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PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols
PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols
PLU - Annexes - info surf 99 secteur information sols
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Vaucouleurs.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 secteur information sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
21
RUE
if
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA MEUSE
Préfecture Secrétariat
général
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2019
—
3042
du
20
décembre
2019
portant
création
d’un
secteur
d’information
sur
les
sols
sur
le
site
de
l’ancienne
décharge
des
fonderies
de
VAUCOULEURS
Le
Préfet
de
la Meuse,
VU
le
code
de
l’environnement,
parties
législative
et
réglementaire
et
notamment
ses
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à R.125-47
;
VU
l’article
173
de
la
loi
11°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’information
sur
les
Sols
(SIS)
;
VU
le
décret
n°2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.125-6
et
L.125-7
du
code
de
l'Environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
4 janvier
2019
nommant
M.
Alexandre
ROCHATTE,
Préfet
de
la
Meuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-121
du
21
janvier
2019
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
GOURIOU,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Meuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-975
du
15
mai
2018
portant
organisation
de
la
consultation
pour
l'établissement
des
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS)
dans
le
département
de
la
Meuse
;
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
les
projets
de
création
de
secteurs
d’information
sur
les
sols
par
courrier
du
17
mai
2018
;
VU
la
consultation
des
propriétaires
et
du
public
du
1°
juin
2018
au
30
juillet
2018
inclus
;
VU
la
consultation
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
du
22
mai
2018
au
21
novembre
2018
inclus
;
VU
les
observations
recueillies
;
Horaires
d'ouverture
du
lundi
au
vendredi
:
de
8:45
à
12:00
: ouverture
des
guichets
et des
services
et de
13:30
à 17:00
: uniquement
sur rendez-vous
40 rue
du
Bourg
CS
30
512
55
012
BAR
LE
DUC
CEDEX
-— Tél
: 03
29
77
55
55 — Télécopie
: 03
29
79
64 49
site
internet
: www.meuse.gouv.fr
courriel
: pref-courrier@meuse. gouv.fr VU
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Grand
Est
du
12 juin
2019
proposant
la création
de
SIS
dans
le département
de
la Meuse
;
CONSIDÉRANT
que
les
activités
exercées
sur
le
site
de
l’ancienne
décharge
des
fonderies
de
VAUCOULEURS
sont
à l’origine
de
pollution
des
milieux
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Conformément
à
l’article
R.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
suivant
est créé
sur
la commune
de VAUCOULEURS
:
« ANCIENNE
DÉCHARGE
DES
FONDERIES
DE
VAUCOULEURS
» n°55SIS04555.
Ce
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
définis
par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
dans
la commune
de VAUCOULEURS.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l’article
R.
125-46
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
VAUCOULEURS
et
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Commercy
— Void
— Vaucouleurs.
Il est
affiché
pendant
un
mois
à la mairie
de
la commune
de
VAUCOULEURS
et à la
Communauté
de
communes
de
Commercy
— Void
— Vaucouleurs.
Le
Secteur
d’Information
sur
les
Sols
mentionné
à
l’article
1
est
publié
sur
le
site
internet
http://www.georisques.gouv.fr
et sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Meuse.
Le
présent
arrêté
est publié
également
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Meuse.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
La
présente
décision
est
contestable
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
—
5
place
de
la
Carrière
-
CO
20
038
—
54
036
NANCY
CEDEX
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
Page
2/3 1°
par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
° par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
desdits
actes.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
ARTICLE 5 : — le Secrétair Commercy
— Void
— Vaucouleurs,
_ Je Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
GRAND
EST,
Général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
nune
deVAUCOULEURS
et
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à titre
d’information
au
Sous
Préfet
de
COMMERCY. BAR
LE DUC,
le
À 0
DEC.
2019
Pour
le
Préfèt
et
par
délégation,
Page
3/3 Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
GÉ RISQUES téteuz ronnaîtie les risques
#
fiutréne ETS
identification
identifiant
55SiS04555
Nom
usuel
ANCIENNE
DECHARGE
DES
FONDERIES
DE
VAUCOULEURS
Adresse
Ancienne
route
de
Joinville
Lieu-dit
Plateau
de
Bussy
Département
MEUSE
- 55
Commune
principale
VAUCOULEURS
- 55533
La
société
FONDERIES
DE
VAUCOULEURS
exploitait
sur
son
site
des
activités
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
a
exploité
un
crassier
sur
lequel
elle
y
déposait
des
sables
de
fonderie
usés,
des
laitiers
et
des
fines
de
dépoussiérage.
L'exploitation
du
crassier
a
cessé
en
2002.
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Site
sous
surveillance
après
diagnostic,
pas
de
travaux
complets
de
réhabilitation
dans
l'immédiat
Observations
Une
étude
"Evaluation
Simplifiée
des
Risques"
menée
en
2002
sur
demande
de
l'administration
a
permis
de
caractériser
les
déchets
présents
dans
le
crassier
et
de
mettre
en
évidence
des
contaminations
en
métaux
(chrome,
plomb)
et
hydrocarbures.
Références
aux
inventaires
Administration
- DREAL
Base
http;//basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIEE
- DEAL
BASOL
9-0027
fiche.php?page=1&index
sp=55.0027
Sélection
du
SIS
Statut
Consultable
Critère
de
sélection
Terrains
concernés
à
risques
avérés
Commentaires
sur
la
sélection
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
895047.0
,6836778.0
(Lambert
93)
Superficie
totale
8716
m°
Perimètre
total
717
m Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
VAUCOULEURS
09/08/2017
VAUCOULEURS
AM
27
09/08/2017
VAUCOULEURS
AM
25
09/08/2017
VAUCOULEURS
AM
26
09/08/2017
Documents
213 Cartographie
ie
|
vus
2%
[[]
Périmètre
du SIS
nu
;
Fe
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 55SIS04555
100
150m
[1
Périmètre du SIS
Parcelles
cadastrales
- IGN
identifiant
: 55S1S04555
r être
annexé
té préfectoral
du
2
(
DEC.
2019
à Préfet
et par
délégation,
étaire
Général,
313 E 3
PREF HT Direction de la coordination des politiques
Liberté publiques et de l’appui territorial
En, Bureau des procédures environnementales
Arrêté n° 2020 - 2184 du 15 octobre 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols
sur le site CPE énergie à VAUCOULEURS
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 1256-41 à R.125-47 ;
VU l'article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
VU le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-1741 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-2285 du 23 septembre 2019 portant organisation de la consultation pour l'établissement des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans le département de la Meuse ;
VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d'information sur les sols par courrier du 23 septembre 2019 ;
VU la consultation des propriétaires et du public du 1° octobre 2019 au 29 novembre 2018 inclus ;
VU la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du 1° octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus ,
VU les observations recueillies ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est du 25 septembre 2020 proposant la création de SIS dans le département de la Meuse ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées sur le site CPE énergie sont à l’origine de pollution des milieux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
ARRÊTE
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30 512
55 012 Bar-le-Duc Cédex ARTICLE 1 :
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les Sols suivant est créé sur la commune de VAUCOULEURS
« CPE énergie » n°55SIS08761.
Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme dans la commune de VAUCOULEURS.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au Maire de la commune de VAUCOULEURS et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Commercy — Void — Vaucouleurs.
Il est affiché pendant un mois à la mairie de la commune de VAUCOULEURS et à la Communauté de Communes de Commercy — Void — Vaucouleurs.
Le Secteur d'information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet
http:/Awww.georisques.qouv.fr et sur le site internet de la préfecture de Meuse.
Le présent arrêté est publié également au recueil des actes administratifs du département de Meuse.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré au tribunal administratif de NANCY — 5, place de la Carrière — Case officielle n° 38 — 54 036 NANCY Cedex, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts visés mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 :
— le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
_ Je Maire de la commune de VAUCOULEURS et le Président de la Communauté de Communes de Commercy Void — Vaucouleurs,
— Je Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GRAND EST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à titre d’information au Sous Préfet de COMMERCY.
BAR LE DUC, le /} 5 OCT. 2020
Pour la Préfèta et par délégation,
Le Sécrétaire Général, E 3 en GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sois (SIS)
Identification
Identifiant 55SIS08761
Nom usuel CPE énergie
Adresse 4 rue Boyer de Rebeval
Lieu-dit
Département MEUSE - 55
Commune principale VAUCOULEURS - 55533
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli des activités de dépôt pétrolier. Ces activités étaient de nature à être règlementées au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Etat technique
Observations Un diagnostic de la qualité du sous-sol de 2013 fait état de pollutions
aux hydrocarbures (C10-C40 et HAP) liées aux activités du site.
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Un diagnostic de la qualité du sous sol a été réalisé par le BE HPC envirotech en novembre 2013, présence de remblais avec matériaux
exogènes. Étude réalisée pour un usage futur du site de type "
industriel".
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 896467.0, 6837982.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4836 m°
Perimètre total 374m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
VAUCOULEURS AH 28 21/05/2019
VAUCOULEURS AH 97 21/05/2019
rétaire Général,
et GOURIOU 113 Documents
ne 7" ns Ce document regroupe la page de garde afin de retrouver la référence informations de l'étude plus rapidement ainsi que les plans qui permettent de définir Non
l'emprise du site et la conclusion/synthèse.
Vu for être annexé 7 à
à lérrêté préfectoral du 1 5 OCT. 2020
réfète et par délégation,
213 Cartographie
7 jte 22 |] Périmètre du SIS
+ SE Cartes IGN - IGN em # LÀ à
TT K 77 Identifiant : 55S1S08761
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 55S1S08761
»
ee
être annexé 1 5 OCT. 2020
é préfectoral du
réfète et par délégation,
aire Général,
3/3