Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêtén2026 27 DEALSEBUBIO du 08062026

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêtén2026 27 DEALSEBUBIO du 08062026 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêtén2026 27 DEALSEBUBIO du 08062026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement, Direction de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Arrêté n°2026- 27 /DEAL/SEB/UBIO du 08/06/2026

modifiant l’Arrêté n°2026-17/DEAL/SEB/UBIO du 03/04/2026 portant dérogation, en application

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à l’interdiction de destruction, perturbation ou

capture d’espèces animales protégées sur le site d’arasement du radier de Beauvallon et des ca-

naux de pêche illégaux sur la rivière des Roches, sur le territoire des communes de Bras-Panon et

de Saint-Benoît, au profit de l’unité politique de l’eau et des milieux aquatiques (UPEMA) de la

DEAL de La Réunion,

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, et les

articles R. 411-6 à R. 411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-

nistratives individuelles ;

VU l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans le dé-

partement de La Réunion ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruc-

tion des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La

Réunion - M. LATRON (Patrice);

VU l’arrêté ministériel du 18 août 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1876 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric

BATAILLER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2026-N°01 du 26 mai 2026 portant subdélégation de signature à

certains agents placés sous l’autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement ;

DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex

service eau et biodiversité / unité biodiversité – courriel : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.frVU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiaire le

14 octobre 2025 ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN) en date

du 17 décembre 2025 ;

VU la demande de modification de l’Arrêté n°2026-17/DEAL/SEB/UBIO du 03/04/2026 portant dé-

rogation, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à l’interdiction de des-

truction, perturbation ou capture d’espèces animales protégées sur le site d’arasement du radier

de Beauvallon et des canaux de pêche illégaux sur la rivière des Roches, sur le territoire des com -

munes de Bras-Panon et de Saint-Benoît, au profit de l’unité politique de l’eau et des milieux aqua-

tiques (UPEMA) de la DEAL de La Réunion déposée par le bénéficiaires le 05/06/2026

CONSIDÉRANT que la modification demandée ne compromet pas la garantie respect des condi-

tions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues pour la conservation des espèces

animales et végétales protégées, conformément au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environne-

ment ;

CONSIDÉRANT que la modification demandée ne modifie pas l’incidence de l’opération sur l’en-

vironnement naturel et de ce fait ne nécessite pas de faire l’objet d’une concertation renouvelée ;

SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

ARRÊTE

Article 1 : Modifications :

L’article 3 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

Dans la rubrique :

Mesures de réduction

La première phrase de la définition de la MR01 – Adaptation de la période de débroussaillage :

est modifiée de la manière suivante :

« le débroussaillage manuel des espaces arbustifs et arborés sera réalisé entre mai et fin août, afin

d’éviter la nidification des oiseaux (septembre à mars)».

La définition de la MR02 – Effarouchement des oiseaux d’eau : est modifiée de la manière sui-

vante :

« lors des opérations relatives à la fauche des formations herbacées, autorisées sans restriction de

date, les poules d’eau (Gallinula chloropus) et les hérons striés (Butorides striata) seront repoussés

2/4vers des zones refuges avant le début des travaux, par stimulation visuelle ou acoustique si néces-

saire. »

Le reste de l’arrêté susvisé est sans changement.

Article 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît,

le Directeur de la DEAL, les agents du service départemental de l’Office français de la biodiversité

et les agents commissionnés et assermentés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.

Pour le Chef du service eau et biodiversité,

Par délégation

Le chef de l’unité biodiversité

Stéphane Esparon

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

Préfet de La Réunion et d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie. Le

tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours

3/4citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

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