Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du 20 mars 2026
Déliberation - deliberations du 20 mars 2026
Déliberation - Liste des deliberations du 20 mars 2026
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS DU 20 MARS 2026
Procès Verbal - Liste des délibérations du 20 mars 2026
Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 20 MARS 20
Déliberation - LISTE DELIBERATION 20 MARS 2026
Déliberation - deliberations du 10 avril 2026 1
Procès Verbal - pv 20 mars 2026
Procès Verbal - PV 20 mars 2026
Déliberation - deliberations du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents il
Pouvoirs 00
Votants Il
Date de la convocation
16 mars 2026
OBJET
2026/006 - Installation du Conseil Municipal
et élection du Maire.
EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-six
Le vingt du mois de mars à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, VARESCON Chantal,
GUILLOT Jean-Marc, FRETIER Florence, MAYERAS Olivier,
MARTINEAU Geneviève, ARCHIMBAULT Laurent, PASQUIER
Catherine, LETANG Johnny, HANNICHE-COUSIN Nadia,
MOULIN Antoine.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles qui, après l’appel nominal a donné
lecture des résultats constatés aux procès verbaux des élections
et a déclaré installer: VARESCON Jean-Charles, VARESCON
Chantal, GUILLOT Jean-Marc, FRETIER Florence, MAYERAS
Olivier, MARTINEAU Geneviève, ARCHIMBAULT Laurent,
PASQUIER Catherine, LETANG Johnny, HANNICHE-COUSIN
Nadia, MOULIN Antoine dans leurs fonctions de conseillers
municipaux.
Monsieur MAYERAS Olivier, le plus âgé des
membres du Conseil Municipal a pris ensuite la présidence de
l'assemblée. Il a procédé à l'appel nominal des membres du
conseil, a dénombré onze conseillers présents et a constaté que
la condition de quorum posé par l’article L.2121-17 du CGCT
était remplie.
ELECTION DU MAIRE
Premier tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles
L.2122-1, L.2122-4, et L2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales a invité le Conseil Municipal à
procéder à l'élection d’un Maire conformément aux dispositions
prévues à l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
AR Prefecture
086-218600849-20260320-VJ 260326 0938-DE
Reçu le 26/03/2026 _
Page 1/2
Délib. N° 2026/006 - Installation du conseil municipal et élection du Maire. Le Président demande alors s’il y a des candidats.
Les candidatures suivantes sont présentées :
- Monsieur VARESCON Jean-Charles.
Le Président invite le conseil municipal à procéder, au
scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du maire.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a
remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier
blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
A déduire : bulletins blancs ou nuls 01
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10
Majorité absolue 06
Ont obtenu :
- Monsieur VARESCON Jean-Charles 10 voix
Monsieur VARESCON Jean-Charles ayant obtenu la
majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement
installé.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus ;
Au registre sont les signatures.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
AR Prefecture
C. VARESCON J.C. VARESCON
Page 1/2
086-218600849-20260320-VJ 260326 0938-DE Reçu le 26/03/2026 Délib. N° 2026/006 — Installation du conseil municipal et élection du Maire. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents Il
Pouvoirs 00
Votants 11
Date de la convocation
16 mars 2026
OBJET
2026/007 - Détermination du nombre
d’adjoints.
AR Prefecture
0
© 1 D
bH ®
a
Do no
œ 49-20260320-VJ 260326 0939-DE
/03/2026 E
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-six
Le vingt du mois de mars à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi.
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, VARESCON Chantal,
GUILLOT Jean-Marc, FRETIER Florence, MAYERAS Olivier,
MARTINEAU Geneviève, ARCHIMBAULT Laurent, PASQUIER
Catherine, LETANG Johnny, HANNICHE-COUSIN Nadia,
MOULIN Antoine.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Le Maire nouvellement installé rappelle au Conseil Municipal
que conformément à l’article L.2122-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un maire et
un ou plusieurs adjoints.
Il rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.2122-2
du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du
nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans
que le nombre d’adjoints puisse excéder 30 % de l’effectif légal dudit
conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de Coulonges-les-
Hérolles un effectif maximum de 3 adjoints.
Il vous est proposé la création de 3 postes d’adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu le Code
Général des Collectivités Territoriales, décide par 11 voix Pour, 00
abstentions et 00 voix Contre de fixer à 3 le nombre d’adjoints.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus :
Au registre sont les signatures.
La Secrétaire de séance,
C: ne J.C. VARESCON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 11
Pouvoirs où
Votants il
Date de la convocation
20 mars 2026
OBJET
2026/008 — Election des adjoints.
AR Prefecture
086-218600849-20260320-Vy 260326 0949-DE Reçu le 26/03/2026 =
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-six,
Le vingt du mois de mars à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, VARESCON Chantal,
GUILLOT Jean-Marc, FRETIER Florence, MAYERAS Olivier,
MARTINEAU Geneviève, ARCHIMBAULT Laurent, PASQUIER
Catherine, LETANG Johnny, HANNICHE-COUSIN Nadia,
MOULIN Antoine.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Le Maire, après son élection et la détermination du nombre
d’adjoints, donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4, et L.2122-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire invite le conseil municipal à procéder, au scrutin
secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 3 adjoints.
Le conseil municipal de la commune de Coulonges-les-
Hérolles,
Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales
qui dispose :
« Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à la majorité relative. En cas d'égalité de suffruges, les candidats de la
diste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint. celui-ci est élu selon les règles
prévues à l'article L. 2122-T.
Quand il y a lieu, en cas de vacunce. de désigner un ou plusieurs
adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que
ceux auxquels ils sont appelés à succéder Le conseil municipal peut
décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que
les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de
vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les
adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe
de ces derniers.»
Page 1 sur 2
Délib. n° 2026/008 — Election des adjoints Vu la délibération n° 2026/007 relative à la détermination du nombre des adjoints ;
Il est procédé à l'élection des adjoints.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide
- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.
Liste 1 présentée par Monsieur GUILLOT Jean-Marc :
- Monsieur GUILLOT Jean-Marc,
- Madame VARESCON Chantal,
- Monsieur MAYERAS Olivier.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Maire son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : il
A déduire : bulletins blancs ou nuls 01
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10
Majorité absolue 06
Ont obtenu :
Liste 1 10 voix
Sont élus adjoints au maire : Monsieur GUILLOT Jean-Marc. Madame VARESCON Chantal.
Monsieur MAYERAS Olivier.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus :
Au registre sont les signatures.
La Secrétaire de séance,
SX 86200 À ‘77 J.C. VARESCON
AR Prefecture
086-218600849-20260320-V3 260326 0940-DE Reçu le 26/03/2026 Page 2 sur 2
Délib. n° 2026/008 — Election des adjoints REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice il
Présents Il
Pouvoirs 00
Votants el
Date de la convocation
16 mars 2026
OBJET
2026/009 - Indemnités du Maire et des
adjoints.
AR Prefecture
086-218600849-20260320-VJ 260326 0943-DE Reçu le 26/03/2026
EXTRAIT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-six
Le vingt du mois de mars à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, VARESCON Chantal,
GUILLOT Jean-Marc, FRETIER Florence, MAYERAS Olivier,
MARTINEAU Geneviève, ARCHIMBAULT Laurent, PASQUIER
Catherine, LETANG Johnny, HANNICHE-COUSIN Nadia,
MOULIN Antoine.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
La séance a été ouverte sous la présidence du maire
rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des
collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de
conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en
application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du
code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées
au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de
délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller
municipal des communes de 100 000 habitants et plus où de membre
de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par
référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code
général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres,
à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation
du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du
conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée
d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux autres membres du conseil municipal ».
Page 1 sur4
Délib, n° 2026/009 — Indemnités du Maire et des adjoints. Enfin, l'article L2123-23 indique que «les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 no
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2125-24-1,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,
Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 234 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,
Après en avoir délibéré et être passé au vote,
DÉCIDE, à l’unanimité :
AR Prefecture
086-218600849-20260320-VJ 260326 0943-DE Reçu le 26/03/2026
Page 2 sur 4
Délib, n° 2026/009 - Indemnités du Maire et des adjoints. Article 1er -
À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants
- 1% adjoint : 7,26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 2ême adjoint : 7,26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 3îme adjoint: 7,26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
Article 5 -
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération,
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus ;
Au registre sont les signatures.
La ei ire fde séance,
C. VARESCON J.C. VARESCON
AR Prefecture Page 3 sur 4
600849-20260320-VJ 260326 0943-DE 26/03/2026 5 j gi k PA Délib, n° 2026/009 — Indemnités du Maire et des adjoints. MAIRIE
COULONGES
LES HEROLLES
ANNEXE - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE COULONGES-LES-
HEROLLESA COMPTER DU 20 MARS 2026
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE
ler adjoint GUILLOT Jean-Marc 7,26 % de l'indice
2ème adjoint VARESCON Chantal 7,26 % de l'indice
3ème adjoint MAYERAS Olivier 7,26 % de l'indice
AR Prefecture Page 4 sur 4 086-218600849-20260320-VJ 260326 0943-DE
Reçu 1 6/03/2026 gs se : Fa EE Délib, n° 2026/009 — Indemnités du Maire et des adjoints. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 1l
Présents 11
Pouvoirs 00
Votants 11
Date de la convocation
16 mars 2026
OBJET
2026/0160 - Délégation du Conseil Municipal
au Maire.
AR Prefecture
086-218600849-20260320-VJ 260326 0945-DE
Reçu le 26/03/2026 _
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-six,
Le vingt du mois de mars à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, VARESCON Chantal,
GUILLOT Jean-Marc, FRETIER Florence, MAYERAS Olivier,
MARTINEAU Geneviève, ARCHIMBAULT Laurent, PASQUIER
Catherine, LETANG Johnny, HANNICHE-COUSIN Nadia.
MOULIN Antoine.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Le Maire rappelle que l'articie L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de
lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette
assemblée. [l l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce
texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche
de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines
délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
DÉCIDE, après avoir procédé au vote à main levée :
Article Ier -
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil
municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général
des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les
actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
Page 1 sur 2
Délib. n° 2026/010 — Délégation du conseil municipal au maire. 3° De procéder, dans les limites des montant prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
11° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 12° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
13° De réaliser et de négocier des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 40 000 € (quarante mille euros)°,
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. pag P P:
Article 2 -
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3-
Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus :
Au registre sont les signatures.
LaSscrétaire de séance, Le Maire,
AR Prefecture C. VARESEON JC. VARESCON £: YARES JC. VAI
086-218600849-20260320-VJ 260326 09454D: Reçu le 26/03/2026 Page 2 sur 2
Délib. n° 2026/010 - Déléfarion du conseil municipal au maire.