Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2025 FR 326?1766791687

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Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2025 FR 326?1766791687 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laurac-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2025 FR 326?1766791687)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, République française

Département de l'Ardèche

Canton de Vallon Pont D'Arc

Commune de Laurac-en-Vivarais

PROCES- VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 février 2025 à 19 heures 00

Mairie - Salle du Conseil Municipal

Date de convocation : mercredi 19 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la commune de Laurac-en-Vivarais, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Didier NURY.

Le Maire ayant ouvert la séance et l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du code Général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Président : NURY Didier

Secrétaire : HUGON Frederic

Présents :

Monsieur Didier NURY, Madame Annie-Claude RIEU-MARTEL, Monsieur Antoine BROUSSE, Monsieur Frederic HUGON, Madame Ana FIORI, Monsieur Johan DELEUZE, Monsieur Patrick POLIOL, Monsieur Didier ESTEVENON, Madame Ingrid HAON, Mademoiselle Dominique TOURRE, Monsieur François DEROUDILHE

Absents :

Monsieur Jean-François DAVO

Réprésentés :

Madame Magali DI MINO par Monsieur Didier NURY, Madame Patricia VERNET par Monsieur Patrick POLIOL, Madame Clarisse CAUVIN par Madame Annie-Claude RIEU-MARTEL

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu du 19 novembre 2024

- Avenant bail emphytéotique terrain Roche

- Subvention exceptionnelle MAM

- Subvention école privée

- Participation classe ULIS 2023/2024

- Droit de passage terrain A2433

- Convention électrification rurale et autorisation de clouage de câbles Rue Victor Ruelle poste Piles - Extension AEP chemin de combechaudière

- Convention sport détente et loisirs

- Vente SCI LEON BLUM / LAURAC avec intervention SAFER

- Frais vente terrains Rabette

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Affaires diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 novembre 2024

Le procès-verbal du 26 février 2025 par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION est approuvé.AVENANT N°1 BAIL EMPHYTEOTIQUE TERRAIN ROCHE D_2025_001

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 24 juin 2019, la commune de Laurac-en-Vivarais a consenti un bail emphytéotique à la société ADIS pour une durée de 55 ans portant sur les parcelles A3749 et A3752 situées le Village.

Or à la suite d'une mise à jour du cadastre réalisée par l'administration fiscale, la parcelle A3752 a fait l'objet d'une nouvelle numérotation cadastrale et désormais référence sous les numéros A3840 et A3842 pour l'emprise des logements et A3841 pour l'emprise de la voirie et des espaces verts.

Afin d'assurer la concordance entre le bail emphytéotique en cours et la nouvelle désignation cadastrale, il convient de procéder à un avenant audit bail. Cet avenant ne modifie ni la durée, ni l'objet, ni les conditions essentielles du bail initial, mais se limite à la mise à jour des références cadastrales du bien concerné. Le projet d'avenant annexé à la présente délibération prévoit ainsi l'intégration de cette modification.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant au bail emphytéotiqe conclu avec ADIS, intégrant les nouvelles références cadastrales de la parcelle concernée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au bail emphytéotique ainsi que tout document afférent à cette modification ;

DIT que les autres clauses et conditions du bail initial restent inchangées ;

CHARGE Monsieur Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécéssaires à la mise en oeuvre de cette décision.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION SUPER MAM D_2025_002

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'association Super MAM est installée dans un local appartenant à ADIS mais loué par le CCAS de la commune.

Dans le cadre de la révision annuelle du loyer, il a été constaté qu'en 2024, l'actualisation prévue du loyer n'a pas été appliquée. En 2025, afin de corriger cette omission et d'appliquer l'augmentation due, la commune a procédé à une régularisation du montant du loyer.

Toutefois, conscient de l'impact financier que cette augmentation peut avoir sur la structure, le conseil municipal propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 270.00 € à l'association SUPER MAM afin de l'aider à faire face à cette hausse.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 270.00 € à l'association SUPER MAM afin de compenser l'augmentation du loyer.

AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder au versement de cette subvention. DIT que cette subvention sera imputée au budget communal.

CHARGE Monsieur Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

SUBVENTION ECOLE FRERE SERDIEUD_2025_003

Le Maire donne lecture de la demande d'une aide exceptionnelle pour une classe découverte qui aura lieu du 10/03/2025 au 14/03/2025 à Meyras.

Le Maire propose d'allouer la somme de 17€/enfant/nuitée pour 14 enfants domiciliés dans la commune.

Aprés avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité d'allouer la somme de 17€/enfant/nuitée pour 14 enfants domiciliés dans la commune.

PARTICIPATION AUX CHARGES SCOLAIRES 2023/2024 D_2025_004

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier reçu de la commune de Joyeuse. En effet, la commune demande de participer aux charges de l'école pour 2 enfants :- CARVALHO DE SOUSA Jade (ULIS) : 1 087.67 €

- DECLES Nino en CM1 : 543.84 € (Garde alternée)

Une convention avait été envoyée pour 2022/2023 et avait fait l'objet d'une délibération D_2023_063 dans laquelle l'assemblée ne souhaitait pas que la commune participe aux charges scolaires pour Nino DECLES, car la commune possède elle- même une école.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à participer aux charges scolaires 2023/2024 pour CARVALHO DE SOUSA Jade (ULIS) et REFUSE pour DECLES Nino car la commune est équipée d'une école.

DROIT DE PASSAGE PARCELLE A2433 D_2025_005

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la délibération D_2023_046 Monsieur GENET, propriétaire du fond cadastré sous le numéro A2433 a sollicité la commune afin d'obtenir un droit de passage sur une partie (358m²) de la parcelle que lui rachète la commune, lui permettant ainsi d'accéder plus aisément à son terrain.

La servitude de passage sera financièrement à la charge de la commune et définie précisément par un plan annexé à la présente délibération.

Elle portera sur une bande de terrain d'une largeur 3.50 m et d'une longueur de 3.50 m. Ce droit de passage sera en nature de chemin d'accès.

Afin d'officialiser cette servitude, il est nécessaire d'établir une convention de servitude devant le notaire, précisant les droits et obligations de chacune de parties.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré; le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'octroi d'une servitude de passage au bénéfice de Monsieur GENET sur une partie de la parcelle communale A2433, conformément au plan annexé.

AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude devant notaire ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

PRECISE que cette servitude sera inscrite au cadastre et publiée aux services de la publicité foncière DIT que le frais notariés et d'enregistrement seront à la charge de la commune CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécéssaires à l'exécution de cette décision.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER DES CONVENTIONS DE PASSAGE AMIABLE POUR TRAVAUX ELECTRIQUES, TELECOM ET ECLAIRAGE PUBLIC D_2025_006

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que, dans le cadre du programme d'électrification rurale, il est nécessaire de conclure des conventions de passage amiable pour travaux électriques, télécom et éclairage public, afin de permettre la réalisation des travaux nécéssaires dans le cadre de l'aménagement de la Place Galfard.

Ces travaux concernent notamment l'installation et la modernisation des infrastructures électriques Place Galfard. Il convient donc d'autoriser le Maire à signer ces conventions.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la signature des conventions de passage amiable pour travaux életriques, télécom et éclairage public pour la réalisation de travaux nécéssaires pour l'aménagement de la Place Galfard. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions ainsi que tout document nécéssaires à la mise en oeuvre du projet

CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les dispositions nécéssaires à l'exécution de la présente décision.EXTENSION RESEAU D'EAU POTABLE CHEMIN CONBECHAUDIERE D_2025_007

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une demande a été formulée pour l'extension du réseau d'eau potable pour la parcelle constructible A447, afin de permettre l'alimentation en eau de cette parcelle. L'opération est estimée à 43 000.00 € HT.

La participation de la commune serait de 13 500.00 €.

Il convient donc d'autoriser le Maire à signer toutes les conventions et documents relatifs à cette opération et à prévoir au BP2025 la somme correspondant aux travaux.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le principe de l'extension du réseau d'eau publique sur le chemin de Combechaudière ACCEPTE la participation financière de la commune à hauteur de 13 500.00 € qui sera inscrite au BP2025 sous reserve que le SEBA mette à jour les prix une fois les travaux terminés.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec le SEBA et tout document nécéssaires à la réalisation du projet.

CHARGE Monsieur Le Maire de procéder aux démarches administratives et financières nécéssaires à l'exécution de cette décision.

CONVENTION SPORT DETENTE ET LOISIRS 2024/2025 D_2025_008

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à la délibération D_2024_ 036 du 1er octobre 2024, Mme la Présidente de l'association Sport détente et loisirs a rédigé un courrier qui a été lu lors de la séance du 19 novembre 2024, en affaires diverses. Suite a cette séance il a été décidé de ne pas modifier le nouveau tarif voté pour 2024-2025. Cependant, l'article 3 doit être modifié et l'article 4 doit être supprimé. Une délibération doit donc être prise.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

AUTORISER Le Maire à signer la convention 2024-2025 ci- jointe, de mise à disposition de l'association sport détente et loisirs, de la salle de la Blache située 2 Place de la Blache 07110 Laurac-en-Vivarais, de modifier l'article 3 et supprimer l'article 4..

Monsieur Antoine BROUSSE, adjoint au Maire, déclare ne pas prendre part au vote, en raison d'un lien d'intérêt avec l'association sport détente et loisirs, sa compagne étant membre de son bureau.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE LA BLACHE

SAISON 2024-2025

Entre :

 LA COMMUNE DE LAURAC-EN-VIVARAIS (ARDÈCHE), représentée par Monsieur Didier NURY, Maire.

 ET L’ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE DÉNOMMÉE SPORT DETENTE ET LOISIRS dont le siège est à

Laurac-en-Vivarais (Ardèche) et dont l’objet est la pratique de cours sportifs, représentée par sa

présidente, Marilyn MARRON.

Vu la demande verbal de modification des horaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2022 (D_2022_052)

Article 1 - A compter du lundi 11 septembre 2024, la commune met à disposition de l’Association les lundis de 18h00 à 19h15, les mardis de 18h00 à 20h00 et les mercredis de 19h00 à 20h30, et les jeudis de 14h00 à 17h45 et

de 18h00 à 20h00 des locaux dont elle est propriétaire, sis sur le territoire de la commune, quartier de La Blache,

d’une superficie de 170 m² environ, comprenant un hall d’entrée avec partie bar, une grande salle, des sanitaires.Article 2 - La commune se réserve le droit de réserver la salle les lundis, mardis, mercredis et jeudis pour des réunions ou des manifestations d’intérêt général (voeux du Maire, manifestations culturelles, etc....). La

Présidente de l’Association sera informée suffisamment à l’avance pour qu’elle puisse en informer à son tour les

adhérents.

Article 3 - Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :

 Les locaux sont mis à disposition moyennant une redevance annuelle de 600 €.

 Un chèque de caution de 500 € sera demandé début septembre.

 Le jeudi est considéré comme gratuit car l'association ne peut plus occuper de 11h30 à 12h30 la salle Louis Martin située au 110 Rue Frère Serdieu (Ancien bâtiment mairie)

 Après chaque utilisation, les locaux devront être libérés de tout matériel et en l’état initial.

 En aucun cas les clés ne devront être reproduites ou prêtées.

En cas de perte, les frais de reproduction seront facturés à l’Association.

 Les clés seront rendues à la mairie en fin de saison.

 Pas de stockage de matériel à la salle de la Blache.

Article 4 – Club du jeudi

Concernant le « Club du jeudi », la salle de la Blache est mise à disposition gratuitement de 13h30 à 18h00. Cependant si nous constatons une forte augmentation des factures d’électricité, la commune se réserve le droit de vous demander une participation financière.

Article 5 - L’association s’engage à affecter les locaux à des activités sportives et/ou de détente.

Article 6 - L’association s’engage à préserver le patrimoine communal en veillant à leur utilisation rationnelle afin

d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.

Article 7 - L’association s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux,

et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.

Article 8 - L’utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et de

l’immeuble et ne devra porter d’aucune manière atteinte à l’ordre public. Les manifestations de nature politique,

culturelle et commerciale sont interdites.

Après utilisation, s’assurer :

 que les lumières et le chauffage sont éteints,

 que les locaux sont bien fermés.

Les sous- locations sont interdites.

Article 9 - L’association s’engage à fournir un bilan moral et financier certifié conforme par le Président.

Article 10 - L’association s’engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans

l’exercice de la présente convention.

Article 11 - En cas de non- respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la

présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé réception, valant mise en demeure.

Article 12 - En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la

collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

Article 13 - Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de

l’association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu àune révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 10 ci- avant.

Article 14 - La présente convention est établie du 11 septembre 2024 au 30 juin 2025. Elle ne peut être

reconduite que de façon expresse. Au moins un mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite,

l’association sollicitera son renouvellement. Lors de la prise d’effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.

Article 15 - A l’expiration du délai, l’association s’engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état.

La collectivité se réserve le droit de demander à l’association la prise en charge des frais de remise en état qui

résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme au présent contrat.

Article 16 - En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. En cas d’échec, le différend devra être porté devant le Tribunal

administratif de LYON.

DELIBERATION REGULARISANT L'ACTE SCI LEON BLUM/COMUNE LAURAC AVEC INTERVENTION SAFER D_2025_009

Le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre du projet de développement rural de la commune, il est proposé d'acquérir la parcelle A259 appartenant à la SCI LEON BLUM représentée par M. BLONDEAU Christophe, située Plaine de Talon 07110 Laurac-en-Vivarais, 1a 00ca, pour un montant de 100.00 €, auquel s'ajoutent les frais d'intervention SAFER d'un montant de 100.00 € TTC.

Cette acquisition s'effectuera avec l'intervention de la SAFER, conformément aux dispositions en vigueur. Afin de garantir la bonne réalisation de cette opération, il est proposé que la commune prenne en charge l'ensemble des frais afférents à cette acquisition, y compris les frais d'acte, de notaire et toutes autres dépenses annexes.

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition de la parcelle A259 appartenant à la SCI LEON BLUM, pour un montant de 100.00 € avec l'intervention de la SAFER (coût de l'intervention 100.00 €TTC.

DECIDE que la commune prendra en charge l'ensemble des frais liés à cette acquisition. AUTORISE Le Maire à signer tous documents et actes nécéssaires à la réalisation de cette acquisition, y compris l'acte authentique et toute convention avec la SAFER.

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur Le Maire pour mener à bien cette opération et assurer sa régularisation dans les meilleurs délais.

FRAIS VENTE TERRAIN RABETE D_2025_010

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que par délibération du 13 février 2024 portant le numéro D_2024_006, le conseil municipal a autorisé au Maire la vente de terrains communaux situés à Rabette. Toutefois, il a été constaté que cette délibération ne précisait pas la prise en charge des frais liés aux droits de passage.

Afin de clarifier cette situation et d'assurer la bonne exécution des actes de ventes, il convient de préciser que ces frais sont à la charge de la commune.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

MODIFIE la délibération D_2024_006, en précisant que les frais liés aux droits de passage nécéssaires seront pris en charge par la commune

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les dépenses correspondantes

DIT que ces frais seront imputés au budget communalDELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT D_2025_011

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts ») = 919 402.51 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 229 850.63 €, soit 25% de 919 402.51 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Construction de chaussée et mur de soutènement Route du Poux - ARTICLE 2151 : 21 810.00 € TTC TEJ Entreprise Maçonnerie FARGIER julien

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les

conditions exposées ci- dessus.

Fin de séance 21h00