Déliberation - Instauration d une taxe d amenagemet renforcee

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Déliberation - Instauration d une taxe d amenagemet renforcee Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Instauration d une taxe d amenagemet renforcee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Fiscalité, VILLE DE A Po

oo _ 2015-11-115-DAP

nomenclature: 7.2.3 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2015

OBJET : INSTAURATION D'UNE TAXE D'AMENAGEMENT RENFORCEE

L'an deux mille quinze, le cinq novembre, à vingt heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. HERVELIN, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE,

Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, M. LAURENT, Mme MOUNIER, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. LECERF procuration à M. HERVELIN

M. AJA procuration à M. DUBERT

M. SALLABERRY procuration à M. GONZALES

Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENTS

M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs: 4

Nombre de votants : 30

Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_115-DE

Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:05

Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2015-11-115-DAP-INSTAURATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT RENFORCÉE

Monsieur le Maire expose,

Le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé en date du 6 février 2014, le Programme Local de l'Habitat du Seignanx, arrêté en date du 10 avril 2013, le Plan Local d'Urbanisme de Tarnos, modifié le 9 mars 2015, ont fixé des objectifs de densification du Centre Ville de Tarnos afin de répondre aux besoins en logements sur les 10 prochaines années.

Le Schéma Directeur d'Aménagement du Centre Ville de Tarnos, réalisé en 2010, identifie les secteurs à enjeux urbains, dessine les contours des futures réalisations, tant en terme de logements que d'équipements, et appréhende leurs réalisations dans le temps.

Sur le secteur du Centre Ville, la création ou la requalification d' équipements et ouvrages publics sont ainsi programmées dans l'objectif d'accompagner les créations prévues et souhaitées de programmes immobiliers d'habitat et de services.

Trois sous secteurs du Centre Ville sont concernés :

. Sous secteur A : situé au Nord du Centre Ville, de part et d'autre du Boulevard Jacques Duclos, entre la propriété communale limitrophe au stade Vincent Mabillet et le carrefour des Rue La Palibe/Bd Jacques Duclos/Rue Tichené.

Sous secteur B : situé au cœur du Centre Ville, de part et d'autre du Boulevard Jacques Duclos, entre le carrefour Rue La Palibe/Bd Jacques Duclos/Rue Tichené et le carrefour Rue Salvador Allende/Bd Jacques Duclos/Rue Jean Moulin.

Sous secteur C : situé au Sud du Centre Ville, de part et d'autre du Boulevard Jacques Duclos, entre le carrefour Rue Salvador Allende/Bd Jacques Duclos/Rue Jean Moulin et la limite avec le quartier de Chine.

Les trois sous secteurs sont traversés par le Boulevard Jacques Duclos qui recevra à l'horizon 2020 le Tram'Bus. Il s'agit d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service qui reliera le Nord de Tarnos au Sud de Bayonne ; les enjeux urbains recensés sur le Centre Ville de Tarnos ont amené le Syndicat des Transports de l'Agglomération Côte Basque Adour, Maître d'Ouvrage du Projet, à proposer une insertion du Tram'Bus permettant la mise en œuvre d'aménagements urbains forts et facilitant l'accompagnement de la densification

démographique du Centre Ville.

Les besoins engendrés par l'accueil de nouvelles populations sont identifiés sous deux catégories :

les aménagements urbains: création/réaménagement de voiries — création/réaménagement d'espaces publics — ouvrages publics de gestion des eaux pluviales.

les équipements publics : extension/reconstruction équipement scolaire — création d'un équipement aquatique — création d'un bâtiment de stationnement public — création de salles d'activités municipales socio-culturelles — extension du Cimetière Centre Ville

La satisfaction de ces nouveaux besoins vise à assurer l'intégration urbaine des programmes immobiliers à venir et l'accueil dans les meilleures conditions possibles des nouvelles populations. Cet objectif ne saurait être atteint sans l'obtention de ressources financières nouvelles pour la Ville de Tarnos.

Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_115-DE

Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:05

Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)Bien entendu, les porteurs des programmes immobiliers doivent participer à la mobilisation des fonds rendus nécessaires qui permettra d'assurer is suivvcouoovanvnw puvuvv accompagnant leurs insertions dans le tissu urbain du Centre Ville de Tarnos.

La Taxe d'Aménagement, instaurée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, s'est substituée à la Taxe Locale d'Equipement ainsi qu'à une dizaine d'autres taxes et participations. Elle permet aux Collectivités Territoriales de percevoir, à l'occasion de la réalisation de programmes immobiliers, des recettes numéraires versées par les porteurs des projets de constructions.

Conformément à l'article L 331-15 du code de l'urbanisme, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

Compte tenu de la nécessité d'accompagner l'intégration de nouveaux logements et services en Centre Ville par l'adaptation d'ouvrages de voiries et réseaux, la création d'aménagements urbains, la requalification et la construction d'équipements publics visant à répondre à l'augmentation de la densité démographique du secteur, il est proposé d'instaurer la Taxe d'Aménagement Renforcée dans les sous secteurs du Centre Ville concernés par le développement urbain futur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29

Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article L 331-15.

Vu la délibération du Conseil Municipal du $ novembre 2015 fixant le taux et les exonérations de la Taxe d'Aménagement sur le territoire de la Commune de Tarnos,

Considérant que l'article précité du code de l'Urbanisme précise que le taux de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

Considérant que dans le Centre Ville de Tarnos, les sous secteurs délimités au plan joint nécessitent, en raison de l'importance des constructions nouvelles à édifier, la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux, ou d'équipements publics généraux tel que défini ci-après : - aménagements urbains : création/réaménagement de voiries — création/réaménagement d'espaces publics — ouvrages publics de gestion des eaux pluviales.

- équipements publics : extension/reconstruction équipement scolaire — création d'un équipement aquatique — création d'une structure de stationnement public — création de salles

Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_115-DE

Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:05

Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)d'activités municipales socio-culturelles — extension du Cimetière Centre Ville

Considérant l'estimation des coûts de réalisations de travaux de voirie et de réseaux, ainsi que d'équipements publics généraux répartis comme suit dans chacun des sous-secteurs : -sous secteur À : 6 863 679 euros

-sous secteur B : 4 623 429 euros

-sous secteur € : 1 712 440 euros

Considérant le nombre prévisionnel de logements à réaliser dans le secteur du Centre Ville, répartis comme suit dans chacun des sous-secteurs :

-sous secteur À : 640 logements

-sous secteur B : 350 logements

-sous secteur C : 300 logements

Considérant le montant prévisionnel de l'assiette fiscale de la Taxe d'Aménagement rattaché à la création des logements et de leurs stationnements dans le secteur du Centre Ville, réparti comme suit dans chacun des sous-secteurs :

-sous secteur À : 14 538 240 euros

-sous secteur B : 5 749 680 euros

-sous secteur C : 4 827 040 euros

L'instauration d'un taux de Taxe d'Aménagement Renforcée à 20 % pour chacun des sous secteurs permettra de financer une part substantielle des aménagements urbains et équipements publics à créer

DELIBERE

DECIDE d'instituer dans les sous secteurs À, B et C du secteur Centre Ville tels que définis au plan joint un taux de 20 % pour la Taxe d'Aménagement.

DIT que les exonérations totales et partielles de Taxe d'Aménagement, définies dans la délibération du 5 novembre 2015 restent applicables dans les sous secteurs À, B et C du secteur Centre Ville.

DIT que la présente délibération est reconductible de plein droit annuellement sauf renonciation expresse

DIT que le taux fixé ci-dessus, également reconductible de plein droit, pourra être modifié chaque année.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an queldessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 6 novembre.2013:-1.

Le Maire 44" 3 / F £ ra à, se. mere à Ls PE Se ET: SAS, EL LU À Fe, et

Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_115-DE

Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:05

Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)