Arrêté - AR 001 25 DST Fermeture dun etablissement recevant du puublic Foyer de Vie APF n°E30788

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Arrêté - AR 001 25 DST Fermeture dun etablissement recevant du puublic Foyer de Vie APF n°E30788 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 001 25 DST Fermeture dun etablissement recevant du puublic Foyer de Vie APF n°E30788)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0001/25

Direction des Services Techniques -

OBJET : Arrêté de fermeture d'un établissement recevant du public - Foyer de Vie APF (n°E30788) - 16 rue Alexandre Dumas à Canteleu suite à la démolition du bâtiment

M. Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2542-3 et L2542- 4,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

- L’Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

- L’Arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime, - L’Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’Arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - La demande de Madame PEQUERY, adjointe au directeur de l’établissement, par courrier électronique en date du 7 janvier 2025, de fermeture de l’établissement recevant du public identifié FOYER DE VIE APF au 16 rue Alexandre Dumas à CANTELEU,

CONSIDERANT QUE :

- Le foyer de vie APF, domicilié 16 rue Alexandre Dumas à CANTELEU, enregistré sous le numéro d’ERP n° E30788, est démoli,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Foyer de vie APF, domicilié 16 rue Alexandre Dumas à CANTELEU, enregistré sous le numéro d’ERP E30788, de type J et de 5ème catégorie, avec locaux à sommeil, n’est plus un établissement recevant du public, suite à sa démolition.

ARTICLE 2 : M. le Directeur Général des Services, Le Commissaire de Police, Le chef de Brigade de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUARTICLE 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 10 janvier 2025

Le Maire

Tom DELAHAYE

Loi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 10/01/2025

Affichage le : 10/01/2025

Notification le : 10/01/2025

Préfecture le : 10/01/2025

ID DEMAT : 076-217601574-20250110-lmc1H12725H1-AR