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Arrêté - T 2023 229 Arrete Permis Voirie RueduLombard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - T 2023 229 Arrete Permis Voirie RueduLombard)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
ARRETE N° T-2023-229
Portant permission de voirie
Accordée ENEDIS
pour la pose de balisage pour l'emplacement d’une nacelle
Autorisation d'occupation du domaine public
Rue du Lombard
Le Maire de la Ville de L'Isle D'Abeau (Isère)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4, L2125-1 à L2125-6 et L3111-1 relatifs aux règles générales d'occupation du domaine public ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1 et L141-10 à L141-11 ;
VU le code du travail et notamment le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre Il du code du travail (Titre Il : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de la salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiments, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-5126 relatif aux bruits à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés notamment l’article 4 ;
Vu la délibération n° 2023-020 du conseil municipal du 20 février 2023 fixant les tarifs et redevances de l’occupation du domaine public ;
Vu l'arrêté du Maire n° 2020-086 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Céline DÉBES, Conseillère Municipale ;
Considérant la demande présentée en date du 29 septembre 2023 par ENEDIS, (ci-après dénommée, le permissionnaire) sise 5 rue du Creuzat 38080 l'Isle d'Abeau, représentée par Monsieur Nicolas Poulet, en vue d'effectuer la pose de balisage pour l'emplacement d'une nacelle, route du Lombard ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation :
À compter du 6 novembre 2023 pour une durée de 1 jour, le permissionnaire est autorisé à effectuer la pose de balisage pour l'emplacement d’une nacelle, route du Lombard.
À charge pour lui de se conformer aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions des articles suivants.
Préalablement à son intervention sur le domaine public, le permissionnaire est tenu de requérir toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de son chantier et devra
Arrêté N°T- 2023-229- 1 - VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
notamment obtenir auprès des autorités de police compétentes, les actes nécessaires à la sécurité de la circulation.
Elle ne pourra être cédée à une autre personne physique ou morale sans l'autorisation préalable de la commune de l'Isle d'Abeau.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 2 : Exécution des travaux :
2.1 Prescriptions générales :
Avant toute intervention, le permissionnaire devra s'informer auprès des différents gestionnaires des réseaux publics pour ce qui concerne les contraintes éventuelles résultant de la présence de leurs réseaux dans le sous-sol de la voirie.
Le permissionnaire devra procéder à l'implantation de ses ouvrages en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation du domaine public mis à disposition lors de la réalisation des travaux, pendant toute la durée des travaux et pendant toute la durée de l'occupation. De même, il devra prendre toute précaution pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toute nature appartenant aux occupants du domaine public ou en perturber l'exploitation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Tout au long du chantier des contrôles pourront être effectués par le gestionnaire de voirie pour vérifier que les prescriptions sont bien appliquées notamment celles concernant l'état des chaussées, des cheminements piétons et de salubrité aux abords du chantier.
Le permissionnaire devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public et s’en prémunir par des précautions techniques adéquates.
2.2 Prescriptions techniques particulières :
L'utilisation d'une grue : Le permissionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les ouvrages établis dans l'emprise du domaine public doivent être constamment maintenus en bon état d'entretien et de sécurité.
Le survol ou surplomb, des charges transportées par les engins de levage du type « grue » de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou des propriétés privées voisines (sauf accord contractuel des propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdite.
Toute la zone de chute potentielle en cas d'accident (définie par la distance de la flèche à la base de la grue) est assimilée à un survol.
Arrêté N°T- 2023-229- 2 - VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l'entreprise à l'administration, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de (ou des) grue(s) et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places, et voies publiques.
Tout survol d'établissement scolaire et petite enfance en activité est interdit.
Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
Afin d'éviter tout risque, le choix des caractéristiques et les conditions d'installation des engins de levage du type « grue » doivent durant toute la durée du chantier et compte tenu de l’évolution des travaux, être adaptés aux charges à lever, à l'environnement et la compatibilité du sol de fondation.
Tout utilisateur d'un engin de levage du type « grue » installé sur le territoire communal doit pouvoir justifier de son utilisation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Déplacement des ouvrages :
La commune se réserve le droit de retirer la présente autorisation et demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires, à tout moment, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public où pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenu de verser une indemnité.
Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier :
4.1 Sécurité :
Pendant toute la durée des travaux le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la règlementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, il devra veiller à la sécurité des usagers aux abords de la zone d'intervention en prenant toutes les précautions nécessaires, à ce que l'opération préserve le passage des usagers, empiète au minimum sur le domaine public routier et ne gêne pas la circulation.
Le cheminement piéton doit être de 1,40m minimum libre de tout obstacle. Dans le cas où celui-ci ne peut être maintenu sur le trottoir, il doit être aménagé sur la chaussée ou sur des places de stationnement, du même côté. |
En dernier recours, le cheminement pourra être dévié sur le trottoir opposé par la mise en place de renvoi sur les cheminements piétons de l’autre côté des voies concernées au moyen de panneaux de déviation placés en amont et la mise en place de passages piétons temporaires respectant les prescriptions d'accessibilité ; en particulier, en l'absence de bordures abaissées, l'accès du trottoir se fera par une rampe réalisée en enrobé.
Les voies concernées par le présent arrêté devront rester accessibles aux véhicules de lutte contre l'incendie, le SMUR et tout autre véhicule de secours, technique en cas d'intervention.
Arrêté N°T- 2023-229- 3 - VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
4.2 Signalisation de chantier :
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 8ème partie - signalisation temporaire). La pré signalisation et la signalisation seront mises en place par le permissionnaire, ainsi qu'une déviation en cas de nécessité.
Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires. Il devra veiller à maintenir en permanence la chaussée exempte de tout déblai issu du chantier.
Il devra afficher la nature et la durée des travaux, ainsi que la personne à contacter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté, sur le site, est obligatoire.
Pendant les interruptions de travaux: week-end, jours fériés ou toute autre cause, le signal AK 5 est remplacé par le signal AK 14 (autre danger) avec indication de la nature du danger. Le signal AK 5 doit être remis en place dès la reprise des travaux.
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation durant toute la durée des travaux.
Article 5 : Responsabilité —- assurances :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire demeure seul responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de ses ouvrages, des accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux, de l'installation de ses biens mobiliers, de l'implantation, de l'exploitation des aménagements autorisés. Seule sa responsabilité sera engagée en cas de dommage mätériel ou humain résultant du chantier ou de son installation.
Par ailleurs, la commune de l'Isle d’Abeau ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages du permissionnaire, notamment du fait de l'état du domaine mis à sa disposition, de son usage ou enfin du fait de travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d'un mois maximum au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le permissionnaire souscrira, dès le début des travaux, une assurance garantissant les dommages aux tiers et au domaine public tant pendant les travaux proprement dits que pendant toute la durée de la permission de voirie. || en justifiera auprès de la Commune dès le dépôt de sa demande de permission de voirie.
Article 6 : Remise en état des lieux :
La remise en état du domaine public à l’issue du chantier sera obligatoire et dès l'achèvement des travaux; le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Arrêté N°T- 2023-229- 4 - VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
La conformité du travail de remise en état sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
En cas de dommage constaté, il sera procédé à une réfection définitive immédiate, sur. la largeur totale du domaine public occupée, par mise en œuvre d’un revêtement conforme à celui d'origine.
En cas d'inexécution conformément aux prescriptions techniques exigées par la collectivité, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du permissionnaire, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du permissionnaire de la présente autorisation.
Article 7 : Récolement :
Dans le délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra fournir au service gestionnaire de la voirie CAPI, les plans de récolement des ouvrages dans un format compatible avec la base de données cartographique de la commune de l'Isle d'Abeau.
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
La Commune se réserve le droit de retirer la présente autorisation dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, à tout moment, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public où pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenue de verser une indemnité.
Pour toute prolongation ou modification éventuelle des termes de la demande initiale, le permissionnaire devra adresser une nouvelle demande, conformément au règlement de l'occupation du domaine public de la collectivité.
Article 9 : Redevance d'occupation du domaine public :
L'’occupation ou l'utilisation du domaine public, donne lieu au paiement d'une redevance calculée en fonction de la surface et des linéaires occupés. La délibération n° 2023-020 du 20 février 2023 fixe les tarifs comme suit :
Travaux, occupations et stationnements privatifs
Occupation du domaine public pour entréposer du
matériel : 20 € de frais fixes + «grue Redevance : - dépôt benne 6 € Ï m°} semaine « stockage matériaux et matériels ,
- néutralisation de place de stationnement pour accès,
manœuvre...
20 € de frais fixes +
Pose d’une palissade ou tout autre type de clôture Redevance : 2 €1 mi / semaine
20 € de frais fixes +
Pose d’un échafaudage seul Redevance : 6 € / ml / semaine
Bulle de vente 600 € / tranche de 20 m°?/ mois
Catnion de déménagement 2€/m°
Arrêté N°T- 2023-229- 5 - VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Toute période commencée est due sous réserve du retrait de l'autorisation d'occupation dans les conditions définies à l’article L.2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La redevance est exigible dès la notification du titre de recette correspondant et le paiement devra s'effectuer en une seule fois.
La délibération n° 2023-020 du conseil municipal du 20 février 2023 portant sur les tarifs et redevances de l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux précise l'exonération de frais et redevances pour les concessionnaires ou exploitants d’un réseau public qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Article 10 : Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même temps, un recours gracieux peut être déposé auprès De Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif de l'exécution du présent acte.
Article 11 : Exécution :
Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie de l'Isle d’Abeau et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après publication sur le site internet de la mairie (www.mairie- ida.fr) et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté qui en assurera l'affichage sur le chantier durant toute la durée de celui-ci.
Fait à l'Isle d'Abeau, le 03 octobre 2023.
Par délégation du Maire,
La Conseillère Municipale chargée de la
Mobilité, de l’Accessibilité et de la Voirie,
Z |
Céline DEBÉS
Arrêté N°T- 2023-229- 6 -