Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 MARS 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 MARS 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 MARS 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre le 18 mars, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024.

Etaient présents : GUIBERT Manuel, SERIN Isabelle, TOURANCHEAU Michel, DELAUNAY Nadine, HERBRETEAU Jean-Claude,

BRIEAU Stéphane, SORIN Charly, HUMEAU Christelle, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, GUILLET Elise, ROBET Alix,

BOURGEOIS Manuel, SOUVRÉ Eric.

Excusée : BIRONNEAU Michelle.

Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel.

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 20/03/2024.

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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.

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APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 (CFU)

BUDGET PRINCIPAL (2024-03-01)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de juridictions financières,

Vu la délibération N°20211006 du 18/10/2021 portant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec

la Direction Départementale des Finances,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du budget principal de la commune de

Fougeré ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget principal ;COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la

production du CFU ;

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal élit Mme Isabelle SERIN, Présidente de séance.

Après en avoir délibéré, sous la présidence de Mme Isabelle SERIN, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de Fougeré.

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL

(2024-03-02)

M. le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 du budget principal de la commune de Fougeré et

précise que celui-ci comprend la reprise des résultats 2023 et les restes à réaliser car le compte financier unique 2023 a

été adopté ce jour.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2024 du budget principal de la

commune de Fougeré comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 172 547,13 € 1 172 547,13 €

INVESTISSEMENT 603 413,82 € 603 413,82 €

TOTAL 1 775 960,95 € 1 775 960,95 €

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VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 (2024-03-03)

M. le Maire propose au Conseil Municipal, au vu du budget primitif 2024, de maintenir les taux d’imposition 2023 en 2024.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VOTE pour l’année 2024 les taux suivants :

AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Taux global communal 2024

Taxe foncière

sur les propriétés bâties 33,98 %

Taxe foncière

sur les propriétés non bâties 40,80 % Taxe habitation sur les résidences

secondaires et autres meublés non

affectés à l’habitation principale

16,34 %COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

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VOTE DES SUBVENTIONS 2024

(2024-03-04)

Discussion : Eric SOUVRÉ demande à ce que cette délibération fasse l’objet d’un vote distinct pour chacune des

subventions pour séparer l’octroi de subventions aux associations à connotation religieuse. M. le Maire répond que cette

délibération restera globale et ne fera l’objet que d’un seul vote.

Après avoir pris connaissance des dossiers de demande de subventions 2024 et avoir délibéré, le Conseil Municipal,

avec 13 voix Pour et 1 Contre (Éric SOUVRÉ), ATTRIBUE les subventions indiquées ci-dessous :

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

Chaizy Acoustic 150 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Chaize-le-Vicomte 210 €

ADMR 1 185 €

AFM Téléthon 60 €

Banque Alimentaire de la Vendée 60 €

Ecoute Parents 50 €

F.M.H - Fédération des Malades Handicapés 60 €

France ADOT85 60 €

Jalmalv85 (jusqu’A La Mort Accompagner La Vie) 60 €

Secours Catholique 260 €

Solidarité PAYSANS 85 60 €

SOS Femmes Vendée 60 €

UDAF 60 €

Valentin HAUY 60 €

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PRESTATION DE SERVICE CONTRAT « ENFANCE JEUNESSE » (PSEJ) VERSEE PAR LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE DANS LE CADRE DU CEJ ANNEE 2022

- COMMUNE DE THORIGNY- (2024-03-05)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 Mai 2012 l’autorisant à signer une convention avec

la commune de Thorigny dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse conclu pour l’accueil de loisirs.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune de Fougeré a reçu, au titre de l’année 2022, la somme

de 29 255,69 € au titre de la prestation de service versée par la CAF, à charge pour elle de reverser à la commune de

Thorigny la part lui revenant.

Compte tenu de la fréquentation par les enfants de chaque commune, il s’avère que le nombre d’heures pour la commune

de Fougeré a représenté 53,31 % et le nombre d’heures pour la commune de Thorigny 46,69 %, au titre de l’exercice 2022.

La prestation versée s’élevant à 29 255,69 €, le montant à verser à la commune de Thorigny s’élève à :

29 255,69 € x 46,69 % = 13 659,48 €.

Au vu du budget 2022 réalisé, la commune de Thorigny est redevable de 3 532,21 € envers la commune de Fougeré.

La commune de Fougeré doit donc verser à la commune de Thorigny la somme de 13 659,48 €- 3 532,21 € = 10 127,27 €.

Après avoir pris connaissance de ces montants et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

EMET un avis favorable au versement par la collectivité d’un montant de 10 127,27 € en faveur de la commune de Thorigny

dans le cadre de ce dossier.

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TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE ET DE L’AGENCE POSTALE - DEMANDES DE SUBVENTIONS

(2024-03-06)

Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation du rez-de-chaussée de la Mairie et de l’Agence Postale dont le coût

prévisionnel s’élève à 200 000,00 € TTC est susceptible de bénéficier de subventions auprès des partenaires suivants :

- Le Conseil Départemental de la Vendée au titre du Fonds de Soutien à la Ruralité

- La Roche Agglomération au titre du fonds de concours enveloppe de base

- La Poste

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

DEPENSES TTC RECETTES

Conseil Départemental de la Vendée 40 000,00 €

Coût de l'opération 200 000,00 € La Roche-sur-Yon Agglomération 70 000,00 €

La Poste 20 000,00 €

ETAT - F.C.T.V.A (16,404%) 30 000,00 €

Autofinancement 40 000,00 €

TOTAL 200 000,00 € TOTAL 200 000,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

 SOLLICITE pour les travaux du rez-de-chaussée de la Mairie et l’Agence Postale :

 Le Conseil Départemental de la Vendée au titre du Fonds de Soutien à la Ruralité à hauteur de

40 000,00 €

 La Roche Agglomération au titre du fonds de concours enveloppe de base à hauteur de 70 000,00 €

 La Poste à hauteur de 20 000,00 €

 ARRETE de la manière suivante le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

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ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE (2024-03-07)

EXPOSE DES MOTIFS

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

 l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

 la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

 Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

 Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques

d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est

menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

 Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

 Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D- 2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

 Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

 Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;  Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

 Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

 Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

 Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

 Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

 Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

 Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

 Archivage des pièces marché ;

 Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

DELIBERATION

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Après avoir délibéré, avec 12 voix Pour et 2 Abstentions (Élise GUILLET et Éric SOUVRÉ), le Conseil Municipal

décide :

1 – D’ADHERER à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

2 -D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

~~~~~COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE DE PREVOYANCE DES AGENTS

(2024-03-08)

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la

responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture

du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du

1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril

2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs

territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les

obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion

obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard

le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion

obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité

Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au

minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire

prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des

bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement

social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent

également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en

œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations

avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de

la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans

le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives

et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine

expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette

question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble

un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de

dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé,

avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesureCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er

janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la

Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements

publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers

inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront

l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale,

que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs,

l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi

et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes

d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le

temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi

les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les

collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération

du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres

de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements

publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique

pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation

d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de

son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de

la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq

centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

 Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres

de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au

niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

 Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection

d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Prévoyance ;

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RESTAURANT SCOLAIRE DE FOUGERÉ, API et

l’ASSOCIATION BONBADILOM FOUGERÉ-THORIGNY

(2024-03-09)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association Bonbadilom Fougeré-Thorigny a pour vocation d’organiser les

temps d’accueil de loisirs sur les communes de Fougeré et Thorigny. Elle propose des activités et services aux enfants le

mercredi et les vacances scolaires et dans ce cadre, elle doit utiliser le restaurant scolaire situé au 2bis rue de Bel Air

85480 Fougeré.

Il est proposé de passer une convention de mise à disposition du local de restauration scolaire entre la Commune de

Fougeré, la société API, prestataire de Restauration pour la Commune de Fougeré et l’association Bondadilom Fougeré-

Thorigny.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention établie entre la commune de Fougeré, la société API et l’association

Bonbadilom Fougeré-Thorigny,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous documents en relation avec ce dossier.

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FORMATION SECURITE « CACES » et « HABILITATIONS ELECTRIQUES »

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

(2024-03-10)

Afin de disposer de marchés pour la réalisation de formations sécurité portant sur les CACES (Certificat d’Aptitude à la

Conduite En Sécurité) et les habilitations électriques, la Roche sur Yon Agglomération, la Ville de la Roche sur Yon, le

Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de la Roche sur Yon, Aubigny-Les-Clouzeaux, Dompierre sur Yon, la

Chaize le Vicomte, la Ferrière, Landeronde, Mouilleron le Captif, Nesmy, Rives de l’Yon, le Tablier, Thorigny, Venansault

et Fougeré ont décidé de constituer un groupement de commandes, application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code

de la commande publique.

La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

La procédure envisagée sera constituée de 2 lots :

- Lot n° 01 – CACES

- Lot n° 02 – Habilitations électriquesCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum et avec un montant

maximum, d’une durée ferme d’un an, reconductible trois fois, soit pour une durée maximum de 4 ans.

Le montant maximum est fixé à 60 000 € HT par an pour l’ensemble du groupement et pour chacun des lots.

Les prestations relevant des marchés de services sociaux ou spécifiques, une procédure adaptée sera engagée

conformément aux dispositions de l’article R.2123-1-3 du Code de la Commande Publique.

Le coordonnateur du groupement sera chargé de l’exécution administrative et technique des marchés. L’exécution

financière sera quant à elle assurée par chaque adhérent au groupement (facturation distincte par entité).

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de formation sécurité « CACES » et « habilitations électriques » ;

2. D’ACCEPTER les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la Ville de La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement ;

3. DE PRENDRE ACTE de la procédure adaptée qui sera engagée ;

4. D’AUTORISER Monsieur Le Maire, Manuel GUIBERT, à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier

5. D’AUTORISER le coordonnateur du groupement à attribuer et à signer les marchés ;

6. DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre de ces marchés et à les inscrire préalablement au budget.

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ÉCHANGE DE TERRAINS POUR LA REGULARISATION DE L'EMPRISE DU CHEMIN RURAL D'ACCES A LA

PROUTÉE

(2024-03-11)

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l'échange de terrains pour la régularisation de

l'emprise du chemin rural d'accès au village de la Proutée.

Selon les plans projetés par le géomètre, la surface de la parcelle ZP13 sera réduite de 312 m² et celle de la parcelle

ZP47 sera augmentée de 274 m², ces deux parcelles relevant de l'indivision SOURISSEAU.

A l'issue de cette régularisation, une surface de 38 m² sera supprimée des terrains de l'indivision SOURISSEAU au profit de

la Commune de Fougeré.

L’indivision SOURISSEAU a fait savoir qu’elle était favorable à cette régularisation et au principe d’un échange sans

contrepartie financière, étant précisé que la Commune prendra en charge tous les frais afférents à ce dossier.

Après-avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le principe d’échange tel que décrit précédemment,

PRECISE que l’ensemble des frais (bornage, frais d’acte…) seront à la charge de la Commune,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés relatifs à cet échange qui seront établis par la SCP Lecomte Céline et

Eveillard Thierry, étude notariale dont le siège social est à la Roche-sur-Yon ainsi que tout autre document nécessaire à

cet échange.

~~~~~COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT AVEC LA FFVE (FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D’EPOQUE)

(2024-03-12)

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que l’association fougeréenne des véhicules d’époque a été créée en début d’année 2024 sur la Commune. Cette association appartient à la Fédération Française des Véhicules d’Epoques et celle-ci propose à la Commune de passer une convention avec cette Fédération afin d’obtenir le label « Village d’accueil des véhicules d’époque ».

Le label a pour objectif de distinguer et faire connaître les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d’époques.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative au partenariat avec la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) jointe en annexe et tout document se rapportant à ce dossier.

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ZONES D'ACCÉLÉRATION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) - MODALITÉS DE CONCERTATION DU PUBLIC

(2024-03-13)

Conformément à la loi « APER » du 10 mars 2023, la commune de Fougeré doit définir, sur son territoire et après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi «APER») fait de la planification territoriale une disposition importante, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Elle prévoit que les communes puissent définir après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

Dans les « zones d’accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier de facilités. L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront tenir compte systématiquement de l’évitement de la consommation d’espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir.

Cette démarche s’inscrit dans la trajectoire en matière de transition énergétique du plan climat air énergie territorial. En effet, l’Agglomération s’est fixé des objectifs chiffrés notamment en termes de production d’énergie renouvelable.

La cartographie des zones d’accélération pour la commune de Fougeré sera actée par délibération du Conseil Municipal, après la phase de concertation du public. Elle sera ensuite transmise à la communauté d’agglomération, puis arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie.

Une concertation du public est donc proposée du lundi 8 avril au vendredi 26 avril 2024 inclus, aux horaires d’ouverture au public de la mairie (lundi 15 h 30 – 17 h 30 et du mardi au vendredi 8 h 30 – 12 h 30 et 15 h 30 – 17 h 30) ainsi que les samedis 13 et 20 avril 2024 de 10 h à 12 h.

Le dossier de concertation comprend :

 une notice explicative de présentation du dossier

 le plan climat air énergie territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération  les cartographies des « zones d’accélération » proposées sur la commune  un registre de concertation permettant au public d’y déposer ses observations éventuelles

L’ensemble des pièces du dossier est consultable, pendant la durée de la concertation :

- en ligne, sur le site internet de la Commune (https://fougere.fr/index.php/), - sur support papier, pendant la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (lundi 15 h 30 – 17 h 30 et du mardi au vendredi 8 h 30 – 12 h 30 et 15 h 30 – 17 h 30) ainsi que les samedis 13 et 20 avril 2024 de 10 h à 12 h.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

Le public peut formuler des observations et propositions, pendant la durée de la concertation :

- par courrier électronique envoyé à l’adresse mail suivante : mairie@fougere.fr - sur le registre de concertation ouvert à cet effet, et accessible en mairie.

Les modalités de concertation seront détaillées dans un avis au public qui sera diffusé au moins 15 jours avant la mise à disposition du public dans un journal local, sur le site internet et les réseaux sociaux de la Commune, et qui sera également affiché pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie.

Une réunion publique, à l’échelle communautaire, sera également organisée.

A l’issue de la concertation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée et les « zones d’accélération » seront soumises à l’approbation d’un Conseil Municipal.

La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le site internet de la commune pendant trois mois à compter de la délibération d’approbation des « zones d’accélération ».

Après en avoir délibéré, avec 13 voix Pour et 1 Abstention (Éric SOUVRÉ), le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi APER (loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) du 10 mars 2023,

1. FIXE la période de concertation avec la population du lundi 8 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclus, aux

horaires d’ouverture au public de la mairie (lundi 15 h 30 – 17 h 30 et du mardi au vendredi 8 h 30 – 12 h 30 et

15 h 30 – 17 h 30) ainsi que les samedis 13 et 20 avril 2024 de 10 h à 12 h ;

2. FIXE les modalités comme suit :

 mise à disposition du public d’un dossier de présentation et d’un registre aux jours et heures

d’ouverture de la Mairie (lundi 15 h 30 – 17 h 30 et du mardi au vendredi 8 h 30 – 12 h 30 et 15 h 30 –

17 h 30) ainsi que les samedis 13 et 20 avril 2024 de 10 h à 12 h ;

 organisation d’une réunion publique à l’échelle communautaire dont la date sera portée à

connaissance du public ultérieurement

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2024.ECL.0141 AVEC LE SYDEV -

OPERATION DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC

(2024-03-14)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention relative aux modalités techniques et financière de

réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage devra être signée avec le SYDEV pour des travaux impasse des

Camélias.

La participation financière prévisionnelle de la commune est établie sur la base d’un coût des travaux ajusté après

validation de l’étude d’exécution. Elle s’élève à 10 778,00 €.

Les modifications additionnelles éventuellement demandées en cours de travaux feront l’objet d’une demande de

participation complémentaire par voie d’avenant.

Cette participation sera versée à la réception d’un avis des sommes à payer émis par le SYDEV 60 jours après la date de

démarrage des travaux.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SYDEV la convention N°2024.ECL.0141 relative aux modalités techniques et

financières de cette opération,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.

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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

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Liste des délibérations prises au cours de la séance du 18/03/2024

N° Titre des délibérations

2024-03-01 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2023 du budget principal

2024-03-02 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

2024-03-03 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

2024-03-04 ATTRIBUTION A DIVERS ORGANISMES D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2024

2024-03-05 PRESTATION CONTRAT ENFANCE JEUNESSE VERSEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE DANS LE CADRE DU CEJ 2022

2024-03-06 TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE ET DE L’AGENCE POSTALE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

2024-03-07 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE

2024-03-08 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE DE PREVOYANCE DES AGENTS

2024-03-09 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RESTAURANT SCOLAIRE DE FOUGERE API ET L’ASSOCIATION BONBADILOM

2024-03-10 FORMATION SECURITE CACES – HABILITATIONS ELECTRIQUES – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS

2024-03-11 ECHANGE DE TERRAINS POUR LA REGULARISATION DE L’EMPRISE DU CHEMIN RURAL D’ACCES A LA PROUTEE

2024-03-12 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT AVEC LA FFVE (FEDERATION FRANCAISE DES VEHICULES D EPOQUE)

2024-03-13 ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) – MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC

2024-03-14 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2024 ECL.0141 AVEC LE SYDEV OPERATION DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC

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Fonction et identité Signature

Le Maire, Manuel GUIBERT

Le secrétaire de séance, Michel TOURANCHEAU