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Arrêté - arrete interdisant les depots
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant les depots)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=.
DU
.
VAL-DE-MARNE
ne
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72
N°
03/03/2017
ARRETE
PERMANENT
INTERDISANT
LES
DEPOTS
SAUVAGES,
DE
DECHETS
ET
DE
MATERIAUX
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2212-2
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
l'article
L.
541-44
qui
permet
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints
de
rechercher
et
constater
les
infractions,
Vu
le Code
Pénal,
articles
R.
632-1
R.635-8
et
R.
644-2,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Val-de-Marne,
Considérant
qu'il
est
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l'environnement,
Considérant
que
des
déchets
tels
les
pots
de
peinture,
les
bouteilles
de
gaz,
les
produits
insecticides
peuvent
représenter
un
danger
certain
pour
la
nature
et l'Homme,
Considérant
que
les
habitants
disposent
d'un
service
de
collecte
de
leurs
ordures
ménagères
au
moins
1
fois
par
semaine,
Considérant
que
les
habitants
disposent
d'un
service
de
collecte
de
leurs
encombrants4
fois
par
an
et
qu'ils
ont
accès
aux
déchetteries
intercommunales,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale,
de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
Code
de
l'Environnement,
d'assurer
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable,
Considérant
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus,
ARRETE
ARTICLE
1°:
Les
dépôts
sauvages
des
déchets,
notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats,
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
Commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
de
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
les
encombrants
doivent
être
effectués
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
ou
dans
les
bennes
des
déchetteries
intercommunales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20170327-03-03-2017-AR
slétransmission
: 29/03/2017
Hôtel de ville — 4, rue du Général Leclerc 94520 MANDRES RE
ÉRT
aeue a
BB R42TtÉÉcopie : 01 45 98 74 72 ARTICLE
2:
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique
est
tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
l'élimination.
ARTICLE
3:
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
déterminé. Dans
l'impossibilité
d'identifier
l'auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
sera
constaté
le
dépôt
sauvage,
qui
l'aura
toléré,
accepté
ou
facilité
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
son
existence.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances.
ARTICLE
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenants'expose
aux
amendes
prévues
par
le Code
Pénal,
en
vertu
des
articles
R.
632-1,
R.
635-8
et
R.
644-2,
allant
de
la 2ème
à
la 5ème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention, fixées
comme
suit
:
- Dépôt
ou
abandon,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'objets
hors
des
emplacements
autorisés
:
eo
35
€ (article
R.
632-1
du
Code
Pénal),
- Dépôt
ou
abandon
d'objet
embarrassant
la
voie
publique
sans
nécessité:
e
135
€
(article
R.644-2
du
Code
Pénal),
- Dépôt
d'ordure
ou
d'objet
transporté
à
l'aide
d'un
véhicule
dans
un
lieu
non
autorisé :
°
procès-verbal
adressé
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
(article
R.635-8
du
Code
Pénal).
La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l'article
1384
du
Code
Civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharges
venaient
à
causer
des
dommages
à
un
tiers.
ARTICLE
5
: Madame
la
Directrice
générale
des
services,
le
Responsable
des
services
techniques,
les
Agents
de
sécurité
de
la
voie
publique,
et tout
agent
de
la force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne.
ARTICLE
6
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
27
mars
2017 PA
2
Al
12
D
PT.
|
Al
V
Éblaude/PERRAULT
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20170327-03-03-2017-AR
Hôtel de ville
— 4, rue du Général Leclerc 94520 MANDRES!
Re
dsdélétremsmissions 88/08/0171
copid
: 01 45 98 74 72
ate
de
r
[2
f
réception
préfecture
: