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Arrêté - ap 07 2024 05 31 00001 derogation abattoir aubenas FR 162?1780132007
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Arrêté - ap 07 2024 05 31 00001 derogation abattoir aubenas FR 162?1780132007)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
Direction
départementale
de
l'Emploi,
PRE
ue
du
Travail,
des
Solidarités
et de la
Liberté
protection
des
populations
Égalité Frateruité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°072024-C
5
21-0001
portant
agrément
temporaire
et délivrant
autorisation
à la régie
municipale
des
abattoirs
d'Aubenas
à déroger
à l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28/01/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
les
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°1099/2009
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à
mort
;
VU
le
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques,
modifiant
les
règlements
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
(CE)
n°
999/2001,
(CE)
n°
396/2005,
(CE)
n°
1069/2009,
(CE)
n°
1107/2009,
(UE)
n°
1151/2012,
(UE)
n°
652/2014,
(UE)
2016/429
et
(UE)
2016/2031,
les
règlements
du
Conseil
(CE)
n°
1/2005
et
(CE)
n°
1099/2009
ainsi
que
les
directives
du
Conseil
98/58/CE,
1999/74/CE,
2007/43/CE,
2008/119/CE
et
2008/120/CE,
et
abrogeant
les
règlements
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
(CE)
n°
854/2004
et
(CE)
n°
882/2004,
les
directives
du
Conseil
89/608/CEE,
89/662/CEE,
90/425/CEF,
91/496/CEE,
96/23/CE,
96/93/CE
et
97/78/CE
ainsi
que
la
décision
92/438/CEE
du
Conseil
(règlement
sur
les
contrôles
officiels);
VU
le Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
les
articles
L.
233-2,
R.
214-63
à
R.
214-
81
et
R.
231-4
à
R.
2313;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
; VU
l'arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
des
directeurs
départementaux
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
les
directeurs
départementaux
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
ia
protection
des
populations
et
leurs
adjoints
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2023-08-21-00014
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel!
BOUSSIT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Ardèche
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2024-01-15-00004
du
15 janvier
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Daniel
BOUSSIT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
pro-
tection
des
populations
de
l'Ardèche
VU
la
demande
d'agrément
temporaire
et
de
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
des
ani-
maux
présentée
le
21/05/2024
par
les
co-directeurs
de
l'abattoir
d'Aubenas
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'article
1 de
l'arrêté
du
28
décembre
2011
susvisé
ont
été
présentées
par
le
demandeur
afin
d'obtenir
l'autorisation
de
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
pro-
tection
des
populations
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'autorisation
prévue
à l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
délivrée
à :
La
Régie
municipale
des
abattoirs
d'Aubenas
*_
située
: Lieu-dit
Onze
Mille
Vierges
- 38
chemin
de
ia
source
- 07200
AUBENAS
exploitée
par
Monsieur
PLANTEVIN
Adrien
et
Mme
Angélique
ARSAC
pour
utiliser
la
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
des
ovins
pour
le
cas
prévu
au
I-Tde
l'article
R.
214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
pré-
vues
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
ARTICLE
2 :
L'autorisation
de
déroger
à
la
pratique
de
l'étourdissement
est
valable
pour
la
durée
du
fonctionnement
de
cet
abattoir
durant
la fête
de
l'Aïd
el-Kebir
le 17/06/2024.
ARTICLE
3:
En
cas
de
manquement
aux
conditions
d'attribution
ou
de
fonctionnement
ainsi
qu'en
cas
d'abattage
en
dehors
des jours
précités
aux
articles
2 et 4 du
présent
arrêté
et en
l'absence
des
services
d'inspection
vétérinaires,
l'autorisation
d'abattage
rituel
sera
immédiatement
suspendue.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les tiers. ARTICLE S
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Largentière,
le
directeur
du
cabinet,
le
di-
recteur
départemental
de
l'empioi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
ia
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendar-
merie
de
l'Ardèche,
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exé-
cution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
adminis-
tratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
l'Ardèche.
Privas,
le
3
1
MAI
2074
Pour
Le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
adjointe
départementale
LLA=
Anne
LEBOUCHER