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Déliberation - DE 2023 229?x98751 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 229?x98751)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

65

Date de convocation : 14/12/2023

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2023_229

Objet : ACQUISITION DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'AIRE DE COVOITURAGE A VINCI

L'an deux mille vingt trois, le vingt décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (53)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS- MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), GérardPIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (17)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (12)

Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Emile DELPY, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry DENARD, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES) à Gérard PIOCH, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 5 relative à la création d’un parking / aire de covoiturage ;

VU la dernière version de l’AVP, avec l’ensemble des plans et le chiffrage, mise à jour par ARTELIA, société d’ingénierie et d’études techniques basée à Toulouse, qui a en charge la maîtrise d’œuvre de conception et de réalisation de l’ensemble du projet ;

Considérant que la dernière version du plan AVP comprend le décalage du projet vers le sud de la parcelle et la voie d’insertion modifiée afin d’éviter une zone sensible où sont présentes des orchidées bénéficiant d’un régime de protection au niveau national (et quasi menacée sur la liste rouge nationale) ;Considérant que le principe retenu est de délimiter une zone de sauvegarde de rayon 20 m autour de ces orchidées, générant une zone minimale de 1250m², cette zone sera donc exempte de tout impact en phase travaux comme en phase d’exploitation.

Considérant que le total général des travaux hors études, aléas inclus, estimé à 808 106.10€ HT ;

Considérant que le total général des travaux incluant les études, aléas inclus, estimé à 958 907.62€ HT ;

Considérant le plan de division, établi par un géomètre expert : la surface totale à acquérir est de 17 020 m², au prix de 5€/m², soit un total de vente à 85 100 €. Les parcelles concernées sont E 2105, E 2106, E 2109p (parcelle modifiée), E 2113p (parcelle modifiée), E 2114p (parcelle modifiée).

Considérant qu’au vu du nouveau découpage il n’y aura pas de servitudes particulières à mentionner dans l’acte avec la société ASF car tous leurs équipements (chambres, panneau à message variable…) resteront chez eux (a contrario il faudra peut-être une servitude pour le débouché de la voie d’accès à l’aire de covoiturage) ;

Considérant que la société ASF envisage d’insérer une clause suspensive dans l’acte en cas de problème environnemental ou de non délivrance du permis d’aménager ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

65 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

ACQUÉRIR auprès de la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), dont le siège est situé au 1973 boulevard de la Défense - 92000 Nanterre, ou à toute personne physique ou morale souhaitant s’y substituer, les parcelles provisoirement désignées B1, B2 et B3, selon le plan ci-joint (issues de la division des parcelles E2109, E2113 et 2114) ainsi que les parcelles E2105 et E2106, d’une surface cumulée d’environ 17 020m² au prix de 5€/m², afin d’y réaliser une opération d’aménagement d’une aire de covoiturage dotée de bornes de recharge pour les véhicules électriques et d’ombrières photovoltaïques ; soit un montant total de 85 100€.

DÉSIGNER Maître BROUSSE, notaire à Fabrezan pour rédiger l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment la promesse de vente et l’acte authentique correspondants (en double-minute), intégrant le cas échéant les servitudes et clauses nécessaires.- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Serge BRUNEL,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ