PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rannée. Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, a cabinet d'urbanisme

|

Gwensélle

Deniau

APPROBATION du Plan Local d’Urbanisme de Rannée

Vu pour être annexé à la délibération

n°………………………………………….,

en date du ……………………………………………… approuvant le

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rannée.

Le Maire

Le Groupement :

Deniau Architecture

Plan Local d’Urbanisme

2- Le P.A.D.D.

1-

DEPARTEMENT de l’ILLE-ET-VILAINE

Commune de RANNÉE4»

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RANNEE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

URBA ◼ G. DENIAU – PAYSAGISTE CONCEPTEUR ◼DENIAU Architecture ◼ EXECO ENVIRONNEMENT

1

Article L.151-5 du code de l’urbanisme :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain. […].

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définit, dans le respect des objectifs

et des principes énoncés à l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales

d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune.

Le P.A.D.D. a trois rôles :

- il expose de façon synthétique et immédiatement compréhensible le projet d’aménagement

retenu par la commune : C’est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet

un débat clair au sein du conseil municipal.

- il constitue un référent pour la gestion future du P.L.U. dans la mesure où les choix de

procédures se feront sur la base de la remise en cause ou non de son économie générale,

- il constitue un lien de cohérence interne dans le dossier de P.L.U., les orientations

d’aménagement et le règlement (écrit et graphique) sont élaborés en cohérence avec le P.A.D.D.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a pour ambition de répondre aux problèmes

et enjeux posés dans le diagnostic. Il exprime le projet communal pour les 10 années à venir.

Une fois mis en corrélation les objectifs de la commune de Rannée, les conclusions du diagnostic, les

objectifs figurants aux documents supra-communaux (le SCoT du Pays de Vitré notamment) et les

textes réglementaires, ces objectifs se déclinent sous cinq grandes orientations :

1 Asseoir la nouvelle dynamique démographique observée depuis 2013 et adapter la production de logements aux besoins pressentis.

2

Restructurer l’agglomération et les écarts de Rannée en lien avec l’agglomération de la

Guerche-de-Bretagne tout en assurant le maintien du caractère identitaire de Rannée sur

l’ensemble de son territoire.

3 Adapter les orientations du développement économique de Rannée aux projets intercommunaux et aux évolutions observées récemment localement

4 Garantir la préservation des patrimoines de Rannée, son paysage et une trame verte et bleue de qualité entre la forêt de Rannée et les territoires voisins.

5 Favoriser la créativité et l’innovation ayant pour objectif d’améliorer la qualité environnementale et de vie pour les habitants du territoire de Rannée.4»

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2

1

Asseoir la nouvelle dynamique démographique observée

depuis 2013 et adapter la production de logements aux

besoins pressentis

◼ Approcher les 1300 habitants à l’horizon 2030 :

▪ Assurer la comptabilité du projet communal avec les objectifs de croissance moyenne affichés

aux documents supra-communaux (PLH de Vitré Communauté 2016-2022, une croissance

annuelle moyenne estimée à +1,35%/an sur 6 ans et SCoT du Pays de Vitré : +1,25%/an sur 15

ans) et proposer une croissance annuelle de la population de Rannée de +1,00%.

▪ Accueillir un peu plus de 120 habitants supplémentaires sur 10 ans.

◼ Assurer une production de logements répondant aux attentes et aux besoins des nouveaux

habitants, soit une cinquantaine de résidences principales à produire :

▪ En proposant une offre variée de logements et de terrains constructibles, afin de répondre à la

demande de jeunes couples (primo-accédants), aux familles, personnes âgées, à mobilité

réduite ou non…

▪ En poursuivant la remobilisation des logements du parc existant, à hauteur, en moyenne, d’un

peu plus d’un logement par an sur les 10 années d’application du PLU.

▪ En prévoyant des surfaces suffisantes, en plus des lots existants, pour la réalisation de

constructions nouvelles ;

▪ En autorisant le changement de destination de constructions situées en zone rurale.

◼ Mettre en avant les attraits de la commune :

▪ En accueillant prioritairement les nouveaux habitants à proximité des équipements : les

commerces, les établissements scolaires, les activités sportives et culturelles, proposée sur la

Guerche-de-Bretagne et le bourg de Rannée.

▪ En poursuivant la réalisation d’aménagements des espaces publics participant à la préservation

du caractère rural de la commune,

▪ En développant le réseau de liaison douce et en informant les usagers sur les possibilités de

déplacements en cycle, ainsi que sur les temps de déplacements en direction de la Guerche-

de-Bretagne,

▪ À l’échelle du Pays de Vitré, en améliorant les mobilités entre La Guerche-de-Bretagne et

Retiers.4»

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3

2

Restructurer l’agglomération et les écarts de Rannée en lien avec

l’agglomération de la Guerche-de-Bretagne tout en assurant le

maintien du caractère identitaire de Rannée sur l’ensemble de

son territoire.

◼ Prévoir l’accueil de la population nouvelle en zone rurale, en plus de l’agglomération :

▪ Que ce soit au sein de constructions existantes, par changement de destination

▪ Ou par comblement des espaces interstitiels entre les constructions existantes aux lieux dits de

Mauhy, des Grands Ormeaux, de Lessard, de la Bécannière, Le Bas Niort et le Petit Soussigné,

soit une capacité identifiée de 13 logements en constructions neuves en espace rural.

◼ Une consommation de l’espace à limiter :

▪ En privilégiant l’optimisation des espaces bâtis et les espaces déjà viabilisés,

▪ En incitant à la reconquête des logements vacants,

▪ En respectant la densité moyenne attendue par le SCoT à 15 log./ha dans le cadre de la mise

en œuvre globale du projet d’aménagement communal,

▪ En limitant la consommation de l’espace à moins de 3 hectares, d’espaces mixtes activités –

logements, en extension de l’agglomération.

Définition des objectifs de modération de la consommation de l’espace

2008-2017 2018-2030

Gain de population (en nombre

d’habitants) 35 143

Production de résidences principales 11 60

Reconquête logements vacants et

changement de destination et

densification en espace rural

0

LV = 3

Changement de destination et

densification de hameau = 14

Lots viabilisés et densification 28 8 lots

Surf. viabilisées dédiées à l’activité 3,13 ha /

Reste à produire / 35 logements

Surface mobilisées à mobiliser pour

les logements 5,62 ha environ 3 ha

Densité 11 logements par hectare 18 logements par hectare

Consommation annuelle 0,56 hectare 0,2 hectare4»

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4

3

Adapter les orientations du développement économique de

Rannée aux projets intercommunaux et aux évolutions

observées récemment localement

◼ Réorganiser les espaces dédiés aux activités artisanales et industrielles :

▪Assumer le caractère résidentiel de Rannée et

permettre l’installation des activités artisanales et de

services, compatibles avec la proximité d’habitation.

▪Pour toutes les autres activités, informer sur la

situation des espaces dédiés à l’installation et au

développement des activités économiques à l’échelle

de l’agglomération de La Guerche-de-

Bretagne/Rannée, voire de Vitré Communauté.

▪ Profiter de l’attrait et du dynamisme observé sur les

communes voisines grâce à l’axe Rennes-Angers.

◼ Au sein de l’agglomération, permettre la mixité d’usage des sols activités – habitats

▪ Faciliter l’installation d’activités commerciales et de services, afin de proposer une offre de

proximité aux habitants de Rannée.

▪ Assurer l’intégration des bâtiments d’activités économiques dans le tissu urbain en définissant

des prescriptions relatives à l’aspect et aux volumes des bâtiments et des aires de stockage,

afin de ne pas générer de nuisances visuelles aux habitants

◼ Permettre le développement des activités économiques implantées en zone rurale :

▪ Accepter le développement des activités économiques, notamment d’horticulture, qui ne

peuvent trouver place qu’en zone rurale.

▪ Pour les artisans installés en zone rurale, autoriser leur évolution dans l’enveloppe bâtie

existante. Permettre leur installation au sein de corps de ferme vacant, ce qui participera au

maintien du patrimoine bâti de caractère de Rannée (sous réserve d’un avis positif de la

CDPENAF). En revanche, en cas de nécessité d’extension des constructions existantes attachées

à l’activité, elles devront trouver place sur des espaces dédiés aux activités

artisanales/industrielles.

◼ Assurer le maintien de l’agriculture, activité économique importante à Rannée :

▪ Préserver l’espace agricole en maîtrisant l’étalement urbain et en protégeant à long terme les

terres agricoles par un affichage clair des limites de l’agglomération.4»

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5

▪ Définir des prescriptions en matière d’aspect pour assurer l’intégration des bâtiments au sein

du tissu bâti existant : des teintes et des volumes simples, masquer les aires de stockage,

adapter l’implantation des constructions à la topographie du site.

▪ Veiller à ce que les changements de destination admis, pour les constructions situées en zone

rurale, ne génèrent pas un mitage des terres agricoles.

▪ Favoriser les projets de développement économique agricole et permettre les changements

de destination attachés à ce développement économique : local de vente directe, laboratoire,

nouveaux logements de fonction…

▪ Faciliter la mise en œuvre des projets de production d’énergie : le photovoltaïque sur toiture,

la méthanisation, … tout en veillant à ce que ces installations ne portent pas préjudice à la

stabilité économique du site d’exploitation agricole.

◼ Poursuivre la valorisation touristique du territoire :

▪ Assurer le maintien de chemins participant aux maillages du territoire communal en

complément des circuits de vélo-promenade.

▪ Permettre le développement de l’offre d’hébergement dans le cadre de projet de valorisation

du patrimoine bâti.4»

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4

Garantir la préservation des patrimoines de Rannée, son

paysage et une trame verte et bleue de qualité entre la

forêt de Rannée et les territoires voisins.

◼ Assurer la préservation du patrimoine bâti implanté en zone rurale ou au sein de

l’agglomération :

▪ Identifier les éléments du patrimoine bâti, à l’image de la Perrière, mais aussi les murs de

clôture, puits, fours… au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme,

▪ Identifier les constructions susceptibles de changer de destination en zone rurale,

▪ Rénover durablement : avoir prioritairement recours aux technologies soucieuses de

l’environnement, sans dénaturer la construction initiale.

◼ Conserver le caractère identitaire de Rannée : lors de la mise en œuvre de projets de

constructions et d’aménagements nouveaux, atténuer le contraste entre les constructions

comprises en périmètre des Monuments Historiques et le reste du territoire :

▪ Assurer une bonne insertion des nouvelles constructions dans un environnement bâti existant

en conjuguant les objectifs de densité, les volumétries des constructions voisines, des

implantations favorables (masque solaire et respect de la topographie, de l’organisation sous

forme de cours ou de longère), l’aspect et les teintes des matériaux.

▪ Pour les constructions neuves de type « traditionnel », proposer des volumétries, des teintes et

intégrer des « marqueurs » observés sur les constructions traditionnelles locales : lucarne,

implantation des cheminées, proportion verticale des ouvertures, etc.

▪ Pour les constructions découlant d’une démarche de « création architecturale », proposer des

prescriptions : volumétries, teintes, hauteurs… afin de limiter leur impact dans le paysage

◼ Définir une trame verte et bleue cohérente à l’échelle

communale et en continuité avec les territoires voisins :

▪ Identifier et protéger les éléments constitutifs de la Trame

Verte et Bleue : zones humides, plans d’eau, cours d’eau,

éléments bocagers, boisements et bosquets.

▪ Assurer les continuités entre la forêt de la Guerche, zone

source de biodiversité d’intérêt régional, et les territoires

voisins.

▪ Définir des mesures de compensation lorsque la

suppression de haies est rendue nécessaire à l’activité

économique locale, dans le but de conserver le linéaire de

haie bocagère existant.

▪ Concilier liaisons piétonnes et trame verte au sein de

l’agglomération afin d’y retrouver une certaine

perméabilité.:

| = Cm 2 } Jardin En 2

Réservoir . Toiture

végétalisée

Noue , 1

Sol perméableaerien A infiltration

4»

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5

Favoriser la créativité et l’innovation ayant pour objectif

d’améliorer la qualité environnementale et de vie pour les

habitants du territoire de Rannée

◼ Profiter de la ressource en eau et la valoriser, en particulier la pluie, notamment par une gestion

alternative des eaux pluviales, que ce soit sur les espaces publics ou dans le cadre de la mise en œuvre

de projets de particuliers (citerne de récupération des EP, noue, infiltration à la parcelle…).

◼ Construire durablement : encourager l’utilisation d’énergies renouvelables et des technologies

soucieuses de l’environnement. Anticiper la RT 2020, visant la réalisation de maison à énergie

positive, en définissant des principes simples d’implantation des constructions : orientation, distance

vis-à-vis de la construction voisine,… tout en conservant les caractéristiques globales observées sur

les constructions anciennes (longères ou en U).

◼ Intégrer dès la conception des projets la problématique de la gestion des déchets : dans la

réalisation des constructions comme dans la vie quotidienne, par la réduction des quantités à la source

et la réutilisation des matériaux, en prévoyant des espaces dédiés aux équipements nécessaire au

fonctionnement des services de répurgation…

◼ Permettre la mise en œuvre des nouvelles techniques

et technologies de production d’énergie, mais pas au

détriment de la qualité et de l’harmonie des

constructions : Permettre un équipement des habitations

dans le respect des proportions de la construction

(implantation des panneaux photovoltaïques en

prolongement des ouvertures ou sur le corps de bâtiment

secondaire,…).

◼ Encourager les projets de production d’énergies renouvelables : Mobiliser les ressources visant

à produire localement de l’énergie : le photovoltaïque (sur bâtiments et non sous forme de champs),

bois énergie… sauf dans le cas de reconquête de friches (ancienne carrière, délaissés routiers, ou

autres types de friches).4D

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◼ Limiter les besoins de déplacements individuels motorisés :

▪ Privilégier l’accueil de la population nouvelle au plus proche des équipements, commerces et services,

pour favoriser le recours aux modes de déplacements doux.

▪ Améliorer la convivialité et le confort de la liaison Rannée – la Guerche-de-Bretagne pour limiter la

vitesse des véhicules et développer la fréquentation de cet axe par les piétons et les cycles.

▪ Poursuivre les démarches engagées en faveur du co-voiturage et informer sur l’offre de transport en

commun pour les déplacements quotidiens.

▪ Entamer une réflexion avec les communes voisines pour un développement des liens Retiers – La

Guerche-de-Bretagne (vers la 2X2 voies Angers-Rennes).

▪ Encourager et faciliter les démarches des opérateurs pour le développement du numérique, une

solution pour la modération des déplacements et le développement des emplois télé-travaillables,

mais aussi un facteur important pour le développement économique local en zone rurale.Limites communales

Limites de l’agglomération Rannée — La

Guerche-de-Bretagne

Secteur de requalification — espace

mixte activités - habitations

Secteur de développement urbain

Capacité de densification

Finalisation d'opération en cours

Voies existantes

Liaison piétonne existante

"==" Liaison piétonne existante à améliorer

«— …… Liaison piétonne à trouver

RD Parking

@ Équipement de Rannée

7x Périmètre des Monuments historiques

s-/ et centralité du bourg traditionnel

Périmètre de 100 m — bâtiments

d’activité agricole

EM rame bleue

4»

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Traduction spatiale des orientations du PADD - Agglomérationuoneiqeu,p

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Traduction spatiale des orientations du PADD - Territoire