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Arrêté - 089 2025 Arrete de non opposition DP 06446325L0015 SERRANO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 089 2025 Arrete de non opposition DP 06446325L0015 SERRANO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
Commune de REBENACQ DP06446325L0015
Demande déposée le : 21/11/2025
Par : Mr SERRANO Michel
Demeurant : 22 Route de Laruns, 64260 Rébénacq
Pour : Installation de 4 châssis de toit
E Sur un terrain sis : 22 Route de Laruns, 64260 Rébénacq
Liberté + Égalité + Fraternité Cadastré : Section B-229, B-230 D Ra ne Superficie du terrain : 445 m? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Surface de plancher créée : O0 m? Destination : Habitation
Non-opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable Constructions (DPC) susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1
et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre
2021;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, en date du 17/12/2025,
joint en annexe ;
Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé et dans les abords du monument historique Château de Bitaubé (ISMH, 7 septembre 1998) ;
Considérant que, l'article R.425-1 du Code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par le Code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ;
Considérant que l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable assorti de prescriptions ;
ARRETE 089_2025
ARTICLE UNIQUE : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit
dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises par l’architecte
des Bâtiments de France dans son avis du 17/12/2025, joint en annexe.
Fait à REBENACOQ,
Le 19/12/2025
Le Maire,
Alain SANZ Observations complémentaires :
- Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). - Le terrain est concerné par l'Atlas des Zones Inondables (AZI) des Pyrénées-Atlantiques : 1ère phase & 10ème phase, Gave d'Aspe et Gave d'Ossau - Crue centennale.
- Le terrain est situé dans le périmètre de la cartographie informative des phénomènes naturels à risques sur la chaine des Pyrénées : Risque inondations
- Le terrain est situé dans une zone potentiellement sujette aux inondations de cave. - La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4. - La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. lt en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et ie numéro de la déclaration préalable, la nature du projet. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; si le projet porte sur un terrain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; si le projet prévoit des démoilitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Le panneau d'affichage doit également comprendre la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à Pauteur de la décision et au bénéficiaire de ta décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l'urbanisme)" Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-18, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tribunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou via le site www.telerecours.fr.
DROITS DES TIERS : L'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
Hdi Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Dossier suivi par : GOUGEON Oceane
Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 064463 25 L0015 U6401 Demandeur:
Adresse du projet :22 Route de Laruns 64260 Rébénacq Monsieur SERRANO Michel
Déposé en mairie le : 21/11/2025 22 Route de Laruns
Reçu au service le : 04/12/2025 64260 Rébénacq Nature des travaux: 11166 Châssis de toit
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques tisté(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des
recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
{t) Afin d'harmoniser le projet avec les constructions traditionnelles constituant le cadre de présentation de
l'édifice protégé ci-dessous référencé :
- Les châssis de toit seront de proportions rectangulaires n'excédant pas 78x98. Ils seront encastrés dans la couverture, sans Saillie par rapport au nu des versants de toiture et à l'alignement des baies de façade. Ils seront munis d'un fer plat central rappelant les anciennes tabatières. Proscrire la réalisation de store et de volets extérieurs.
- Les châssis de toit seront implantés à l'alignement des baies principales des façades.
Fait à Pau
Signé électroniquement par
Clémentine PEREZ-SAPPIA
Le 17/12/2025 à 17:08
Architecte des Bâtiments de France
Madame Clémentine PEREZ-SAPPIA
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Atlantiques -
Site de Pau : 1 place Mulot, Maison Baylaucg, 64000 Pau 05 59 27 42 08
Site de Bayonne : 4 allées marines, 64100 Bayonne 05 40 17 28 20
udap.pyrenees-atlantiques@culture.qouv.fr Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Atlantiques -
Site de Pau : 1 place Mulot, Maison Baylaucq, 64000 Pau 05 59 27 42 08
Site de Bayonne : 4 allées marines, 64100 Bayonne 05 40 17 28 20
udan.nvrenees-atlantiaues@culture couv fr ANNEXE :
Château de Bitaubé situé à 64463|Rébénacq.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Atlantiques -
Site de Pau : 1 place Mulot, Maison Baylaucq, 64000 Pau 05 59 27 42 08
Site de Bayonne : 4 allées marines, 64100 Bayonne 05 40 17 28 20
udap.pyrenees-atlantiques@culture. gouv.fr