Compte-Rendu - CR+CM+03+juillet+

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Compte-Rendu - CR+CM+03+juillet+ Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+03+juillet+)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du jeudi 03 juillet 2025

______________________

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi trois juillet, à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur LEROUGE Éric, Madame NOURY Chantal, Monsieur HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise.

Absents excusés :

Monsieur MARIE Fabien a donné pouvoir à Monsieur LEDOUX Didier

Monsieur DANAIS Laurent a donné pouvoir à Monsieur HENRARD Jean- Philippe Monsieur PEZAVENT Bertrand

Secrétaire de séance : Madame NOURY Chantal

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2025.07.03.33)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame NOURY Chantal pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 17 avril 2025 (2025.07.03.34)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 17 avril 2025, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Futur lotissement / Dénomination du Lotissement (2025.07.03.35)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom du futur lotissement de Nicorps, qui se construira sur les parcelles cadastrées sections AB 83, AB 85 et AB 87, d’une superficie totale de 11 800 m2 environ, situées La Grande Bélière, le coin des Entes, le Clos Ligot, en procédure d’acquisition auprès des deux propriétaires.

Ces parcelles ont été découpées comme suit :

AB 83 pour 400 m2 environ

AB 85 pour 6 900 m2 environ

AB 87 pour 4 500 m2 environLa dénomination est donc laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - Valide le nom de « La Boulangerie » pour le futur lotissement des parcelles cadastrées

sections AB 83, AB 85 et AB 87, d’une superficie totale de 11 800 m2 environ,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération.

4. Futur Lotissement / Création du budget annexe (2025.07.03.36)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

Il est donc nécessaire de créer un budget annexe dénommé « La Boulangerie », au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal, vu l’avis du Comptable Public, de créer un budget annexe relatif au futur lotissement qui sera dénommé « budget annexe Lotissement La Boulangerie ».

Après avoir entendu cet exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 57,

Vu le projet de création d’un nouveau lotissement communal,

Vu la dénomination du futur quartier « La Boulangerie »,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide la création d’un budget annexe intitulé « budget annexe Lotissement La

Boulangerie »,

- Précise que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au

budget primitif 2025 de ce budget annexe.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier principal.

5. Futur lotissement / Désignation du Maître d’œuvre (2025.07.03.37)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de la création d’un lotissement, dénommé « La Boulangerie » par délibération 2025.07.03.35 en date du 03 juillet 2025, proche des lotissements « La Forge I », « La Forge II », « Thomas » et « Les sablonnières », il convient de désigner un maître d’œuvre à intervenir.

Monsieur le Maire propose l’entreprise INFRA VRD 10 rue Ambroise Paré 50200 Coutances, représentée par Monsieur Julien HAMEL, cabinet d’études, ayant en outre la compétence de maître d’œuvre actuellement pour le lotissement « La Forge II » et le « Lotissement Thomas » en cours de réalisation.Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de retenir l’entreprise INFRA VRD 10 rue Ambroise Paré 50200 Coutances pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création du nouveau lotissement dénommé « La Boulangerie »,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires ad hoc, ainsi que toutes pièces nécessaires, à intervenir avec le cabinet d’études INFRA VRD 10 rue Ambroise Paré 50200 Coutances,

- Donne pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

6. Futur lotissement / Acceptation de devis Maîtrise d’ouvrage et aménagement

paysager (2025.07.03.38)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération 2025.07.03.38 en date du 03 juillet 2025, le conseil municipal a décidé de retenir l’entreprise INFRA VRD 10 rue Ambroise Paré 50200 Coutances pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création du nouveau lotissement dénommé « La Boulangerie ».

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition en date du 25 juin 2025 de décomposition de la rémunération de la maîtrise d’œuvre relative à l’étude préliminaire de l’aménagement du « La Boulangerie », estimée à un montant total de 5 365.44€ HT comme suit : - Un montant estimé à 1 609.63€ HT à verser à INFRA VRD,

- Un montant estimé à 3 755.81€ HT à verser à Gwénaëlle DENIAU, paysagiste

concepteur.

Cette étude préliminaire a pour objet :

- D’analyser les contraintes physiques, réglementaires, économiques et

environnementales du site,

- De proposer des scénarios d’aménagement avec implantation, insertion paysagère et

estimation sommaire,

- De vérifier la faisabilité technique et financière de l’opération au regard de l’enveloppe

budgétaire

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve l’estimation sommaire de l’étude préliminaire dans le cadre de la création dudit lotissement communal établie par le cabinet d’études INFRA VRD, d’un montant total de 5 365.44€ HT,

- Accepte la décomposition des honoraires du cabinet d’études INFRA VRD estimée à un montant total de 1 609.63€ HT, telle que présentée ci-dessus,

- Accepte la décomposition des honoraires à verser à Gwénaëlle DENIAU, paysagiste concepteur, estimée à un montant total de 3 755.81€ HT, telle que présentée ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires, à intervenir avec le cabinet d’études INFRA VRD 10 rue Ambroise Paré 50200 Coutances,

- Donne pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.7. Futur lotissement / Autorisation dépôt permis d’aménager (2025.07.03.39)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle à l’Assemblée que par délibération

2025.07.03.38 du 03 juillet 2025, le conseil municipal a retenu le cabinet d’études INFRA VRD

pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’un nouveau quartier, « La

Boulangerie ».

Il convient désormais de formuler une demande de permis d’aménager pour passer à la phase opérationnelle du lotissement.

Celui-ci a été dénommé « La Boulangerie » par délibération 2025.07.03.35 en date du 03 juillet 2025, proche des lotissements « La Forge » créé en 2006, et « La Forge II » créé en 2017, et « Thomas » créé en 2024.

L’emprise foncière de cet aménagement concerne les parcelles de terrain cadastrées sections AB 83, AB 85 et AB 87.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de :

- Mandater monsieur le Maire pour déposer au nom et pour le compte de la commune de Nicorps une demande d’urbanisme nécessaire à ce projet,

- Intégrer au domaine public communal la totalité des équipements publics communs après réalisation, la prise en charge par la commune de la gestion et de l’entretien des équipements communs,

- Inscrire au budget des crédits nécessaires au financement des équipements communs, - S’engager à ce que la commune réalise les travaux dans les délais fixés par l’autorisation d’aménager,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer en tant que besoin tous documents afférents à ce projet d’aménagement.

8. Futur lotissement / Autorisation compromis d’achat (2025.07.03.40)

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de la réalisation du futur lotissement dénommé « La Boulangerie » par délibération 2025.07.03.35 en date du 03 juillet 2025, il convient d‘acquérir les parcelles cadastrées sections AB 83, AB 85 et AB 87. Ces acquisitions viendraient compléter le projet d’urbanisation situé dans le centre bourg de la commune.

Le prix d’acquisition proposé est de 6,50€/m2.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte d’acquérir les parcelles cadastrées sections AB 83, AB 85 et AB 87 au prix net

vendeur de 6,50€/m2, précisant que le coût total sera défini après passage d’un géomètre,

- Décide de prendre en charge les frais et droits quelconques liés à cette acquisition,

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer les compromis d’achat pour

chaque parcelle sous réserve de l’obtention du permis d’aménager, et ce avec les

notaires des vendeurs,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives

à cette affaire.9. Futur lotissement / Acceptation devis volet environnement Loi sur l’eau

(2025.07.03.41)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de la création du nouveau lotissement, dénommé « La Boulangerie » par délibération 2025.07.03.35 en date du 03 juillet 2025, il convient d’évaluer les fonctions environnementales dans le cadre de la « Loi sur l’eau ».

Cette évaluation doit être proportionnelle à la sensibilisation de la zone qui sera affectée, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages ou interventions et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine.

L’environnement doit y être appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments.

Pour ce faire, monsieur le Maire propose de confier cette mission à la SARL ExEco environnement, expertise écologique de l’environnement, pour un montant de 4 350.00€ HT, soit 5 220.00€ TTC, selon le devis D-0506075 du 04 juin 2025.

Sa mission consistera à :

- Diagnostiquer le terrain, pour un montant de 1 300€ HT,

- Gérer les eaux pluviales (ouvrages individuels, bassins et raccordement éventuel), pour

un montant de 1 200€ HT,

- Rédiger un dossier de Déclaration Loi sur l’Eau (Hors rubrique 3310), pour un montant

de 2 150€ HT,

- Complément déclaration sur le zones humides (option), pour un montant de 2 500€ HT.

Monsieur le Maire invite les membres de l’Assemblée à se prononcer sur le devis d’un montant pour cette étude, avec des options qui seront débloquées ou non suivant les surfaces de zones humides identifiées.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Charge la SARL ExEco environnement, expertise écologique de l’environnement - 2 place Patton 50300 Avranches – d’effectuer la mission d’évaluation environnementale dans le cadre de la « Loi sur l’eau » pour la réalisation du futur lotissement dénommé « La Boulangerie »,

- Accepte le devis D-0506075 du 04 juin 2025 de la SARL ExEco environnement d’un montant de 4 350.00€ HT, soit 5 220.00€ TTC (hors option) qui se décompose ainsi : - Diagnostiquer le terrain, pour un montant de 1 300€ HT,

- Gérer les eaux pluviales (ouvrages individuels, bassins et raccordement éventuel),

pour un montant de 1 200€ HT,

- Rédiger un dossier de Déclaration Loi sur l’Eau (Hors rubrique 3310), pour un

montant de 2 150€ HT,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires, en l’affaire, - Donne pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.10. Lotissement La Forge II / Approbation de la convention de mise à disposition

d’infrastructures de télécommunication (2025.07.03.42)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du courrier de la société SOGETREL chargée par la Syndicat mixte du département de la Manche – Manche Numérique – de la réalisation des travaux de déploiement de la fibre optique dans le cadre de la création du « lotissement La Forge II »

Une partie du réseau terminal permettant d’être éligible à la fibre doit être construit sur une emprise privée dont la commune est propriétaire.

Or, en l’état, aucune infrastructure télécom (fourreau souterrain ou poteau télécom) n’est mobilisable pour permettre la construction de ce réseau terminal.

Cette infrastructure télécom manquante doit donc être construite pour permettre la pose de la fibre optique.

Monsieur le Maire invite les membres de l’Assemblée à se prononcer sur la convention d’occupation de cette future infrastructure à intervenir, et dont il fait lecture.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - Approuve la construction de ladite infrastructure télécom manquante dans le

« Lotissement la Forge II » de la commune de Nicorps,

- Acte qu’aucun frais supplémentaire ne sera engagé en l’affaire,

- Approuve la convention de mise à disposition d’infrastructures de

télécommunication,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée,

- Charge monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

11. Lotissement « Thomas » / Prix de vente des parcelles (2025.07.03.43)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-26,

Vu l’article 432-12 du code pénal,

Vu les articles L.442-8 et R442-I2 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 2024.09.26.56 du 26 septembre 2024 autorisant la demande de permis d’aménager du lotissement « Thomas »,

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, informe l’assemblée que les travaux de viabilisation dudit lotissement vont débuter courant du 3ème trimestre 2025, et il convient de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.

Le prix de vente proposé pour l’équilibre financier de l’opération est de 60€ TTC le m2 (soit sans la TVA à la marge de 20%, un prix au m2 HT de 50€).

Ce lotissement étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la commune devra s’acquitter de la TVA à la marge c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’aménagement de la parcelle.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de vendre les lots du lotissement communal « Thomas » au prix de 60€ le m² T.T.C.,

hors frais de notaire à la charge des acquéreurs,- Charge l’office notarial de Maître Hélène ALLIX-GIRARD, 74 avenue des Pins 50230

AGON COUTAINVILLE de mener à bien la vente des lots,

- Autorise monsieur le Maire à signer les promesses de vente qui seront établies par Maître

Hélène ALLIX-GIRARD, 74 avenue des Pins 50230 AGON COUTAINVILLE en charge

du projet,

- Autorise monsieur le Maire à signer les actes notariés de vente qui seront établis par la

suite ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots,

- Dit que les frais de notaire en l’affaire seront à la charge des acquéreurs,

- Donne tous pouvoirs à monsieur le Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces

relatives à ce projet pour la bonne exécution de cette délibération.

12. Statut du SDEM50 / Approbation modification (2025.07.03.44)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17 ;

VU la délibération n°CS-2025-07 en date du 27 mars 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

VU le projet de statuts modifiés ainsi que la note synthétique de présentation des principales modifications ;

CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire expose aux membres du conseil municipal que :

− Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier l’adresse du siège administratif du SDEM50 suite au déménagement des services dans les nouveaux locaux situés à 5 rue Célestin GERARD à AGNEAUX (50180) ;

− Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de mettre à jour certaines références réglementaires (articles législatifs et réglementaires abrogés), de compléter certaines compétences (ELECTRICITE / INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES / GAZ / RESEAUX DE CHALEUR) suite à des compléments de nature réglementaire et de préciser et ajouter certaines missions complémentaires (art. 4 des statuts) ;

− Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50).

13. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.