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unknown - Realisable CU 040 122 25 00002
Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (unknown - Realisable CU 040 122 25 00002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
CU 040 122 25 00002 1/4
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° CU 040 122 25 00002
Déposé le : 05/02/2025
Demandeur : SCP CROUX
Nature des travaux : Construction d’un
immeuble à usage d'habitation d’un simple
rez de chaussée, d'une surface de plancher
maximum de 148,77 m².
Sur un terrain sis à : Route de Saint-pierre-
du-mont à Haut-Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : 40122 D 1196,
40122 D 1198, 40122 D 1199, 40122 D 1200,
40122 D 852
CERTIFICAT D’URBANISME
délivré
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
Vu la demande présentée le 05/02/2025 par SCP CROUX, demeurant 3 Boulevard de l'Espérance 40500 ST
SEVER, en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de
l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des
taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain :
o cadastré 40122 D 1196, 40122 D 1198, 40122 D 1199, 40122 D 1200, 40122 D 852
o situé Route de Saint-pierre-du-mont à Haut-Mauco (40280)
et précisant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l’urbanisme, si ce terrain peut être utilisé pour la
réalisation d’une opération consistant en Construction d’un immeuble à usage d'habitation d’un simple rez de
chaussée, d'une surface de plancher maximum de 148,77 m²
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,
Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,
Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,
Vu la révision du 10/10/2019,
Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,
Vu le zonage UBa et A du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'avis Favorable de ENEDIS PLAT'AU en date du 19/02/2025
Vu l'avis Favorable de SYDEC - Tartas en date du 17/02/2025
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. CU 040 122 25 00002 2/4
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.
Le terrain est situé en zone A et UBa du PLU :
- Zone A (parcelles D 1198-1200) : zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la
valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol
- Zone UBa (parcelles D 1196-1198-1199-852) : zone urbaine largement résidentielle dans laquelle les
capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d’admettre
immédiatement des constructions.
Le terrain est issu d’un PA 040 122 19 S0001 délivré le 27/05/2020 et achevé le 21/07/2022.
Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes : Néant
Observations et prescriptions particulières :
- Aléa risque feu de forêt moyen
- Aléa risque mouvement de terrain ( retrait et gonflement des sols argileux) faible
- Aléa risque sismique faible
Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1) : les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.
Article 3
La communauté des communes a institué un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU par
délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2017 au bénéfice de la commune de Haut-Mauco
Article 4
La situation des équipements est la suivante :
RESEAUX Desserte Desservi : Capacité Vers le
Eau potable Le terrain est desservi par une desserte publique Bonne
Eaux usées Le terrain est desservi par une desserte publique Bonne
Electricité Le terrain est desservi par une desserte publique Bonne
Voirie Le terrain est desservi par une desserte publique Bonne CU 040 122 25 00002 3/4
Desserte électrique : L'attention du pétitionnaire est attirée sur l'avis d'ENEDIS susvisé qui prévoit par défaut
pour la présente construction une puissance de raccordement égale à 12 Kva monophasé ou 36 Kva triphasé.
Desserte en eau potable : le réseau d’eau potable (de diamètre 63) dessert de façon suffisante ce terrain. Le
compteur sera posé en limite du domaine public.
Desserte assainissement : Le réseau d’assainissement collectif (de type Séparatif) dessert de façon suffisante
cette parcelle. Le pétitionnaire devra raccorder ses eaux usées sur la boîte de branchement qui sera installée en
limite du domaine public. Les eaux de pluie ne devront en aucun cas être dirigées vers le réseau
d’assainissement et devront être gérées conformément au règlement en vigueur sur votre commune (le SYDEC
n’étant pas compétent en matière de gestion des eaux pluviales).
Le pétitionnaire devra s’acquitter auprès de notre syndicat, d’une Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC) (cf. loi de finance rectificative du 14 mars 2012) dont le montant lui
sera communiqué ultérieurement.
Article 5
Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un
permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2,50 %
TA Départementale Taux = 2,50 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Versement pour sous-densité
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable.
Participations susceptibles d’être exigées à l’occasion de l’opération :
Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l’Urbanisme)
Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :
Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme)
Article 6
Un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme en raison de la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017.
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Haut-Mauco, le #date#
Le Maire,
Gilbert LANNE
#signature# CU 040 122 25 00002 4/4
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions
d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant
l'expiration du délai de validité.
A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de
la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la
décision initiale (Art. .R. 410-17-1)
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement
obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les
possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux
ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de
construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être
opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.