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Arrêté - Arrete n° 2023 12 24 fevrier Vide grenier
Arrêté - Arrete 2024 21 12 fevrier Impasse de la Gravette
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 21 12 fevrier Impasse de la Gravette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
|
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT
IMPASSE
DE LA GRAVETTE
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
à
L.2212-5
et
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le Code
Pénal,
article
R.610-5,
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les
articles
R.110-2
et R.411-1
à R.411-32
et R.413-1
à R.413-6,
Vu
l'ensemble
des
articles
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
417-11,
R.412-18
à
R.412-43,
R.413-18,
R.414-5,
R.415-11,
Vu
le
code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Décret
2008/754
du
30 juillet
2008
concernant
les
zones
de
circulation
particulières
en
milieu
urbain,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
stationnement
en
date
du
5
février
2024
effectuée
par
M.
DELATTAIGANT
Sébastien
(CAELIS)
afin
de
stationner
un
camion
de
7
tonnes
par
l’entreprise
TRANSPORT
DESILES
domiciliée
— Lossac
- à TRESBOEUF
(35320),
ARRÊTE
Article
1
: Le
mardi
23
avril
2024
de
09
h
00
à
12
h
09,
dans
le
cadre
du
chargement
de
deux
bâtiments
modulaires
«
Portakabin
»,
l’entreprise
TRANSPORT
DESILES
est
autorisée
à
stationner
un
camion
face
à
Pentreprise
CAELIS
au
! impasse
de
la Gravette
à GRATENTOUR
(31150).
Article
2
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
automobilistes
et des
piétons
pendant
la durée
d’occupation
du
domaine
public.
Article
3
: La
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
Les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l’occupation
autorisée.
Elle
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
de
ce
stationnement
ou
de
l’installation
de
matériel
ou
de
biens
mobiliers
sur
le domaine
public.
Article
4
: La
circulation
des
usagers
de
la
voie
publique
devra
être
maintenue
dans
les
deux
sens
de
circulation. Article
5
: La
présente
autorisation
est
accordée
exclusivement
au
pétitionnaire.
Elle
ne
peut
être
ni cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocables.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment.
Article
6
:
Les
dispositions
qui
précèdent
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
7
: Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
8
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr
UE N°
2024/21 Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Toulouse
Métropole
- Monsieur
DELATTAIGNANT
Sébastien,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le
12
février
2024.
Le
Maire,
LA Patrick
DELPECH