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Arrêté - Declaration Prealable DP 2600069 36 Avenue Jules Bernard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - Declaration Prealable DP 2600069 36 Avenue Jules Bernard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier n° DP0262202600069
Commune de Nyons
Date de dépôt : 26/06/2026 Avis de dépôt affiché le : 26/06/2026 Demandeur : MECQINION Bernard Objet : Remplacement du garde-corps du balcon
Vœus
Adresse terrain : 36 Avenue Jules Bernard 26110 NYONS
e
terre
de lumière
Transmis au contrôle de légalité le:
{ g
QUIL.
2026 ARRÊTÉ
Accordant une déclaration préalable Au nom de la commune de Nyons
Le Maire de Nyons, Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
26/06/2026
par
Monsieur
Mecqinion
Bernard,
demeurant 36 Avenue Jules Bernard 26110 Nyons
;
Vu l’objet de la déclaration :
e
Pour le remplacement du garde-corps du balcon par une plaque en acier gris thermo laqué ;
e
Sur un terrain situé 36 Avenue Jules Bernard 26110 NYONS ;
Vu le Code de l'Urbanisme
;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09/10/2019 et rendu exécutoire le 23/11/2019
;
Vu la zone Ub2 du PLU et son règlement ; Vu le Plan de Prévention des risques naturels-inondation approuvé le 03/10/2011, Vu la zone
verte du PPRI et son règlement
;
ARRÊTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Nyons, Le 06/07/2026 Par délégation du maire L’adjoint à l'urbanisme Pour information : Le pétitionnaire sera redevable de la taxe d'aménagement liée à l'autorisation de construire. Cette taxe sera calculée ultérieurement. En
application
de
l’article
R
462.1
du
code
de
l’urbanisme,
à
la
fin
des
travaux
la
déclaration
attestant
l'achèvement et la conformité des travaux est adressée au maire de la commune (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site www.service-public.fr
)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois, qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis/de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis
/ de
la
déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique, décrivant le projet. Le Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.