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Procès Verbal - pv cm 15 05 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Frémécourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
1
MAIRIE DE FREMECOURT
Département du Val d’Oise Canton de Pontoise
Rue du Four – 95830 FREMECOURT Tél : 01-34-66-62-84
Mail : mairiefremecourt@orange.fr
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 mai 2025
Sous la présidence de BALAN Stéphane, Maire de Frémécourt.
Membres présents : Joëlle BAHRI, Marie-Pierre BOURRAT, Claude-Bernard
ROSIER, Richard VIGNON, Gwénaëlle RIMBERT, Bruno CROCHARD, Éric
ZAMIA, Marie-Line BOUDJLAL, Daniel MARTEAU.
Absents excusés : Philippe JOLLY donne procuration à Stéphane BALAN, Sandrine CASTELLARNAU donne procuration à Gwénaëlle RIMBERT.
Absents non excusés : José GILLES, Sylvain LEGRAND.
Secrétaire de séance : Daniel MARTEAU.
La séance est ouverte à 20h36, le quorum étant atteint.
Lecture est faite de l’ordre du jour.
1) APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/03/2025
Le procès-verbal du 11 mars 2025 est approuvé à l’unanimité des
personnes présentes et représentées.
2) DELIBERATION RELATIVE AUX DUREES D’ARMORTISSEMENT.
Monsieur le maire présente au Conseil municipal le document concernant les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. Le document est annexé au procès-verbal (voir annexe 1).
Après délibération le document est approuvé à l'unanimité des personnes présentes et représentées.2
3) DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DU MAIRE POUR LA
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)2025 - 2029.
Pour information la Convention Territoriale Globale (CTG) consiste à signer un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Communauté de Communes Vexin Centre.
Monsieur le maire présente au Conseil municipal le document concernant la convention territoriale globale. Après débat sur les différentes aides de la CCVC à la CAF et leur financement par la commune, il est procédé au vote.
3 Abstentions
9 Contres
0 Pour
Pour information, l’ensemble des membres présents n’a pas trouvé de réponse à leurs questions dans la convention présentée.
4) DÉLIBÉRATION FIXANT LA NATURE ET LA DURÉE DES
AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES
Monsieur le maire présente au Conseil municipal le document concernant la durée et la nature des autorisations d’absences pour le personnel municipal. Le document est annexé au procès-verbal (voir annexe 2).
Après délibération le document est approuvé à l'unanimité des personnes présentes et représentées.
5) DELIBERATION POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LA SECRETAIRE DE MAIRIE.
Après débat le Conseil municipal décide de verser une prime de 600€ brut
à la secrétaire générale de mairie, calculée sur la période du 1er janvier
2025 au 30 juin 2025, relative à la mise en place du régime indemnitaire
R.I.F.S.E.E.P, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel.
Le versement aura lieu sur son salaire de juin 2025, il est procédé au vote.
2 Abstentions
0 Contre
10 Pour3
6) Questions diverses
a) Évolution de l'implantation de la société Helifirst.
La société Helifirst est en place sur l’aérodrome depuis début avril, celle-ci possède 4 hélicoptères.
La réfection des pistes est toujours en cours.
La DIRAP (Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise- Cormeilles), aidée par les associations et les maires, a demandé au Ministre chargé des Transports et au Préfet du Val-d’Oise l’établissement d’une nouvelle réglementation locale par le renforcement de l’arrêté de restriction d’activité actuel afin de limiter les nuisances de la circulation aérienne. A l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 05/05/2025, les maires des communes impactées par l’activité de l’aérodrome ont pu être entendus par Monsieur Philippe COURT, Préfet du Val-d’Oise et Madame Hélène GIRARDOT, Secrétaire générale de la Préfecture sur leurs revendications : -Préserver des périodes de silence en instaurant des plages horaires d’interdiction de vol les week-end et jours fériés.
-Interdire la circulation des avions de + de 17 tonnes.
b) Retour des syndicats.
SMIRTOM
Le SMIRTOM a acté que la commune ne pouvait pas mettre en place des Points Apport Volontaire par manque d’espace.
GENDARMERIE
Pas d’augmentation du budget
SYNDICAT DES EAUX
2 forages ont été fermés (Grippières 1 & 2) à Chars. Une demande d’augmentation temporaire de prélèvement sur le pompage de l’Albien (600m de profondeur) a été faite.
c) Divers.
-La fête du village sera organisée le samedi 14 juin 2025, en collaboration avec FREMECOURT LOISIRS et FREMECOLE.
-Pour les journées du patrimoine (20/21 Septembre) une étude est en cours pour faire une exposition de vieilles voitures et 2 roues. -La mise en place de gros cailloux à Artimont pour empêcher le stationnement des véhicules sur la rue a été bien accueillie par les Frémécourtois.
-La remise en place du chemin de croix dans l’église est prévue dans les prochaines semaines
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h07.Annexe 1
Objet : DÉTERMINATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Exposé :
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective
Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur unedurée maximale de 5 ans ;
3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties
- sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
- sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
- ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Le conseil municipal de Frémécourt,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Comptes Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement
-Compte2051 Concessions et droits similaires De 1 à 5 ans
-Compte2088 Autres immobilisations incorporelles De 1 à 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Comptes Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement
-Compte2121 Plantations d’arbres et d’arbustes De 1 à 20 ans
-Compte2132 Immeubles de rapport De 10 à 30 ans
-Compte21571 Matériel roulant De 1 à 10 ans
-Compte21578 Autre matériel et outillage de voirie De 1 à 10 ans
-Compte2158 Autres installations, matériel et
outillages techniques
De 1 à 10 ans
-Compte2182 Matériel de transport De 1 à 10 ans
-Compte2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
De 1 à 5 ans
-Compte2184 Mobilier De 1 à 10 ans
-Compte2188 Autres immobilisations corporelles De 1 à 15 ansArticle 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :
• les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme : 10 ans ;
• les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans ; • les frais de recherche et de développement : 5 ans ;
• les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entre- prises : 5 ans ;
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.
Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dé- préciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Article 4 : le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.Annexe 2
Objet : DÉLIBÉRATION FIXANT LA NATURE ET LA DURÉE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Le Maire propose à l’assemblée :
Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :- Les autorisations d’absences de droit qui ne peuvent pas être refusées :
MOTIFS DUREE
FONCTIONS ELECTIVES
Fonctionnaire titulaire d'un mandat local
Différent selon la nature du mandat (se référer
aux textes : notamment articles L.2123-1 et
suivants, L.3123-1 et suivants, L.4135-1 et
suivants du CGCT)
Participation à la campagne électorale d'un
fonctionnaire candidat
- 20 jours maximums pour les élections
présidentielles, législatives, sénatoriales et
européennes
- 10 jours maximums pour les élections
régionales, cantonales et municipales
Représentants du personnel pour leur
participation aux réunions des instances
paritaires
Délai de route, délai prévisible de la réunion et
un temps égal pour la préparation et le compte
rendu des travaux
Membre du conseil d'administration d'une
mutuelle, union ou fédération
(Article L.114-24 du code de la mutualité)
Durée des séances du conseil ou de ses
commissions comprenant le temps de
déplacement
EXAMENS MEDICAUX
Examens médicaux ou visites avec le médecin
du travail ou un autre membre de l'équipe
pluridisciplinaire
Pour la durée de l'examen et de la visite
comprenant le temps de déplacement
Participation à un juré d'assises / Citation
comme témoin devant le juge pénal
(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)
Durée de la session
DECES D’UN ENFANT
Enfant de moins de 25 ans,
ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à
la charge effective et permanente
ou enfant peu importe son âge qui est lui-même
parent
14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être
fractionnés et pris dans un délai d'un an à
compter du décès
Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))
- Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :MOTIFS
DUREE MAXIMALE AUTORISABLE
(en jours)
MARIAGE/PACS
Du fonctionnaire 5
De l’enfant du fonctionnaire 3
Frères ou sœurs 1
Parents de l’agent 1
Petits-enfants 1
DECES
Conjoint, parents du fonctionnaire
3
+ prolongation possible en cas de déplacement
nécessaire de 48 heures aller/retour
Grands-parents, parents du conjoint, frères ou
sœurs 2
Petits-enfants 2
Parents par alliance (neveux, nièces, oncles,
tantes, beaux- frères, belles-sœurs, gendres,
brus) 1
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint, parents, ou enfants du fonctionnaire 3
GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé
par famille. Il est indépendant du nombre
d’enfants.
Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les
jours peuvent être répartis entre les parents à leur
convenance. Lorsqu’ils exercent auprès
d’administrations différentes, la collectivité peut
demander, en fin d’année, une attestation de
l’administration du conjoint pour connaître le
nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas
de temps partiel) et le nombre d’autorisations
obtenues.
Le décompte des jours est fait par année civile (ou,
pour les agents travaillant selon le cycle scolaire,
par année scolaire).
Les autorisations d'absence peuvent être prises par
demi-journées.
Les agents doivent fournir un certificat médical ou
toute autre pièce justifiant la nécessaire présence
du parent auprès de l'enfant.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne
peuvent être reportés sur l’année suivante.
Pour les agents travaillant à temps complet ou
temps non complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les
obligations d’un agent à temps complet + 1 jour)
/ (quotité de travail de l’intéressé)
Doublement de la durée : l’agent assumant seul la
charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la
recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne
bénéficie d’aucune autorisation d’absence
rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de 2
fois les obligations hebdomadaires de service + 2
jours.
Il doit apporter la preuve de sa situation : décision
de justice, certificat d’inscription à l’ANPE,
attestation de l’employeur, certificat sur
l’honneur, etcEn cas de dépassement du nombre maximum
d’autorisations, les droits à congé annuel sont
réduits.
GROSSESSE
Surveillance médicale de la grossesse et des
suites de l'accouchement
Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août
1995
- À partir du début du 3ème mois de grossesse,
dans la limite d'une heure par jour, sur avis
du médecin du travail
- Pour assister aux séances de préparation à
l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu
en dehors de vos heures de travail, sur avis
du médecin du travail
- Pour se rendre aux examens médicaux
obligatoires antérieurs ou postérieurs à
l'accouchement prévus par l'Assurance
maladie
- Facilités accordées aux mères allaitant leurs
enfants dans la limite d’une heure par jour à
prendre en deux fois
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations
d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à
la procréation
La durée d’absence est proportionnée à la durée
de l’acte médical.
Sous réserve des nécessités de service pour la
femme agent et pour au plus trois des actes
médicaux nécessaires à chaque protocole
concernant son conjoint ou lié à PACS ou vivant
maritalement avec ellePour le conjoint, concubin ou partenaire d’un
PACS afin d’assister aux examens prénataux
de sa compagne
(Article L1225-16 du code du travail)
Pour se rendre à trois de ces examens médicaux
obligatoires ou de ces actes médicaux
nécessaires pour chaque protocole du parcours
d'assistance médicale au maximum
MOTIF SYNDICAL
Participation au congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions /
fédérations /confédérations de syndicats
Sur la demande de l'agent, justifiant d’un mandat
et d'une convocation, présentée au moins trois
jours avant la réunion
10 jours par an / agent mandaté par un syndicat
non représenté au CSFPT
20 jours par an / agent mandaté par un syndicat
représenté au CSFPT
Congrès ou réunions des organismes
directeurs d’un autre niveau (sections
syndicales)
1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail
effectuées par l'ensemble des agents
Contingent calculé et attribué aux syndicats par
le CDG pour les collectivités affiliées au comité
technique intercommunal
Représentants du personnel, titulaires et
suppléants membres du CHSCT
Contingent annuel pour l'exercice de leurs
missions dont le volume dépend du périmètre du
CHCST
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
AUTRES MOTIFS
Formation professionnelle
Les actions de formation d'intégration et de
professionnalisation étant obligatoires, l’autorité
délivre les autorisations d'absence nécessaires
pour leur suivi sur le temps de service.
Pour les actions de formation non obligatoires
(perfectionnement, préparation au concours,
mobilisation du CPF …), les autorisations sont
accordées sous réserve des nécessités du service.
Durée du stage ou de la formation
Le temps de formation vaut temps de service
dans l'administration
Rentrée scolaire
Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008
Des facilités d'horaires peuvent être accordées
chaque année aux parents d'enfants inscrits dans
un établissement d'enseignement maternel et
élémentaire ou entrée en classe de 6ème
Avec la possibilité d’accorder une heure sur le
temps de travailRéunions des parents d’élèves
Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997
Sur présentation de la convocation, pour les
agents élus représentants des parents d’élèves
et délégués de parents d’élèves pour participer
aux réunions suivantes :
- dans les écoles maternelles ou élémentaires,
réunions des comités de parents et des
conseils d’école ;
- dans les collèges, lycées et établissements
d’éducation spéciale, réunions des
commissions permanentes, des conseils de
classe et des conseils d’administration
Examens et concours
Le jour des épreuves pour les agents qui se
présentent à un examen ou à un concours de la
fonction publique
Déménagement 1 journée
Don du sang, de plaquettes ou de plasma
(article D121-2 Code de la Santé publique)
Durée de l'absence égale au temps nécessaire au
déplacement entre lieu de travail et lieu de
prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi
qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux
opérations de prélèvement et à la période de
repos et de collation jugée médicalement
nécessaire
Absence pour suivre les traitements
médicaux rendus nécessaires par son état
de santé
(article L1226-5 du code du travail)
Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou CLM
fractionné, pour les agents atteints d’une affection
de longue durée dont la gravité et/ou le caractère
chronique nécessite un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD
dites exonérantes : ALD30, ALD31 ou ALD32)
Dans la limite de la durée du traitement médical
comprenant la durée du déplacement et la
période de repos jugée médicalement
nécessaire.
Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.
Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».
Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.