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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2010 145
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2010 145)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT
N°: 2010-145 du 23/12/2010
SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 2
SOMMAIRE EMZ13.............................................................................................................................................................................. 3
DDSP ............................................................................................................................................................................ 3 Secrétariat ................................................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2010357-2 du 23/12/2010 ZONAL EXCEPTIONNEL D¿INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS-LOURDS SUR L¿AXE A8 ................................................................................. 3 Avis et Communiqué ........................................................................................................................................................ 5 Autre n° 2010120-6 du 30/04/2010 Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-42 du 30 avril 2010 ............. 5Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 3
EMZ13
DDSP
Secrétariat
Arrêté n° 2010357-2 du 23/12/2010 ZONAL EXCEPTIONNE L D¿INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS- LOURDS SUR L¿AXE A8
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE ZONAL EXCEPTIONNEL D’INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS-LOURDS SUR L’AXE A8
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-3 et R*1311-7 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la mod ernisation de la sécurité civile ; Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’arrêté du Préfet de la Zone de Défense Sud du 10 décembre 2010 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen ;
Considérant les interdictions nationales de circulation des véhicules poids lourds durant la période de fête de Noël édictées par les autorités françaises et la nécessité de prendre en compte dans la régulation de ce transit vers l'Italie par l'axe autoroutier A8 le décalage existant avec les mesures d'interdiction édictées par les autorités italiennes ; les difficultés de circulation pouvant en résulter dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public.
ARRETE :
Article 1 : La circulation des transports de marchandises (y compris les matières dangereuses) en transit vers l'Italie dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite, le jeudi 23 décembre, entre 16h et 22h et à partir de vendredi 24 décembre à 08h jusqu'à dimanche 26 décembre à 22h dans les conditions suivantes :
- à partir de jeudi 23 décembre 16h, en fonction de la saturation de l'Autoport de Vintimille en territoire Italien, par une mesure de stockage des Poids Lourds dans les Alpes-Maritimes sur l’A8 entre Beausoleil et La Turbie, sens Ouest/Est, du PK 208 au PK 211+850,
- à compter de la saturation de la zone de stockage PL précédente, par une mesure de stockage des Poids Lourds dans les Alpes-Maritimes sur l’A8 après l'échangeur Nice-Nord, sens Ouest/Est, du PK 205 au PK 20, - à compter de la saturation de la zone de stockage PL précédente, par une mesure de stockage des Poids Lourds dans le Var sur l’A8 après l'échangeur Le Muy, sens Ouest/Est, du PK 120+100 au PK 128, - en complément et à l'initiative des forces de l'ordre, par une mesure de retournement des PL dans le Var au péage pleine voie du Capitou.
Ces véhicules seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au PIAM. Cette interdiction de circulation n’est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d’intervention, ni aux véhicules de transports en commun de voyageurs et d’animaux vivants.
Article 2 : Il sera dérogé à l'interdiction de circulation édictée à l'article 1 du présent arrêté pour autoriser le déstockage simultané, coordonné par les forces de l'ordre, des véhicules poids lourds stockés sur les aires de stockage susmentionnées à partir de vendredi 24 décembre à 22h et jusqu'à samedi 25 décembre à 08h.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l’ordre et elles prennent fin sur décision des forces de l'ordre après consultation du co-directeur de permanence du CRICR Méditerranée.
Article 4 : Les préfets des départements, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de Groupement de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), le directeurs de la sociétés d’autoroute ESCOTA, les directeurs des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, des Alpes- Maritimes et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 4
Marseille le 23 décembre 2010,
Pour le Préfet de zone
Par délégation
Le Chef d’Etat-Major Adjoint
Bruno VERDIERLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 5
Avis et Communiqué
Autre n° 2010120-6 du 30/04/2010 Domaine - Conventi on d'utilisation 013-2010-42 du 30 avril 2010
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE LOCAL FRANCE DOMAINE
GESTION DOMANIALE
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0042 du 30 avril 2010
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Trésorier-Payeur Général des Bouches du Rhône, Responsable du Service France Domaine, dont les bureaux sont à MARSEILLE (13008) – 183, avenue du Prado, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, en exécution de l’article R18 du Code du Domaine de l’Etat et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, en date du 23 mai 2008, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) – Direction des Services Fiscaux des Bouches-du-Rhône Marseille – Centre des Finances Publiques Carnot - représenté par M. PONS Bernard, Directeur des Services Fiscaux, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, dont les bureaux sont à Marseille (13002) – 3 Place Sadi Carnot, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches du Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSELe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 6
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13002) – 3 Place Sadi Carnot.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du Code du Domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre des Finances Publiques Carnot, aux fins de :
- Assiette, recouvrement et contrôle de l’impôt
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13002) – 3 Place Sadi Carnot, d’une superficie totale de 13 502 m2, cadastré : parcelle 809 B 0006, tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf : extrait de plan cadastral et plan des locaux ci-joints).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 7
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de bureaux (m2) Surface des espaces
de réunion (m2)
Surfaces annexes de
travail (archives, caves
utilisées en salles
d’archives) (m2)
Surface utile nette
(m2)
Nombre de parkings
en surface ou sous-sol
(unité)
4 134 303 1 424 5 861 28
Au 1er janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques dont effectifs
administratifs
dont effectifs techniques ou
autre
Effectifs en
ETPT
Nombre de postes de
travail
236 230 6 222,03 288
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 20,35 m2 par agent.
La surface utile nette de 5 861 m2 comprend une surface vacante de 916 m2. Parmi les 288 postes de travail indiqués, 52 postes sont inoccupés et correspondent aux bureaux vacants.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
ResponsabilitéLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 8
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m2/agent) - Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2012 et le 30/06/2012 : 17 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015 : 15 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2018 : 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 9
Article 11
Loyer (1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 1 376 864 €, soit un loyer trimestriel de 344 216 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l’Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’Indice national du Coût de la Construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 3ème Trimestre 2009 : 1502.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la conventionLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 10
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 30 avril 2010
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,
Pour le Directeur des Services Fiscaux Pour le Trésorier-Payeur Général des Bouches-du-Rhône Marseille et par procuration Le Directeur Divisionnaire M. DEMASY Alain M. FIORE Frédéric Receveur des FinancesLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 11
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. CELET Jean-Paul
Visa du contrôleur financier régional,
Madame PENELAUD AnneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 145 -- Page 12