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Déliberation - CM 18122009 deliberations Document publié le Vendredi 18 décembre 2009 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - CM 18122009 deliberations)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République française Liberté, égalité, fraternité SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2009 L'AN DEUX MILLE NEUF LE DIX HUIT DECEMBRE A DIX-NEUF HEURES Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire. NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Présents : 30 puis 31 puis 30 puis 31 Votants : 32 puis 33 puis 32 puis 33 CONVOCATION du 11 décembre 2009 ETAIENT PRESENTS Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Christiane MOLLAR (à partir de 19 h 20, avant la fin du rapport 3), Myriam AUVAGE, Esther POTIN-ROSSILLON, Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Pascal PELLER, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean-Pierre ANTIGNAC, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON , Hervé BOILEAU, Fabienne PEGAZ, Christian SERRA, Thibaut GUIGUE (qui ne prend part à aucun vote). ETAIENT EXCUSES Christiane MOLLAR (jusqu’à 19 h 20), Georges DAVIET (ayant donné procuration pour la séance à Jean- Claude CAGNON, Pierre-Antoine MISSUD (ayant donné procuration pour la séance à Michel FRUGIER), Sophie ABENIS, Géraldine REBUT (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI). SECRETAIRE : Thibaut GUIGUE. I. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23) Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation : ⇒ Décision du 19.10.2009 : Constitution d’une régie de recettes pour les parkings de la Chaudanne, de l’Hôtel de Ville et les parkings en surface spécialement aménagés d’un contrôle d’accès ⇒ Décision du 22.10.2009 : convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle d’Aïkido de la Résidence Bernascon au profit du Collège J.J. Perret ⇒ Décision du 27.10.2009 : Bail de location pour un logement 76 bld Pierpont Morgan au profit de Monsieur Frédéric Nicolo et Mme Angélique La Chavanne d’une durée de 6 ans avec un loyer de 520,30 euros/mois ⇒ Décision du 20.11.2009 : Arrêt de la vente de cartes à puces et de forfaits stationnement en zone verte à partir du 27 novembre 2009⇒ Décision du 17.11.2009 : Acte constitutif d’une sous régie de recettes de la régie de recettes des parkings Hôtel de Ville et Chaudanne et parkings de surfaces spécialement aménagés d’un contrôle d’accès ⇒ Décision du 17.11.2009 : Acte constitutif d’une régie d’avances pour le remboursement des unités chargées dans les cartes à puces de stationnement en surface à la suite de mise en place du nouveau parc d’horodateurs ⇒ Décision du 19.11.2009 : Signature d’un marché suivant la procédure adaptée pour les travaux de réfection de la pataugeoire du Centre Nautique dont le montant s’élève à 131 485,38 euros TTC ⇒ Décision du 30.11.2009 : Constitution de partie civile dans le cadre d’un vol de carburant sur le chantier de rénovation urbaine Décision Le conseil municipal prend acte de la communication faite.ADMINISTRATION GENERALE 2. C.C.A.S. Modification du conseil d’administration Myriam AUVAGE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Il est rappelé que par délibération du 15 mars 2008, modifiée le 17 décembre 2008, le conseil municipal a désigné ses représentants au sein du conseil d’administration du C.C.A.S. Pour des raisons personnelles et professionnelles, Sophie ABENIS a décidé de démissionner de ce mandat. Il est proposé à l’assemblée de désigner à sa place Géraldine REBUT, qui siégera donc en qualité de représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du C.C.A.S. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal à l’unanimité approuve le rapport présenté ci-dessus et désigne Géraldine REBUT comme représentante du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /AFFAIRES SCOLAIRES 3. ECOLE MATERNELLE DU CENTRE PRESENTATION DU PROJET – PERMIS DE CONSTRUIRE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX ET AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL Robert BRUYERE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le bâtiment construit au début des années 30 comme crèche-garderie a rapidement été transformé en école maternelle. En effet, cette décision apparaît dans une délibération du conseil municipal en 1938. En 1949, le bâtiment connaît sa première restructuration avec la construction d’une sixième classe sur la terrasse Ouest, à l’étage et l’utilisation d’une partie du sous-sol en salle de jeux en lien direct avec la cour de récréation qui a été décaissée. Depuis différents travaux de rénovation et d’aménagement partiels ont ponctué l’histoire de cet établissement. Aujourd’hui, une 7 ème classe est logée provisoirement dans les locaux de l’école primaire. L’état moyen de ces locaux et d’une partie des menuiseries extérieures -sans vitrage isolant pour certaines- et la difficulté d’utiliser des locaux au sous-sol, non adaptés aux activités actuelles et sans attrait pour les enfants, nous conduisent à proposer au conseil municipal un projet de restructuration complète du bâtiment comprenant dans les grandes lignes : - La modification de la cour de récréation avec décaissement partiel, récupération de la surface à l’Ouest du bâtiment (ancien parking) et déplacement de l’entrée principale de l’école - L’aménagement des espaces d’activités regroupés au rez-de-chaussée - Le déplacement de l’entrée du bâtiment - L’aménagement de 7 classes sur les deux niveaux rez-de-terrasse et étage - La prise en compte de différentes valeurs de développement durable et plus particulièrement concernant : * les économies d’énergie – réduction des volumes, ventilation double flux, pompes à chaleur, optimisation de l’éclairage naturel * le confort thermique – isolation intérieure, protection solaire * la conformité des espaces et l’accessibilité PMR * l’optimisation de l’occupation du bâtiment L’ensemble de ces points est développé dans la présentation faite par l’équipe de maîtrise d’œuvre. Il est important de noter que ce projet avait été initialement imaginé comme une rénovation complète des espaces existants estimée dans un premier temps à environ 1 000 000 d’euros hors taxes. Très vite les premiers éléments des études réalisées par l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue et dirigée par le cabinet d’architectes ICM, ont fait ressortir un besoin fort de restructurer et non plus juste de rénover les espaces actuels. C’est donc en étroite collaboration avec l’équipe enseignante en place, avec l’inspection de l’éducation nationale, avec le service des affaires scolaires et la direction des services techniques, que le groupe de maîtrise d’œuvre a élaboré ce projet aujourd’hui estimé à 1 750 000 € HT de travaux, niveau avant-projet détaillé. Parallèlement à cette augmentation de l’enveloppe de travaux, conformément au contrat et après négociation sur le taux de rémunération ramené de 10,85 % à 10,00 %, le forfait de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre est porté à 175 000 € HT. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à- Signer le permis de construire correspondant - Signer l’avenant au marché de maîtrise d’oeuvre - Signer les marchés de travaux suite à la procédure de consultation réglementaire - Demander la subvention la plus élevée possible au Conseil Général, au titre de sa politique en faveur des constructions scolaires. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, à l’unanimité le conseil municipal autorise le Maire à : - Signer le permis de construire correspondant - Signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre - Signer les marchés de travaux suite à la procédure de consultation réglementaire - Demander la subvention la plus élevée possible au Conseil Général, au titre de sa politique en faveur des constructions scolaires. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /HABITAT ET RENOVATION URBAINE 4.1. Plan habitat 2014 – Point d’étape Une présentation détaillée est faite par Corinne Casanova au conseil pour faire le point de l’avancement du Plan Habitat 2014. 4.2. Rénovation urbaine – Revue de projet Récemment la revue de projet a été présentée aux services de l’Etat pour faire le point d’avancement du dossier rénovation urbaine. Cette revue projet est présentée au conseil municipal par Corinne Casanova. Ces deux rapports d’information n’appellent pas de vote de l’assemblée communale. Les documents relatifs à ces dossiers sont consultables en mairieHABITAT ET RENOVATION URBAINE 5. TRAVAUX D’INFRASTRUCTURES 2010 CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA RUE LAZARE PONTICELLI : SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX ET SOLLICITATIONS DES PARTENAIRES FINANCIERS Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Afin de poursuivre l’opération de rénovation urbaine, il convient de lancer la suite des travaux voirie et réseaux et notamment le prolongement de la rue Lazare Ponticelli, contre allée à l’ouest de la RD 1201. En effet, outre le besoin de requalifier le boulevard Franklin Roosevelt en améliorant la liaison piétonne en direction du Centre Ville, il est également nécessaire de reconstruire un potentiel de stationnement de véhicules le long du stade Jacques Forestier suite à la suppression du parking nord pour la construction de l’opération « Les Jardins d’Eden ». Ces travaux prévus au 2 ème semestre 2010 sont placés sous la maîtrise d’œuvre de la direction des services techniques et ont justifié l’inscription de 1 M€ au budget primitif 2010 conforme à la maquette financière du projet de rénovation urbaine. Ces travaux concernent : - le déplacement de la clôture du stade Jacques Forestier vers l’ouest - les travaux de prolongement de la rue Lazare Ponticelli sur une surface de 3 500 m² environ avec notamment : * la création d’une voie à sens unique parallèle au boulevard sur 300 ml * la construction de 50 places de stationnement * la plantation de 10 arbres d’alignement * la réalisation d’une promenade mixte * et la poursuite de l’aménagement du terre plein central du boulevard Il est demandé au conseil municipal : - de solliciter le Conseil Général de la Savoie pour une aide financière concernant une infrastructure routière départementale - de solliciter également le Conseil Régional et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt - d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux à conclure après consultation réglementaire et tous documents relatifs à cette réalisation. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal à l’unanimité : - sollicite le Conseil Général de la Savoie pour une aide financière concernant une infrastructure routière départementale - sollicite également le Conseil Régional et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt - autorise le Maire à signer les marchés de travaux à conclure après consultation réglementaire et tous documents relatifs à cette réalisation. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /DEVELOPPEMENT DURABLE 6. Economies d’énergie et d’eau potable – Opération « Ecokit » Monique VIOLLET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Depuis plusieurs années la ville d’Aix-les-Bains développe des actions pour inciter ses résidents à diminuer leur consommation en énergie et en eau potable : aides financières pour les équipements solaires, les récupérateurs d’eau de pluie, l’acquisition de deux roues électriques, identification des déperditions d’énergie par thermographie aérienne, etc... Ces actions, dont certaines ont été pionnières en France, cumulent les intérêts environnementaux et l’économie financière pour les aixois. Il vous est proposé de mettre en place une nouvelle action destinée à favoriser les économies d’éclairage et de consommation d’eau dans les habitations, en mettant à disposition un ensemble pédagogique et technique comportant livret de conseils, ampoule à basse consommation, appareils hydro-économes (évier, douche, lavabo), détecteur de fuite dans les toilettes, débimètre, etc.. Cet ensemble se présenterait sous la forme d’un kit. Ce dispositif serait vendu au particulier avec une aide financière de la ville de 15 €, et l’aide d’autres partenaires, pour permettre un objectif de prix de vente de 45 €, dont l’amortissement pour l’acquéreur sur les consommations, serait de l’ordre de 6 mois. L’opération porterait sur 300 kits, soit une participation financière de la ville de 4 500 €. Cette opération constitue une action inédite en France à notre connaissance. Il vous est proposé : • d’approuver le principe de cette action ; • et d’autoriser le Maire à prendre toute décision, et à signer tous marchés et documents pour permettre d’installer cette opération en 2010, selon les modalités précitées. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, Esther POTIN-ROSSILLON ayant quitté momentanément la salle, Christian SERRA et Denise DELAGE-DAMON ayant voté contre Fatiha BRUNETTI et Hervé BOILEAU s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité : • approuve le principe de cette action ainsi que le rapport présenté • et autorise le Maire à prendre toute décision, et à signer tous marchés et documents pour permettre d’installer cette opération en 2010, selon les modalités précitées. POUR : 28 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 2DEVELOPPEMENT DURABLE 7. ARROSAGE DE L’HIPPODROME ET DU GOLF DEPUIS LE LAC DU BOURGET : PROCEDURE ADMINISTRATIVE AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Jean-Claude CAGNON, rapporteur, fait l’exposé suivant : La réalisation d’un complexe hydraulique permettant l’arrosage par l’eau du lac, du golf et de l’hippodrome, avait reçu l’accord de principe du conseil municipal lors de sa délibération du 30 mars 2009. Le projet élaboré par la maîtrise d’œuvre, le Cabinet MERLIN, prévoyait un bassin de stockage au sud de l’hippodrome d’une capacité de 700 m3. Le Golf Club dans un souci d’une meilleure intégration paysagère a sollicité un amendement au projet par la construction d’une mare de 2 000 m² à proximité du trou n°16 sur le territoire de la commune de Tresserve. Cette mare fonctionnerait en bassin-tampon afin de répartir l’eau d’arrosage entre les deux équipements et disposer ainsi d’un meilleur volume de secours en cas de dysfonctionnement du système de pompage. En vertu du Code de l’Environnement, toute création d’une étendue d’eau d’une surface supérieure à 1 000 m² est soumise à déclaration. Par ailleurs, compte tenu du périmètre de déclaration d’intérêt public de protection des sources thermo minérales, la procédure de déclaration est automatiquement reclassée en procédure d’autorisation. Il convient donc de lancer une procédure d’autorisation selon les dispositions du Code de l’Environnement et notamment de son article R 214-4. En conséquence, il vous est proposé : • de confier l’élaboration et le suivi du dossier d’autorisation à un prestataire extérieur • de valider ce principe d’aménagement • et d’autoriser le Maire à signer tous documents administratifs relatifs à cette procédure. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, et Esther POTIN-ROSSILLON ayant quitté momentanément la salle, le conseil municipal à l’unanimité : • confie l’élaboration et le suivi du dossier d’autorisation à un prestataire extérieur • valide ce principe d’aménagement • et autorise le Maire à signer tous documents administratifs relatifs à cette procédure. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /RESSOURCES HUMAINES 8a. Modification du tableau des emplois permanents de la commune Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale indique que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.» Le conseil municipal a adopté le 27 mars 2008 le tableau des emplois, arrêté à la date du 1 er avril 2008 et, depuis cette date, plusieurs modifications de ce tableau, rendues nécessaires par les besoins des services. Dans le même cadre, il vous est proposé aujourd’hui d’adopter les transformations suivantes : Grade actuel au tableau des effectifs Fonctions Proposition : Nouveau grade au tableau des effectifs Modalités Attaché A temps complet Adjoint au directeur des finances Attaché Principal à temps complet 1 emploi d’attaché est supprimé et remplacé par 1 emploi d’attaché principal Rédacteur A temps complet Accueil–standard secrétariat des services techniques municipaux Adjoint Administratif de 2 ème classe à temps complet 1 emploi de rédacteur est supprimé et remplacé par 1 emploi d’adjoint administratif de 2 ème classe Ces transformations de poste pourraient prendre effet le 1 er janvier 2010. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, et Esther POTIN-ROSSILLON ayant quitté la salle momentanément, le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /RESSOURCES HUMAINES 8b. Révision de situations administratives Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : Au cours du conseil municipal du 16 novembre 2009, un sursis à statuer avait été demandé concernant la situation d’un ancien directeur général adjoint pour lequel il avait été mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel en 1996. Après analyse juridique, il apparaît que la collectivité doit accorder le congé spécial demandé par l’agent, ce dispositif étant de droit. Il est donc nécessaire de créer un poste de directeur territorial afin de réintégrer l’agent dans la collectivité au 31 décembre 2009. Néanmoins, la collectivité se réserve la possibilité d’intenter toute voie de recours possible à l’encontre du CNFPT, pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires en termes d’accompagnement de l’agent, qui auraient permis à celui-ci de retrouver un emploi au cours de la période de prise en charge (13 années). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Il est demandé à l’assemblée d’approuver le rapport présenté, et d’autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, Esther POTIN-ROSSILLON ayant quitté la salle momentanément, Fatiha BRUNETTI et Hervé BOILEAU ayant voté contre, Denise DELAGE-DAMON, Fabienne PEGAZ et Christian SERRA s’étant abstenus, le conseil municipal approuve à la majorité le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 27 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 39. RESSOURCES HUMAINES ORGANISATION ET REMUNERATIONS DES ASTREINTES Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant : La règlementation en matière d’astreinte est fixée par les textes suivants : Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; décret n°2002-147 du 7 février 2002 ; décret n°2003-363 du 15 avril 2003 ; décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; arrêté du 7 février 2002 ; arrêté du 15 avril 2003 ; arrêté du 18 février 2004 et arrêté du 24 août 2006 L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Cette période donne droit au versement d’une indemnité d’astreinte dont les montants sont déterminés par arrêtés, en fonction de la filière de l’agent. Si l’agent est amené à intervenir sur son lieu de travail pendant son temps d’astreinte, la durée de cette intervention et le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils donnent droit au versement d’une indemnité d’intervention ou à une compensation en temps, dont les montants et les modalités sont fixés par arrêtés, en fonction de la filière de l’agent. La présente délibération a pour objet de déterminer les différentes astreintes mises en œuvre à la Ville, et de définir les cadres d’emplois et fonctions susceptibles d’être concernés par ces astreintes. Elle arrête également les modalités de paiement et/ou de récupération des indemnités d’astreinte et d’intervention. Il est précisé que la possibilité d’effectuer ces astreintes est ouverte à tous les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires exerçant des fonctions équivalentes, sur la base du volontariat. NATURE DE L’ASTREINTE MODALITES DE REMUNERATION / RECUPERATION AGENTS CONCERNES ASTREINTE ELECTRIQUE Astreintes payées Interventions payées ou récupérées ASTREINTE CHAUFFAGE Astreintes payées Interventions payées ou récupérées ASTREINTE TECHNIQUE GENERALE Contrepartie logement de fonction : pas de versement d'astreinte Tous les agents de la filière technique, quel que soit leur cadre d'emploi (adjoint technique, agent de maîtrise, contrôleur de travaux, technicien supérieur, ingénieur) et leurs fonctions ASTREINTE VIABILITE HIVERNALE Astreintes payées Interventions payées ou récupérées ASTREINTE GENS DU VOYAGE Astreintes payées Interventions payées ou récupérées ASTREINTE TECHNIQUE PARKING Astreintes payées Interventions payées ou récupérées Agents d'accueil des parkings des filières techniques et administratives, quel que soit leur cadre d'emploi Il est proposé de mettre en place une nouvelle astreinte au service parking. Celle-ci serait effectuée par les agents d’accueil des parkings. Elle remplacerait les astreintes actuellement effectuées par le service électrique (parking Chaudanne) et par une société de surveillance privée (parking Hôtel de Ville). Dans le cadre de l’extension du domaine du stationnement payant, ils seraient également chargés d’intervenir sur le parking des Prés-Riants et des futurs parkings payants de la Ville. Cette astreinte permettrait donc d’harmoniser les pratiques sur les différentes structures de stationnement de la Ville.Elle permettrait également d’optimiser les recettes du budget parkings grâce à la possibilité d’encaisser les usagers lors des problèmes techniques, fonctionnement ne pouvant être mis en œuvre actuellement, du fait de l’intervention de personnes extérieures au service. Il est précisé que la récupération des interventions sera privilégiée pour des raisons budgétaires. A titre dérogatoire, les interventions pourront être payées lorsque la récupération n’est pas envisageable en termes d’organisation du travail ou lorsqu’elle qu’elle pourrait réduire de manière significative le nombre de volontaires, mettant ainsi en péril la réalisation-même de l’astreinte. Ces principes ont été présentés devant le Comité Technique Paritaire du 16 novembre 2009 et ont recueillis l’unanimité des membres de cette instance paritaire. Il est proposé de mettre en œuvre ces nouvelles modalités d’astreinte à compter du 1 er janvier 2010. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, et Esther POTIN-ROSSILLON ayant quitté momentanément la salle, le conseil municipal à l’unanimité approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : /RESSOURCES HUMAINES 10. Information sur les mises à disposition Denise PASINI-SCHAUBHUT, rapporteur fait l’exposé suivant : Textes de référence : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (« La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois, ou corps d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ». Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 61) L’assemblée délibérante est informée du projet de renouvellement de la mise à disposition partielle, au profit de la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (C.A.L.B.), de deux agents de catégorie A de la Ville d’AIX LES BAINS, l’un relevant du service « Habitat » et l’autre du service « Politique de la Ville ». Ce personnel contribue à l’exercice de la compétence « Habitat » et « Politique de la Ville » de la Communauté d’Agglomération. L’agent du service « Habitat » sera chargé plus particulièrement, en lien avec le vice-président délégué et le responsable de l’urbanisme de la communauté d’agglomération, d’accompagner les élus dans leurs réflexions en matière d’habitat et de logement à l’échelon communautaire et communal, de garantir l’articulation et la cohérence de la politique Habitat de la CALB avec les autres dispositifs mis en place. L’agent du service « Politique de la Ville » quant à lui sera chargé, en lien avec le vice-président délégué, d’animer la politique de la ville de la CALB sous tous ses aspects. En contrepartie, la CALB remboursera à la Ville d’AIX LES BAINS la rémunération de ce personnel, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, au prorata du nombre d’heures travaillées pour le compte de la Communauté d’Agglomération. Par ailleurs, l’assemblée délibérante est informée de la mise à disposition d’un agent de catégorie C de la Ville d’AIX LES BAINS, au profit de l’Amicale d’Entraide du Personnel Communal. Cet agent, de catégorie C, sera mis à disposition à temps complet. Il assurera l’accueil des adhérents et le secrétariat de l’Amicale, ainsi que le suivi et la gestion des dossiers relevant du Comité National d’Action Sociale, en partenariat avec cet organisme, et sous l’autorité de la Présidente de l’Amicale. En contrepartie, l’Amicale d’Entraide du personnel communal remboursera à la Ville d’AIX LES BAINS, la rémunération de l’agent, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. Ces trois mises à disposition prendront effet à compter du 1 er janvier 2010, pour une durée de trois ans. Elles pourront être renouvelées d’un commun accord entre les parties. Décision Le conseil municipal prend acte de la communication faite.AFFAIRES FINANCIERES 11. BUDGET PRIMITIF 2010 (Principal – Eau – Parking) Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : I. Le Budget Primitif 2010 de la ville : Le budget primitif 2010 de la ville a été établi en intégrant: - le contexte économique difficile de l’exercice 2009 avec principalement le tassement des recettes fiscales (ex : les droits de mutation, les produits des casinos,...) et les tensions à la hausse de postes comme l’énergie. - l’objectif de poursuivre une politique volontaire en matière d’investissement enclenchée avec le plan de relance. - Le maintien de l’endettement à 41.447.000 euros. En affectant le FCTVA reçu de manière anticipée de 730.000 euros à une réduction du recours à l’emprunt, un dernier effort de désendettement a été réalisé par la ville en fin d’année 2009 (décision modificative n° 3). S e c tio n d e fo n c tio n n em e n t S e c tio n d 'i n v es ti ss e m en t B P 20 1 0 3 9 2 0 4 2 5 7 € 3 9 2 04 2 5 7 € 1 7 5 4 7 7 4 2 € 1 7 54 7 7 4 2 € Au to fin a n c em e n t 4 4 98 11 9 € Au to fin a n ce m e n t 4 49 8 1 1 9€ A noter : le budget primitif 2010 prend en compte le transfert du Centre Nautique et de l’OPAH à la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget, impactant ainsi à la baisse le volume financier. Au Budget Primitif 2009, le Centre Nautique représentait : - en section de fonctionnement 1.827.955 euros de dépenses (hors frais indirects assurance,...) et 1.092.600 euros en recettes de fonctionnement, - en section d’investissement 472.578 euros en dépense et 101.703 euros en recettes. A. La section de fonctionnement : 1. Les dépenses de fonctionnement : a. Les dépenses de fonctionnement des services (chapitre 011 – pages 4-1 vue par chapitres et détail pages 8-1 à 8-2) : 7.152.832 euros Les dépenses de fonctionnement enregistrent une hausse de 0,38 % par rapport à l’exercice 2009 (hors crédits du centre nautique).Ce poste de dépense fait l’objet d’une attention particulière afin de contenir les tensions à la hausse constatée depuis plusieurs exercices sur les énergies. Ainsi en 2009, les tarifs du gaz ont augmenté de 10 % en moyenne. La tension constatée sur les énergies et fluides - 200 000,00 400 000,00 600 000,00 800 000,00 1 000 000,00 1 200 000,00 1 400 000,00 2006 2007 2008 Voté 2009 Prévu 2010 Eau et assainissement Electricité Gaz Combustibles Carburants En 2010, la ville s’acquittera également de la taxe carbone à raison de 17 euros / tonne soit une charge supplémentaire estimée à 45.000 euros pour 2010. Le budget 2010 octroie donc, une enveloppe de 200.000 euros supplémentaires au poste « énergies et fluides ». D’autres lignes présentent également des augmentations incompressibles : - + 33.391 euros sur la prime d’assurance (compte 616), - + 59.000 euros sur la taxe foncière (compte 63512), - + 28.297 euros sur l’entretien des locaux du fait de l’ouverture de structures nouvelles : l’espace Puer et la chapelle Sainte Bernadette (compte 6283). Ces hausses d’enveloppes à l’intérieur du chapitre 011 ont été compensées par des économies sur d’autres lignes : . l’enveloppe des locations immobilières (compte 6132) est en diminution de 98.654 euros : la ville prévoit d’acheter en 2010 les locaux des services techniques boulevard Lepic, loués depuis 2008 à la CALB. . des espaces verts : - 52.000 euros sur le chapitre 011. Cette baisse s’explique par diverses mesures. Exemple : le contrôle des jeux réalisé en régie, un programme de coupe de bois annoncé par l’ONF peu important en 2010 et surtout une optimisation des moyens grâce à un investissement en matériel soutenu améliorant ainsi la mécanisation du service (par exemple remplacement en 2009 d’une tondeuse de très large coupe), . du centre technique municipal : - 23.000 euros sur diverses lignes tenant compte ainsi du réalisé 2009, . des réseaux : - 55.000 euros. Du fait de la mise en place en 2011 du PPP éclairage public, les dépenses relatives à ce secteur ont été réduites au minimum. Ce budget ouvre toutefois des enveloppes spécifiques : - en hausse pour la formation du personnel : + 13.000 euros (compte 6184). La ville a la volonté d’engager une politique de formation volontariste pour permettre le développement des compétences des agents nécessaire pour rendre un service public de qualité, - 50.000 euros pour les animations du 150 ème anniversaire du rattachement de la Savoie et 7.000 euros pour une exposition organisée par les Archives (comptes 6288 et 6068), - 18.110 euros pour la vente d’Ecokit par la ville en partenariat avec EDF (compte 6068). b. Les dépenses de personnel (chapitre 012 – page 8-2) : 17.700.000 eurosLes frais de personnel représentent 51 % des dépenses de fonctionnement réelles, soit une proportion identique à celle constatée au BP 2009. 14 504 14 886 15 017 15 227 15 853 16 495 17 054 17 807 16 828 Centre nautique: 1 213 18 178 17 700 - 2 000 000 4 000 000 6 000 000 8 000 000 10 000 000 12 000 000 14 000 000 16 000 000 18 000 000 20 000 000 CA 2001 CA 2002 CA 2003 CA 2004 C.A 2005 Ca 2006 CA 2007 CA 2008 BP 2009 Estimé 2009 Proposition 2010 en K euros A cette enveloppe ont été retirés les frais du personnel du centre nautique d’un montant de 1.212.955 euros, transférés à la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget. Les frais de personnel évoluent donc de + 5,18 % à périmètre constant de BP 2009 à BP 2010 soit + 871.000 euros. Cela s’explique tout d’abord par le fait qu’il a été nécessaire d’inscrire un complément de crédit de 387.000 euros au montant prévu au BP 2009 au cours de l’exercice, soit un total réalisé de 18.178.000 euros, soit une augmentation de 4,33 %. L’évolution des frais de personnel est également due à : - une hausse du point de l’indice de 0,5 % prévue au 1 er juillet 2010 et l’effet report sur une année pleine de l’augmentation de 0,8 % décidée en 2009, - une évaluation du « Glissement Vieillesse Technicité » (impact de l’évolution des rémunérations en fonction des avancements d’échelon, de grade et de promotions) de 20.000 euros, - au renforcement des services centraux, afin d’accroitre les compétences techniques nécessaires et d’obtenir les meilleurs résultats dans les projets de modernisation : 63.000 euros, - l’élargissement du paiement du supplément familial de traitement au personnel non titulaire : + 15.000 euros, - l’actualisation du dispositif des astreintes (dont la création d’une nouvelle astreinte au service Parkings) : + 18.000 euros, - l’impact de mesures diverses décidées au niveau national (rémunération des études surveillées : + 13.000 euros, frais médicaux à la charge de la collectivité du fait le l’évolution de la commission de réforme + 12.000 euros,...). c. Les subventions aux partenaires de la ville et les autres dépenses : 8.257.306 euros (page 8-2) Les subventions aux partenaires et associations représentent une enveloppe de 7.557.606 euros qui se répartissent en : - 1.615.906 euros pour les subventions aux associations : cette enveloppe prévoit une réserve de 136.664 euros en prévision du « remboursement » des facturations des lignes d’eau aux associations sportives aixoises utilisant le centre nautique désormais géré par la CALB. A noter diverses enveloppes :. un ajustement à la hausse de la subvention de la MJC qui passe à 60.000 euros, . une subvention de 30.000 euros à la FAAC pour les animations de fin d’année prévoyant ainsi un dispositif d’animation d’après plan FISAC. - l’Office du Tourisme stabilise après un net effort à la baisse en 2009 de 4,12 %, sa subvention de fonctionnement à 2.885.000 euros. L’Office de Tourisme recevra également une subvention d’équilibre ( 95.000 euros) à la gestion du Centre des Congrès prévue dans le contrat de délégation et une subvention de 252.000 euros pour le remboursement à la ville du personnel mis à sa disposition (compte 65737). - La subvention attribuée au CCAS s’élève à 2.709.200 euros (compte 657362). Cette enveloppe est en nette augmentation (+ 19 %) anticipant ainsi dès le budget principal, les compléments intervenus en cours d’année 2009 (650.000 euros). d. Les frais financiers (page 9-1) : 1.565.000 euros Avec un encours de dette à 35 % basé sur le taux variable, la ville profite actuellement du climat favorable des marchés financiers avec des taux inférieurs à 1 %. Les frais financiers intègrent une estimation des échéances des emprunts qui seront appelés d’ici fin décembre 2009 et une marge de + 1 % sur la courbe des taux anticipée (environ 90.000 euros). La charge de la dette en K euros 1 430 1 117 2 344 2 090 1 592 1 445 1 464 1 643 1 775 4 495 5171 5 046 5 198 5 041 5 199 5 648 6 665 6 133 - 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000 7 000 000 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Estimation 2009 BP 2010 Intérêts de la dette Remboursement du capital2. Les recettes de fonctionnement : L’estimation des recettes pour l’exercice 2010 a été prudente au regard de l’année morose qui s’est écoulée. Ainsi, la croissance du volume des recettes est réduite à + 0,80 % à périmètre égal de BP 2009 à BP 2010. La répartition des recettes de fonctionnement réelles Produits des 3 taxes 14 646 545 € Dotations et participations 9 393 540 € Autres (produits financiers, att. Charges;..) 322 679 € Produits des services, du domaine et locations 3 112 843 € Autres taxes 11 705 237 € A noter : le transfert du centre nautique à la CALB modifie le volume des recettes de fonctionnement de la ville. En effet, les produits du centre nautique représentaient 1.056.000 euros et l’attribution de compensation 2010 versée par la CALB est réduite de 894.326 euros correspondant au montant des charges transférées. a. Le produit des 3 taxes : 14.267.149 euros Le produit des 3 taxes représente avec 37 % la principale recette de fonctionnement. Cette recette a été estimée en intégrant : - une évolution prudente des bases physiques de la taxe d’habitation et du foncier, - l’actualisation des bases déterminée par le projet de loi de finances 2010 soit 1,2 %. Ces éléments permettent d’envisager une hausse du produit fiscal de 3,10 % par rapport au produit encaissé en 2009 (environ 14.267.149 euros) avec le maintien des taux communaux. A noter : la reforme de la Taxe Professionnelle prévoyant une dévaluation des bases foncières de 15 %, la ville devrait pour 2010 être compensée de ce manque à gagner par l’Etat comme le prévoit le projet de Loi de Finances. - 5 000 000 10 000 000 15 000 000 20 000 000 25 000 000 30 000 000 35 000 000 40 000 000 45 000 000 2004 2005 2006 2007 2008 2009 BP 2010 produit fiscal en euros - 2 000 000 4 000 000 6 000 000 8 000 000 10 000 000 12 000 000 14 000 000 16 000 000 bases fiscales en euros produit fiscal bases fiscales du foncier non bâti bases fiscales de la taxe d'habitation bases fiscales du foncier bâti b. Les autres taxes : 11.705.237 euros Sensibles au contexte économique, ces taxes sont estimées avec prudence :- Le produit des droits de mutation a enregistré en 2009 une forte diminution avec un produit estimé à 700.000 euros. Pour 2010, la prévision est donc prudente avec un produit attendu de 725.000 euros (compte 7381). - Les droits de stationnement (compte 7337) intègrent la politique de contrôle de stationnement soutenu et l’installation des nouveaux horodateurs en prévoyant une hausse du produit de 200.000 euros par rapport à l’estimation du réalisé 2009 de 700.000 euros. - Les produits des jeux (compte 7364) : les produits des jeux devraient s’approcher de 3.500.000 euros en 2009. La prévision inscrite au BP 2010 reprend les données de l’année écoulée et intègre un complément de recettes prudent de 200.000 euros attendu avec l’ouverture du Casino au bord du Lac. Les versements de la CALB font l’objet d’ajustement par rapport à 2009 : - L’attribution de compensation (compte 7321) : 4.720.222 euros. 894.326 euros sont retirés de l’attribution 2009 afin de prendre en compte le transfert de charge du centre nautique. - La dotation de solidarité communautaire (compte 7322) : 755.800 euros. En 2008-2009, cette dotation a été portée de 241.000 euros à 755.800 euros. c. Les dotations et subventions : 9.393.540 euros - Les dotations de l’Etat intègrent le dispositif de progression limitée prévu par le projet de loi finances : - 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000 7 000 000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 La DGF La Dotation Nationale de Péréquation (ancienne DCTP) La DSU Compensations TP, TH TF . La DGF de la ville (compte 7411) : en 2009, la DGF a été revalorisée nettement avec l’effet du recensement de la population (6.610.318 euros). Le projet de loi de finance prévoit une stabilisation voir une baisse de cette dotation qui pour la ville est estimée à 95.000 euros soit - 2%. . Le dispositif de la Dotation de Solidarité Urbaine semble reconduit. La DSU est inscrite au montant 2009 soit 354.583 euros (compte 74123). . La Dotation de Péréquation a fait l’objet en 2009 d’une revalorisation du fait de la prise en compte du recensement. Le montant de l’encaissement 2009 est reconduit pour 2010 soit 237.504 euros (compte 745). . La compensation pour la Taxe Professionnelle (compte 74833) est réduite d’après le projet de loi de finances de 3 % par rapport au reçu 2009 soit 352.728 euros.- Les subventions escomptées par la ville comprennent : . 100.000 euros de participation de l’Etat aux Adultes Relais (compte 7418). . 32.275 euros de participation Etat et FAAC pour la finalisation de la 3 ème tranche du FISAC . 132.000 euros du conseil Général pour le Conservatoire de musique (compte 7475). . 777.490 euros de participation du Casino Grand Cercle à l’activité culturelle et touristique (compte 7478). . Les participations de l’Opac à l’entretien des espaces verts et les adultes relais 70.700 euros (compte 7478). . Divers versements de la CALB (compte 7475) : - Versement de la charge de centralité : 200.000 euros. - Participation aux logements crées : 200.000 euros. d. Les produits des services et autres produits de gestion : 3.112.843 euros Ce chapitre 70 (page 10-1) enregistre une augmentation de 6,25 % à périmètre identique (hors centre nautique dont la recette s’élevait à 1.056.000 euros) de BP à BP. Ce poste comprend : - Le remboursement fait à la ville pour la mise à disposition d’agents pour l’Office du Tourisme au compte 70848 : 252.000 euros et pour le CCAS au titre du personnel des centre de loisirs : 752.000 euros. - Les recettes des services comme les restaurants scolaires + 121.000 euros (compte 7067). Le chapitre 75 qui comprend principalement les produits des locations augmente sensiblement + 3,17 % (à périmètre identique) du fait de l’ajustement des loyers. La section de fonctionnement dégage un autofinancement de 4.474.706 euros qui viendra financer les dépenses d’investissement. B. La section d’investissement : La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 17.545.742 euros. 1. Les dépenses d’investissement (pages 12-1 et 2 et 13-1) : a. Les dépenses d’équipement : Les dépenses d’équipement prévues dans le budget primitif 2010 mettent en évidence la poursuite de l’effort d’investissement mené par la ville. Les dépenses d'équipement en euros 9 018 907 5 905 294 6 431 565 6 498 551 5 594 595 7 083 643 12 491 191 12 501 426 11 674 000 6 711 678 - 2 000 000 4 000 000 6 000 000 8 000 000 10 000 000 12 000 000 14 000 000 CA 2001 CA 2002 CA 2003 CA 2004 CA 2005 CA 2006 CA 2007 CA 2008 AU 2/12/2009 BP 2010 Les principales opérations prévues dans ce budget sont :Observations Comptes budgétaires Dépenses inscrites au BP Recettes inscrites au BP Rénovation Urbaine Travaux de voirie opération 0019 et 1 000 000 339 040 OPCU accompagnement réalisation Accompagnement conduite d'opération Rénovation Urbaine 2031 81 000 Avenue de Chambéry Suite de l'enveloppe 2009 de 334 000€ 2315 666 000 Sinistres Dommages causés sur le mobilier urbain 2315 et 21578 100 000 35 000 Reprise trottoirs Route du Revard, bld Roche du Roi, rue de la Fraternité 2315 150 000 Entretien de la voirie Revêtement bld Barrier, montée des Massonat, bld Lepic... 2315 300 000 Nouveaux aménagements de voirie Giratoire Boulevard Garibaldi / Daniel Rops, Roche du Roi,Lamartine, Vaugelas 2315 300 000 Horodateurs solde de l'opération 2158 50 000 Matériel de signalisation 21578 50 000 Mobiliers urbains 2158 50 000 Réseaux eaux pluviales collecteur rue de l'Avenir et chemin de la Serve 2315 100 000 A m é n a g e m e n ts u r b a in s LES PRINCIPALES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2010 L'ensemble de ces opérations apparaissent en cumulé sur les comptes budgétaires, onglets P12-1 et 2 Observations Comptes budgétaires Dépenses inscrites au BP Recettes inscrites au BP Bâtiment Marché Halles 2313 et 1323 450 000 120 000 Espace Puer 3ème tranche-Travaux sous mandat SAS 238 , 1322, 1323 et 1327 900 000 508 431 Toiture Centre des Congrès 2315 et 1323 850 000 300 000 Ecole maternelle du Centre 1ère tranche 2313 et 1323 1 000 000 210 000 Kiosque ski nautique 2313 150 000 Entretien des bâtiments Travaux bâtiments culturels 2 135 30 000 Travaux Bibliothèque 2135 50 000 Travaux bâtiments administratifs 2135 40 000 Travaux centre de loisirs et foyers 2135 60000 Travaux bâtiments sportifs 2135 100000 Travaux bâtiments scolaires 2135 80 000 T r a v a u x s u r le s b â tim en ts m u n ic ip a u x renouvellemt-équipement service renouvellement matériels informatiques des services et des écoles (58 000€), mobiliers, équipement police municipales 2183 à 2188 103 500 Matériel roulant 2158 100 000 A c q u is itio n s fo n c iè r e s Acquisition des terrains boulevard Garibaldi,chemin de la Retourde , rue Dacquin... 2112 et 2113 332 000 E q u ip e m e n t d e s s e r v ic e s La ville poursuit également sa politique de soutien aux économies d’énergie (15.000 euros) et au ravalement de façades (250.000 euros) auprès des particuliers.b. Le remboursement de la dette : Le remboursement de la dette pour 2010 est fixé à 4.495.422 euros (comptes 1641 et 16818-page 12-2). En prévision d’une gestion active de la dette et de la trésorerie, une enveloppe de 4.000.000 euros est ouverte en dépense et recette (comptes 16449 et 166). 2. Les recettes d’investissement : Subventions 18,34% Ventes immobilières 2,32% Autofinancement 33,09% Emprunt 33,31% FCTVA et recettes diverses 12,94% Dépenses d'équipement 67% Remboursement dette & cautions 33% Le financement des dépenses d'équipement et du remboursement de la dette: 13 524 329€ Le financement des dépenses d’investissement est assuré par : - Le recours à l’emprunt qui dans une stratégie de maintien de l’endettement se limitera au montant du remboursement du capital de la dette soit 4.495.422 euros (compte 1641-page14-1). - L’autofinancement de 4.474.706 euros. - La dotation pour amendes de police est reconduite au montant encaissé en 2009 soit 421.424 euros (compte 1342). - Les ventes foncières (chapitre 024) : 313.717 euros. Les cessions attendues sont la vente de terrain Cote Jeandet (134.000 euros) et un terrain boulevard Léon Blanc (147.000 euros). - Le FCTVA (compte 1022) : la ville ayant réalisé en 2009 les dépenses nécessaires pour obtenir de manière anticipée le FCTVA année N+1, son calcul reste estimatif puisque le FCTVA 2010 sera basé sur le réalisé 2009 non terminé. Il est donc, estimé à 1.100.000 euros mais sera ajusté en cours d’exercice 2010 au vue des déclarations. - Outre les subventions d’équipement reçues au titre des opérations d’investissement citées ci-dessus, la ville encaissera également en 2010 des subventions au titre du plan Logement engagé par le Conseil Général : 471.675 euros et des ravalements de façades (compte 1323) :150 000€ Le budget primitif 2010 s’équilibre : - en section de fonctionnement à : 39.204.257 euros - en section d’investissement à : 17.547.742 euros II. Le Budget Parking : (pages vertes) Ce budget présente une section d’exploitation (pages 7 à 10) qui comprend : - en recettes, les produits des parkings souterrains et des Prés Riants (estimés à 25.000 euros), - en dépenses : les frais d’exploitation (maintenance, ....) restent identiques à 2009 tandis que les frais de personnel sont ajustés à la baisse par rapport à 2009 ; l’enveloppe 2009 s’étant avérée surévaluée. La section d’investissement comprend avec 83.265 euros une enveloppe de renouvellement du matériel de 6.000 euros, le solde étant en réserve.Le budget primitif 2010 des parkings s’équilibre : - en section d’exploitation à : 484.918 euros - en section d’investissement à : 125.265 euros III. Le Budget de l’Eau : (pages bleues) Les crédits inscrits dans ce budget témoignent de la reconduction des objectifs de renouvellement du réseau fixés depuis plusieurs exercices. Les recettes d’exploitation composées uniquement de la surtaxe sont ajustées à la hausse au regard du réalisé 2009 (839.000 euros d’encaissés) : 812.500 euros (compte 70128). L’autofinancement dégagé de 640 280€ est ainsi affecté à la section d’investissement qui prévoit : - le remboursement du capital de la dette de 236.500 euros (page 11-1), - une enveloppe de travaux de 1.000.000 euros pour financer l’achèvement des travaux Avenue Saint Simond (du Chemin de la Baye jusqu'à la commune de Grésy-sur-Aix, la rue de Chambéry et l’avenue de Marlioz). Un emprunt de 285.534 euros est également prévu (page 13-1-compte 1641). Le budget primitif 2010 de l’eau s’équilibre : - en section d’exploitation à : 950.522 euros - en section d’investissement à : 1.482.208 euros. ************************** La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009 a émis un avis favorable, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir voter le budget primitif 2010 faisant l’objet du présent rapport, et remis intégralement à chaque conseiller municipal. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE DAMON, Hervé BOILEAU, Fabienne PEGAZ et Christian SERRA ayant voté contre, le conseil municipal, à la majorité, approuve le budget primitif 2010 faisant l’objet du présent rapport, et remis intégralement à chaque conseiller municipal. POUR : 28 CONTRE : 5 ABSTENTIONS : /12. AFFAIRES FINANCIERES ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BUDGET PRIMITIF 2010 Christiane MOLLAR, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations des subventions mentionnées dans le tableau annexé (1). Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association du dossier de demande de subvention, qui comprend la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009, le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. Décision Thibaut GUIGUE, Claudie FRAYSSE, Jean-Jacques MOLLIE et Monique VIOLLET ne prenant pas part au vote, le conseil municipal à l’unanimité approuve l’attribution des subventions aux associations (tableau annexé) et autorise le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. POUR : 30 CONTRE : / ABSTENTION : / **************** (1) N.B. : le tableau cité est annexé en fin de séance (page .....) sur 10 feuillets non foliotés.AFFAIRES FINANCIERES 13. DECISIONS MODIFICATIVES N° 4 (Budgets principal, parking, eau) MESURES COMPTABLES : Remboursement de frais de restaurants et déplacements Reprise de provision Marina FERRARI, rapporteur fait l’exposé suivant : I. Décision Modificative n° 4 – Budget principal : Cette dernière décision modificative de l’exercice 2009 comprend principalement la constatation de deux subventions d’équipement dont les premiers versements ont été encaissés : - le FEDER au titre des divers équipements de quartier (ligne 5) : 740.000 € - le Plan Logement du Conseil Général (ligne 3) : 259.000 € Ces recettes complémentaires permettent ainsi de financer des projets d’investissement prévus au préalable sur 2010, mais pour lesquels les dossiers sont suffisamment avancés pour anticiper leur inscription budgétaire : - les sanitaires du restaurant de la plage (ligne 11) : 40.000 € - la chaufferie à bois (ligne 18) pour les jardins : 300.000 € Ce projet est par ailleurs éligible au subventionnement du Conseil Général (ligne 4) et de l’ADEME (ligne 6) - le solde de l’aire de stockage versé à la CALB (ligne 22) : 1.19.000 € Et - l’acquisition par un premier versement des bureaux des services techniques, boulevard Lepic (ligne 10) : 201.666 € - un complément de crédit pour les travaux avenue de Chambéry (ligne 22) : 119.000 € Une hausse des factures d’eau et de gaz qui sont payées en fin d’année, étant envisagées 70.000 euros sont retirés des frais financiers (lignes 33 et 34) pour alimenter ces deux lignes. Une enveloppe de 4.500 euros est prévue pour l’entretien des salles occupées pour la vaccination de la grippe (ligne 29) ; les autres dépenses étant financées sur des crédits existants. L’Etat devrait participer à l’ensemble de ces dépenses (ligne 36). Cette décision modificative n° 4 s’équilibre à hauteur de 1.103.343 euros. II. Décision Modificative n° 4 – Budget parking : Cette décision modificative s’équilibre à hauteur de 43.100 euros correspondant à une écriture d’ordre d’intégration des travaux de déplacement du poste d’aiguillage dans le patrimoine de la collectivité (lignes 2 et 7). Les autres écritures correspondent à divers transferts de crédits sur des lignes d’investissement. III. Décision Modificative n° 4 – Budget eau : Cette décision comprend un virement de 7.787 euros des lignes de travaux aux lignes d’études (lignes 1 et 2). IV. Mesures comptables : - Remboursement de frais de restaurants et déplacements :L’école maternelle de Marlioz ayant obtenu le label « écoles Internet », il est proposé de rembourser les frais de restaurants et de déplacements de Monsieur Thouzeau, directeur de l’école qui s’est rendu à Paris pour ce prix. - Reprise de provision : La ville avait constitué lors du conseil municipal du 16 novembre 2009, une provision de 3.120 euros pour un contentieux engagé par un administré pour défaut d’entretien normal de la voirie. La ville ayant été condamnée, la provision est reprise afin d’assurer une partie du paiement de l’indemnité à verser. La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009 a émis un avis favorable. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU Fabienne PEGAZ et Christian SERRA s’étant abstenus, le conseil municipal à l’unanimité, approuve les décisions modificatives et les mesures comptables présentées ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTIONS : 5AFFAIRES FINANCIERES 14. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Nicolas VAYRIO, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations des subventions mentionnées dans le tableau annexé. Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association du dossier de demande de subvention, qui comprend la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009, le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. Décision Thibaut GUIGUE ne prend pas part au vote. A l’unanimité le conseil municipal approuve l’attribution aux associations des subventions mentionnées dans le tableau annexé et autorise le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /AFFECTATION SUBVENTIONS, COTISATIONS, PARTICIPATIONS INSCRITES AU BUDGET 2009 SECTION D'INVESTISSEMENT Fonction Compte M14 Désignation du bénéficiaire Affectation BP 2009 Reports DM n° 1 du 30.03.2009 CM du 02.06.2009 BS du 06.07.2009 DM n° 2 du 21.09.2009 DM n° 3 du 16.11.2009 DM n° 4 du 18.12.2009 Total 8241 - Rénovation Urbaine 20418 OPAC de la Savoie - Rénovation Urbaine 978 756,00 3 296,30 8241 - Rénovation Urbaine 20418 Bord du Lac - Tranche 2 Rives du Lac 477 393,70 8241 - Rénovation Urbaine 20418 Bord du Lac - Tranche 1 Aiguières 255 266,00 8241 - Rénovation Urbaine 20418 Conduite de projet par l'OPAC 54 700,00 8241 - Rénovation Urbaine 20418 Bord du Lac - Tranche 3 Eden Cap 122 100,00 8241 - Rénovation Urbaine 20418 Immeuble La Corvette 33 000,00 8241 - Rénovation Urbaine 20418 Immeuble Le Galion 33 000,00 90 - Interventions économiques 20421 Subvention économique eau énergie 15 000,00 -5 758,08 -5 758,00 -520,00 -1 362,00 -690,00 -870,00 41,92 90 - Interventions économiques 20421 Burnet Jean-Pierre (installation panneaux PV) 520,00 90 - Interventions économiques 20421 Levrat Guy Jean (installation chauffe eau solaire) 350,00 942 - FISAC 2042 Rénovation de vitrines 86 762,00 -28 051,74 -17 104,86 -12 422,47 -4 277,88 24 905,05 942 - FISAC 2042 Les Saveurs d'Hadrien 804,72 942 - FISAC 2042 Miart Valérie "Passion Florale" 1 284,95 942 - FISAC 2042 Sarl Clarinette Boutique "Les Petites Petons" 732,12 942 - FISAC 2042 Sarl Jean-Pierre Pépin 1 007,20 942 - FISAC 2042 SNC La Civette 448,89 950 - Aides au tourisme 2042 Subvention ORIL 7 500,00 1 500,00 -1 500,00 7 500,00 950 - Aides au tourisme 2042 Sci du 36 bis rue de Dunkerque 1 500,00 Total 109 262,00 1 500,00 -33 809,82 -22 862,86 -520,00 -1 362,00 1 941 103,23 0,00 35 743,27 AFFECTATION SUBVENTIONS, COTISATIONS, PARTICIPATIONS INSCRITES AU BUDGET 2009 SECTION DE FONCTIONNEMENT Fonction Compte M14 Désignation du bénéficiaire Affectation BP 2009 DM n° 1 du 30.03.2009 CM du 02.06.2009 BS du 06.07.2009 DM n° 2 du 21.09.2009 DM n° 3 du 16.11.2009 DM n° 4 du 18.12.2009 Total Diverses sociétés sportives (conventions) 400 - Sports services communs 65748 Club Nautique Voile d'Aix- les-Bains (C.N.V.A.) 5 000,00 -5 000,00 0,00 400 - Sports services communs 65748 Entente Nautique d'Aix-les- Bains (Aviron) 4 200,00 -4 200,00 0,00 400 - Sports services communs 65748 Club des Ambassadeurs Sportifs Aixois 31 990,00 -31 990,00 4 570,00 -1 100,00 -236,00 3 234,00 Total 41 190,00 -31 990,00 4 570,00 0,00 0,00 -1 100,00 -9 436,00 3 234,00AFFAIRES FINANCIERES 15. PAR URBAIN DES BORDS DU LAC – Garantie d’emprunt / OPAC de la Savoie Jean-Pierre ANTIGNAC, rapporteur, fait l’exposé suivant : La ville d’Aix-les-Bains, Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 50 % d’emprunts de 1.196.000 euros, finançant l’acquisition sous forme de VEFA de 11 logements locatifs à Aix- les-Bains – Parc Urbain des Bords du Lac – ANRU ; Vu l’article R221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu les articles L 2252-1 L et 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Délibère Article 1 : La ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie pour le remboursement aux conditions définies à l’article 2 de la somme de 598.000 euros représentant 50 % d’emprunt(s) d’un montant de 1.196.000 euros que l’OPAC de la Savoie se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts. Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition du bâtiment et d’autre part, les dépenses liées à la charge foncière pour l’acquisition sous forme de VEFA de 11 logements locatifs à Aix-les-Bains – Parc Urbain des Bords du Lac - ANRU. Le Département de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 % ces emprunts d’un montant de 1. 196.000 euros, soit respectivement 533.000 euros en PRU-CD et 65.000 euros en PRU-CD FONCIER. Article 2 : Les caractéristiques de chacun des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont mentionnées ci- après. 2.1 - Prêt destiné à l’acquisition du bâtiment : Montant du prêt PRU-CD : 1.066.000 euros Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d’amortissement : 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % Taux annuel de progressivité : 0 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 2.2 - Prêt destiné à la charge foncière : Montant du prêt PRU-CD FONCIER : 130.000 euros Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d’amortissement : 50 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % Taux annuel de progressivité : 0 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Etant précisé que le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs, et / ou d’une bonification de35 pdb apportée par l’établissement prêteur, et que le taux de progressivité est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A. La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 533.000 euros et d’une période d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 65.000 euros, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la commune d’Aix-les-Bains s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts. Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur, ainsi que la convention à intervenir avec le Département de la Savoie et l’emprunteur et tous documents relatifs à ces contrats. La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économique du 10 décembre 2009 a émis un avis favorable. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /AFFAIRES FINANCIERES 16. HOTEL INTERNATIONAL – Garanties d’emprunts / SOLLAR Georges BUISSON, rapporteur, fait l’exposé suivant : La ville d’Aix-les-Bains, Vu la demande formulée par la Société Anonyme d’HLM Le Logement Alpes-Rhône et tendant à à obtenir la garantie à hauteur de 50 % d’emprunts de 3.510.000 euros, finançant l’opération construction de 31 logements, située Hôtel International à Aix-les-Bains ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Délibère Article 1 : La ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie pour le remboursement d’emprunts d’un montant de 1.755.000 euros représentant 50 % d’emprunts d’un montant de 3.510.000 euros que la Société Anonyme d’HLM Le Logement Alpes-Rhône se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l’opération construction de 31 logements, située Hôtel International à Aix- les-Bains. Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 2.1 - Prêt PLUS : Montant du prêt : 890.000,00 euros Durée : 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % Taux annuel de progressivité : 0,50 % Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée Indice de référence : Livret A Valeur de l’indice de référence : 1,25 % Différé d’amortissement : Aucun Périodicité des échéances : Annuelle Commission d’intervention : Exonéré 2.2 - Prêt PLUS : Montant du prêt : 435.000,00 euros Durée : 50 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % Taux annuel de progressivité : 0,50 % Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée Indice de référence : Livret A Valeur de l’indice de référence : 1,25 % Différé d’amortissement : Aucun Périodicité des échéances : Annuelle Commission d’intervention : Exonéré 2.3 - Prêt PLAI : Montant du prêt : 190.000,00 euros Durée : 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 %Taux annuel de progressivité : 0,50 % Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée Indice de référence : Livret A Valeur de l’indice de référence : 1,25 % Différé d’amortissement : Aucun Périodicité des échéances : Annuelle Commission d’intervention : Exonéré 2.4 - Prêt PLAI : Montant du prêt : 95.000,00 euros Durée : 50 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % Taux annuel de progressivité : 0,50 % Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée Indice de référence : Livret A Valeur de l’indice de référence : 1,25 % Différé d’amortissement : Aucun Périodicité des échéances : Annuelle Commission d’intervention : Exonéré 2.5 - Prêt PRUCD : Montant du prêt : 1.275.000,00 euros Durée : 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % Taux annuel de progressivité : 0,50 % Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée Indice de référence : Livret A Valeur de l’indice de référence : 1,25 % Différé d’amortissement : Aucun Périodicité des échéances : Annuelle Commission d’intervention : Exonéré 2.6 - Prêt PRUCD : Montant du prêt : 625.000,00 euros Durée : 50 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % Taux annuel de progressivité : 0,50 % Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée Indice de référence : Livret A Valeur de l’indice de référence : 1,25 % Différé d’amortissement : Aucun Périodicité des échéances : Annuelle Commission d’intervention : Exonéré Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune d’Aix-les-Bains s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009 a émis un avis favorable. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /AFFAIRES FINANCIERES 17. MARCHE D’INFOGERANCE D’IMPRIMANTES Groupement de commandes CCAS/ Ville Eliane RAMUS, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le Centre Communal d’Action Sociale d’AIX LES BAINS (CCAS) et la Ville d’AIX LES BAINS (Ville) ont en commun le projet de mise en concurrence de sociétés ayant les capacités de proposer une prestation d’infogérance d’imprimantes permettant de répondre aux besoins d’acquisition, de remplacement, de maintenance, de réparation et de fourniture de consommables sur les différents sites. Dans ce contexte, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre le CCAS et la Ville en application des articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics permettant à des collectivités de coordonner la passation de leurs marchés en constituant un groupement de commandes dont les modalités sont définies par une convention constitutive signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs. L’objectif de cette opération vise à optimiser les coûts. Pour la Ville, l’étendue des besoins est établie sur une base minimum de 10 000 € HT annuel. Le maximum est estimé à 20 000 € HT annuel. Actuellement le parc de la Ville est composé de 51 imprimantes. La durée du marché est prévue pour 5 ans. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009, il vous est donc proposé : • D’émettre un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur ; • D’autoriser le Maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - les marchés issus de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus - et tous documents s’y rapportant. • De procéder à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants étant issus des membres de la CAO de la Ville : Membre Titulaire : Corinne CASANOVA Membre Suppléant : Michel MAURY. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal à l’unanimité : • émet un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur ; • autorise le Maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - les marchés issus de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus - et tous documents s’y rapportant. • procède à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants étant issus des membres de la CAO de la Ville : Membre Titulaire : Corinne CASANOVA Membre Suppléant : Michel MAURY POUR : 33CONTRE : / ABSTENTION : /AFFAIRES FINANCIERES 18. CENTRE NAUTIQUE - PATAUGEOIRE Protocole transactionnel et transfert à la CALB Pascal PELLER, rapporteur, fait l’exposé suivant : En 1999, la Ville a passé un marché avec la société SER-Construction pour la restructuration du centre nautique. Le projet de restructuration comportait entre autres la création d’une pataugeoire extérieure. Dès le printemps 2001, il a été constaté un décollement du carrelage et un défaut d’étanchéité au niveau des joints. De 2001 à 2006, divers travaux confortatifs ont été réalisés soit par le constructeur soit par la Ville sans résultat. En 2007, la Ville, par requête déposée auprès du Tribunal de Grande Instance, a sollicité une mesure d’expertise. L’expert nommé par le Tribunal a détecté un défaut dans la composition du béton de la structure de la pataugeoire et du mortier de pose du carrelage, défaut entraînant le décollement du carrelage par plaques entières et rendant la pataugeoire impropre à sa destination. L’expert préconise le changement intégral du complexe mortier-carrelage, une reprise des margelles et goulottes sur la totalité de la pataugeoire. La responsabilité de la SER, entreprise générale a été retenue à 20 % et celle de SNIDARO, sous-traitant, pour 80 %. Après discussion, les parties ont trouvé un accord et souhaitent le concrétiser par un protocole transactionnel qui prévoit les clauses suivantes : 1. La SMABTP, assureur de la SER, accepte de prendre en charge : - le coût des travaux de reprise du mortier-carrelage et margelles-goulottes soit 16 000 € - le coût des travaux conservatoires effectués par la Ville depuis 2001 soit 3 351.60 € - les frais d’expertise soit 689 € - une somme forfaitaire attribuée au titre de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile soit 300 € Soit 20 340.60 €. 2. L’AUXILIAIRE, assureur de SNIDARO, accepte de prendre en charge 80 % : - le coût des travaux de reprise du mortier-carrelage et margelles-goulottes soit 64 000 € - le coût des travaux conservatoires effectués par la Ville depuis 2001 soit 13 406.40 € - les frais d’expertise soit 2 756 € - une somme forfaitaire attribuée au titre de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile soit 1 200 € Soit 81 362.40 € desquels est déduite la franchise de 17 920 € Soit la somme de 63 442.40 €. 3. L’entreprise SNIDARO accepte de prendre en charge la franchise de 17 920 € non pris en charge par la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE. Soit une indemnité totale de 101 703 €. Parallèlement, la Ville devait prendre en charge la reprise des désordres au cours de l’année 2009. Pour des contraintes de charge et de calendrier, la consultation pour les travaux n’a été effectuée qu’en octobre 2009 et les travaux ne pourront donc commencer qu’en janvier 2010. Les marchés de travaux ont été attribués à : - l’Entreprise AGLIETTA pour les travaux de maçonnerie : lot n°1, pour un montant de 29 669.84 € HT, soit 35 485.13€ TTC. - l’Entreprise RESIROC pour les travaux d’étanchéité : lot n°2, et pour un montant des travaux de 20 580.90€ HT, soit 24 614.75€ TTC. - l’Entreprise MIGNOLA pour les travaux de carrelage, lot n°3, et pour un montant de 59 686.88€ HT, soit 71 385.50€ TTC.Par délibération du 13 janvier 2009, le Conseil Communautaire de la CALB ayant défini le Centre Nautique d'Aix-les-Bains comme étant d'intérêt communautaire à partir du 1er janvier 2010, il convient donc de transférer à la CALB : - l’exécution du protocole transactionnel lié à la reprise des désordres de la pataugeoire, - les marchés de travaux dont l’exécution et le financement seront poursuivis par la CALB. Enfin, cette opération ayant débuté sous la maîtrise d’œuvre de la Direction Générale des Services Techniques de la Ville, il est proposé que nos techniciens conservent cette maîtrise d’œuvre jusqu’à la réception des travaux afin de permettre la bonne exécution du chantier. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009, le conseil municipal est invité à se prononcer : - sur l’acceptation du protocole en cours de rédaction, reprenant les termes du rapport ci-dessus exposé, - sur l’acceptation du montant de l’indemnité proposée par les parties déclarées responsables par l’expert judiciaire. - sur l’autorisation de signer le protocole transactionnel avec les entreprises déclarées responsables des désordres et leurs compagnies d’assurance - sur le transfert du protocole transactionnel à la CALB pour exécution financière - sur le transfert des marchés de travaux pour exécution technique et financière par la CALB - sur l’autorisation de signer la convention de maîtrise d’œuvre qui sera exercée à titre gratuit - sur l’autorisation de signer tout document relatif à cette affaire. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte le protocole en cours de rédaction, reprenant les termes du rapport ci-dessus exposé, - accepte le montant de l’indemnité proposée par les parties déclarées responsables par l’expert judiciaire. - autorise de signer le protocole transactionnel avec les entreprises déclarées responsables des désordres et leurs compagnies d’assurance - approuve le transfert du protocole transactionnel à la CALB pour exécution financière - approuve le transfert des marchés de travaux pour exécution technique et financière par la CALB - autorise de signer la convention de maîtrise d’œuvre qui sera exercée à titre gratuit - autorise de signer tout document relatif à cette affaire. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /AFFAIRES FINANCIERES 19. Contrat territorial du Lac du Bourget et ses Montagnes Volet thermal du plan tourisme M ODIFICATION DES PROGRAMMES D’OPERATION Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant : Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées aux programmes d’opération qui lui ont été présentés le 6 juillet 2009 dans le cadre du Contrat territorial du Lac du Bourget et ses Montagnes et du volet thermal du plan tourisme. La nouvelle programmation proposée au Département pour bénéficier de son soutien financier concerne les opérations suivantes : Contrat territorial du Lac du Bourget et ses Montagnes - Soutien au fonds d’intervention des façades pour une subvention de 300 000 euros sur un budget global estimé à 600 000 euros TTC - Rénovation du bâtiment du marché et des auvents pour une subvention de 150 000 euros sur un budget global estimé à 300 000 euros TTC - Réfection de la toiture du centre des Congrès pour une subvention de 300 000 euros sur un budget global estimé à 899 000 euros TTC - Amélioration de l’attractivité touristique du golf et de l’hippodrome pour un montant de 119 000 euros sur un budget global estimé à 890 000 euros TTC. Volet thermal du plan tourisme - Remise en valeur de l’Oratoire Notre Dame des Eaux pour une subvention de 40 000 euros sur un budget global estimé à 66 520 euros TTC - Faciliter une programmation culturelle plus diversifiée grâce à la rénovation des équipements scéniques du Théâtre, pour une subvention de 120 000 euros sur un budget global estimé à 200 000 euros TTC - Soutien à l’acquisition, l’amélioration et les embellissements apportés sur le bâtiment thermal et ses abords pour une subvention de 540 000 euros sur un budget global estimé à 1 200 000 euros TTC L’ensemble de ces opérations a fait l’objet d’une autorisation de démarrage anticipé. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter ces subventions et à signer tout document s’y rapportant. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à solliciter les subventions et à signer tout document s’y rapportant. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /AFFAIRES FINANCIERES 20. CONSEIL GENERAL – PLAN LOGEMENT 2005/2010 COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 17 DECEMBRE 2008 Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications suivantes apportées à la délibération du 17 décembre 2008 concernant les aides du Conseil Général de la Savoie relatives au plan logement 2005- 2010. Cette aide est fixée à : - 60 € / m² de surface utile de logements locatifs construits (PLUS et PLS) - 100 € / m² de surface utile pour les logements locatifs en PLAI. Le montant des aides sollicitées auprès du Conseil Général initialement fixé à 900 000 euros est porté à 980 000 euros au regard de l’avancement des réalisations de logements sociaux sur le territoire de la commune. La commune d’Aix-les-Bains propose par ailleurs de compléter les opérations concernées pour l’affectation de cette aide au bénéfice des travaux de requalification de l’école du centre. Le Conseil Général de la Savoie ayant d’ores et déjà notifié des subventions de 67 363 euros, 49 209 euros en date du 19 janvier 2009 et de 664 949 euros en date du 2 juin 2009, il est demandé au Conseil général de modifier les arrêtés concernés. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009, il est proposé au conseil municipal : - d’approuver la modification de la délibération du 17 décembre 2008 - d’autoriser le Maire, ou son représentant Renaud BERETTI, Premier Adjoint, à signer tout acte administratif nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la modification de la délibération du 17 décembre 2008 - autorise le Maire, ou son représentant Renaud BERETTI, Premier Adjoint, à signer tout acte administratif nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : /AFFAIRES CULTURELLES 21. ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE DE LA SAVOIE Annie AIMONIER-DAVAT, rapporteur, fait l’exposé suivant : Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de développement des enseignements, de l’éducation, des pratiques artistiques en musique, danse et théâtre et de l’action culturelle, la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle permettrait d’instaurer un partenariat équilibré entre les différents acteurs publics de la culture sur le département de la Savoie. Après un important travail de concertation, auquel la Commune a activement participé, les différentes collectivités intéressées se sont accordées sur un projet de statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle de la Savoie qui aura pour objet d’assurer des missions essentielles d’animation de réseaux, d’ingénierie et de prestation de services en matière culturelle. Conformément à l’article L. 1431-2 du Code général des collectivités territoriales, il convient que les collectivités publiques fondatrices demandent au Préfet, par délibérations concordantes, la création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle de la Savoie. Une dernière réunion de mise au point a eu lieu lundi 14 décembre 2009, et les collectivités concernées ont donné leur accord pour que toutes les délibérations soient prises avant la fin de l’année 2009. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, des l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2009, il est proposé au conseil municipal : d’approuver le projet de création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle de la Savoie, d’approuver les statuts joints en annexe, de solliciter Monsieur le Préfet afin qu’il procède à la création de l’établissement public, de désigner dès maintenant les représentants de la Commune au sein du conseil d’administration, comme le prévoient les articles 6 et 7 des statuts, à savoir Annie AIMONIER-DAVAT (titulaire) et Fabienne PEGAZ (suppléante). d’autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération. Décision Thibaut GUIGUE ne prenant pas part au vote, le conseil municipal à l’unanimité : approuve le projet de création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle de la Savoie, • approuve les statuts joints en annexe (2), sous les réserves suivantes : 1. la Commune se réserve un droit de retrait, pour quelque raison que ce soit, sans qu’il puisse lui être opposé une condition de délai ou lui être demandé une pénalité 2. la Commune ne s’engage à aucune participation financière aux frais de fonctionnement de l’établissement public. sollicite le Préfet afin qu’il procède à la création de l’établissement public, désigne dès maintenant les représentants de la Commune au sein du conseil d’administration, comme le prévoient les articles 6 et 7 des statuts, à savoir Annie AIMONIER-DAVAT (titulaire) et Fabienne PEGAZ (suppléante). autorise le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération. POUR : 33 CONTRE : / ABSENTION : / (2) N.B : les statuts cités sont annexés en fin de séance (page......) sur 3 feuillets non foliotés.QUESTIONS ORALES A 23 h 20, le Maire ouvre le chapitre des questions orales sans débat. LA SÉANCE EST LEVÉE A 23 HEURES 50. **************** Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Christiane MOLLAR (à partir de 19 h 20, avant la fin du rapport 3), Myriam AUVAGE, Esther POTIN-ROSSILLON, Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Pascal PELLER, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean-Pierre ANTIGNAC, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON , Hervé BOILEAU, Fabienne PEGAZ, Christian SERRA, Thibaut GUIGUE (qui ne prend part à aucun vote).