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Arrêté - EC18A180626 Arrete de delegation Madame GARACCI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - EC18A180626 Arrete de delegation Madame GARACCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GGG-ZHOGONGSG-2CGO08TT ECTSATSOS2E-AR
Accusé certifié exécutoire
Récagion par le orétet: 18/4/2026
Affichage : 1806/2626
commune de Pour Fautanté compétente par délégation
La Gaude FE FE à NE a
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
EC-2026-295
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d'officier d'état-civil pour une conseillère
municipale à l'occasion de mariages —- Mme Aline GARACCI
Le Maire de La Gaude,
Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L.2122-18 qui
confère aux maires le pouvoir de déléguer une partie de leurs fonctions aux adjoints, et en cas
d'absence ou d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ; et L.2122-32
relatif aux fonctions d'officier d'Etat civil exercées par le maire ;
Vu l'arrêté municipal n° AÂj-2026-165 en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions
et de signature à Madame Aline GARACCI, conseillère municipale,
ARRÊTE
ARTICLE_1: Il est donné délégation à Madame Aline GARACCI, conseillère municipale, pour
assurer, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil afin
mn mm me muns
” célébrés en la mairie de La Gaude.
La délégation prend effet à compter de la signature du présent arrêté, et cesse de produire
ses effets à l'issue de la célébration du second des mariages susvisés.
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888888888888 ARTICLE 2: Dans le cadre de cette délégation, Madame Aline GARACCI est habilitée à
accomplir tous les actes nécessaires à la célébration des mariages, conformément aux
dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le
site internet de la commune www.lagaude.fr et publié au registre des actes administratifs de
la commune.
ARTICLE 5 : Une ambpliation du présent arrêté municipal sera transmise :
- Au préfet des Alpes-Maritimes, pour contrôle de la légalité ;
- Au procureur de la République
FAIT A LA GAUDE, LE 17 juin 2026
Le maire
Bruno BETTATI !
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En
cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur
dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le site internet LA
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