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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0606 Budget AC pour 2024 admissions en non valeur de titres impayes)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau SY Commmaute de Counmenes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2024
Délibération n° 24C/06/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2024 ctueites Présents : 56
Date de publication : ACUCAITES Pouvoirs : 5
En exercice : 77 19 novembre 2024 Votants : 61
Objet : Budget Assainissement collectif pour 2024 : admissions en non-valeur de titres impayés
L’an deux mil vingt-quatre, le 14 novembre à 18h00, Le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATRON Matthias, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine.
Soit 56 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MME DA SILVA Isabelle et M. FONTAINE Patrice.
Etaient absents : MM BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM GESBERT Laurent, GREVIN Régis, FARCE Philippe, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241114-24C0606-AR
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot) M. WARME Philippe (Montgérain) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers)
À été élu secrétaire de séance : M. CHOQUET Christophe
Depuis le transfert de la compétence « Assainissement collectif > en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l’épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020, et 2021, correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès, ….)
IL convient à La demande du comptable public de les admettre en non-valeur pour un montant total de 764,67 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget Assainissement collectif pour l’année 2024 ;
Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Assainissement collectif tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent à un montant total de 764,67 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
| j
Christophe CHOQUET Olivier DE BEULE
Acte publié ou notifié Le 19 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0606-AR
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024