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Déliberation - 2024 0052 Mandatement du CDG 73 Pour UNE Convention SUR le Risque Prevoyance
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0052 Mandatement du CDG 73 Pour UNE Convention SUR le Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240052-DE
Reçu le 28/05/2024 à
-Champagny.-Vanoise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 22 MAI 2024
N° 2024 0052
L’An Deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 15 mai 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents: René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD, Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Olivier SACHE,
Olivier CHENU, Thierry RUFFIER DES AIMES, Florence MARMONIER, Lucas PENASA, Arnaud JOLY, Françoise
VILLARD,
Absents excusés : Gérard RUFFIER LANCHE, Robert LEVY, Xavier BRONNER (pouvoir donné à Arnaud JOLY)
Nombre en Membres : 15
En exercice : 14
Suffrages exprimés : 12
Votes pour : 12
Votes contre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
KA AK AK KE KE OK KO KE KE K K
Objet: Protection sociale complémentaire: Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance »
Monsieur le Maire expose que l’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que
les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude
ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article
L827-11 du même Code.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».
Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73
a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise
en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général
de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance ».
Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est
fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les
associations d'employeurs rernroMAlRIEUNE EUAMEARAL EU VANOIRErcates représentatives, prévoir-de—— Planchamp - 73350 Champagny en Vanoise- Tél, 04 79 55 03 80 - Fax 0479550099 - www.mairie-champagny.fr - E-mail: contact@mairie- champagny.fr Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240052-DE
Reçu le 28/05/2024
nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en
matière de « Prévoyance », avec notamment :
- La mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire
des agents au 1° janvier 2025,
- La prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des
agents sur les garanties incapacité et invalidité.
La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit
applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi,
l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les
stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1°’ janvier 2027.
Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte
juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :
- Une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le
risque « Prévoyance » au 1° janvier 2025 ;
Ou
- Une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le
risque « Prévoyance » au 1° janvier 2027.
l'est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent,
vaut pour les deux alternatives précitées.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat
se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12;
- Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
- Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
- Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
- Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la fonction publique territoriale ; Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240052-DE
Reçu le 28/05/2024 |
- Sous condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024,
- Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire,
- Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel
contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
- DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une
convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise
en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et
qualitatives des effectifs,
- PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue
de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Pour le Maire empêché,
Vincent RUFFIER DES AIMES,
Adjoint