Arrêté - ArreteFavorableComplet dact 08 09 2023

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Arrêté - ArreteFavorableComplet dact 08 09 2023 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - ArreteFavorableComplet dact 08 09 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, DP 040 122 23 00027 1/4

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° DP 040 122 23 00027

Déposé le : 06/09/2023

Demandeur : Madame CASINI Martine

Nature des travaux : panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 112 Impasse Péoublanc à

Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AA 86

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la déclaration préalable présentée le 06/09/2023 par Madame CASINI Martine, demeurant 112

Impasse Péoublanc 40280 HAUT MAUCO

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 06/09/2023 ;

VU l’objet de la déclaration :

• pour un projet de panneaux photovoltaïques ;

• sur un terrain situé 112 Impasse Péoublanc à Haut-Mauco (40280) ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage UB du Plan Local d'Urbanisme ;

ARRÊTE

Article unique

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Haut-Mauco, le

#date#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#

#signature#

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.DP 040 122 23 00027 2/4

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction

est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur

le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.DP 040 122 23 00027 3/4

Déclaration attestant l’achèvement

et la conformité des travaux

Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou

d’aménagement

• Déclarer que les travaux de construction ou

d’aménagement sont conformes à l’autorisation et

respectent les règles générales de construction

• Déclarer que le changement de destination ou la division

de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la

déclaration préalable

La présente déclaration a été reçue à la mairie

Le / / Cachet de la mairie et signature du receveur

1 - Désignation du permis ou de la déclaration préalable

Déclaration préalable n° DP 040 122 23 00027

En cas de Permis d’aménager, s’agit-il d’un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? Oui Non Si oui, date de finition des voiries fixée au : / /

2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l’autorisation)

Nom : Madame CASINI Martine

Qualité :

Si vous êtes une personne morale

Raison sociale :

N° SIRET : «N_SIRET_DEM» Catégorie juridique :

Représentant de la personne morale :

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation ou du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

* Adresse : Numéro : Voie

:

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP :

Cedex :

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :

J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : ……………………………………………………………………..@.............................................. J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

4 - Achèvement des travaux

Chantier achevé le : / /

Ensemble des divisions effectué le : / /

Changement de destination effectué le : / /

Pour la totalité des travaux Pour une tranche des travaux Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions

achevés :

L’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui Non Surface de plancher créée (en m²) :

Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs : Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

Logement Locatif Social :

Accession Aidée (hors prêt à taux zéro) :

Prêt à taux zéro :

Autres financements :

J’atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation (permis ou non opposition à la déclaration préalable) 1

À

Le :

Signature du (ou des) déclarant(s)

À

Le :

Signature de l’architecte (ou de l’agréé en

architecture) s’il a dirigé les travaux.DP 040 122 23 00027 4/4

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) :

AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R.111-19-21 du code de la construction et de l’habitation (Art. R. 462.-3 du code de l'urbanisme) ; AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée du document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L.111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para- cycloniques prévues par l’article L.563-1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme) ; AT.3 – L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l'article R. 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (Art. R. 462-4-1 du code de l'urbanisme).

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée : - soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ; - soit déposée contre décharge à la mairie.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité

des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fi ns commerciales, cochez la case ci-contre :

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. 2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le coeur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.