Arrêté - 99 AR ARR 2024 1314 Fermeture Parc Loisirs LES Loupiots A LENS 1

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Arrêté - 99 AR ARR 2024 1314 Fermeture Parc Loisirs LES Loupiots A LENS 1 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR ARR 2024 1314 Fermeture Parc Loisirs LES Loupiots A LENS 1)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Sécurité publique, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

TECHNIQUES

DIRECTION ERP/SECURITE

Affaire suivie par Mr Eddie GREATTI

Chargé d'opération

ERP/SECURITE

JB/EG/VG

Arrêté n° 2024 -A23AL;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216204982-20240517-AR_2024_1314-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/05/2024]

NOMENCLATURE : 6-4

ARRETE PORTANT FERMETURE AU PUBLIC D'UN LOCAL RECEVANT DU PUBLIC PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SECURITE DES PERSONNES, PARC DE LOISIRS « LES LOUPIOTS » 2 RUE LEON DROUX A LENS

Le Maire de la Ville de Lens,

Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, articles L.122-3, 1, L.143-

1 à L.143-3, R.143-1 à R.143-47,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des commissions d'arrondissement de sécurité contre l'incendie,

Vu l'arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des Adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal établi après examen en urgence par la Commission de Sécurité d'Arrondissement de Lens le 16 mai 2024 après le passage

du groupe de visite le 14 mai 2024 à l’occasion de la visite périodique du parc de loisirs « Les Loupiots » situé 2 rue Léon Droux à Lens, concluant à un avis défavorable à l'exploitation de l'établissement en raison de la dangerosité de cet ERP accueillant en grande majorité des enfants

Considérant que de nombreuses modifications — relevées par le groupe de visite - ont été réalisées sans autorisation et présentent un risque imminent pour la sécurité des personnes, notamment :

- L'ouverture de l'étage sur la salle afin de créer une mezzanine pour y installer une salle de restauration, dont la capacité à

supporter le poids du public est mise en doute, L'installation d'une décoration dans le dégagement principal, empiétant sur sa largeur dont la réaction au feu des matériaux utilisés est inconnue,

-__ L'installation de karts sur batteries, en charge dans la salle, sans aucun moyen d'extinction spécifique à proximité et sans aucune

notion sur la conformité des installations,

-__ L'installation d’une pizzeria avec cuisine ouverte (four à pizza), -__ L'ajout dans la salle, de nombreux jeux gonflables masquant les issues de secours, et conduisant à ce que la largeur des circulations ainsi que la distance à parcourir ne soient plus respectées.

° L Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex Tél. 03 21 69 8686 -Fax 0321431165Considérant, au surplus, que le groupe de visite a également

constaté de nombreux autres éléments présentant un risque avéré

imminent pour la sécurité des personnes, notamment en raison :

- du stockage anarchique dans tout l'établissement (cartons,

produits d'entretien, sacs poubelles.….),

- des portes coupe-feu que l’on ne peut plus fermer, absence de

ferme-porte..,

- du stockage dans des locaux non appropriés (local électrique,

locaux à risque courant...),

- des faux plafonds en mauvais état,

- des tableaux électriques sans protection,

- un essai d'alarme incendie réalisé sans alimentation électrique,

s’avérant non concluant,

- le défaut de présentation d’attestation de formation à la sécurité

du personnel,

Considérant que cet établissement peut recevoir jusqu'à 558 personnes, qui sont en grande majorité des enfants.

Considérant que la particularité des structures de jeux en hauteur dans cet établissement, qui augmente fortement le délai d'évacuation, associée à une cinétique incendie rapide, compte tenu de la réaction au feu des matériaux utilisés, empêcherait de nombreux enfants d’évacuer,

Considérant que la nature et l'importance des désordres ainsi constatés et les conditions d'exploitation actuelles de l'établissement recevant du public sont de nature à compromettre gravement et de manière imminente la sécurité des personnes, en majorité des enfants, ainsi que

des salariés,

Que l'exposition à un tel danger imminent impose de prendre des mesures conservatoires immédiates pour interdire au public l'accès de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes,

Considérant qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qu'il convient à ce titre, de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout incident par des précautions

convenables,

2/3ARRETE ARTICLE 1 : L'établissement « Les Loupiots », de type parc de loisirs, sis 2 rue Léon Droux à Lens, sera

fermé au public dès notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La réouverture au public ne pourra intervenir qu'après

- une mise en conformité de l'établissement,

- un avis après visite de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de Lens,

- _et une autorisation délivrée par arrêté municipal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Lens:

www. villedelens.fr (rubrique actes administratifs).

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à

Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lens

Présidente de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie

Bureau du Cabinet

Rue du 11 Novembre

62300 LENS

Monsieur le Commissaire Central de Police

et de Sécurité Publique

Rue Louis Delluc

62300 LENS

Madame DERACHE

Responsable du parc de loisirs

« Les Loupiots »

2 rue Léon Droux

62300 LENS

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police et de Sécurité Publique de LENS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville le AT max 202h

Pour le Maire

L'Adjoint Délégué

Pere MAZUREEE Sous-préfecture de Lens

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Sécurité et dela Communication _préfè Mission ERP unité me municati La Sous pré de LENS

Monsieur le Maire

- LENS -

PROCES-VERBAL

de la Commission d'Arrondissement de Sécurité de LENS

- Réunion du 16 mai 2024 -

Examen des propositions du groupe de visite du 14 mai 2024

COMMUNE : LENS

Etablissement : Parc de loisirs pour enfants Les Loupiots

Adresse : 2 RUE LEON DROUX 62300 LENS

Responsable sécurité : DERACHE Vanessa

&

Conformément à l'article R 143-41 du Code de la Construction et de l'Habitation, le groupe de visite a procédé à une nouvelle visite de l'établissement.

Les propositions du groupe de visite devaient être examinées le jeudi 06 juin 2024 mais compte tenu des nombreux points de non conformité en sécurité incendie constatés, ce dossier fait l’objet d’un examen en urgence ce jeudi 16 mai 2024.

Classement :

Activités : Parc de loisirs couvert (structures gonflables) de type « X » (application du R-123 20). Salle d’activité de type « L».

Restauration de type « N ».

Isolement/Implantation : L'établissement est implanté dans un bâtiment R+1 partiel situé rue Léon Droux possédant une façade accessible desservie par le parking.

Construction : Bâtiment en R+1 partiel en structure béton + charpente béton + façade bac acier + toiture bac acier + cloisonnement traditionnel.

Solution retenue pour l’évacuation des personnes à handicap : De plain-pied avec issues de secours praticables et flash dans les sanitaires.

Ventilation/Désenfumage : Hauteur sous plafond > 4 mètres. Pas de désenfumage.

Electricité/Eclairage : Eclairage de sécurité assuré par des blocs autonomes.

Chauffage : Aérotherme électrique.

25, rue du Onze Novembre

62307 LENS Cedex S € { ” Tél :0321 13 47 00 www.pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

Fax :0321 42 9345Locaux à risques :

- Moyens : une cuisine fermée, TGBT.

Moyens de secours : Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques + Une alarme incendie de type 3 avec coupure de la sonorisation avec flashs dans les sanitaires + Défense extérieure contre l'incendie : deux poteaux d’incendie de 100 mm conformes.

L'établissement comprend :

- RDC : une aire de jeux + une zone bar + cinq salles d’anniversaire + un bureau + des sanitaires + une salle pour le personnel + un hall d’accueil + une zone préparation froide + une salle d’activité de 65 m°? + une cuisine fermée > 20 kW +

- ler étage partiel (zone Code du Travail non exploitée) : neuf bureaux + un local pour les archives + sanitaires.

L'établissement peut accueillir 558 personnes auxquelles s'ajoutent 15 personnes formant le personnel. Il est donc classé :

Type :X Catégorie : 3ème

Type(s) secondaire(s) : L, N

Le groupe de visite a émis un avis technique Défavorable à l'exploitation motivé par :

Il a constaté que l’établissement ne correspond plus à son origine. De nombreuses modifications ont été réalisées, notamment :

- l'ouverture de l’étage sur la salle afin de créer une mezzanine pour y installer une salle de restauration dont le groupe de visite doute sur la solidité à froid.

- l'installation d’une décoration dans le dégagement principal, celle-ci empiète sur la largeur et nous n’avons aucune notion sur la réaction au feu des matériaux utilisés.

- l'installation de karts sur batteries, en charge dans la salle, aucun moyen d’extinction spécifique à proximité et aucune notion sur la conformité de l’installation.

- l'installation d’une climatisation réversible.

- l'installation d’un système de désenfumage.

- l'installation d’une pizzeria avec cuisine ouverte (four à pizza), dans le descriptif, l'établissement était doté d'une cuisine fermée de plus de 20 kW ?

- Dans la salle, de nombreux jeux gonflables ajoutés masquent les issues de secours, la largeur des circulations ainsi que la distance à parcourir ne sont plus respectées.

La Commission se réunit ce jour, en présence des membres, afin d'examiner les propositions du groupe de visite et entendre l'exploitant sur les mesures mises en œuvre pour lever les prescriptions.

Le représentant de l’exploitante présent ce jour et lors de la visite a précisé que le stockage avait été supprimé sans présenter de justificatifs (photos et attestation sur l’honneur).

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission délibèrent et émettent un avis collégial :

DEFAVORABLE à l'exploitation

en raison de la dangerosité de cet ERP accueillant en grande majorité des

enfants motivé par :

Il a été constaté que l’établissement ne correspond plus à son origine. De nombreuses modifications ont été réalisées, notamment :- ouverture de l’étage sur la salle afin de créer une mezzanine pour y installer une salle de

restauration dont le groupe de visite doute sur la solidité à froid.

- l'installation d’une décoration dans le dégagement principal, celle-ci empiète sur la largeur et nous n’avons aucune notion sur la réaction au feu des matériaux utilisés.

- l'installation de karts sur batteries, en charge dans la salle, aucun moyen d’extinction spécifique à

proximité et aucune notion sur la conformité de l'installation.

- l’installation d’une climatisation réversible.

- l'installation d’un système de désenfumage.

- l'installation d’une pizzeria avec cuisine ouverte (four à pizza), dans le descriptif, l'établissement était doté d'une cuisine fermée de plus de 20 KW ?

- Dans la salle, de nombreux jeux gonflables ajoutés masquent les issues de secours, la largeur des

circulations ainsi que la distance à parcourir ne sont plus respectées.

Il est donc rappelé :

Conformément àl'article L 122-3 du code de la construction et de l'habitation qui dispose : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2»

Nous n'avons traité aucune demande d'autorisation.

De plus, conformément à l'article GE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 qui dispose : « $ 1. « Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur: - dans les établissements des Ire, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de

construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à 1 ‘article R. 123-23* du Code de la construction et de l'habitation ;

À la réception des travaux un rapport de vérification réglementaire après travaux doit être fourni vierge d'observation.

Conformément àl'article 46 du décret du 08 mars 1995 qui dispose : «Lors de la demande d'autorisation d'ouverture (réception des travaux avant utilisation du public), la commission constate que les documents suivants figurent au dossier:

- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;

- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage ». Aucun de ces documents n'a été présenté.

Le groupe de visite a également constaté :

- du stockage anarchique dans tout l’établissement (cartons, produits d’entretien, sacs poubelles.) : article CO 28 du 25/06/1980,

- des portes coupe-feu que l’on ne peut plus fermer, absence de ferme-porte…. : article CO 28 du 25/06/1980,

- du stockage dans des locaux non appropriés (local électrique, locaux à risque courant.) : article CO 28 du 25/06/1980,

- des faux plafond en mauvais état : article R 143-34 du CCH,

- des tableaux électriques sans protection : articles EL du 25/06/1980 ainsi que la norme NFC 15 100,

- un essai d’alarme incendie a été réalisé sans alimentation électrique, il s’est avéré non concluant(les batteries doivent être HS, l'alarme n’a pas tenu les 5 minutes) : article X 26 de l'arrêté du 4 juin 1982.

- aucune attestation de formation du personnel ne nous a été présentée.

Conformément à l'article R 143-37 du code de la construction et de l'habitation qui dispose : Les procès- verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.

Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.

Le groupe de visite a constaté en l’état un établissement dangereux. Celui-ci peut recevoir jusqu’à 558 personnes (en grande majorité des enfants) et la particularité des structures de jeux en hauteur

augmente fortement le délai d’évacuation, associer à cela une cinétique incendie rapide (réaction au feu des matériaux utilisés) et de nombreux enfants ne pourront évacuer.

Un gros doute se pose sur la solidité du sol de la mezzanine, est-elle capable de supporter le poids du public ?

La commission, n'ayant aucune compétence technique pour justifier de la conformité des travaux réalisés, demande d’un Rapport de Vérification réglementaire sur Mise en Demeure (RVRMD) qui devra porter sur :

- la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables.

- la conformité de l'établissement à l’arrêté du 25 juin 1980 et aux arrêtés des dispositions particulières du type X, Let N.

- attester également de la conformité de la mezzanine notamment sur la solidité à froid, la

résistance et la réaction au feu.

Conformément à l’article R 123-39 du code de la construction et de l'habitation et au décret n° 95-260

du 8 mars 1995, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître votre décision et

la notifier à l’exploitant, soit par voie administrative soit par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du présent procès verbal.

Je vous rappelle qu’en vertu des pouvoirs de police qui vous sont conférés par l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il vous appartient de veiller à l'exécution des prescriptions imposées et, à défaut, de prononcer la fermeture de l’établissement après mise en demeure de l’exploitant.

A cet égard, il convient de préciser à l'exploitant qu'en cas d'ouverture sans votre autorisation expresse, il s'expose aux sanctions pénales prévues aux articles R 184-4 et R 184-5 du code de la construction et de l'habitation à savoir une amende de 5°" classe appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans autorisation.

Pour la Sous-préfète,

La Présidente de la Commission,

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J AT (Se

Dominique COUVREUR