ne pas donner suite à ce projet et de revoir cette
réalisation ultérieurement.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération n°CM2023-072 du 16 mai 2023 par laquelle le conseil municipal a décidé d’étudier la possibilité de réaliser une Maison des Assistant(e)s Maternel(le)s dans le logement communal situé 1, rue des chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE,
Vu, la lettre du Conseil départemental de la Manche en date du 16 octobre 2023 donnant un avis sur ce projet,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :
- annuler le projet de création d’une Maison des Assistant(e)s Maternel(le)s dans le logement communal situé 1, rue des chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE,
- autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.
VOTANTS : 14 -POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0 Délibération CM2023-151 : Vente du pavillon communal situé 1, rue des chardons bleus - 50270
SURTAINVILLE
Exposé
Le maire rappelle que la SCP BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret avait procédé à une vente
interactive en début d'année mais elle n’avait pas abouti.
Par la délibération n°CM2023-073 du 16 mai 2023, le conseil municipal avait décidé de reporter la vente
de ce bien afin d’étudier le projet de création d’une Maison des Assistant(e)s Maternel(le)s dans ce
logement.
Par la délibération n°CM2023-150 du 7 novembre 2023, le conseil municipal a décidé d’annuler le projet
de création d’une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s dans le pavillon communal situé au 1, rue des
chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE.
Le Maire propose de vendre ce bien par la SCP BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret par un
mandat donné sans exclusivité pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, de
mois en mois, sauf préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au notaire requis
quinze jours au moins avant l’échéance, ou de la reconduction tacite.
Le prix net vendeur reste à 280 000.00 € avec à la charge de l’acquéreur les émoluments de négociation
suivants :
e 5,00 % H.T. du prix n’excédant pas 50 000 €,
e 4,00 % HT. sur la partie du prix comprise entre 50 000 € et 100 000 €,
e 3,00 % sur la partie au-delà de 100 000 €.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu, les délibérations n°CM2023-154 du 11 octobre 2022 et n°CM2022-179 du 17 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal a décidé de céder le bien cadastré AB 1475, Vu, la délibération n°CM2023-150 du 7 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal a décidé d’annuler le projet de création d’une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s dans le pavillon communal situé au 1, rue des chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :
- vendre le bien cadastré AB 1475 sis 1, rue des Chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE,
- approuver le procédé de vente classique et le mandat sans exclusivité de l’étude BLEICHER-BOISSET
pour la vente du bien communal cadastré AB 1475,
- fixer le prix de vente à 280 000.00 € net vendeur,
- autoriser le maire à signer le mandat de vente sans exclusivité pour le bien cadastré AB 1475, pour une
durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, de mois en mois, sauf préavis, par lettre
recommandée avec accusé de réception, adressé au notaire requis quinze jours au moins avant l’échéance,
ou de la reconduction tacite, avec la SCP BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret.
VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION: 0
Délibération CM2023-152 : Acquisition de la boulangerie
Exposé
Le maire informe qu’une réunion a eu lieu hier en mairie avec Maître LEQUERTIER-HUBÉ Lucie, Mr
FAUCHON Frédéric, expert-comptable du cabinet G.B.P.M.O. de Coutances et Mme LELIEVRE
11 Fanny, avocate au Barreau de CAEN, afin de finaliser les actes de vente des murs, du fonds de
commerce et du contrat de location-gérance pour la boulangerie de Surtainville. Elle donne lecture des projets de l’ensemble de ces documents, à savoir :
1°) Projet d’acte de vente du bien cadastré AD 70 et 142
Entre la S.C.L RENARD, promettant, et la Commune de SURTAINVILLE représentée par Mme THOMINET Odile, Maire, bénéficiaire, pour la vente d’un bien cadastré AD 70 et 142, d’une contenance totale de 781 m°? comprenant un magasin, un logement d'habitation type FS, un garage, un jardin à l’arrière et une cour devant, moyennant le prix suivant :
e Le prix des murs .......... 270 000.00 €
e Frais d’acte de vente 4 700.00 €
Total dû ..................... 274 700.00 €
2°) Projet de cession du fonds de commerce
Entre Mr RENARD Jean-Pierre et Mme RENARD Valérie, les cédants, et la Commune de
SURTAINVILLE, représentée par Mme THOMINET Odile, Maire, l’acquéreur, le fonds de commerce
de boulangerie, pâtisserie, grains issues, confiserie, épicerie à titre sédentaire, journaux, débit de tabac,
sis et exploité à SURTAINVILLE (50270) 20, Le Bourg, moyennant le prix global suivant :
e Fonds de commerce ......... 230 000.00 € HT (dispensé de TVA article 257 code générale
impôts)
e Droits d'enregistrement ...… 5 460.00 €
e Honoraires de rédaction 8 280.00 € TTC
Total dûsssanreesmeens 243 740.00 €
3°) Projet de contrat de location-gérance
Entre la société « Les trois choux » représentée par Mr ALLIX Julien et Mme VIARD Clémence,
cogérants et seuls associés, le locataire gérant, et la Commune de SURTAINVILLE représentée par Mme THOMINET Odile, Maire, le loueur de fonds, à savoir :
e location de l’ensemble immobilier d’exploitation (magasin et habitation) cadastré AD 70 et 142, moyennant un loyer de 625.00 € HT soit 750.00 € TTC,
e location du fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, grains issues, confiserie, épicerie à titre sédentaire, journaux, débit de tabac, sis et exploité à SURTAINVILLE (50270) 20, Le Bourg, moyennant un loyer de 625.00 € HT soit 750.00 € TTC,
avec reprise du personnel attaché au fonds de commerce.
Durée
La location-gérance avec option d’achat du fonds de commerce aura une durée de cinq années à compter
du 1° mars 2024. Elle se renouvellera par tacite reconduction, par périodes d’une année, sauf l’effet de
la notification de l’une des parties de vouloir y mettre un terme à l’échéance, moyennant un préavis de
six mois.
Dépôt de garantie
Le locataire-gérant versera entre les mains du loueur de fonds, à première demande la somme de
1 250.00 € TIC.
Résiliation
A défaut de paiement de la redevance et des loyers, le contrat de location-gérance sera résilié de plein droit 8 jours francs après simple mise en demeure de payer. Frais
Les honoraires au titre de la rédaction seront de 1 500 € HT soit 1 800.00 € TTC à la charge du locataire-
gérant.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu, la délibération n°CM2023-094 du 11 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal a décidé de valider l’acquisition du commerce « Boulangerie-Pâtisserie » avec habitation et garage cadastrés AD 70 et 142 sis 20 et 22 Le Bourg - 50270 SURTAINVILLE,
Vu, le projet d’acte de vente du bien cadastré AB 70 et 142 de Me LEQUERTIER-HUBÉ Lucie, Vu, le projet de cession de fonds de commerce de Mr et Mme RENARD Jean-Pierre et Valérie, Vu, le projet de contrat de location-gérance par la Mairie de Surtainville au profit de la société « Les trois choux »,
Considérant que ce commerce boulangerie, pâtisserie, grains issues, confiserie, épicerie, journaux, débit de tabac, est l’unique sur le territoire de la Commune de Surtainville,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
- approuver l’acquisition de l’immeuble à usage commercial et habitation cadastré AD 70 et 142 sis 20
et 22, Le Bourg - 50270 SURTAINVILLE, pour un montant de 270 000.00 € ainsi que les frais d’acte
de 4 700.00 €, établi par Maître LEQUERTIER-HUBÉ Lucie, notaire à Cherbourg-en-Cotentin,
- approuver l’acquisition du fonds de commerce de Mr RENARD Jean-Pierre et Mme RENARD Valérie par la Commune de Surtainville, pour un montant de 230 000.00 € HT (dispensé de TVA article 257 code générale impôts), ainsi que des droits d’enregistrement de 5 460.00 € et des honoraires de rédaction de 8 280.00 € TTC,
- approuver le contrat de location-gérance par la Commune de Surtainville au profit de la société « Les
Trois Choux » avec des loyers de 750.00 € TTC pour le fonds de commerce et 750.00 € TTC pour
l’ensemble immobilier d'exploitation (magasin et habitation) et un dépôt de garantie de 1 250.00 € TTC,
- autoriser le maire à signer les actes et tous documents nécessaires à la présente délibération.
VOTANTS : 14 - POUR: 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-153 : Demande de subvention 2023
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint délégué, informe le conseil municipal que deux demandes de
subventions pour 2023 ont été reçues en mairie, à savoir :
1) Collège Sainte-Marie
Le collège Sainte-Marie de Valognes organise un séjour en montagne du 14 au 20 janvier 2024 pour les
élèves de 5°" et un séjour en Angleterre du 25 au 30 mars 2024 pour les élèves de 4è"e et 3ème,
Etant donné que deux élèves de 4" domiciliés sur la Commune sont concernés par le voyage en
Angleterre, le collège sollicite une aide financière.
2) L'Association des Parents d’Elèves du Collège « Le Castillon » des Pieux
L’Association des Parents d’Elèves du collège « Le Castillon » des Pieux sollicite une subvention pour
l’année 2023 afin de financer des séjours à Guernesey pour les élèves de 5ème, Lyon pour les élèves de
3°" (option latin) et Lytchett pour les élèves de 4" (option anglais renforcé) ainsi que l’achat de clés
USB pour les élèves de 5ème,
Délibération Vu, les demandes de subventions 2023 du collège Sainte-Marie de Valognes et l’Association des Parents
d’Elèves du collège « Le Castillon » des Pieux,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- attribuer une subvention de 30.00 € au collège Sainte-Marie de Valognes et une subvention de
150.00 € à l'Association des Parents d’Elèves du collège « Le Castillon » des Pieux pour l’année 2023.
VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-154 : Départ du régisseur principal du camping et des gîtes
Le Maire informe le conseil municipal qu’elle a établi un arrêté de radiation des cadres envers Mr SERY
Dominique, régisseur du camping, considérant qu’il n’a pas réintégré son emploi suite à un dépôt de
grève illimitée non justifiée et non réglementaire en date du 11 septembre 2023. Il a quitté le logement de fonction du camping le 30 octobre 2023 sans état des lieux de départ.
Délibération CM2023-155 : Personnel : Création d’un emploi non permanent pour faire face à
un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité
Exposé
Le maire rappelle à l’assemblée que l’article L.332-23 1 ° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement
temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit
mois, renouvellement compris.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Délibération
Vu, le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 1°,
Vu, le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu, le tableau des emplois de la Commune de Surtainville,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’adjoint administratif, pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, afin d’effectuer la fonction de régisseur principal du camping municipal et des gîtes vacances.
Le maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi temporaire de grade d’adjoint administratif, à temps complet - 35h00/35h00, pour un mois soit du 1° décembre 2023 au 31 décembre 2023.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif catégorie C, indice brut 432 - indice majoré 382 - échelon 11.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver le recrutement d’un agent temporaire pour l’année 2023 comme préciser ci-dessus.
- adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2023.
VOTANTS : 14 - POUR :14 -CONTRE:0 - ABSTENTIONS : 0 Délibération CM2023-156 : Personnel : Attribution du logement de fonction du camping
Exposé
Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois
pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par
la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice
de ces emplois ».
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’un logement de fonction peut être accordé :
Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de
travail ou à proximité immédiate.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l’agent.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-64 et suivants,
Vu, le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 721-1 à L. 721-3,
Vu, l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu, l’arrêté préfectoral n°2023/017/SIDPC du 25 avril 2023 du Préfet de la Manche,
Considérant que le camping municipal «Les Mielles » est situé dans le périmètre de la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité de Flamanville,
Le Maire propose de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction :
CONCESSION DE LOGEMENT PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE
Type de logement de fonction F4
Emplois - Adjoint administratif
- Adjoint administratif principal 2° classe
Adresse du logement 78, route des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE
Consistance et superficie du logement Rez de chaussée : entrée, WC, cuisine, salle-salon,
1° étage : 3 chambres, salle de bain, WC,
Garage et jardin avec terrasse (surface : 117.38 m2)
Charges de l’agent Taxe ordures ménagères, électricité et eau potable
Contraintes de service justifiant Gardiennage pour des raisons de sécurité liées à la l'attribution du logement localisation du site dans une zone sensible (périmètre du CNPE de Flamanville) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- fixer la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être attribué telle
que définie ci-dessus.
- demander à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes :
e taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
e charges d'électricité et d’eau potable,
- autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente délibération.
VOTANTS : 14 - POUR :14 -CONTRE:0 - ABSTENTIONS : 0
Délibération CM2023-157 : Personnel : Création d’un emploi non permanent pour faire face à
un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité
Exposé
Le maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Délibération
Vu, le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et L.332-8,
Vu, le tableau des emplois de la Commune de Surtainville,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème
classe, en raison de la gestion administrative du camping municipal « Les Mielles » ouvert à l’année,
Le maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal de 2î"e classe, à temps
complet (annualisé soit 32 h 30 mn sur 20 semaines et 44 h 00 sur 6 semaines), pour la gestion
administrative, budgétaire, et commerciale, la gestion des équipements du camping et des gîtes, le
management des équipes, la communication, les relations clients ainsi que la réalisation du gardiennage,
et des diverses taches d’entretien des locaux du camping, des gîtes et de leurs abords, à compter du 1%
janvier 2024 pour une durée de six mois soit du 1° janvier 2024 au 30 juin 2024.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8-2°.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe - indice brut : 430 - indice majoré : 380 - échelon 8.
Les candidats devront justifier d’un BTS Tourisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver le recrutement d’un agent comme préciser ci-dessus.
- adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits aux budgets 2023 et
2024.
VOTANTS :14 - POUR:14 -CONTRE:0 - ABSTENTIONS : 0 Délibération CM2023-158: Compte-rendu de la commission communale « Jeunesse, Sport,
Loisirs, Communication, Tourisme » du 26 octobre 2023
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint, donne un compte-rendu de la commission Jeunesse-Sport-Loisirs-
Communication-Tourisme qui a eu lieu le 26 octobre 2023 :
1- Fête de la musique
La fête de la musique intercommunale aura lieu en 2024 à Surtainville. La commission propose qu’elle est lieu à la mare des Laguettes.
La première réunion avec l’ensemble des autres communes et des associations aura lieu le mercredi 7
février 2024 à 18h30.
2- Illuminations de Noël
L’hiver dernier, aucun contrat n’avait été conclu pour la location des illuminations de Noël en raison
des travaux au sein du bourg.
La société Plein Ciel propose de renouveler les illuminations proposées l’année dernière avec une
variante intégrant d’autres motifs.
Le choix de la commission s’arrête sur la seconde proposition avec un mix de deux motifs pour un
montant de 1 416.00 € TTC.
3- Horizons Surtainvillais
La commission propose de faire évoluer le bulletin municipal en produisant 2 numéros par an (un en
janvier, le second en juin).
Concernant le contenu, nous proposons également de le faire évoluer vers un journal d’information
municipale.
4- Salon des écrivains
Le salon des écrivains aura lieu le 25 novembre 2023 à Surtain’livre et dans la salle « L’Avenir ».
Le salon accueillera en même temps une exposition photographique de Mr Sébastien Rio.
Le conseil municipal est convié à 11 h 30 pour le pot de bienvenue.
5- Entrées de plage
Les entrées de plage sont aujourd’hui mal identifiées. La commission propose, d’ici l’été prochain, de
repenser les panneaux d’information en y ajoutant le nom des plages, la localisation des postes de
SECOUrS,
Des propositions seront faites lors de prochaines commissions.
Par ailleurs, la commission propose également augmenter le nombre de range vélo, notamment à la
brèche du Brisay ainsi qu’à la Tranchée.
6- Questions / Infos diverses
o Marché de Noël
Le marché de Noël intercommunal aura lieu les 9 & 10 décembre 2023 à la salle de Saint-Germain le
Gaillard située route du Rozel.
o Marché estival
L’association « Anim’marché » a fait son assemblée générale annuelle. Le bilan est positif et le marché
de l’année prochaine est déjà en préparation. Un des objectifs est de renforcer l’offre de Food Truck et
de mieux définir l’espace restauration du marché.
Le repas des anciens aura lieu le samedi 27 janvier 2024.
La journée de la dune est prévue le 6 avril 2024. Le conseil municipal prend note du présent compte-rendu et valide les propositions faites par la
commission.
Délibération CM2023-159 : Gardiennage église 2023
Exposé
Le maire rappelle que le montant de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises
communales a été revalorisé en 2023 compte tenu de la revalorisation du point d’indice des
fonctionnaires au 1° juillet 2022 de 3.5 % et au 1° juillet 2023 de 1.5 %.
En conséquence le plafond indemnitaire applicable pour un gardien ne résidant pas dans la commune
mais visitant l’église à des périodes rapprochées est fixé à 125.98 € pour l’année 2023.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
Vu, la circulaire n°NOR/I0C/D/11/21246C du 29 juillet 2011,
Vu, la lettre de Monsieur le Préfet de la Manche en date du 23 octobre 2023 concernant les indemnités
de gardiennage des églises communales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
- fixer à 125.98 € (cent vingt cinq euros quatre-vingt-dix-huit centimes), l'indemnité de gardiennage
de l’église ne résidant pas dans la commune pour l’année 2023,
- charger le maire de procéder au paiement de cette indemnité.
VOTANTS : 14 -POUR: 12 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 2 - LEGER Lydie,
- BERNARD Josette.
Délibération CM2023-160 : Demande de rectification de profilage de la route de la Sensurière -
voirie communale n°10
Le Maire informe le conseil municipal que la EARL de la Sangsurière de Surtainville rencontre des problèmes de circulation sur la route de la Sensurière - 50270 SURTAINVILLE, au pignon des habitations situées au N°2 et N°7.
Afin de sécuriser les abords des habitations ainsi que l’accès de leurs véhicules agricoles et camions de livraison, ils demandent l'élargissement et la rectification de la voirie à cet endroit.
Ce dossier reste à l’étude et sera revu lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.
Délibération CM2023-161 : Illuminations
Exposé
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint délégué, informe qu’actuellement aucun contrat de location pour
les illuminations de fin d’année n’est en cours. Il convient de prendre un nouveau contrat de location de motifs à compter de cette année.
Il donne lecture de devis avec deux propositions, à savoir :
e 1° proposition : 17 motifs « blanc pur / blanc chaud » à 1 020.00 € HT soit 1 224.00 ÉTIC,
e 2" proposition : - 9 motifs « blanc pur / blanc chaud »,
- 8 motifs « blanc pur »,
pour un montant de 1 180.00 € HT soit 1 416.00 € TTC. Délibération
Vu, les devis de location de 17 motifs pour les illuminations de Noël,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- retenir la proposition n°2 de location de 17 motifs de décoration de Noël par la société PLEIN CIEL
d’'EVRON d’un montant de 1 416.00 € TTC, pour une durée de trois ans,
- réaliser la pose et la dépose des décors par une autre entreprise,
- charger le maire de retenir les devis correspondants,
- autoriser le maire ou son représentant à signer le contrat y afférent et tous documents nécessaires à
la réalisation des présentes,
- s'engager à inscrire au budget principal les dépenses correspondantes.
VOTANTS : 14 - POUR: 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION: 0
Délibération CM2023-162 : Décharge sauvage sur propriété privée Le maire informe le conseil municipal qu’un procès-verbal de constat de l’existence, la nature et le volume des déchets et encombrants sur la propriété située 78, route du Pou - 50270 SURTAINVILLE a été réalisé par Mr MONCHECOURT Edouard, huissier de justice à Cherbourg-en-Cotentin et qu’elle a adressé un mail à la Sous-Préfecture de Cherbourg-en-Cotentin pour connaître les démarches à suivre à l’encontre du propriétaire au vu de ce rapport d’huissier.
Délibération CM2023-163 : Courrier au sujet du camping
Exposé
Le maire donne lecture d’un courrier reçu en date du 18 octobre 2023 concernant une proposition
d’acquisition du camping municipal « Les Mielles ».
Délibération
Le maire demande au conseil municipal s’il souhaite vendre le camping municipal « Les Mielles ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
- ne pas accepter la proposition d’acquisition du camping municipal reçue en mairie en date du 18
octobre 2023,
- autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 14 - POUR: 0 - CONTRE : 14 - ABSTENTION : 0 - THOMINET Odile,
- LACROIX Olivier,
- LEGER Lydie,
- LARONCHE Sébastien (2 voix),
- PAILLARD Bruno,
- BERNARD Josette,
- ROBIN Armand,
- LECOURTOIS Anthony,
- LEGAY Aurélie,
- LE BRUN Bernadette,
- PADET Christian,
- VERNON Stecy,
- DE AMORIM Valérie,
Délibération CM2023-164 : Projet de logements sociaux
Le Maire présente les plans du projet des six logements sociaux dans le futur lotissement « Village du
Mont d’Odin », par la SA HLM du Cotentin.
19 Délibération CM2023-165 : Demande de mise à disposition d’une salle pour des ateliers de Pilates
(gymnastique douce)
Exposé
Mme CHALONY Angèle, animatrice d’ateliers de Pilates, cherche une salle à louer sur la Commune de
Surtainville pour une durée de deux heures sur un créneau en week-end.
Le maire informe le conseil municipal que la salle polyvalente serait disponible qu’en journée le jeudi.
Délibération
Vu, la demande de prêt de salle de Mme CHALONY Angèle en date du 29 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- fixer le montant du loyer mensuel de 40.00 € (quarante euros) pour la location de la salle polyvalente située au : 46, route du Brisay - 50270 SURTAINVILLE, d’une surface de 200 m°, uniquement le jeudi en journée.
- autoriser le maire ou son représentant légal à signer la convention de mise à disposition de cette salle
ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
VOTANTS : 14 - POUR: 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2023-166 : Informations et questions diverses
Conseil d’école
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint délégué, donne un compte-rendu du conseil d’école du 6 novembre
2023 :
e Nombre d'élèves : 100
e Problèmes à la restauration scolaire (manque de personnel, repas régulièrement modifié sans information, problème électrique).
Amendes de police
Dans le cadre des amendes de police 2023, une subvention d’un montant de 5 460.00 € a été accordée par le conseil départemental de la Manche pour la rénovation de l’éclairage public sur la route de la Grotte.
Vente maison communale 23 Le Bourg
La vente interactive de ce bien va bientôt être mise en ligne. Il a été constaté des dégâts (mur et toiture)
occasionnés par la tempête.
Dégât des eaux gîte 98 route des Laguettes
Mr LACROIX Olivier, adjoint délégué, donne un compte-rendu de l’expertise du gîte situé 98, route
des Laguettes suite au dégât des eaux du 5 août 2023. Des travaux sont à prévoir.
Tempête
Le Maire informe le conseil municipal sur l’ensemble des dégâts occasionnés lors de la tempête du 2 novembre 2023 (toitures bâtiments, bardage, arbres tombés).
Commission d'urbanisme
La prochaine commission d’urbanisme aura lieu le mardi 14 novembre 2023 à 18 h 00. Une autre réunion aura lieu au sujet du PLUi. Demande location
Mme LEGER Lydie, adjointe déléguée, signale que dans le cadre du 80° anniversaire du débarquement
de Normandie, la gendarmerie recherche des locations sur la période du 1 au 9 juin 2024.
Questions diverses
- Mme LE BRUN Bernadette demande le nettoyage sur le cheminement entre l’école et le Bourg, car
après le broyage des accotements, des détritus, de la terre et de la boue restent sur cette voie et gênent
considérablement les piétons.
La séance est levée à 23 h 35.
Délibéré à Surtainville, les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire
Odile THOMINET
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