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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Banque, Tourisme, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS
Procès-verbal du Conseil communautaire du 16 décembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation du conseil communautaire : 08 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 28
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert Excusé CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X
DUCHER Jérôme Excusé BOQUET Jacques André CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X
CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice GLENISSON Marie Claude CHENIERS GAUDON Gilles Excusé GAUTHIER Monique GAUTHIER Monique X
COLONDANNES PARBAUD François X
SOURTY Daniel X
CROZANT LAVAUD Didier X
PRUDHOMME Danielle X
DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X
MANEAU Mireille X
DE GRAEVE Gérard X
GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X
FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude X
COLAS Chantal Excusée
LAFAT GLENISSON Marie-Claude X
STEVENIN Elyane X
MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude Excusé FAIVRE Hélène X
NAILLAT TARDY Laurent X
HADI-DENOUEIX Mandana X
NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X
SAGNAT BRIGAND Philippe X
SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia X Arrivée à 18h24 BOURGOIN Annie Excusée 2
SAINT SULPICE LE
DUNOIS
DARDAILLON Bruno
X
PASQUIGNON Jean-Luc puis
Arrivée de Bruno
DARDAILLON à 18h28
PASQUIGNON Jean-Luc X
VILLARD FOREST Daniel X
DELAPORTE Fabrice X Arrivée à 18h27
Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) :
Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.
Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE
CROIX
CHENIER Christelle
LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie
LE BOURG D’HEM POTHEAU Christian X
NOUZEROLLES FRELOT Claudine
SAGNAT DANGEON Bérénice
Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.
M. Jacques André BOQUET a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).
Ordre du jour
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le 06/11/2025.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 17/11/2025 - DEL 01
Le procès-verbal de la réunion du 17/11/2025 est soumis à l’adoption des conseillers communautaires.
AFFAIRES GENERALES
• Service de repas à domicile : répercussion de l’augmentation du tarif du fournisseur des repas au 01/01/2026 - DEL 02
Suite à la hausse du prix d’achat des repas de 3,10 % à compter du 1er janvier 2026, il est proposé d’impacter le tarif facturé à l’usager dans les mêmes proportions.
Daniel FOREST, vice-président en charge des affaires sociales, propose au conseil d’augmenter le tarif des repas à domicile de 11,98 € à 12,35 € à compter du 1er janvier 2026.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
FINANCES
• Autorisation de mandatement avant le vote du budget primitif 2026 – DEL 03 Le Président peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 3
de l’exercice précédent (sans les reports, ni décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits seront ensuite inscrits au budget 2026 lors de son adoption.
La vice-présidente en charge des finances Hélène FAIVRE propose aux conseillers communautaires de valider cette autorisation de mandatement pour l’exercice 2026.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Détermination d’un mode de calcul pour les provisions – DEL 04
Pour un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), les provisions constituent un élément important de la gestion budgétaire et comptable.
Elles permettent d’anticiper des charges ou des pertes probables, sans certitude sur leur montant ou leur échéance exacte.
Hélène FAIVRE rappelle au conseil que la communauté de communes du Pays dunois est chaque année amenée constituer des provisions pour deux types de « risques » :
- Provisions pour risques et charges à caractère social : comptabilisation des comptes d’épargne temps des agents ;
- Provisions pour dépréciation des créances : créances douteuses ou irrécouvrables ;
Afin de rationaliser les modalités de comptabilisation, il est proposé aux conseillers communautaires de valider les critères de principe ci-dessous :
Détermination de la base
Provisions CET Estimation monétaire + prorata par tranches
Du 1er au 15ème jour 30%
Du 16ème au 40ème jour 80%
Du 41ème au 60ème jour 100%
Provisions pour
créances
douteuses
Prorata par tranches des créances
Créances de l’année N-1 30%
Créances des années N-2 et N-3 80%
Créances des années N-4 et plus 100%
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Acceptation du transfert de la trésorerie excédentaire résultant de la dissolution de l’Office de tourisme de la Vallée des Peintres – DEL 05
La vice-présidente Hélène FAIVRE a exposé aux conseillers communautaires, la conséquence financière induite de la dissolution de l’association « Office de Tourisme de la Vallée des Peintres », pour laquelle subsiste un excédent de trésorerie.
Considérant que la Communauté de communes du Pays Dunois exerce désormais la compétence «tourisme» et qu’il est cohérent que l’excédent lié à cette activité soit reversé à la collectivité compétente, il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser l’encaissement de cet excédent sur le budget annexe « sites culturels et touristiques ».
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Attribution de subvention - DEL 06
Le Conseil doit se prononcer sur une nouvelle demande de subvention. 4
La vice-présidente Hélène FAIVRE, après avoir rappelé que les crédits encore disponibles sur cette ligne budgétaire sont de 4.300 € présente la demande de l’association L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de DUN LE PALESTEL.
Cette dernière sollicite la Communauté de communes du Pays dunois pour une subvention afin de soutenir l’animation qui a lieu tous les 10 ans : le cross en hommage de Philippe DAULNY, pompier disparu tragiquement lors d’un incendie dans un bâtiment industriel à MAISON FEYNE. A l’occasion de cette manifestation sportive, l’amicale offre un cadeau souvenir à toutes les casernes participantes.
Hélène FAIVRE propose au conseil la somme de 1.000€.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
ECONOMIE
• Aide économique : attribution de prêts d’honneur en partenariat avec Initiative Creuse – DEL 07
Lors du conseil communautaire du 30 janvier 2023, la validation du partenariat avec le réseau Creuse Initiatives a permis la signature d’une convention précisant l’attribution de prêts d’honneur pour les entreprises du territoire et le complément apporté par la Communauté de communes.
La vice-présidente en charge des finances présente la demande de prêt d’honneur de M. PAPILLAULT Benoît, pour laquelle INITIATIVES CREUSE a accordé un prêt d’honneur de 5 000 €. Le complément de prêt auprès de la Communauté de communes du Pays Dunois est dès lors sollicité pour le même montant. Hélène FAIVRE demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur cette nouvelle demande.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Renouvellement de la convention avec Initiative Creuse – DEL 08
Lors du conseil communautaire du 30 janvier 2023, la validation du partenariat avec le réseau Initiative Creuse a permis la signature d’une convention précisant l’attribution de prêts d’honneur pour les entreprises du territoire et le complément apporté par la Communauté de communes.
Hélène FAIVRE rappelle que cette convention s’achève le 31 décembre 2025 et qu’il est nécessaire de la renouveler pour une durée de 3 ans pour continuer à bénéficier de l’expertise des membres de cette organisation.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
• Délibération annuelle portant sur le recrutement du personnel pour remplacement, accroissement temporaire d’activité et accroissement saisonnier d’activité 2026 – DEL 09 Cette délibération annuelle permet de procéder au recrutement des agents contractuels pour l’année 2026, notamment pour le fonctionnement des sites culturels et touristiques du Pays dunois.
Le Président estime qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’agents contractuels à compter du 1er janvier 2026 pour la continuité du service public et il demande donc aux conseillers communautaires de valider cette proposition.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité. 5
• Délibération concernant la suppression d’un poste d’attaché principal, mise à jour du tableau des effectifs – DEL 10
Le président Laurent DAULNY propose au conseil communautaire la modification du tableau des effectifs pour valider la suppression d’un poste d’attaché principal à temps complet, à la suite du départ en retraite de la Directrice Générale des Services.
- Proposition de suppression du poste pour un effet au 01/01/2026 :
- Fixe le tableau des effectifs à compter du 01/01/2026 comme suit :
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Décision de modification du régime indemnitaire : attribution d’un IFSE « assistant de prévention » DEL 11
Il est précisé par le président que la Communauté de communes ayant nommé un agent de prévention des risques professionnels pour sa structure, il convient d’intégrer au RIFSEEP mis en place, un IFSE mensuel pour cet agent.
Les critères d’attribution fixés dans le RIFSEEP n’intégraient pas cet élément puisqu’aucun agent n’avait été nommé précédemment.
Le montant d’IFSE supplémentaire sera versé mensuellement à chaque agent désigné assistant de prévention au sein de la collectivité.
Il est proposé de fixer à 40 euros mensuel le montant de la part IFSE « assistant de prévention » soit un plafond annuel de 480,00 €. 6
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
• Projet de construction de deux bâtiments artisanaux sur la ZA Chabannes : validation du plan de financement provisoire – DEL 12
Suite à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour ce projet et afin de pouvoir travailler sur la recherche et le dépôt des éventuelles demandes de subventions, la vice-présidente Hélène FAIVRE propose de valider le plan de financement provisoire ci-dessous.
Celui-ci permettra en outre de pouvoir missionner le cabinet GALLERAND-RIBEAUDEAU, retenu pour la maitrise d’œuvre, jusqu’à la phase Avant-projet définitif (APD) et de déposer par la suite les demandes sur cette base.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
TOURISME
• Projet développement tuilerie de Pouligny : révision du plan de financement et cadre délimitant les contours d’un éventuel futur intérêt communautaire - DEL 13
Un nouveau plan de financement révisé relatif au projet de développement de la tuilerie de Pouligny est présenté par le président Laurent DAULNY aux conseillers communautaires.
Il est proposé au conseil de valider cette révision du plan de financement qui intègre une étude structure, une étude géotechnique ainsi qu’une étude parasitaire. Ces dernières sont des prérequis essentiels pour aboutir à la finalisation des études du programmiste.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
ETUDES ADDENDA 83263,75 Montants - HT
RNA
tourisme
50%
Leader GAL
30% SDEC 65% ADEME 70%
Autofinance
ment
Montant
total
Programme/faisabilité 83 263,75 € 41 631,88 € 24 979,13 € 16 652,75 € 82 263,75 €
Etude de marché/business plan 10 044,00 € 5 022,00 € 3 013,20 € 2 008,80 € 10 044,00 €
Diagnostic énergétique 2 925,00 € 1 901,25 € 1 023,75 € 2 925,00 €
Etude de faisabilité énergétique 5 830,00 € 4 081,00 € 1 749,00 € 5 830,00 €
Etude structure 7 975,00 € 7 975,00 € 7 975,00 €
Etude géotechnique (attente montant) 2 540,00 € 2 540,00 € 2 540,00 €
Etude parasitaires (attente montant) 125,00 € 125,00 € 125,00 €
Frais publication marché/passation marché (Boiron) 1 795,00 € 1 795,00 € 1 795,00 €
Sous-total études 114 497,75 € 46 653,88 € 27 992,33 € 1 901,25 € 4 081,00 € 33 869,30 € 114 497,76 €
Projet de développement de la tuilerie de Pouligny - Plan de financement au 16/12/2025
Projet - Construction deux bâtiments artisanaux
Désignation Montant (€ HT) Désignation Montant
Terrain 24 000,00 € DETR à 40% (rubrique 13) 389 363,20 € 3 Travaux au sens large 865 000,00 € -
Sous-total travaux 889 000,00 € Sous-total subvention 389 363,20 €
Etude de faisabilité 6 822,00 € Autofinancement 608 044,80 €
Maîtrise d'œuvre travaux 81 836,00 € CCPD - Emprunt
CSPS + contrôle technique 8 000,00 €
MOE BCMP 1 750,00 €
Assurances dommages ouvrages 10 000,00 €
Sous-total MOE & divers 108 408,00 €
TOTAL 997 408,00 € TOTAL 997 408,00 €
DEPENSES RECETTES 7
• Fixation des tarifs 2026 des sites culturels et de l’office de tourisme dépendant de la régie unique tourisme et sites – DEL 14
Les tarifs nets de billetterie, de boutiques et de dépôts vente sont à fixer pour l’année 2026 pour les sites culturels (Hôtel Lépinat, Espace Monet Rollinat et Tuilerie de Pouligny) et l’office de tourisme. Des ajustements de prix sont effectués pour répondre de manière efficiente à la fois à la demande des clientèles, à la réalité des prix du marché et permettre une juste rémunération du travail des intervenants qu’ils s’agissent des agents ou des prestataires de services.
Le directeur des sites touristiques et de l’office du tourisme Pierre VEYSSEIX a expliqué les choix significatifs validés par la commission tourisme du 3 novembre 2025 et proposés au vote pour validation.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Fixation des tarifs 2026 de la Forteresse médiévale de Crozant dépendant de la régie Forteresse de Crozant – DEL 15
Les tarifs nets de billetterie sont à fixer pour l’année 2026 pour la Forteresse de Crozant sous réserve de la décision du syndicat mixte de la Forteresse. Des ajustements de prix sont effectués pour répondre de manière efficiente à la fois à la demande des clientèles, à la réalité des prix du marché et permettre une juste rémunération du travail des intervenants qu’ils s’agissent des agents ou des prestataires de services.
Le directeur des sites touristiques et de l’office du tourisme Pierre VEYSSEIX a expliqué les choix significatifs validés par la commission tourisme du 3 novembre 2025 et proposés au vote pour validation.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
AFFAIRES DIVERSES
Validation par décision du Président d’une option d’un nouveau mode de paiement pour la taxe de séjour : le prélèvement unique
Le paiement de la taxe de séjour peut être réalisé aujourd’hui :
• par « PAYFIP-carte bancaire » avec frais bancaire pour la CCPD
• par virement
• par chèque
Nouveau moyen de paiement validé : « PAYFIP-prélèvement unique » sans aucun surcoût ou frais bancaire.
Coût de l’activation du module sur la plateforme : 350 € HT soit 420 € TTC. Simple d’utilisation : l’hébergeur doit s’identifier via son compte France connect ou par impot.gouv.fr
Le Président, Le secrétaire de séance, Laurent DAULNY Jacques André BOQUET