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Arrêté - 2024 1344 DSP
Arrêté - 2024 1321 DSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 1321 DSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Famille,
SAINT
GILLES
ARRÊTÉ
PRONONCANT
LA
REPRISE
dope)
D'UNE
CONCESSION
EN
ETAT
D’ABANDON
n°2024-1321-DSP
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
dispositions
relatives
à
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
et
aux
exhumations,
notamment
les
articles
L.2223-17,
L.2223-18,
R.2223-12
et
R.2223-23
;
Vu
la
procédure
de
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
engagée
:
Vu
les
procès-verbaux
dressés
en
conformité
des
articles
précités,
le
24
mars
2021
et
le
13
août
2024
constatant
l'état
d'abandon
de
la
concession
délivrée
à
la
famille
INCONNU,
dans
Le
Cimetière
de
SAINT
GILLES
Carré
F
Emplacement
704
et
les
différentes
pièces
qui
y
sont
annexées,
notamment
le
certificat
d'affichage
:;
Vu
la
délibération
en
date
du
30
septembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
reprise,
au
nom
de
la
commune,
de
la
concession
en
question
;
Considérant
que
l’état
d'abandon
dans
lequel
se
trouve
cette
concession
est
de
nature
à
nuire
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière
communal
;
ARRÊTE
:
Article
1:
La
concession
sus-indiquée,
dont
l’état
d'abandon
a
été
régulièrement
constaté
et
publié,
est
reprise
par
la
commune.
Article
2
:Les
matériaux
des
monuments
et
les
emblèmes
funéraires
existants
sur
ladite
concession,
qui
n’auront
pas
été
enlevés
par
les
ayants
droit
dans
un
délai
de
trente
jours
après
la
publication
du
présent
arrêté,
seront
enlevés
par
les
soins
de
la
commune
qui
en
disposera
dans
l'intérêt
du
cimetière.
Article
3
:A
l'issue
de
la
publication
régulière
du
présent
arrêté,
la
commune
procèdera
à
l'exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées
dans
le
terrain
ainsi
repris
et
à
leur
réinhumation
dans
l'ossuaire
spécialement
aménagé
à
cet
effet
dans
le
cimetière
communal,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2223-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
4
:Les
restes
mortels
seront
réunis
dans
un
reliquaire
de
dimensions
appropriées
et
sur
lequel
figurera
le
numéro
de
la
concession
et
le
nom
de
famille
du
concessionnaire.
Article
5
:Après
l'accomplissement
de
ces
différentes
opérations,
la
concession,
dont
la
reprise
est
prononcée,
pourra
être
remise
en
service
pour
de
nouvelles
inhumation
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
régle
vigueur,
c'est-à-dire
pendant
un
mois. Fait
à
SAINT-GILLES-CROIX-DE-YIE,
le
23
octobre
2024