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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202602 016 finance creance eteinte spanc)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026 CS L
Publié le 12/02/2026 G
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700802-20260205-C 202602 016-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202602-016
Du 5 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Tiers lieu » de Faugères, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.
Etaient présents: THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER
Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), THIBON Jean François (pouvoir de PLANET
Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 22 Pouvoir : 6
Date de la convocation 29 janvier 2026
À été élu secrétaire: DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE SPANC
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la
forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance de contrôle SPANC sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes :
" 2014: 200.00 €
Soit un total de créances à annuler de 200.00 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 200.00 € sur le budget annexe SPANC.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les Signatwr:
Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance
Philippe GONTI
Président