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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 85 d1628063684785 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 85 d1628063684785)Thèmes du document : Jeunesse, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°21SGADP0437

DECISION

OBJET : Fonds territorial pour l'économie de proximité - LE CELLIER SAINT CHARLES -Octroi d'une subvention par la CUCM sur délégation de la région Bourgogne Franche Comté. Volet entreprises

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que cette délégation porte notamment sur « l’attribution et le versement de subventions dans le cadre du fonds territorial mis en place par la Région (...) »,

Vu le code général des collectivités, et notamment son article L 1511-2, qui précise que la région est seule compétente pour définir le régime d’aide et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises de la région, et que, dans le cadre de convention, les EPCI peuvent participer au financement des aides mises en place par la région,

Vu le code général des collectivités, et notamment son article L 1511-2, qui précise également que le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à ces mêmes EPCI,

Vu la délibération adoptée par le conseil régional de Bourgogne Franche Comté en date des 25 et 26 juin 2020 afin de mettre en place un fonds territorial pour l’économie de proximité en réponse à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID 19, en partenariat avec les communes et les EPCI du territoire qui souhaitent adhérer au dispositif,

Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté de la CUCM du 20 mai 2021 afin d’abonder, à hauteur de 581.684 €, l’enveloppe financière consacrée au fonds territorial et d’accepter la délégation d’octroi des aides proposée par la région à la CUCM,

Vu le règlement d’intervention régionale annexé à la délibération du 20 mai 2021, qui précise les conditions dans lesquelles, les très petites entreprises (TPE) de 0 à 10 salariés artisanales, commerciales et de services peuvent solliciter une subvention au titre du fonds territorial,

Vu la délibération adoptée par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 4 juin 2021, qui valide l’avenant 2 à la convention d’octroi, avenant permettant d’abonder le Fonds régional des territoires par une nouvelle enveloppe complémentaire de la Région Bourgogne Franche Comté et de L’EPCI,

Vu la demande présentée par la société LE CELLIER SAINT CHARLES représentée par M. CLOIX Jérôme domiciliée 30, rue de l’Yser – 71200 LE CREUSOT au titre du projet « acquisition matériel professionnel »

Considérant la complétude du dossier et la conformité du projet présenté aux conditions d’éligibilité posées par le règlement d’intervention régionale précité,Considérant que le porteur de projet à fourni les factures correspondantes acquittées,

DECIDE ce qui suit :

- d’octroyer une aide financière de 5 000 € à LE CELLIER SAINT CHARLES représentée par M. CLOIX Jérôme , domiciliée – 30, rue de l’YSER – 71200 LE CREUSOT en soutien à son projet d’acquisition matériel professionnel.

- précise que cette aide est financée à hauteur 2 500 € par la Région et à hauteur de 2 500 € par la CUCM, et qu’elle représente un taux de participation publique de 50 % du cout HT des dépenses ;

- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2021 de la CUCM (nature 20421– fonction 90) ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. Elle sera par ailleurs transmise au conseil régional de Bourgogne Franche Compté pour suivi dans l’attribution des aides du fonds territorial pour l’économie de proximité.

Fait à Le Creusot, le 21 juin 2021

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 23 juillet 2021

et publié, affiché ou notifié le 23 juillet 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME