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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-043
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET /
09-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant à obtenir l’autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d’une caméra, aux fins d’assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le II. de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux agents des douanes, dans l’exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l’Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et notamment de tabac en provenance de la principauté d’Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se dérouleront ponctuellement pendant une durée d’un mois sur l’axe de la RN20 et sur le territoire des communes de l’Hospitalet-près-l’Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant que l’usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 Sur proposition de l’adjointe au directeur de cabinet du préfet de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la division des douanes de Toulouse sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France et la principauté d’Andorre.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC 30T ou MAVIC 3.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20 et du territoire des communes de l’Hospitalet-près-l’Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée d’un mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 :
L’information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis par les opérations, en application de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des douanes de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 07 mai 2024
SIGNE
Simon BERTOUX
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
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