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Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Jumièges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28.04.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL
EN DATE DU 28 AVRIL 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit avril, à vingt heures trente, les
membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de M. DELALANDRE Julien, Maire.
Etaient présents : M. DELALANDRE, Mme LAGUERRE, M. VATEY, Mme PORTAIL, MM.BIDAUX, MALLET, Mme BOS, M. DELACOUR, Mme MARTIN, MM. LEMOINE, PENNA, Mme VINCENT, M. TIPHAGNE
Etaient absents : M. BOQUET, excusé, pouvoir à M. VATEY ; Mme ROUQUETTE, excusée, pouvoir à Mme LAGUERRE; Mme DESHAYES, excusée, pouvoir à M. DELALANDRE ; M. LECERF, excusé, pouvoir à Mme VINCENT ; Mme BENOIT, excusée, pouvoir à Mme PORTAIL ; M. DUPONT
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
M. BIDAUX a été élu secrétaire de séance.
APPROBATION DU PV EN DATE DU 23 FEVRIER ET DU 7
AVRIL
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les
procès-verbaux du 23 Février et du 7 avril 2022.
FISCALISATION PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
Après en avoir délibéré et sur avis de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas fiscaliser la participation au Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande qui s’élève à 5 728.00 € et d’inscrire cette somme au budget 2022, à l’article 65541.
DEVIS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le devis de la STE EURL ETANCHEITE de GRAND QUEVILLY d’un montant de 4 876.94 € ht soit 5 852.33 € ttc relatif à la réfection de la toiture terrasse du bâtiment communal où se situe l’étude du notaire.
Cette dépense sera imputée à l’article 2313 du BP 2022. 2
DEVIS ADFACTO
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de la STE
ADFACTO de ST CLAIR LES MONTS d’un montant de 15 300 € ht soit 18 360 € ttc concernant à la maîtrise d’œuvre relative aux travaux de transformation de l’ancienne cantine en sanitaires.
Cette dépense sera imputée à l’article 2031 du BP 2022
Abstentions : Mme MARTIN, Mme VINCENT et M. LECERF (par procuration) Contre : MM. PENNA, DELACOUR
M. PENNA déclare qu’il est favorable à la réhabilitation des toilettes de l’école élémentaire mais qu’en état, il ne peut voter en faveur de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre. Il remarque que cette prestation intellectuelle, évaluée par ADFACTO a un montant non négligeable, devrait au minimum faire l’objet d’un second devis pour comparaison.
M. VATEY précise qu’il a contacté 3 entreprises. L’une d’entre elles,
ADFACTO, a adressé le devis présenté. Une autre, s’est déplacée sur le site mais n’a pas communiqué de devis. La dernière n’a pas répondu.
Il note qu’il n’est pas obligé de consulter plusieurs entreprises pour un marché de ce montant.
M. PENNA ajoute que la prise en compte de la bonne utilisation de l’argent public et la préservation des finances communales nécessitent de poursuivre les consultations.
RÈGLEMENT MAISONS ET JARDINS FLEURIS
La Commission des jardins fleuris s’est réunie le mercredi 20 avril 2022 pour définir les règles de modalités d’attribution des prix des maisons ou jardins fleuris à Jumièges, après consultation de la Commission des Finances.
Le règlement suivant est adopté, à l’unanimité, par le Conseil Municipal du 28 avril 2022. sera récompensée toute :
- Maison fleurie ou façade fleurie visible de la route,
- Toute maison fleurie est prise en compte. Les habitants ne souhaitant pas participer
devront se faire connaître en mairie,
- 1 passage aura lieu chaque année fin mai- début juin,
- Ce passage est obligatoire avec au minimum 3 membres de la Commission des jardins
fleuris, un tirage au sort a lieu pour déterminer la composition du jury et le secteur qui
lui est attribué,
- Les membres de la commission ne peuvent pas être notés pour leur jardin,
- La Commission compte 7 membres ainsi la tournée est divisée en 2 secteurs (tirage au
sort de la composition du jury par secteur), 3
- Dès que les membres constatent du fleurissement intéressant, une fiche individuelle
est ouverte. L’ensemble des membres du jury procédera à la notation,
- Chaque fiche comporte des notes de 10 à 20 pts, 20 étant Très Bien, 15 Bien et 10
Moyen :
▪ Aspect général du jardin
▪ le fleurissement d’arbustes pérenne du jardin, de la façade, des balcons
ou terrasses
▪ le fleurissement éphémère du jardin, de la façade , des balcons ou
terrasses à grandeur du terrain fleuri ou importance du fleurissement
éphémère
▪ l’entretien du terrain
▪ le terrain paysagé – recherche – créativité
Une moyenne générale est attribuée alors par les membres de la Commission (note sur 20),
- Un total de points est fait lors du passage (maximum de 100 points),
- Les personnes qui ont refusées leur prix deux années consécutives, seront exclues du
concours.
- 4 catégories de récompenses en fonction des points obtenus :
De 90 à 100 points : diplôme prix d’HONNEUR et bon d’achat de 40 €
De 80 à 89 points : diplôme prix d’EXCELLENCE et bon d’achat de 25 € De 70 à 79 points : diplôme 1er prix et bon d’achat de 15 €
De 65 à 69 points : diplôme 2ème prix et bon d’achat de 10 €
CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-accepte de créer un poste de Rédacteur Principal 1ère classe à 35 h à partir du 1er juin 2022
- décide de supprimer le poste de Rédacteur Principal 1ère classe à 25 h à partir du 1er juin 2022
- décide de confier ce poste à Mme VINCENT Marie-Émilie
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la convention de mise à disposition ci-dessous :
Entre
La Commune de JUMIÈGES, représentée par M. DELALANDRE Julien, Maire, 4
Et
Le SIVU de la Presqu’île de JUMIÈGES représenté par Mme LAGUERRE Farah, Présidente,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que Mme VINCENT Marie-Émilie, Rédacteur Principal 1ère classe a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’elle donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du 22 avril 2022,
Considérant que le conseil municipal a été préalablement informé de la mise à disposition de Mme VINCENT,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune de JUMIÈGES met Mme VINCENT Marie-Émilie, Rédacteur Principal 1ère classe à disposition du SIVU de la Presqu’île de JUMIÈGES, pour exercer les fonctions de secrétaire, à compter du 1er juin 2022, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail de Mme VINCENT sont fixées par le SIVU de la Presqu’île de JUMIÈGES dans les conditions suivantes : les mardis et jeudis après-midi de 13 h à 17 h 30 et le mercredi une fois sur deux de 8 h 30 à 10 h 30.
La situation administrative de Mme VINCENT reste gérée par la Commune de JUMIÈGES.
L’organisme d’accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés prévus au 2° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et en informe la collectivité d’origine.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Versement : La Commune de JUMIÈGES versera à Mme VINCENT la rémunération correspondant à son grade de Rédacteur Principal 1ère classe qu'elle occupe dans sa collectivité.
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut verser un complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exercent leurs fonctions dans l’organisme d’accueil. 5
Remboursement : LE SIVU remboursera à la Commune de JUMIÈGES le montant de la rémunération et des charges sociales de Mme VINCENT.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ
L’agent mis à disposition est soumis à un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l’administration d’origine. L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu transmis à l’autorité territoriale d’origine et au fonctionnaire, lequel peut émettre des observations.
En cas de pluralité d’employeurs, l’entretien professionnel a lieu dans chacune des administrations ou organisme d’accueil.
Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l’autorité d’origine en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
En cas de faute disciplinaire la Commune de JUMIÈGES peut être saisi par le SIVU.
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Mme VINCENT. peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité ou de l’organisme accueil, dans le respect d’un préavis d’un mois.
en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale et l’organisme d’accueil, sans préavis.
au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de ROUEN.
ARTICLE 7 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de JUMIÈGES, 61 Place de la Mairie 76480 JUMIÈGES
Pour le SIVU de la presqu’île de JUMIÈGES, Mairie de JUMIÈGES, 61 Place de la Mairie.
CONVENTION CADRE ENTRE L’ASSOCIATION POMOLOGIE ET LA COMMUNE DE JUMIÈGES 6
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la convention ci-dessous
Entre
L’ASSOCIATION POMOLOGIQUE DE HAUTE-NORMANDIE, dénommée ci-après « APHN »,
domiciliée Mairie de Vergetot – 76280 VERGETOT
représentée par son Président, Monsieur Jean Marc BEREPION.
et
d’autre part,
La commune de Jumièges, Représentée par Monsieur DELALANDRE, Maire
Préambule
Rôles respectifs de chaque partenaire :
❖ Les missions de l’APHN
L’APHN s’est fixée pour missions principales :
- la Promotion de la pomologie et de toutes activités connexes dont l’arboriculture fruitière, la pépinière, l’histoire du verger normand, la recherche variétale et génétique,
- l’Entraide entre chercheurs, amateurs et producteurs de fruits,
- la Publication d’un bulletin de liaison et d’ouvrages pomologiques,
- la Recherche sur tout le territoire normand, l’identification et l’inventaire des fruits en voie de disparition, la sauvegarde des variétés inventoriées
- le conseil pour la création de vergers conservatoires publics ou privés à l’échelle communale, départementale, régionale,
- l’organisation de manifestations : expositions de fruits, participation aux marchés de produits locaux, échanges de matériel végétal, foires aux arbres fruitiers, conférences dans les établissements scolaires, horticoles et agricoles,
- la Gastronomie : faire connaitre les relations entre les fruits et l’art culinaire (pâtisseries, cuisines régionales) ainsi que toutes autres transformations et fermentations des fruits (cidre, calvados, pommeau, poiré, jus de pomme, etc. …) 7
❖ Le rôle de la Commune
-Elle s’engage à créer, dans les trois ans qui viennent, sur son territoire, un verger conservatoire haute-tige de prunes et cerises de variétés locales, anciennes ou nouvelles. Elle assurera l’entretien des fruitiers du sol ainsi que des clôtures.
-Elle fournira les porte-greffes et mettra en place la collecte des greffons.
-Le greffage se fera conjointement entre la Commune et l’APHN.
-Elle pourra faire visiter le site au public.
Article 1 : Objet de la convention
L’APHN et le Maître d’ouvrage et la collectivité territoriale souhaitent préciser leur partenariat afin de conforter et de développer leurs initiatives communes, concernant en particulier les actions de sensibilisation et de promotion pour la conservation des variétés fruitières régionales auprès de différents publics.
Les domaines de ces actions concertées sont les suivants :
- Création d’un verger conservatoire
- Conseil, valorisation et suivi du verger conservatoire,
- Actions de sensibilisation et valorisation sur le thème de la pomologie.
Cette convention constitue le cadre général et pourra faire l’objet de conventions spécifiques dans le cadre d’actions ciblées.
Article 2 : Rôle et engagements des deux parties
2.1. Gestion du verger conservatoire
La commune de Jumièges et l’APHN, œuvrent de concert pour la création et l’entretien d’un verger conservatoire de prunes et cerises, mais également à l’entretien et la préservation des vergers communaux existants (pommes, prunes, poires).
-La collectivité territoriale effectue l’entretien et le renouvellement des arbres fruitiers, elle effectue toutes les recherches locales pour la sauvegarde des variétés anciennes. -L’APHN a été associée au choix des variétés en amont, et au choix des portes greffes. Elle pourra participer à des manifestations d’informations auprès du grand public et/ou des publics scolaires. L’association assurera les campagnes de greffage des variétés dans le cadre de chantier pédagogiques, pour compléter la collection ou pour remplacer les variétés qui sont mortes.
2.2. Conseil, valorisation et suivi du verger conservatoire,
-La commune de JUMIÈGES s’engage à organiser des manifestations d’informations auprès du grand public et du public scolaire.
-L’APHN participe à la formation du personnel communal aux bonnes pratiques d’entretien des arbres dans le cadre du suivi phytosanitaire, de la taille de formation et d’entretien. Elle pourra participer à des manifestions d’informations organisées par le MO ou la collectivité en direction du grand public, ou du public scolaire.
Afin de faciliter les relations entre les parties, l’APHN, et la Collectivité territoriale disposent chacun d’un référent unique pour la création, le suivi et la gestion de ce verger, respectivement Guy Portail, Membre du bureau de l’APHN, Madame Nathalie Portail pour la Collectivité territoriale. 8
Un calendrier des interventions et animations diverses sera établi chaque année, en concertation, et chacun en aura connaissance (automne/hiver & printemps/été).
Chaque intervention de l’APHN, pour la gestion, le suivi du verger, fera l’objet d’un rapport écrit détaillé et daté, transmis à la collectivité territoriale.
La Collectivité Territoriale et l’association s’engagent aux respects des règles suivantes : - développer le principe d’un verger 0phyto. La collectivité s’engage à signer la charte d’entretien des espaces publics établie par la FREDON (proposition) - maintenir le principe et l’expérimentation d’un verger haute-tige ouvert au public, selon un calendrier préalablement établi.
2.3. Actions de sensibilisation et valorisation sur le thème de la pomologie. -La collectivité territoriale s’engage à organiser des manifestations grand public et auprès des scolaires.
-L’APHN participe aux manifestations organisées par la collectivité (ou le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine-Normande) auprès des publics scolaires et grands publics pour la promotion et la valorisation de la pomologie (semaine du gout, fête de la pomme…..)
La Collectivité Territoriale et l’APHN s'engagent réciproquement à soutenir les animations œuvrant à la promotion de la pomologie auprès du grand public et du public scolaire. Pour cela :
- l’APHN et la Collectivité territoriale transmettent mutuellement leur programme d’actions conduites,
- un calendrier des manifestations de la Collectivité territoriale et des formations – démonstrations est arrêté annuellement pour fixer les interventions de l'APHN, - la collectivité et l’APHN valorisent ces actions dans leur calendrier annuel et sur leur site internet,
- plus globalement, la Collectivité territoriale et l’APHN s'engagent à être des relais de communication sur l’ensemble des actions conduites sur le territoire commun auprès des différents publics du PNRBSN
Article 3 : Les contributions des partenaires
Les interventions de l'APHN feront l’objet d’une prise en charge par la collectivité des frais engagés (trajet, repas…) et l’achat des consommables pour le greffage (mastic, liens) L’APHN s'engage à ce que les animations proposées dans le cadre du calendrier prévisionnel défini conjointement avec la collectivité territoriale, soient d’accès gratuit pour le public.
Article 4 : Modalité de fonctionnement
L'APHN et la collectivité territoriale se rencontrent au moins une fois par an en vue d’effectuer un suivi de la convention. Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu succinct, rédigé par l’APHN, d’application de la convention, et ce avant d’arrêter les calendriers semestriels d’animation et d’intervention sur le verger.
Article 5 : Publicité et communication
Les partenaires s'engagent à mettre en valeur leur collaboration, notamment par la mention de leur logo concernant toutes actions de diffusion relatives à la présente convention 9
(publications, multimédias, manifestations…). L'APHN et la Collectivité Territoriale informent, auprès d’un large public, des actions entreprises dans le cadre de ce partenariat notamment au travers de leur politique de communication respective (site internet, Facebook, lettres d’information, média régionaux…).
Les partenaires s’engagent mutuellement à relayer les contacts qu’ils ont sur le territoire de la collectivité territoriale en matière de pomologie.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de signature pour une durée de cinq ans.
Article 7 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date d’échéance de la convention.
La séance est levée à 22 h 30.