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PLU - Règlements - Espace boisé classé
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Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Bretagne.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Espace boisé classé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Agriculture et alimentation,
Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) (Articles L.113-1 et L.113-du Code de l’Urbanisme)
Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer sont repérés au plan de zonage du PLU par un quadrillage semé de ronds verts. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés classés, les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme sont applicables.
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Les coupes et abattages d'arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages dans les cas suivants :
Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;
Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et
L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.