Procès Verbal - pv cm 15 05 2025

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Procès Verbal - pv cm 15 05 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Frémécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 05 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille, 1

MAIRIE DE FREMECOURT

Département du Val d’Oise Canton de Pontoise

Rue du Four – 95830 FREMECOURT Tél : 01-34-66-62-84

Mail : mairiefremecourt@orange.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 mai 2025

Sous la présidence de BALAN Stéphane, Maire de Frémécourt.

Membres présents : Joëlle BAHRI, Marie-Pierre BOURRAT, Claude-Bernard

ROSIER, Richard VIGNON, Gwénaëlle RIMBERT, Bruno CROCHARD, Éric

ZAMIA, Marie-Line BOUDJLAL, Daniel MARTEAU.

Absents excusés : Philippe JOLLY donne procuration à Stéphane BALAN, Sandrine CASTELLARNAU donne procuration à Gwénaëlle RIMBERT.

Absents non excusés : José GILLES, Sylvain LEGRAND.

Secrétaire de séance : Daniel MARTEAU.

La séance est ouverte à 20h36, le quorum étant atteint.

Lecture est faite de l’ordre du jour.

1) APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/03/2025

Le procès-verbal du 11 mars 2025 est approuvé à l’unanimité des

personnes présentes et représentées.

2) DELIBERATION RELATIVE AUX DUREES D’ARMORTISSEMENT.

Monsieur le maire présente au Conseil municipal le document concernant les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. Le document est annexé au procès-verbal (voir annexe 1).

Après délibération le document est approuvé à l'unanimité des personnes présentes et représentées.2

3) DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DU MAIRE POUR LA

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)2025 - 2029.

Pour information la Convention Territoriale Globale (CTG) consiste à signer un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Communauté de Communes Vexin Centre.

Monsieur le maire présente au Conseil municipal le document concernant la convention territoriale globale. Après débat sur les différentes aides de la CCVC à la CAF et leur financement par la commune, il est procédé au vote.

3 Abstentions

9 Contres

0 Pour

Pour information, l’ensemble des membres présents n’a pas trouvé de réponse à leurs questions dans la convention présentée.

4) DÉLIBÉRATION FIXANT LA NATURE ET LA DURÉE DES

AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES

Monsieur le maire présente au Conseil municipal le document concernant la durée et la nature des autorisations d’absences pour le personnel municipal. Le document est annexé au procès-verbal (voir annexe 2).

Après délibération le document est approuvé à l'unanimité des personnes présentes et représentées.

5) DELIBERATION POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LA SECRETAIRE DE MAIRIE.

Après débat le Conseil municipal décide de verser une prime de 600€ brut

à la secrétaire générale de mairie, calculée sur la période du 1er janvier

2025 au 30 juin 2025, relative à la mise en place du régime indemnitaire

R.I.F.S.E.E.P, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel.

Le versement aura lieu sur son salaire de juin 2025, il est procédé au vote.

2 Abstentions

0 Contre

10 Pour3

6) Questions diverses

a) Évolution de l'implantation de la société Helifirst.

La société Helifirst est en place sur l’aérodrome depuis début avril, celle-ci possède 4 hélicoptères.

La réfection des pistes est toujours en cours.

La DIRAP (Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise- Cormeilles), aidée par les associations et les maires, a demandé au Ministre chargé des Transports et au Préfet du Val-d’Oise l’établissement d’une nouvelle réglementation locale par le renforcement de l’arrêté de restriction d’activité actuel afin de limiter les nuisances de la circulation aérienne. A l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 05/05/2025, les maires des communes impactées par l’activité de l’aérodrome ont pu être entendus par Monsieur Philippe COURT, Préfet du Val-d’Oise et Madame Hélène GIRARDOT, Secrétaire générale de la Préfecture sur leurs revendications : -Préserver des périodes de silence en instaurant des plages horaires d’interdiction de vol les week-end et jours fériés.

-Interdire la circulation des avions de + de 17 tonnes.

b) Retour des syndicats.

SMIRTOM

Le SMIRTOM a acté que la commune ne pouvait pas mettre en place des Points Apport Volontaire par manque d’espace.

GENDARMERIE

Pas d’augmentation du budget

SYNDICAT DES EAUX

2 forages ont été fermés (Grippières 1 & 2) à Chars. Une demande d’augmentation temporaire de prélèvement sur le pompage de l’Albien (600m de profondeur) a été faite.

c) Divers.

-La fête du village sera organisée le samedi 14 juin 2025, en collaboration avec FREMECOURT LOISIRS et FREMECOLE.

-Pour les journées du patrimoine (20/21 Septembre) une étude est en cours pour faire une exposition de vieilles voitures et 2 roues. -La mise en place de gros cailloux à Artimont pour empêcher le stationnement des véhicules sur la rue a été bien accueillie par les Frémécourtois.

-La remise en place du chemin de croix dans l’église est prévue dans les prochaines semaines

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h07.Annexe 1

Objet : DÉTERMINATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Exposé :

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur unedurée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties

- sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

- sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de Frémécourt,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Comptes Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

-Compte2051 Concessions et droits similaires De 1 à 5 ans

-Compte2088 Autres immobilisations incorporelles De 1 à 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Comptes Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

-Compte2121 Plantations d’arbres et d’arbustes De 1 à 20 ans

-Compte2132 Immeubles de rapport De 10 à 30 ans

-Compte21571 Matériel roulant De 1 à 10 ans

-Compte21578 Autre matériel et outillage de voirie De 1 à 10 ans

-Compte2158 Autres installations, matériel et

outillages techniques

De 1 à 10 ans

-Compte2182 Matériel de transport De 1 à 10 ans

-Compte2183 Matériel de bureau et matériel

informatique

De 1 à 5 ans

-Compte2184 Mobilier De 1 à 10 ans

-Compte2188 Autres immobilisations corporelles De 1 à 15 ansArticle 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

• les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme : 10 ans ;

• les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans ; • les frais de recherche et de développement : 5 ans ;

• les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entre- prises : 5 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dé- préciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Article 4 : le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.Annexe 2

Objet : DÉLIBÉRATION FIXANT LA NATURE ET LA DURÉE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.

Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité.

Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.

Le Maire propose à l’assemblée :

Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :- Les autorisations d’absences de droit qui ne peuvent pas être refusées :

MOTIFS DUREE

FONCTIONS ELECTIVES

Fonctionnaire titulaire d'un mandat local

Différent selon la nature du mandat (se référer

aux textes : notamment articles L.2123-1 et

suivants, L.3123-1 et suivants, L.4135-1 et

suivants du CGCT)

Participation à la campagne électorale d'un

fonctionnaire candidat

- 20 jours maximums pour les élections

présidentielles, législatives, sénatoriales et

européennes

- 10 jours maximums pour les élections

régionales, cantonales et municipales

Représentants du personnel pour leur

participation aux réunions des instances

paritaires

Délai de route, délai prévisible de la réunion et

un temps égal pour la préparation et le compte

rendu des travaux

Membre du conseil d'administration d'une

mutuelle, union ou fédération

(Article L.114-24 du code de la mutualité)

Durée des séances du conseil ou de ses

commissions comprenant le temps de

déplacement

EXAMENS MEDICAUX

Examens médicaux ou visites avec le médecin

du travail ou un autre membre de l'équipe

pluridisciplinaire

Pour la durée de l'examen et de la visite

comprenant le temps de déplacement

Participation à un juré d'assises / Citation

comme témoin devant le juge pénal

(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)

Durée de la session

DECES D’UN ENFANT

Enfant de moins de 25 ans,

ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à

la charge effective et permanente

ou enfant peu importe son âge qui est lui-même

parent

14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être

fractionnés et pris dans un délai d'un an à

compter du décès

Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))

- Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :MOTIFS

DUREE MAXIMALE AUTORISABLE

(en jours)

MARIAGE/PACS

Du fonctionnaire 5

De l’enfant du fonctionnaire 3

Frères ou sœurs 1

Parents de l’agent 1

Petits-enfants 1

DECES

Conjoint, parents du fonctionnaire

3

+ prolongation possible en cas de déplacement

nécessaire de 48 heures aller/retour

Grands-parents, parents du conjoint, frères ou

sœurs 2

Petits-enfants 2

Parents par alliance (neveux, nièces, oncles,

tantes, beaux- frères, belles-sœurs, gendres,

brus) 1

MALADIE TRES GRAVE

Conjoint, parents, ou enfants du fonctionnaire 3

GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)

Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé

par famille. Il est indépendant du nombre

d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les

jours peuvent être répartis entre les parents à leur

convenance. Lorsqu’ils exercent auprès

d’administrations différentes, la collectivité peut

demander, en fin d’année, une attestation de

l’administration du conjoint pour connaître le

nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas

de temps partiel) et le nombre d’autorisations

obtenues.

Le décompte des jours est fait par année civile (ou,

pour les agents travaillant selon le cycle scolaire,

par année scolaire).

Les autorisations d'absence peuvent être prises par

demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou

toute autre pièce justifiant la nécessaire présence

du parent auprès de l'enfant.

Les jours non utilisés au titre d’une année ne

peuvent être reportés sur l’année suivante.

Pour les agents travaillant à temps complet ou

temps non complet : 1 fois les obligations

hebdomadaires de services + un jour.

Pour les agents à temps partiel : (1 fois les

obligations d’un agent à temps complet + 1 jour)

/ (quotité de travail de l’intéressé)

Doublement de la durée : l’agent assumant seul la

charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la

recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne

bénéficie d’aucune autorisation d’absence

rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de 2

fois les obligations hebdomadaires de service + 2

jours.

Il doit apporter la preuve de sa situation : décision

de justice, certificat d’inscription à l’ANPE,

attestation de l’employeur, certificat sur

l’honneur, etcEn cas de dépassement du nombre maximum

d’autorisations, les droits à congé annuel sont

réduits.

GROSSESSE

Surveillance médicale de la grossesse et des

suites de l'accouchement

Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août

1995

- À partir du début du 3ème mois de grossesse,

dans la limite d'une heure par jour, sur avis

du médecin du travail

- Pour assister aux séances de préparation à

l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu

en dehors de vos heures de travail, sur avis

du médecin du travail

- Pour se rendre aux examens médicaux

obligatoires antérieurs ou postérieurs à

l'accouchement prévus par l'Assurance

maladie

- Facilités accordées aux mères allaitant leurs

enfants dans la limite d’une heure par jour à

prendre en deux fois

Actes médicaux nécessaires à la PMA

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations

d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à

la procréation

La durée d’absence est proportionnée à la durée

de l’acte médical.

Sous réserve des nécessités de service pour la

femme agent et pour au plus trois des actes

médicaux nécessaires à chaque protocole

concernant son conjoint ou lié à PACS ou vivant

maritalement avec ellePour le conjoint, concubin ou partenaire d’un

PACS afin d’assister aux examens prénataux

de sa compagne

(Article L1225-16 du code du travail)

Pour se rendre à trois de ces examens médicaux

obligatoires ou de ces actes médicaux

nécessaires pour chaque protocole du parcours

d'assistance médicale au maximum

MOTIF SYNDICAL

Participation au congrès ou réunions des

organismes directeurs des unions /

fédérations /confédérations de syndicats

Sur la demande de l'agent, justifiant d’un mandat

et d'une convocation, présentée au moins trois

jours avant la réunion

10 jours par an / agent mandaté par un syndicat

non représenté au CSFPT

20 jours par an / agent mandaté par un syndicat

représenté au CSFPT

Congrès ou réunions des organismes

directeurs d’un autre niveau (sections

syndicales)

1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail

effectuées par l'ensemble des agents

Contingent calculé et attribué aux syndicats par

le CDG pour les collectivités affiliées au comité

technique intercommunal

Représentants du personnel, titulaires et

suppléants membres du CHSCT

Contingent annuel pour l'exercice de leurs

missions dont le volume dépend du périmètre du

CHCST

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016

AUTRES MOTIFS

Formation professionnelle

Les actions de formation d'intégration et de

professionnalisation étant obligatoires, l’autorité

délivre les autorisations d'absence nécessaires

pour leur suivi sur le temps de service.

Pour les actions de formation non obligatoires

(perfectionnement, préparation au concours,

mobilisation du CPF …), les autorisations sont

accordées sous réserve des nécessités du service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps de service

dans l'administration

Rentrée scolaire

Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008

Des facilités d'horaires peuvent être accordées

chaque année aux parents d'enfants inscrits dans

un établissement d'enseignement maternel et

élémentaire ou entrée en classe de 6ème

Avec la possibilité d’accorder une heure sur le

temps de travailRéunions des parents d’élèves

Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997

Sur présentation de la convocation, pour les

agents élus représentants des parents d’élèves

et délégués de parents d’élèves pour participer

aux réunions suivantes :

- dans les écoles maternelles ou élémentaires,

réunions des comités de parents et des

conseils d’école ;

- dans les collèges, lycées et établissements

d’éducation spéciale, réunions des

commissions permanentes, des conseils de

classe et des conseils d’administration

Examens et concours

Le jour des épreuves pour les agents qui se

présentent à un examen ou à un concours de la

fonction publique

Déménagement 1 journée

Don du sang, de plaquettes ou de plasma

(article D121-2 Code de la Santé publique)

Durée de l'absence égale au temps nécessaire au

déplacement entre lieu de travail et lieu de

prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi

qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux

opérations de prélèvement et à la période de

repos et de collation jugée médicalement

nécessaire

Absence pour suivre les traitements

médicaux rendus nécessaires par son état

de santé

(article L1226-5 du code du travail)

Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou CLM

fractionné, pour les agents atteints d’une affection

de longue durée dont la gravité et/ou le caractère

chronique nécessite un traitement prolongé et une

thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD

dites exonérantes : ALD30, ALD31 ou ALD32)

Dans la limite de la durée du traitement médical

comprenant la durée du déplacement et la

période de repos jugée médicalement

nécessaire.

Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».

Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.