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Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170291 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CFE-CGC
Version MAJ le 03 février 2017Page 2 sur 13
SOMMAIRE
CADRE GÉNÉRAL....................................................................................................................3
ARTICLE 1 / EXPOSÉ .......................................................................................................... 3 ARTICLE 2 / OBJET.............................................................................................................. 4 ARTICLE 3 / DUREE ............................................................................................................ 4
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX........................................................5
ARTICLE 4 / LOCALISATION ............................................................................................ 5 ARTICLE 5 / DESTINATION DES LIEUX ......................................................................... 5 ARTICLE 6 / DESIGNATION .............................................................................................. 5 ARTICLE 7/ ETAT DES LIEUX........................................................................................... 5 ARTICLE 8 / REDEVANCE ................................................................................................. 6 ARTICLE 9 / TRAVAUX – REPARATIONS - AMELIORATIONS .................................. 6 ARTICLE 10 / MODALITES GENERALES DE JOUISSANCE......................................... 6 ARTICLE 11 / MOBILIER .................................................................................................... 7 ARTICLE 12 / VISITE DES LIEUX ..................................................................................... 7 ARTICLE 13 / IMPOTS – TAXES ET CHARGES LOCATIVES ....................................... 8 ARTICLE 14 / ASSURANCE................................................................................................ 8
OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ......................................................9
ARTICLE 15 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT.................................................. 9 ARTICLE 16 / OBLIGATIONS............................................................................................. 9 ARTICLE 17 / CONTROLE ................................................................................................ 10 ARTICLE 18 / INFORMATIQUES ET LIBERTES ........................................................... 11
DISPOSITIONS GENERALES...............................................................................................11
ARTICLE 19 / INTERPRETATION – LITIGES – TOLERANCES .................................. 11 ARTICLE 20 / AVENANT .................................................................................................. 11 ARTICLE 21 / CLAUSES RESOLUTOIRES ..................................................................... 11
ANNEXE 1 - Locaux attribués
ANNEXE 2 - Inventaire des matériels mis à disposition
ANNEXE 3 - Règlement intérieur d’occupation des locaux - maison des syndicatsPage 3 sur 13
CADRE GÉNÉRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal.
d’une part,
et l’Union locale des syndicats CFE-CGC du Havre, ci-après désignée « le bénéficiaire » et représentée par son président, Monsieur Jean-Luc HEBERT disposant de moyens matériels et financiers et regroupé dans l’immeuble communal dénommé « Immeuble Franklin » sur la base de sa représentativité définie :
- en application de l’article L. 2121-1 du Code du travail, modifié par la loi du 20 aout 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
- et par arrêté en date du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 / EXPOSÉ
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville du Havre entend continuer à mettre à disposition des moyens de fonctionnement auprès du bénéficiaire lui permettant d’assurer ses missions d’intérêt général sur le territoire de la Ville du Havre.
L’article L1311-18 du code général des collectivités territoriales, précise que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande ».
L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales fonde une compétence générale des communes à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt local.
L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice des administrés de la collectivité locale.
De plus, l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes, les départements et les régions concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie. ».
Enfin, l’article L.2251-3-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l’article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale dispose que « les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives.»Page 4 sur 13
La présente convention s’inscrit dans le cadre des activités du bénéficiaire qui concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection de l’environnement et du cadre de vie.
Nous pouvons noter à titre d’exemples :
- la participation au comité économique et social régional,
- la participation au fonctionnement d’organismes sociaux (ASSEDIC, CPAM, CARSAT, CAF, MDPH, URSSAF, Tribunal des Affaires Sociales),
- l’action sociale en direction des travailleurs privés d’emploi,
- la participation ou l’organisation de services collectifs d’intérêt social,
- les actions en matière de formation continue,
- l’organisation de congrès ayant des retombées bénéfiques pour la collectivité locale. - les permanences juridiques hebdomadaires.
Ces principes rappelés par la circulaire NOR/INT/B/00/00173/C du Ministère de l’Intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets en date du 28 Juillet 2000 sont applicables à l’utilisation des subventions attribuées par les collectivités locales aux unions locales et départementales.
ARTICLE 2 / OBJET
La présente convention, inspirée du modèle de convention-cadre jointe à la circulaire du Premier Ministre du 1er Décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’Etat et les associations, a pour objet de préciser :
- d’une part, les conditions dans lesquelles la Ville du Havre peut mettre à disposition du bénéficiaire des locaux,
- d’autre part lui octroyer des moyens financiers.
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à respecter toutes les clauses de la présente convention.
ARTICLE 3 / DUREE
La durée de la convention est fixée à un an, à compter de sa date de notification qui interviendra après sa transmission au contrôle de la légalité. Elle est reconductible trois fois, de manière tacite, pour une période d’un an, soit une durée maximale de quatre ans.
Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite de façon formelle à l’expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées. Toutefois, si la Ville décide de ne pas reconduire la mise à disposition des locaux, cela ne donnera pas lieu à une quelconque indemnisation de la part de la Ville.
Il est précisé qu’une convention de même nature et de même durée que celle qui lie les signataires est conclue parallèlement par la Ville avec chacun des syndicats suivants : CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC.
6 mois avant la fin de la deuxième année d’exécution de la convention, la Ville du Havre prendra l’attache de chacun de ses cocontractants afin qu’il lui apporte tous éléments chiffrés de nature à établir l’audience et la représentativité de son organisation auprès des salariés et des agents publics du territoire havrais.
Dans l’hypothèse où ces éléments révèleraient sur ce territoire un bouleversement de l’audience et de la représentativité des syndicats cocontractants de la Ville, de nature à périmer les règles conventionnelles de répartition des locaux et de partage de la subvention municipale, la Ville se réserve le droit de mettre un terme simultanément à l’ensemble des conventions au terme des deux ans. Elle engagera alors sans délai des négociations avec chaque syndicat concerné afin de mettre ces règles en adéquation avec la réalité de cette audience et de cette représentativité dans une nouvelle convention.Page 5 sur 13
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
ARTICLE 4 / LOCALISATION
Par la présente convention, la Ville du Havre met à la disposition du bénéficiaire des locaux dans un immeuble communal sis au Havre, 119 cours de la République et 1 rue de Fontenoy. Ces locaux appartiennent au domaine public de la commune.
ARTICLE 5 / DESTINATION DES LIEUX
Les locaux mis à disposition sont exclusivement destinés à l’exercice d’activités syndicales. Ils ne doivent pas être prêtés, ni sous-loués, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux, même provisoirement.
L’exercice de toute autre activité dans les lieux sans l’autorisation expresse et écrite de la Mairie du Havre entraînera automatiquement la résiliation de la présente convention, sans délai et sur simple constatation.
Le Secrétaire Général du bénéficiaire s’engage à faire respecter le règlement intérieur d’occupation des locaux (annexe 3).
ARTICLE 6 / DESIGNATION
L’immeuble communal est composé d’un sous-sol et de deux étages sur entresol.
La Ville du Havre conserve la jouissance :
- d’une part, du logement de fonctions du gardien sis au rez-de-chaussée de l’immeuble, - d’autre part, de la salle des fêtes située au sud du bâtiment et possédant une entrée indépendante. Toutefois, cette dernière pourra être utilisée sur demande des syndicats auprès de la Ville du Havre et dans les conditions fixées par celle-ci.
La Ville du Havre pourra être amenée à mettre à disposition d’autres organismes une partie des locaux ci-dessus mentionnés. C’est pourquoi, elle se réserve, à titre conservatoire, l’usage de surfaces.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a défini les règles de représentativité des syndicats au niveau national et la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met fin aux élections prud’homales. En conséquence, le principe d’attribuer des surfaces au sein de l’immeuble Franklin entre les différents occupants en fonction des voix obtenues au cours des élections prud’homales sur les cantons du Havre est désormais sans fondement.
Aussi la Ville du Havre entend laisser en l’état l’attribution des locaux réalisée à l’issue des élections prud’homales de 2008.
Dans ce contexte, pour sa part, le bénéficiaire dispose des bureaux et salles de réunions tels que définis au récapitulatif établi en annexe 1.
ARTICLE 7/ ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi dés l’entrée dans les lieux afin de s’assurer de la bonne utilisation des locaux.Page 6 sur 13
Toute dégradation intervenue en cours de la mise à disposition et de son fait sera à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 8 / REDEVANCE
La ville du Havre autorise une occupation gratuite des locaux. Cette mise à disposition est valorisée à 87 € le m2/an.
La base de calcul est la surface attribuée au bénéficiaire (annexe 1).
ARTICLE 9 / TRAVAUX – REPARATIONS - AMELIORATIONS
Le bénéficiaire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Le bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux et n’élèvera aucune réclamation sur le contenu exact des lieux, leur équipement ou leur état.
Les frais d’entretien dus à un manque d’attention de la vie courante devront être pris en charge par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra entretenir les lieux pendant toute la durée de leur mise à disposition et les rendre à la fin de celle-ci en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu’il reçoit (les réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87-712 du 26 Août 1987 ci-joint). Il prend donc en charge les frais d’entretien courant des locaux ainsi que des équipements.
Le bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer des travaux ou réparations dans les locaux mis à disposition, ni aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloison sans le consentement exprès et par écrit des Services Municipaux. Les travaux éventuellement autorisés devront être faits sous la surveillance d’un représentant de ces mêmes services.
Le bénéficiaire doit prévenir la Ville du Havre par écrit de toutes réparations ou réfections (autres que les réparations locatives) qui pourraient devenir nécessaires, sous peine d’être rendues responsables des conséquences qui pourraient résulter de leur négligence. Elle devra par conséquent laisser les Services Municipaux visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour les réparations et la sécurité de l’ensemble.
Il doit également tolérer les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont font partie les locaux attribués, alors même qu’il en résulterait une gêne pour l’exercice de ses activités.
ARTICLE 10 / MODALITES GENERALES DE JOUISSANCE
1°) Le bénéficiaire s’engage à :
- user des lieux conformément à leur destination tel qu’il est précisé à l’article 3 de la présente convention,
- maintenir en état les lieux mis à disposition et veiller au bon état du mobilier, - prendre en charge les réparations d’entretien courant des locaux ainsi que des équipements, - informer la Ville du Havre de tout problème survenant sur les locaux,
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la présente convention,Page 7 sur 13
- ne pas transformer les locaux et équipements sans l’accord exprès des services municipaux : à défaut, la Ville du Havre pourra exiger la remise en état immédiate des lieux, - laisser exécuter dans les lieux les travaux de grosses réparations par la Ville du Havre, - jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue des lieux,
- ne pas prêter ni sous-louer, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux, les locaux précités, même provisoirement,
- ne pas céder son droit à la présente occupation,
- faire usage des dépendances communes de l’immeuble dans la mesure strictement nécessaire au bon fonctionnement de ses activités, en excluant toute appropriation personnelle, - assurer en outre le nettoyage et l’entretien des locaux mis à disposition, la maintenance et l’entretien des mobiliers et matériels éventuellement mis à sa disposition ainsi que leur remplacement en cas de destruction ou de vol.
2°) La Ville du Havre, en ce qui la concerne, s’oblige à :
- délivrer des locaux en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement,
- assurer au bénéficiaire une jouissance paisible des locaux conformément aux dispositions de la présente convention,
- garantir le bénéficiaire des vices ou défauts de nature à entraver la jouissance paisible des locaux, - maintenir les locaux et le matériel à disposition du bénéficiaire en bon état d’usage et de fonctionnement,
- effectuer, en tant que propriétaire, toutes les réparations, autres que les réparations d’entretien, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux.
ARTICLE 11 / MOBILIER
La Ville du Havre a meublé les locaux mis à disposition afin que les syndicats puissent exercer leurs fonctions valablement, pour la durée de la présente convention.
Les matériels mis à disposition ont fait l’objet d’un inventaire figurant en annexe 2 de la présente convention.
Cette annexe fera l’objet d’une mise à jour systématique à chaque modification, adjonction ou retrait de moyens matériels.
Ces biens demeureront en tout état de cause la propriété de la Ville du Havre qui aura à tout moment la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire.
A l’expiration de la présente convention, par suite soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restitués à la Ville du Havre en état normal d’entretien.
La Ville du Havre n’assurera pas le remplacement du matériel mis à disposition du bénéficiaire même en cas de destruction ou de vol du matériel.
ARTICLE 12 / VISITE DES LIEUX
Une visite des lieux sera effectuée au moins une fois par an par un agent qualifié de la Ville du Havre afin de s’assurer de la destination des locaux, en présence d’un représentant du bénéficiaire.Page 8 sur 13
ARTICLE 13 / IMPOTS – TAXES ET CHARGES LOCATIVES
La Ville du Havre prend en charge les fluides (eau, assainissement, électricité et chauffage). Les charges relatives aux fluides sont valorisées à 17€/m2/an. La base de calcul est la surface attribuée au bénéficiaire (annexe 1).
En ce qui concerne les charges locatives telles que le téléphone, le bénéficiaire souscrira directement à son nom auprès des administrations et organismes concernés, les abonnements nécessaires et acquittera lui-même les factures correspondantes.
Le bénéficiaire s’acquittera également de toutes taxes, impôts, contributions ou autres, présents ou futurs, pouvant incomber aux locataires de telle sorte que la Ville du Havre ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée en aucune façon à ce sujet . Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que le bénéficiaire aurait contracté dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 14 / ASSURANCE
La Ville du Havre en tant que propriétaire est assurée pour ses bâtiments, matériels et mobiliers lui appartenant.
La Ville du Havre n’est pas tenue de garantir le bénéficiaire d es troubles que des tiers apportent par voies de fait à la jouissance des locaux et ne peut également être rendue responsable des accidents ou des vols dont le bénéficiaire, ses collaborateurs ou autres personnes pourraient être victimes à l’intérieur des locaux mis à disposition.
De même, la Ville du Havre ne peut être rendue responsable des dégâts causés par les eaux ou résultant notamment de gelée, neige, orage, infiltrations, inondations. En outre, le bénéficiaire fera son affaire personnelle s’il s’avère que le sinistre est dû à un défaut de précautions de sa part.
A compter de la date de notification, le bénéficiaire contractera toutes assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, les matériels et mobiliers lui appartenant ou éventuellement mis à sa disposition et s’assurera contre les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, etc.
Le bénéficiaire devra justifier chaque année de cette assurance et du paiement des primes.
Le bénéficiaire devra être assuré pour ses biens propres et contre les recours des voisins et des tiers.
Le bénéficiaire renonce à tout recours contre la Ville du Havre.Page 9 sur 13
OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 15 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions du bénéficiaire, et à la condition que le bénéficiaire respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement.
A l’instar de la mise à disposition des locaux, la répartition de la subvention versée aux organisations syndicales reste identique aux modalités inscrites dans la convention précédente, à savoir une répartition à hauteur de 6,26 % pour le bénéficiaire.
Cette subvention s’ajoute à l’autorisation d’occuper gratuitement des locaux et à la prise en charge des fluides.
La Ville du Havre, votant son budget primitif lors du conseil municipal de décembre (sauf exception), la demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 31 août de l’année n-1.
Le calendrier des mandatements est arrêté en 3 versements comme suit :
Avril / octobre / décembre
Les 2 derniers versements sont soumis à l’obligation pour le bénéficiaire de fournir chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces citées à l’article 17 de la présente convention.
ARTICLE 16 / OBLIGATIONS
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues,
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…)
- à s’interdire toute distribution (assimilable à une subvention c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales,
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques,
- à procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 € à une consultation formelle aussi large que possible des fournisseurs potentiels,
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée,
- à déclarer en tant qu’avantage en nature la mise à disposition gratuite des locaux.Page 10 sur 13
ARTICLE 17 / CONTROLE
1°) Contrôle financier :
Le bénéficiaire, au titre de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales et à l’appui de la demande de subvention, est tenu de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Le bénéficiaire transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
Selon le montant de la subvention annuelle versée :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Union locale bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 euros) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l’union locale bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau en cas de modification ;
- Une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances nécessaires pour les matériels et mobiliers lui appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La Ville du Havre devra délivrer un accusé de réception lors des dépôts des différents documents par le bénéficiaire.
Sur simple demande de la Ville, le bénéficiaire devra lui communiquer tous documents de nature, juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
La Ville du Havre peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par le bénéficiaire.
Lorsqu’il est constaté notamment que le bénéficiaire ne produit pas dans les délais impartis les documents requis par la Ville du Havre 30 jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Ville peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention, restant à effectuer. En cas de refus persistant du bénéficiaire de communiquer ces documents, la Ville du Havre peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.Page 11 sur 13
2°) Paraphe du président de l’Union locale des syndicats CFE-CGC
Tout document (rapport financier, rapport d’activités…) transmis à la Ville du Havre devra être revêtu du paraphe du président du bénéficiaire.
ARTICLE 18 / INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le bénéficiaire a un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le bénéficiaire doit en faire la demande écrite à la direction des services financiers de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 / INTERPRETATION – LITIGES – TOLERANCES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 / AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er de la présente convention.
ARTICLE 21 / CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention pourra être en tout ou partie résiliée par l’une des parties en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention par l’autre partie et après mise en demeure, précisant les manquements, restée sans effet dans un délai de deux mois.
Une telle résiliation n’ouvrirait à l’égard du bénéficiaire aucun droit à indemnité ni dédommagement.Page 12 sur 13
La résiliation pour faute du bénéficiaire pourra impliquer la restitution immédiate des sommes versées par la Ville. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
La Ville du Havre pourra mettre fin à l’occupation des locaux pour des motifs d’intérêts généraux et sans que cela donne lieu à une quelconque indemnisation de la part de la Ville.EL
Havre
Page 13 sur 13
CONVENTION ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CFE-CGC DU
HAVRE
A LE HAVRE, le
Edouard PHILLIPPE ou son représentant
Maire du Havre
Monsieur Jean-Luc HEBERT
Président
l’Union locale des syndicats CFE-CGC du
Havre