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Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fin de vie,
6 décembre 2018
1
MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
GUIDE DE RECOMMANDATIONS
relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Sous-direction des compétences et des institutions locales
Bureau des services publics locaux 6 décembre 2018
2
En France, à l’issue d’un décès, seules l’inhumation et la crémation sont autorisées par la loi.
La crémation, pratique en constante augmentation, a été considérablement encadrée, notamment par la loi n°2008-1350 du 18 décembre 2008 qui a posé les principes fondateurs pour conférer un statut aux cendres.
A l’occasion des dix ans de cette loi, le présent fascicule a été conçu comme un outil s’adressant à la fois aux professionnels et aux élus chargés
d’appliquer la règlementation funéraire ainsi qu’aux usagers des services des pompes funèbres, habituellement les familles des défunts, afin de répondre à leurs éventuelles interrogations.
Il est composé d’éléments de réponse juridiques et de conseils qu’il convient d’adopter, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux.
Il constitue un complément pratique et opérationnel du guide juridique relatif à la législation funéraire.
Il a été réalisé avec le concours des membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
Ce fascicule fera l’objet d’actualisations en tant que de besoin dans sa version électronique disponible sur le site de la Direction générale des collectivités locales.
NOTA : Sauf précision contraire, les articles visés dans le présent document sont ceux du code général des collectivités territoriales (CGCT) 6 décembre 2018
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Introduction
I – Le devenir des cendres et de l’urne
a) La conservation des cendres
b) Le transport
c) La destination de l’urne et des cendres
II – Les urnes dans le cimetière et la gestion des sites cinéraires
a) Les équipements obligatoires
b) Les équipements facultatifs
c) Les sites cinéraires
Annexes :
1/ Carte des crématoriums de France
2/ Les prestations concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire
3/ Modèle de document informatif sur la destination des cendres à soumettre aux familles
4/ Modèle d’attestation d’information sur la destination des cendres à faire signer à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles par
l’entreprise de pompes funèbres organisant les obsèques
5/ Modèle-type de titre de concession en columbarium situé en cimetière
6/ Sanctions pénales dans le domaine funéraire 6 décembre 2018
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Introduction
La volonté du défunt
La crémation est retenue dès lors que la volonté du défunt est établie. Celle-ci est formalisée par tout moyen de preuve dans lequel le consentement est manifeste (acte authentique ou acte sous seing privé, lettre manuscrite ou formulaire signé de descriptif funéraire). Cette volonté a valeur testamentaire. Les différentes versions de la manifestation de la volonté du défunt sont donc à traiter comme le serait un testament.
A défaut de manifestation explicite, il faut aller rechercher la volonté du défunt au travers de témoignages ou déclarations. Par principe, la Personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles définit le type de funérailles. C’est elle qui décidera donc, à défaut de volonté exprimée par le défunt, si le corps sera inhumé ou crématisé.
Les contestations relatives aux conditions des funérailles, sont de la compétence du juge d’instance du lieu de décès, ou, si le décès est survenu à l’étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France, seul compétent en la matière (article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire). La procédure qui est appliquée est une procédure d’urgence au sens de l’article 1061 al. 1 et 2 du Code de procédure civile. Le magistrat doit statuer dans les 24 heures et sa décision est exécutoire immédiatement sauf appel devant le président de la Cour d’appel qui doit lui aussi statuer dans les 24 heures. Ils décident notamment quel type de funérailles a pu probablement être celui qu’aurait choisi le défunt.
Jusqu’à ce que la décision soit rendue, le maire peut ordonner le dépôt du corps dans un caveau provisoire ou, à défaut, une inhumation immédiate si la mesure lui paraît, pour des raisons d'hygiène et de salubrité publiques, s'imposer (CGCT, art. R2213-18 et R2213-29).
Lorsque le maire est face à une difficulté avérée d’établir la volonté du défunt ou de la faire respecter, la destination des cendres peut être établie « à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » (article L.2223-18-2 du CGCT). Pour rappel, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et susceptible de formuler la demande pour la crémation du défunt, est à distinguer de la notion de plus proche parent et n’a pas à justifier d’un lien de parenté avec le défunt. Cependant, il peut y avoir une pluralité d’acteurs. Il revient au juge judiciaire de rechercher par tous moyens quelles étaient les intentions du défunt et à défaut de désigner la personne la plus qualifiée pour décider des modalités (CAA Lyon 12 janvier 2017 n°16LY00037)
En cas de litiges familiaux relatifs aux funérailles, il appartient au juge d’instance, seul compétent en la matière (article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire), de décider quel membre de la famille ou quel héritier est, suivant les circonstances, le plus qualifié pour l'interprétation et l'exécution de la volonté présumée du défunt.
Le statut des cendres
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé.
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
La personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles doit respecter les dispositions des articles L. 2223- 18-2 et L. 2223-18-3 relatives à la destination des cendres. Le choix qui est opéré sur cette destination implique l’accomplissement de certaines formalités.
La remise de l’urne aux familles
La remise de l’urne funéraire aux proches du défunt doit être réalisée dans un cadre digne de la solennité du geste et du respect dû au défunt. Il est ainsi recommandé de réserver un lieu spécifique à la remise de l’urne au sein des crématoriums, à même de permettre à la famille de prendre le temps nécessaire afin d’accueillir l’urne, dans un cadre respectueux de l’émotion liée à ce moment. 6 décembre 2018
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I – Le devenir des cendres et de l’urne
a) La conservation des cendres
En vertu de l’article L. 2223-18-1, après la crémation, les calciques osseux sont pulvérisés en cendres et recueillis dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Qu’est-ce qu’une urne ?
Une urne est un réceptacle fermé servant à contenir l’intégralité des cendres du défunt. Elle porte l’identification du défunt.
Elle se compose d’un cendrier qui peut être inséré dans une enveloppe décorative, le cendrier peut également ne former qu’un élément avec l’enveloppe décorative. Le cendrier et l’enveloppe décorative peuvent être réalisés en différent matériaux.
Comment choisir une urne ?
L’urne est choisie librement par la famille ou le défunt, selon des critères esthétiques, de prix et de taille. Elle peut être acquise chez un opérateur funéraire ou non.
L’urne peut également être vendue par le crématorium ou fournie « gratuitement » lorsque cette prestation est prévue par le contrat de délégation de service public conclu entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et l’opérateur extérieur.
L’urne doit-elle être fabriquée dans un matériau particulier ?
Le CGCT ne contient pas de dispositions sur les matériaux servant à fabriquer des urnes (à la différence des cercueils). Il est cependant recommandé aux fabricants d’urnes de ne pas utiliser de produit polluant,
Puis-je acquérir une urne biodégradable ?
Oui cela est possible, bien qu’aucune règlementation ne vienne définir ou confirmer la biodégradabilité d’une urne.
Une urne contenant des cendres doit-elle être définitivement fermée ? Non, car une urne qui aurait été inhumée, doit pouvoir, par la suite, être exhumée en vue d'une dispersion. Il en est de même si l'urne a été conservée dans un crématorium en attente d'une décision relative à la destination des cendres.
Quelles doivent être les caractéristiques (dimension et contenance) d’une urne ?
Le CGCT ne règlemente pas la dimension ni la contenance des urnes. Celles-ci doivent cependant être d’une dimension telle qu’elles puissent, le cas échéant, être déposées dans un cavurne ou un columbarium. Par ailleurs, la contenance d’une urne s’entend habituellement comme étant la « capacité interne » (ou cendrier) et non le volume global (contenance des cendres et urne extérieure). Actuellement, il est préconisé d’utiliser des urnes d’un volume minimum de 3,5 litres. Ainsi, l’opérateur funéraire doit utilement pouvoir conseiller la famille au regard de la dimension de l’infrastructure destinée à accueillir l’urne, du type de concession choisie (individuelle ou collective) mais également de la morphologie du défunt, laquelle peut influer sur le volume de cendres issues de la crémation.
La loi du 18 décembre 2008 a également encadré les modalités de conservation des urnes contenant les cendres, en supprimant la possibilité de détenir l'urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres. 6 décembre 2018
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Qu’advient-il des urnes qui étaient conservées à domicile avant la loi de 2008 ?
La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, les urnes conservées à domicile peuvent le rester. Pour rappel, depuis 2008 et conformément à la règlementation en vigueur (article L. 2223-18-2 du CGCT), à l’issue d’une crémation et à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
« – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »
Le CGCT prévoit qu’il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil. Ce principe connaît deux exceptions prévues par l’article R. 2213-16. Ce principe est le même pour la crémation. Ainsi, hormis ces exceptions, deux corps ne pourront être crématisés ensemble, ni deux urnes réunies en une seule. En outre, les cendres d’un même corps ne peuvent être séparées et disposées dans plusieurs cendriers. Elles doivent être réunies dans une seule urne.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une durée qui ne peut excéder un an.
La conservation de l’urne au crématorium est-elle payante ?
La conservation, qui correspond à la notion juridique de dépôt provisoire utilisée dans le CGCT, peut être payante ou non. Les tarifs doivent être présentés à la famille par le gestionnaire du crématorium.
L’urne peut-elle être conservée par l’opérateur des pompes funèbres mandaté pour procéder à l’organisation des obsèques ?
Non, le CGCT est clair sur ce sujet. : l’opérateur funéraire ne peut conserver une urne.
Doit-on attendre un an avant de décider de la destination de l’urne ? Le délai d’un an fixé par le législateur est un maximum. Il doit permettre aux familles de disposer d’un délai de réflexion suffisant et de s’organiser en conséquence.
Une urne peut-elle être conservée au-delà d‘un an ?
Non. Une urne ne peut être conservée au-delà d’un an, que ce soit au sein d’un lieu de culte ou d’un crématorium. Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L.2223-18-2. Au terme du délai d’un an, si l’urne n’est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée à la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, au plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l’urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise (article R. 2213-38).
La personne conservant l’urne doit-elle bénéficier d’une habilitation préfectorale ? La détention (temporaire) d’une urne funéraire n’est pas une activité relevant du service extérieur des pompes funèbre (L. 2223-19 du CGCT) impliquant la possession d’une habilitation préfectorale. En revanche, le crématorium conservant l’urne est habilité pour ses activités propres.
Selon quelles modalités est conservée temporairement une urne dans un lieu de culte ? A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. La conservation temporaire d’un an maximum ne peut être effectuée par une inhumation de l’urne. 6 décembre 2018
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b) Le transport des urnes et des cendres
Les cendres doivent être traitées avec la même responsabilité et dignité que celles dues au cercueil contenant le corps du défunt. Ainsi, même si le transport d’urnes funéraires est moins encadré par la règlementation que le transport de cercueils (il n’est pas nécessaire de faire appel à un opérateur funéraire ni de recourir à un véhicule spécialisé), l’envoi d'une urne par la poste, comme s'il s'agissait d'un simple colis ne correspond pas aux dispositions de décence susmentionnées. L’urne doit être accompagnée en évitant tout transport qui pourrait briser l’urne.
Il reste donc envisageable que l'urne transite par le service de fret proposé par les services de messagerie. Dans ce cas précis, « il convient que l'urne soit déposée à l'aéroport (ou à la gare) de départ puis récupérée à l’arrivée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandatée en cette qualité, ce qui inclut un opérateur funéraire » (rep. Min. publiée dans le Jo Sénat du 02/10/2014, page 2250 à la QE n°102728 de M. Yves DETRAIGNE). Le transporteur doit être informé de la spécificité de ce transport, comme la compagnie aérienne l’est lorsqu’il s’agit d’un cercueil.
le transport à l’intérieur du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer
Le transport d'une urne à l’intérieur du territoire métropolitain n’est pas encadré par la réglementation. Il est de la responsabilité de la personne qui transporte l’urne (particulier ou professionnel) d’effectuer ce transport en respectant la dignité et la décence dues au corps humain (article 16-1-1 du code civil). Dès lors que l’urne est remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et en l’absence de risques sanitaires particuliers, il n’y a pas lieu d’imposer l’utilisation d’un véhicule funéraire pour le transport.
transports internationaux
L’accord de Berlin et l’accord de Strasbourg ne s’appliquent pas au transport de cendres
L’article R. 2213-24 dispose que l’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
Ces dispositions impliquent donc que ces formalités soient respectées si le transport a lieu de la métropole ou d’un département d’outre-mer vers une collectivité d’outre-mer ou vers la Nouvelle-Calédonie. Il en est de même si le transport a lieu de la France métropolitaine vers un département d’outre-mer. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas pour un transport Marseille / Ajaccio, la Corse faisant partie du territoire métropolitain. En revanche, il conviendra d’obtenir une autorisation préfectorale pour un transport Paris / Point-à-Pitre.
Quel que soit le mode d'acheminement choisi (voie routière, maritime, aérienne ou ferroviaire), les cendres - et donc l'urne dans le cas présent - doivent être traitées avec « respect, dignité et décence » (article 16-1- 1 du code civil).
En France, il n’est pas nécessaire d’exiger une attestation de non-contagion pour le transport d’urne, dont le contenant est par nature stérile.
Combien de temps l’arrêté préfectoral autorisant le transport de cendres à l’étranger est-il valable ? Il n'y a pas de durée pour la validité de l'arrêté préfectoral autorisant le transport de cendres à l'étranger. En outre, l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales permet effectivement de conserver une urne cinéraire pendant une durée d’un an dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres.
Néanmoins, l'arrêté de transport de cendres vers l'étranger devant notamment mentionner la date, l’horaire et le numéro du vol de l'avion qui sera utilisé pour le transport, il apparaît qu'une autorisation qui serait délivrée dès à présent pour un transfert réalisé dans un an serait inopérante. Il convient de formuler une demande d'autorisation de transport vers l'étranger lorsque les modalités du vol auront été arrêtées. 6 décembre 2018
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Quelle autorité contacter pour procéder à un transport d’urne hors du territoire métropolitain ? L’article R. 2213-24 du CGCT dispose que l’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
Nota Bene: L’urne funéraire qui fait l’objet d’un transport peut éventuellement être « scellée » pour garantir sa bonne fermeture. En revanche, d’un point de vue juridique, cette pratique est à distinguer de l’apposition obligatoire de scellés effectuée après la fermeture du cercueil (article L. 2213-14).
c) La destination de l’urne et des cendres
L’article L. 2223-18-2 détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. Les cendres issues de la crémation peuvent être :
soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;
soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir) d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;
soit dispersées en pleine nature, ce qui exclut les voies publiques.
Le régime des autorisations et déclarations afférentes
L’article R. 2223-32-1 impose aux régies, entreprises et associations de pompes funèbres qui organisent les funérailles d’une personne dont le corps a fait ou doit faire l’objet d’une crémation, d’informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2 qui listent les destinations possibles pour les cendres.
En vertu de l’article R. 2213-39, le placement d’une urne dans une sépulture, son scellement sur un monument funéraire ou son dépôt dans une case de columbarium et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.
En application des dispositions de l’article R. 2223-23-3, dans les sites cinéraires ne faisant pas l’objet de concessions, le dépôt ou le retrait d’une urne d’un emplacement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune d’implantation du site cinéraire.
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait ensuite la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (article L. 2223-18-3). Un modèle de déclaration est proposé en annexe. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrites sur un registre créé à cet effet (article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008). Dans l'hypothèse où l'obligation de création du registre ne serait pas respectée, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut solliciter la commune concernée.
En application de l'article L. 2223-1, issu de l'article 14 de la loi du 19 décembre 2008 précitée, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. 6 décembre 2018
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Peut-on changer d’avis sur l’emplacement ou la destination de l’urne ?
Le décret du 28 janvier 2011 a aligné le régime des concessions d'urnes sur celui des concessions funéraires. En vertu de l'article R. 2223-23-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation de l'urne dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions relatives au régime juridique des concessions (article R. 2223-11 à R. 2223-23 du CGCT).
En application de l'article R. 2223-23-3 du CGCT, l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l'article R. 2213-40 du CGCT. La sortie d'une urne est régie par les règles relatives à l'exhumation. Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.
Les destinations de l’urne et des cendres sont prévues par l’article L. 2223-28-2 du CGCT
L’urne cinéraire peut être inhumée dans une sépulture
Les règles relatives au droit à l’inhumation de cercueils sont également valables pour l’inhumation des urnes.
Ainsi aux termes de l’article L. 2223-3, la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Un maire ne peut donc en aucun cas refuser l’inhumation d’une urne au motif que le défunt aurait fait l’objet d’une crémation ; le règlement de cimetière ne peut pas non plus limiter le nombre d’urnes susceptibles d’être inhumées dans un caveau, dès lors que la disponibilité physique le permet.
Peut-on inhumer une urne en « terrain commun » ?
Le terrain commun désigne la sépulture municipale gratuite que la commune fournit obligatoirement au défunt, pour une durée minimale de 5 ans, en vertu des articles L. 2223-1, L. 2223-3 et R. 2223-5 du CGCT.
Il est possible d’inhumer une urne en « terrain commun », en vertu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Il est possible et même recommandé de prévoir dans ces espaces dédiés un lieu afin que les urnes soient inhumées gratuitement.
Afin de conserver une similitude de traitement des urnes et des cercueils, et dans la mesure où les textes ne mentionnent pas de délai spécifique aux urnes, le délai de 5 ans prévu pour les terrains communs doit s’appliquer concernant l’exhumation des urnes. 6 décembre 2018
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Qu’est ce que le « vide sanitaire » et peut-on y inhumer une urne funéraire ?
La notion de « vide sanitaire » qui n’a pas de source règlementaire générale, apparaît souvent dans les règlements de cimetière avec parfois de grandes variétés. Il s’agit de l’espace permettant de filtrer les odeurs résultant de la décomposition du corps. Cette disposition est cohérente lorsqu’il s’agit d’une inhumation « en pleine terre », cependant il est d’usage, par parallélisme des formes, de ménager un « vide sanitaire » d’une hauteur minimum entre le cercueil situé le plus haut dans l’espace concédé pour l’inhumation et la surface du sol.
Les textes n’imposent pas l’existence d’un vide sanitaire pour les concessions. En revanche, il existe un intérêt pratique : d’une part pour permettre l’introduction et le dépôt du cercueil dans la concession, d’autre part pour inhumer des urnes funéraires.
Il est possible d’inhumer des urnes aussi bien dans le vide sanitaire que dans l’espace global du caveau. Les urnes ne dégagent aucune émanation et ne perturbent en rien la vocation sanitaire dévouée à cet espace.
Cette pratique présente par ailleurs l’avantage de regrouper les défunts selon leurs volontés, par exemple lors du renouvellement de concessions. Cela évite l’achat d’une deuxième concession pour les familles et permet une gestion optimale de l’espace du cimetière.
A cet effet, il est recommandé de prévoir dans le règlement du cimetière un vide sanitaire d’une taille minimum de 50 cm de hauteur.
Le retrait d’une urne du vide sanitaire ou de l’espace global du caveau où elle est inhumée constitue-t-elle une exhumation ? Si oui, qui peut la demander ?
Dans la mesure où le vide sanitaire et l’espace du caveau font partie intégrante de la sépulture, le retrait d’une urne située dans le vide sanitaire s’apparente à une exhumation. En application de l’article R. 2213-40, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer une urne contenant des cendres est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Lorsque les urnes funéraires doivent être déplacées pour accéder aux cercueils, elles sont manipulées dans le respect dû aux défunts.
Peut-on disposer une plante au-dessus d’une urne inhumée dans une concession de cimetière ?
Il convient de distinguer plusieurs situations :
Pour une concession située dans un cimetière, il convient de se référer aux dispositions prévues par son règlement ; en terrain privé, cette décision relève de la responsabilité du propriétaire du terrain concerné. Enfin, la dispersion des cendres en pleine nature s’oppose à la notion de sépulture ou de lieu mémoriel, la question ci-dessus n’a donc pas à se poser dans ce cadre.
Quelles sont les dispositions relatives aux distances d’espacement entre les fosses, s’agissant des urnes ?
L’existence d’un espace intertombes obligatoire et insusceptible de droits privatifs demeure, qu’il s’agisse de l’espacement entre les fosses contenant des caveaux ou des cavurnes. L’article R. 2223-3 prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Par ailleurs, l’article R. 2223-4 dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Il est recommandé une distance d’un minimum de 30 cm entre chaque fosse pour cavurne. Les dispositions du CGCT sont donc adaptées au cas des urnes. 6 décembre 2018
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L’urne peut être déposée dans une case de columbarium ou cavurne
La famille peut-elle procéder elle-même au dépôt de l’urne dans le columbarium ? C’est une possibilité. « Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des obsèques d’un familier » mais « l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle » (Circulaire ministérielle du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire).
Il convient simplement que la famille sollicite et obtienne du maire concerné, l’autorisation prévue à l’article R 2223-31 du CGCT.
Le retrait d’une urne d’un columbarium est-il assimilé à une exhumation ? Qui peut procéder au retrait ?
Par analogie à l'article qui précède, il s'agit bien d'une exhumation soumise à autorisation du maire de la commune. L'ouverture de la concession doit être effectuée par du personnel habilité. La saisie manuelle de l'urne dans la concession, une fois ouverte peut être effectuée par la famille.
Une urne vide peut-elle être déposée dans un columbarium ou une concession ? Oui, dès lors qu’il est établi que les circonstances du décès ne permettent pas de retrouver de corps, le maire peut autoriser qu’une urne vide soit inhumée, déposée ou scellée au sein du cimetière. Cette possibilité est ouverte par la commune aux catégories de personnes listées à l’article L. 2223-3 du CGCT.
Peut-on procéder au scellement d’une urne sur une concession ou dépôt au columbarium après avoir procédé à la dispersion des cendres ?
Non pour les raisons évoquées ci-dessus.
L’urne peut être scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire :
Tout comme pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne funéraire, le scellement d’une urne sur un monument funéraire est conditionné par l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération (article R. 2213-39 du CGCT). Il convient d’assimiler juridiquement cette opération à une inhumation, qui requiert donc l’intervention d’un opérateur funéraire dûment habilité.
Ainsi, il convient de noter qu’un marbrier funéraire seul, et par définition non habilité ne pourra effectuer le scellement d’une urne sur un monument. Les dispositions du règlement intérieur du cimetière peuvent utilement lever toute ambigüité sur cette question.
Possibilité est également laissée aux communes de fixer dans le règlement du cimetière des caractéristiques techniques exigées pour les opérations de scellement des urnes sur monuments funéraires : perçage, scellement chimique, collage...
Un maire peut-il par principe dans le règlement du cimetière interdire le scellement des urnes sur les concessions ?
Non, cette pratique étant autorisée par la loi à l’article L. 2223-18-2 du CGCT.
Un maire peut-il interdire le scellement d’une urne à raison de son format ou de son aspect ? Le Conseil d'Etat a considéré (CE, 11 mars 1983 commune de Bures-sur-Yvette) qu'un maire ne peut limiter pour des raisons d'ordre esthétique sur ce fondement, le type de monument ou de plantations que peuvent placer les personnes titulaires d'une concession. Cela sera donc également le cas pour des urnes dont il est prévu par la loi qu'elles peuvent être scellées.
En revanche, il est recommandé que l’urne destinée à être scellée sur un monument présente des caractéristiques de solidité et de résistance suffisantes pour garantir la protection des cendres qu’elle recueille. 6 décembre 2018
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Est-il possible de desceller une urne ?
En vertu de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire paraît assimilable à une inhumation, et donc son descellement à une exhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l'article L. 2223-19 du code précité). Le CGCT n'indique pas précisément si, à l’occasion d’une exhumation ou descellement d’urne, le transfert des cendres d’une urne dans une autre urne est autorisé. Il est possible de transférer les cendres du défunt d’une urne dans une autre urne s'il s'agit d'offrir de meilleures garanties de leur conservation, ou de les disperser.
Par conséquent, le scellement, ainsi que son descellement ne peuvent être effectivement réalisés que par un opérateur funéraire habilité au regard des articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du code précité. Dans une telle hypothèse, il n'y a pas lieu de saisir le juge, l'autorisation devant être délivrée par le maire. En tout état de cause, les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du code civil.
Les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir) d'un cimetière ou d'un site cinéraire :
La notion de dispersion suppose la possibilité de disparition des traces de cette dispersion. Les cendres ne peuvent donc pas être dispersées dans une concession ou en fosse commune mais obligatoirement dans un espace de dispersion prévu au sein du cimetière ou d’un site cinéraire.
Qu’est-ce qu’une urne biodégradable ?
Une urne biodégradable est une urne qui peut être utilisée pour une dispersion en pleine nature (y compris pour une dispersion ou une immersion en mer, rivière ou plan d’eau non navigables) ou une inhumation en pleine terre.
L’inhumation d’une urne (ou d’un « sac ») biodégradable dans la terre peut-elle être assimilée à une dispersion de cendres ?
L’enfouissement d’une urne biodégradable en pleine terre peut être assimilé à une dispersion de cendres. Elle n’a pas vocation à donner lieu à une exhumation. Elle doit être réalisée en pleine nature ou dans un jardin du souvenir et doit être distinguée de l’inhumation d’une urne qui pourrait être amenée à être exhumée.
Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Il n’existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature. Dès lors, seule l’interprétation souveraine des tribunaux permet d’en préciser le contenu au cas par cas. La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt…), sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du terrain, semble possible.
Qu’advient-il de l’urne après une dispersion des cendres en pleine nature ? Quel est le statut de l’urne vidée de ses cendres ?
L'urne une fois purgée de la totalité des cendres du défunt, devient un contenant neutre qui ne fait pas l’objet d’un statut particulier par la règlementation funéraire. Ce sont les cendres qui confèrent la dignité du défunt et non l'urne. 6 décembre 2018
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La dispersion en pleine nature n’a pas à être réalisée obligatoirement sur le territoire de la commune où le défunt est décédé.
Peut-on se déplacer sur le territoire national avec une urne en vue de se rendre à un lieu de dispersion de cendres ? Le transport de l’urne doit-il être effectué par un opérateur funéraire habilité ?
Le transport d'urne peut avoir lieu sans recours aux opérateurs funéraires. En effet, les cendres étant par nature stériles, elles ne représentent donc aucun danger pour autrui et peuvent alors être transportées par toute personne avec respect, dignité et décence, en vertu des dispositions prise par l’article 16-1-1 du Code civil.
Le gestionnaire du crématorium ou le ministre du culte, voire l’opérateur funéraire, n’est pas responsable de la destination effective des cendres dès lors qu’il les a remises à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
S’agissant des cours d’eau et des rivières sauvages, non aménagés et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que la dispersion des cendres y est envisageable.
La « dispersion en mer » est également possible, dès lors qu’elle ne contrevient pas à la réglementation maritime et aux règles édictées localement au titre de la zone de police spéciale de 300 mètres instituée par la loi littoral du 2 janvier 1986 et codifiée à l’article L. 2213-23.
Pour ce faire, les opérateurs funéraires chargés de ces opérations ou la personne habilitée à pourvoir aux funérailles se rapprocheront de la préfecture maritime compétente pour les formalités liées à la réglementation maritime ou du maire pour les règles afférentes à la zone de police spéciale. Concrètement, l’opération dite de dispersion en mer recouvre deux situations : l’urne est soit ouverte et vidée de son contenant au-dessus des flots, soit immergée. Dans ce cas, il est fortement recommandé aux familles l’utilisation d’une urne « biodégradable » soluble prévue à cet effet. L’immersion et la dispersion effective des cendres seront ainsi garanties. Dans le cas contraire, l’urne risque d’être repêchée ou d’être retrouvée sur une plage, ce qui contreviendrait au respect dû au défunt.
Une société propose de procéder à la dispersion de cendres en mer ou par avion. Doit-elle être habilitée ?
Un tiers (une société) peut accompagner la famille pour la dispersion de cendres en pleine nature, notamment par la mise à disposition de matériel (location de bateau pour dispersion en mer, location d'hélicoptère ...) et ce, sans qu’il soit nécessaire de détenir une habilitation préfectorale. Une famille peut donc procéder à cette dispersion en pleine nature sans avoir recours à une société ou à un opérateur habilité.
En revanche, si la famille n’est pas présente lors de l’opération de dispersion des cendres en pleine nature, la dispersion peut tout de même s’effectuer, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles par un opérateur funéraire habilité ou toute autre personne mandatée à cet effet.
Puis-je procéder à une dispersion des cendres dans l’air par avion ? Sous réserve de l'interprétation souveraine des juges, il n'y a pas d'opposition de principe à une dispersion de cendres dans les airs. En effet, aucune disposition n'interdit la dispersion de cendres par voie aérienne sous réserve que celle-ci s'effectue en surplomb d'espaces naturels dépourvus de voies publiques (à examiner au cas par cas).
Puis-je procéder à une dispersion des cendres à l'aide d'un ballon stratosphérique ? Sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, cette pratique ne semble pas conforme aux textes en vigueur :
- au regard du droit aérien : la DGAC devrait autoriser au préalable un tel lâcher de ballon - au regard du principe du respect dû aux morts et du CGCT. L'article L. 2223-18-1 du CGCT prévoit que les cendres sont, avant d’être dispersées, recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dès lors, il faudrait que la dispersion s'opère depuis l'urne. Il n'est pas envisageable non plus que l'urne soit accrochée au ballon puisqu'elle même risquerait de tomber alors dans les airs sans pouvoir se dégrader. 6 décembre 2018
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La possibilité d’inhumer une urne contenant des cendres en terrain privé
Dès lors que les cendres sont assimilées au corps humain, les dispositions de l'article R. 2213-32 s'appliquent. L'avis d'un hydrogéologue n'est cependant pas requis en cas d'inhumation de l'urne cinéraire dans une propriété particulière.
En outre, l'article R. 2213-39-1 prévoit la possibilité du retrait d'une urne dans une propriété particulière et dispose à cet effet que : « lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L.2223-18-2 » relatif à la destination des cendres.
Dans la mesure où le législateur a souhaité doter les cendres issues de la crémation d'un statut analogue à celui des corps placés dans un cercueil, les dispositions de l'article R. 2213-40 relatives à l'exhumation à la demande des familles, qui s'appliquent pour l'exhumation d'un corps dans une propriété particulière, s’appliquent également pour le retrait de l'urne dans une telle propriété. L’urne peut également être inhumée dans une propriété particulière.
Concernant la possibilité d'inhumer l'urne dans un jardin et dès lors que le statut des cendres est assimilé au corps humain, les dispositions régissant l’inhumation en terrain privé, des articles L.2223-9 et R.2213-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’appliquent pour les urnes.
Au surplus, la possibilité d’inhumer l’urne cinéraire dans une propriété privée est confirmée implicitement par la lecture de l’article R. 2213-32 du CGCT. En effet, cet article dispose que l’avis de l’hydrogéologue « n’est pas requis pour d’inhumation d’une urne cinéraire » dans une telle propriété, l’autorisation du préfet étant toutefois exigée. Les conditions posées à l’article L.2223-9 du CGCT, relatives à la localisation du terrain hors de l’enceinte du village (une distance à 35 mètres des habitations selon la jurisprudence constante), l’expression des vœux à titre posthume, et son acceptation à titre individuelle par l’autorité préfectorale, sont quant à elles applicables.
Il résulte de ce qui précède que l’inhumation d’une urne dans une propriété particulière (ou terrain privé), est possible (mais pas de droit). Il appartient au préfet d’octroyer ou non l’autorisation, après une demande faite par la famille, en application de l’article R.2213-32 du CGCT.
Le lieu d'inhumation devient inaliénable : la famille doit donc être parfaitement informée des servitudes que cela engendre pour l'avenir patrimonial et successoral de la propriété.
Le cas des cimetières confessionnels
Par dérogation au droit commun (l’inhumation dans les cimetières communaux), il existe encore quelques cimetières confessionnels privés.
Les autorisations d’inhumer dans un cimetière confessionnel sont délivrées par le préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 2213-32 concernant les inhumations dans une propriété privée. Elles ne sont délivrées que dans la limite des emplacements disponibles.
En revanche, le premier alinéa de l’article L. 2223-10 prévoit qu’« aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs ».
S'agissant des édifices cultuels, toute demande d'inhumation portée à la connaissance de la préfecture doit être transmise au bureau central des cultes à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur.
Le législateur a créé une incrimination pénale spécifique à l’encontre de toute personne qui créerait un site cinéraire privé (article L. 2223-18-4).
Par ailleurs, au sein d’un cimetière communal, le maire a la possibilité de rassembler les sépultures des personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés. Cela s’applique aux urnes si le défunt en a manifesté le souhait. 6 décembre 2018
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II – Les urnes dans le cimetière et la gestion des sites cinéraires
Dans le cas d’une case de columbarium pouvant accueillir plusieurs urnes funéraires, l’attention des familles peut être attirée sur les conséquences induites par l’utilisation d’urnes à grands formats ou de forme originale (urne pyramidale…) qui risque indubitablement de réduire le nombre potentiel d’urnes « inhumables » dans ladite case. La responsabilité des vendeurs et des acheteurs de columbariums est également soulignée sur ce point.
a) le terrain commun
L’inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture (Avis du Conseil d’Etat n°289259 du 17 septembre 1964).
L’article L. 2223-1 dispose que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts […] ».
Il n’y a pas lieu de distinguer entre une inhumation de cercueil ou d’urne.
En application de l'article L. 2213-8, « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières […] ». Le pouvoir de police ainsi conféré au maire est un pouvoir de police spéciale.
Sur le fondement de ces dispositions, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière. Cela inclut, par exemple, les opérations de mise en place de plantations et d'engazonnement des espaces publics du cimetière, tels que les allées et les espaces situés entre les tombes.
Étant le seul mode de sépulture obligatoire dans le cimetière, les autorités communales ne sont en effet tenues que d'aménager un terrain commun. Ces terrains, dont les dimensions sont précisément déterminées (articles R. 2223-4 et R. 2223-5), sont mis gratuitement à la disposition des personnes disposant d’un droit à l'inhumation dans le cimetière communal (articles L. 2223-1 et L. 2223-3).
Peut-on inhumer des urnes dans les fosses individuelles situées en terrain commun ? Le Maire a obligation de mettre à disposition des emplacements pour l'inhumation gratuite en terrain commun.
La commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l’issue du délai de rotation qui court à partir de la date d'inhumation (article R. 2223-5). Ce délai est fixé par le conseil municipal et ne peut être inférieur à cinq ans.
b) Les équipements facultatifs
Les concessions funéraires
Le second mode d'inhumation (après l’inhumation en terrain commun), dit en concession particulière, n'est nullement obligatoire pour les communes. En effet, l'alinéa premier de l'article L. 2223-13 dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». En théorie, une commune peut ne pas octroyer de concessions dans son cimetière.
En application de l’article L. 2223-14, les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. Il appartient à la commune de fixer la répartition entre concessions et emplacements non concédés.
L’octroi des concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-22, déléguer cette compétence au maire. 6 décembre 2018
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Existe-t-il des concessions spécifiquement prévues pour les urnes ? Sauf si la commune est tenue d’avoir un site cinéraire (L. 2223-40 du CGCT), il n’existe pas de distinction entre les concessions, qu’il s’agisse d’inhumer des urnes ou des cercueils. Néanmoins, la commune concédant des terrains peut avoir identifié des équipements de type columbarium avec une architecture de son choix, ou déposer des cavurnes au sol. Le prix de ces emplacements bâtis peut varier en fonction de l'investissement qu'a bien voulu consentir la commune.
Rappel : Le « cavurne » est le terme communément employé pour désigner un caveau aux dimensions adaptées aux urnes. Ce terme n’apparaît pas en tant que tel dans la règlementation.
Quel est le droit applicable aux concessions d’urnes ?
A défaut d'un droit spécifique le droit applicable aux concessions d'urnes est le même que celui des concessions traditionnelles.
Les concessions d’urnes peuvent-elles être collectives ou familiales ? Oui, la typologie des concessions réservées aux urnes est strictement identique à celle des autres concessions.
Quelles sont les dimensions d’un cavurne ?
Il n'existe pas de dimensions officielles. L’usage veut que l'on puisse y faire tenir au moins 1 urne verticalement, mais dans les faits, les cavurnes sont habituellement susceptibles de pouvoir contenir au moins 4 urnes.
Si la commune a prévu des espaces pour des concessions, des espaces doivent-ils également être prévus pour des cavurnes ?
C'est au libre choix de la commune qui peut tout à fait organiser ses espaces par type de concessions. Il convient d’appliquer les mêmes règles que pour les caveaux.
c) Les sites cinéraires
Au regard des dispositions de l’article L. 2223-40, les sites cinéraires peuvent être classés en trois catégories, selon leur situation géographique :
sites cinéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ;
sites cinéraires contigus à un crématorium ;
sites cinéraires dits « isolés », situés hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium. Le premier et le troisième cas relèveront de la même règlementation. Dans tous les cas, la création du site cinéraire relève de la seule initiative du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’équipements funéraires.
Les sites cinéraires situés dans un cimetière ou isolés
Ces sites cinéraires sont obligatoirement gérés directement par la commune ou par l’établissement de coopération intercommunale compétent et sont soumis à un régime juridique similaire à celui applicable aux cimetières. Comme en matière de sépultures en terre, il est possible d’y octroyer des concessions temporaires pour une durée de cinq à quinze ans, trente ans, cinquante ans ou des concessions à perpétuité. De plus, toute demande d’exhumation d’une urne d’un emplacement est autorisée par le maire, dans les conditions définies par l’article R. 2213-40 (sur demande du plus proche parent du défunt qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il la formule). 6 décembre 2018
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Les sites cinéraires contigus à un crématorium gérés par voie de gestion déléguée
A contrario, un site cinéraire contigu à un crématorium peut être géré en gestion déléguée, dès lors que le crématorium auquel il est accolé fait l’objet d’une convention de délégation de service public. Dans cette dernière hypothèse, le gestionnaire d’un crématorium ne disposant pas des prérogatives du conseil municipal (ou du maire, lorsque cette compétence lui est déléguée) relatives à l’octroi de concessions funéraires, les emplacements réservés aux urnes funéraires (columbarium, cavurnes…) sont soumis aux règles de nature contractuelle, de droit privé, établies entre le gestionnaire et les usagers du site. Toutefois, en application du second alinéa de l’article R. 2223-23-3, tout dépôt ou retrait d’une urne au sein du site cinéraire ainsi géré devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune, effectuée par la famille ou, à défaut, par le responsable du site.
La spécificité de ce régime juridique n’a pas pour effet de priver le maire, sur ces sites, de l’exercice de son pouvoir de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, définie à l’article L. 2213-8.
L’article L. 2223-40 prévoit un monopole communal ou intercommunal pour la création des sites cinéraires.
En application de l'article L. 2223-1, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
En vertu de l'article L. 2223-2, le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.
« L'équipement mentionnant l'identité des défunts » est un équipement obligatoire. La nature de celui-ci est laissée à l'appréciation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. À titre d'exemple, il peut s'agir d'une borne informatique, de plaques sur lesquelles sont gravés les noms ou d'un registre papier.
Les communes de moins de 2 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 2 000 habitants compétents en matière de cimetières peuvent créer des sites cinéraires mais cela ne constitue pas une obligation.
Quid des animaux de compagnie ?
La jurisprudence en la matière est claire sur la distinction à opérer entre cimetière animalier et humain, ainsi que sur l'organisation de tels cimetières. Un cimetière animalier ne constitue pas un cimetière au sens de l'article L. 2223-1 du CGCT.
Dès lors, la situation juridique des columbariums pour animaux (ou plus largement des cimetières animaliers) échappe à la réglementation de droit commun (habilitation funéraire...). Il n'existe pas de textes spécifiques sur la création et la gestion de ce type d'équipements au sens du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, une urne contenant les cendres d'une personne décédée ne pourra pas être inhumée aux cotés de son animal dans un cimetière animalier. De même, le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (CE, 17 avril 1963, Blois) ce qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie. 6 décembre 2018
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Préconisations pour l’aménagement des espaces cinéraires dans le respect dû aux défunts
Quels sont les équipements permettant de disperser les cendres des défunts ? Quels sont les équipements pouvant recevoir des urnes ? Insérer photos ici
Voir les dispositions de l'article L. 2223-2 du CGCT :
« Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. » Le code général des collectivités territoriales ne définit pas les caractéristiques de l'espace de dispersion afin que chaque commune puisse librement déterminer la manière dont elle souhaite l'aménager et le gérer.
Néanmoins, il est recommandé d’utiliser un dispersoir et de prévoir des cavurnes de taille adaptée aux attentes et besoins des familles.
Qui peut construire des équipements funéraires ? Une mairie peut-elle faire appel à une société qui n’aurait pas d’habilitation funéraire pour acquérir un columbarium dans mon cimetière ?
Compte tenu du fait qu’il ne s’agit pas d’une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres soumise à habilitation, la mairie peut faire appel à la société ou à l’artisan de son choix.
Anticiper la gestion de l’espace
Lors de la phase d’acquisition des équipements, l’attention des maires est attirée sur :
- la longévité des équipements au regard des matériaux utilisés
- la dimension des équipements. Le nombre de places des cases de columbarium ayant vocation à recevoir plusieurs urnes doit être réévalué au vu de la taille moyenne réelle des urnes en France (3,5L). - l’évaluation de la demande future, avec un recours croissant à la crémation
Parmi les espaces concédés pour inhumer des urnes, on retrouve : les cavurnes ou les (cases de) columbariums. On notera que la règlementation n’impose pas aux communes de posséder à la fois un columbarium et un espace d’inhumation des urnes, mais a minima l’une de ces deux solutions.
Par ailleurs, il est rappelé que les urnes peuvent être scellées sur les monuments funéraires. Exposées, elles restent néanmoins plus fragiles aux dégradations naturelles et humaines que lorsqu’elles sont déposée sen columbarium ou en cavurne. Il semble opportun d’avertir les familles sur ce point.
Parmi les espaces cinéraires dédiés à la dispersion des cendres, on retrouve :
Le jardin du souvenir
Le « jardin du souvenir » se rattache juridiquement à la notion d’espace de dispersion des cendres. Il s’agit le plus fréquemment d’un espace engazonné dit « jardin du souvenir »sur lequel les cendres sont dispersées à l'aide d'un instrument appelé « dispersoir », sorte d'urne dont le fond s'ouvre partiellement sous l'action de la main du maître de cérémonie qui répand régulièrement les cendres. Le réaménagement du terrain consacré à la dispersion des cendres est possible à partir d’un délai de 5 années à compter de la date de la dernière dispersion. 6 décembre 2018
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Le puits du souvenir
Le « puits du souvenir » se rattache juridiquement à la notion d’espace de dispersion des cendres. En pratique, il s’agit d’une fosse en béton dotée d'une petite ouverture dans laquelle on déverse le contenu des urnes. Il arrive que des cimetières aient sous-dimensionné la taille du puits du souvenir et que celui-ci arrive à saturation. Dans ce cas, cet équipement n’est plus utilisé et doit être assimilé à un ossuaire.
La commune peut alors opter pour la construction d’un nouveau puits du souvenir. Au vu des contraintes que cela implique, il est cependant préconisé de privilégier les espaces d’engazonnement.
En conclusion
Caveaux, cavurnes, columbariums, espaces de dispersion : une mixité des espaces à privilégier Mémo /!\ L’obligation légale de proposer un site cinéraire dans les cimetières ne doit pas être interprétée comme l’obligation de créer un espace cinéraire unique et strictement délimité au sein du cimetière. En effet, pour des considérations tant pratiques (reconquête d’espaces abandonnés du cimetière et concessions supplémentaires à proposer) qu’esthétiques ou culturelles (la séparation des défunts en fonction de leur choix de sépulture n’est pas justifiée) il semble opportun d’intégrer pleinement cette diversité d’équipements au sein du cimetière communal.
Comment procéder à une dispersion des cendres respectueuse du défunt ?
Sous réserve du respect des préconisations décrites ci-dessus, la dispersion des cendres dans les espaces cinéraires du cimetière sont respectueuses du défunt.
Néanmoins, il convient que les familles soient bien informées et accompagnées dans leur choix par les opérateurs funéraires sur les avantages et les contraintes que présente chaque solution.
La dispersion des cendres dans un site cinéraire offre la possibilité de se recueillir dans un cimetière, mais pas toujours à un emplacement fixe. En outre, il s’agit d’espaces collectifs devant obligatoirement être entretenus par la commune. Le maire étant tenu d'assurer le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières en application de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, il doit prendre toutes les mesures nécessaires permettant de la garantir, notamment à travers le règlement de cimetière.
Si les mairies sont invitées, autant que possible, à réaliser les opérations d’entretien (tonte de la pelouse du jardin du souvenir par exemple) à l’abri des regards pour ne pas heurter les sensibilités, les familles doivent être clairement informées afin d’intégrer cette notion avant d’opter pour le cimetière plutôt que pour la dispersion en pleine nature.
Il est possible de disposer les cendres dans le sol du jardin du souvenir plutôt qu’à sa surface en réalisant un carottage du terrain. Cette pratique doit juridiquement être assimilée à une opération de dispersion des cendres, au même titre que l’est actuellement le puits de dispersion.
Enfin, il est rappelé que l’équipement obligatoire mentionnant l’identité des défunts peut se matérialiser par des équipements de format très varié : lutrin, accès libre à un fichier informatique sur borne à disposition du public ou au bureau du cimetière, projection laser/dématérialisée des noms sur un mur…
Peut-on marcher sur le jardin du souvenir ?
Cela dépend du type de jardin et de son aménagement. La mairie doit donc bien anticiper toutes ces questions en amont.
Dit autrement : peut-on marcher sur des cendres ?
Non. En revanche, si les cendres se trouvent dans un réceptacle avec une grille, il n'y a pas d'opposition à marcher sur la grille sous réserve que le lieu soit bien sûr signalé comme tel et non faisant l’objet d’un cheminement. 6 décembre 2018
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Quelle est la nature juridique d’une case de columbarium ?
Il ne peut être fait de distinction juridique entre les concessions funéraires. La case du columbarium est assimilée à une concession funéraire, selon les trois catégories définies par la jurisprudence administrative.
Elle est ainsi individuelle, collective, ou familiale.
Un modèle-type de titre de concession en columbarium est présenté en annexe n° 5.
Pour rappel, dans l’hypothèse d’un site cinéraire contigu à un crématorium, les emplacements réservés aux urnes funéraires sont en revanche soumis aux règles de nature contractuelle, de droit privé, établies entre le gestionnaire du crématorium et les usagers.
Un particulier peut-il ériger un columbarium sur un terrain qui lui aurait été concédé ?
Oui, car la réglementation ne l’interdit pas sous réserve des dispositions contenues dans le règlement de cimetière notamment en termes de dimensions ou de sécurité.
Ainsi, un monument funéraire ou une chapelle funéraire sous lequel ou dans laquelle sont ensevelis des cercueils peuvent comporter des niches ou des cases destinées à accueillir des urnes. Les urnes y seront le cas échéant scellées ou déposées. 6 décembre 2018
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ANNEXES 6 décembre 2018
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ANNEXE 1 – Carte des crématoriums de France
Extraction de l’application SYNAPSE 6 décembre 2018
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ANNEXE 2 – Les prestations concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire
Code général des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Prestations concernées par l’habilitation
dans le domaine funéraire
Article L. 2223-19 - transport des corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article L. 2223-41 - gestion d’un crématorium
Article L. 2223-43 - transport de corps avant mise en bière et transfert de corps dans une chambre funéraire assurés par un établissement de santé public ou privé
Code général des
collectivités
territoriales (CGCT)
Prestations NON concernées par l’habilitation
dans le domaine funéraire
Article L. 2223-19
- plaques funéraires
- emblèmes religieux
- fleurs
- travaux divers d’imprimerie
- marbrerie funéraire 6 décembre 2018
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ANNEXE 3 – Modèle de document informatif sur la destination des cendres à soumettre aux familles
Monsieur le Maire
(adresse de la mairie)
(code postal et ville)
A …………………….…. le ………………………………………..…..
Objet : déclaration de dispersion de cendres
A la mairie du lieu de naissance de M ……… (prénom et nom du défunt) …………………
Monsieur le Maire,
Je soussigné (e),
…………………………………………………………………………………………………………………………….
demeurant à
…………………………………………………………………………………………………………….……………………,
Certifiant par la présente, avoir qualité pour pourvoir aux funérailles de :
Monsieur /Madame ……………….. (Nom et prénoms du défunt) …………………..…………………….………………..…
Né(e) le ………………………………..……………à..……………………………………………...........................................
Décédé(e) le …………………………..………….à ………………………………….…………….........................................
Dont la crémation a eu lieu le …………………..…… au crématorium de …..……………………………………..…..
Déclare, conformément aux dispositions des articles L.2223-18-2 et L.2223-18-3 du Code général des collectivités
territoriales, avoir fait procédé à la dispersion de ses cendres
en pleine nature sur la commune de ……………………………………………………. le …………….……………… .
ou
en pleine mer au large de la commune de …………………….……………………… le ….......................…… .
Je vous saurai gré, Monsieur le Maire, de bien vouloir faire enregistrer ces informations sur le registre prévu à cet
effet et de bien vouloir accuser réception de ce courrier.
Vous en remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes
respectueuses salutations.
Signature 6 décembre 2018
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ANNEXE 4 – Modèle d’attestation d’information sur la destination des cendres à faire signer à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
par l’entreprise de pompes funèbres organisant les obsèques
INFORMATION
SUR LE STATUT ET LA DESTINATION DES CENDRES
Je soussigné (e), ………………………………………………………………………………………..……………………….
demeurant à ………………………………………………………………………………………………..……………………..
Certifiant avoir qualité pour pourvoir aux funérailles de Monsieur/Madame/Mademoiselle ………..…
……………………………………………….……… (nom et prénoms) ……………………………………………………..…
Décédé(e) le ………… (date) ………………. à ……………… (lieu) ………………..……….………….................
Dont la crémation est prévue le … (date) …….. au crématorium de …… (nom et adresse) ……….…...
Déclare
Avoir pris connaissance des dispositions législatives, mentionnées au verso, concernant le statut et la destination des
cendres.
DESTINATIONS POSSIBLES DES CENDRES
Après la crémation, les cendres sont en totalité :
A - Soit conservées dans une urne cinéraire. L’urne peut être :
- Inhumée dans une sépulture située dans un cimetière ou un site cinéraire,
OU
- Déposée dans une case de columbarium située dans un cimetière ou un site cinéraire,
OU
- Scellée sur un monument funéraire situé dans un cimetière ou un site cinéraire.
B - Soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire
Dans l’un ou l’autre de ces cas de figure (A ou B), il faut obligatoirement demander l’autorisation à l’autorité responsable du cimetière ou du site cinéraire.
C - Soit dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques)
Dans ce cas, la personne qui procédera à la dispersion des cendres doit obligatoirement en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée.
Avoir pris connaissance que j’ai la possibilité de laisser, temporairement, pendant une durée d’un an maximum après
la crémation, l’urne au crématorium (ou dans un lieu de culte), en attendant d’avoir pris une décision sur la destination
des cendres. Au terme de ce délai et en l’absence de décision de ma part, les cendres seront dispersées dans
l’espace aménagé à cet effet, du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans l’espace cinéraire le plus proche.
Fait en double exemplaire à …………………………………..le …………………………………
Signature
…/
… 6 décembre 2018
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ANNEXE 5 – Modèle-type de titre de concession en columbarium situé en cimetière
Le maire de la commune de ………………………… ,
Vue la demande de ……….. (Titre, prénom, Nom) …………………………………………………. Demeurant : …………………… (adresse – ville) ……………………………………………………
En vue d’obtenir une case dans le columbarium aménagé dans le cimetière de ……………………. Pour y fonder une sépulture d’urne
Individuelle
Familiale
Collective (préciser les noms ou les critères des personnes dont les urnes pourront être déposées dans
la case.)
(Cocher la case correspondante)
Pour une durée de
(durée temporaire à fixer entre 5 et 15 ans)
30 ans
50 ans
perpétuelle
(Cocher la case correspondante)
Dans le cadre du règlement du cimetière en vigueur au … (date) ……………
Article 1 : Il est accordé à M…………………… , demeurant ………………………………………………. La concession de la case de columbarium (référence XX) pour une durée de …………………………….. Pour y déposer
l’urne (en cas de concession individuelle) de ………………………………………………………………….. Les urnes (en cas de concession familiale ou collective) de ………………………(formulation à adapter en fonction de la demande) ……………………………………………………………………………………… (rayer la mention sans utilité)
Article 2 Cette concession est accordée moyennant la somme de..., qui a été versée à la caisse de M. le percepteur municipal, suivant quittance n°... du...
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au percepteur municipal.
(Date et signature) 6 décembre 2018
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ANNEXE 6 – Sanctions pénales dans le domaine funéraire
LE RESPECT DÛ AUX MORTS
Article 225-17 du
code pénal
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Article 225-18 du
code pénal
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.