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PLU - Autres - PPRS Bretx 20081222
Document publié le Lundi 22 décembre 2008
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRS Bretx 20081222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liber » Égal + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation du
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de
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SUR
terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BRETX,
LE PREFET DE LA REGION MIDI - PYRENEES,
PREFET DE LA HAUTE - GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'urbanisme
le code de l'environnement
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile,
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement,
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; modifié par décret n°2005-3 du 4 janvier 2005,
l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2004 prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BRETX,
l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2005, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 01 juin 2005 au 01 juillet 2005 sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BRETX,
l'avis réputé favorable du conseil municipal de BRETX,
les rapports et conclusions de la Commission d'Enquête en date 15 septembre 2005,
les modifications apportées au dossier pour faire droit aux observations de la Commission d'Enquête et du conseil municipal,
proposition du Directeur Départemental de l'Équipement de la Haute-Garonne. Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BRETX annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l'article 1, vaut
servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de BRETX, en application des dispositions de l'article L 126 — 1 du code
de l’urbanisme.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en
caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage en mairie de BRETX à
la diligence du maire, pendant un mois au minimum.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, est tenu à la
disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 — à la mairie de BRETX
2 — à la Préfecture de la Haute — Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il peut faire également l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse soit :
1 - directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l’article 3,
2 - à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de BRETX, le
Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Toulouse le 2 2 DEC. 2008