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Arrêté - 75 arretes 20250526 interdiction pieges 2025 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cerizay.
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
|
|
|
DES
DEUX-SÈVRES
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral
interdisant
l'utilisation
de
pièges
de
catégorie
2
afin
de
protéger
la
loutre
d'Europe,
le
castor
d'Europe
et
le vison
d'Europe
lors
de
campagne
cynégétique
2025-2026
Le
préfet
des
Deux-Sèvres,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R
427-6,
R
427-8,
R
42713
à
R
42718
et
R427-25;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Simon
FETET
en
qualité
de
préfet
des
Deux-Sèvres
;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
13
juin
2022
nommant
Monsieur
Eric
Batailler
directeur
départemental
des
territoires
des
Deux-Sèvres
à
compter
du 27
juin
2022;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeages
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L427-8
du
code
de
l’environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
pris
pour
l'application
de
l'article
R
427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classées
nuisibles
sur l'ensemble
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2025
portant
délégation
de
signature
générale
à
Monsieur
Eric
BATAILLER,
directeur
départemental
des
territoires
des
Deux-Sèvres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2025
portant
subdélégation
de
signature
générale
aux
collaborateurs
du
directeur
départemental
des
territoires
des
Deux-Sèvres ;
Vu
les
données
de
l'Observatoire
national
des
mammifères,
le
suivi
annuel
du
réseau
Loutre-
Castor
des
Deux-Sèvres
et
l'expertise
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
des
Deux-Sèvres
permettant
d'identifier
les
communes
ou
parties
de
communes
du
département
des
Deux-Sèvres
sur
lesquelles
la
présence
du
Castor
d'Europe
(Castor
bifer)
ou
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
est
avérée.
4
rue
Du
Guesclin
79099
Niort
cedex
09
Tél. : 05 49 08 68 68 www.deux-sevres.gouv.fr
‘
1/3 Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
en
date
du
29
avril
2025 ;
Vu
la
consultation
du
public
effectuée
du
29
avril
au
23
mai
2025
inclus,
en
application
des
articles
L120-1
et
L123-19-1
du
code
de
l’environnement
sur
la
participation
du
public
aux
décisions
publiques
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
fixer
annuellement
la
liste
des
secteurs
où
la
présence
de
Castor
d'Europe
(Castor
bifer)
ou
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
est
confirmée
et
où
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
conformément
à
l'article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2 septembre
2016
susvisé ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
susvisé,
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs
où
la
présence
du
Castor
d'Europe
ou
de
la
Loutre
d'Europe
est
avérée ;
Considérant
que
le
réseau
«
mammifères
du
bassin
de
la
Loire
en
Deux-Sèvres
»
et
le
réseau
Loutre-Castor
des
Deux-Sèvres
a
identifié
la
présence
certaine
de
la
loutre
d'Europe
sur
l'ensemble
du
département
des
Deux-Sèvres
et
le
castor
d'Europe
sur
une
partie
du
département;
Considérant
que
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
susvisé,
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
(piège
à
oeuf
inclus)
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs
dans
les
secteurs
listés
dans
l'article
3
du
même
arrêté
portant
sur
la
protection
du
Vison
d'Europe
(Mustela
lutreola)
;
Considérant
que
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
susvisé
comprend
une
liste
de
communes
du
département
des
Deux-Sèvres
;
Considérant
que
le
Castor
d'Europe
(Castor
bifer),
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
et
le
Vison
d'Europe
(Mustela
lutreola)
sont
des
espèces
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
français
et
qu'il
importe
de
préserver
leur
population
de
toute
capture
accidentelle
dans
un
piège
mortel
;
|
Considérant
que
les
pièges
de
catégorie
2
autorisés
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
susvisé
ont
pour
objet
d'entraîner
la
mort
de
l'animal
capturé ;
Considérant
que
la
capture
d'animaux
non
recherchés
par
des
opérations
de
piégeage
doit
se
traduire
par
la
libération
immédiate
des
individus
; Considérant
les
observations
formulées
sur
le
projet
d'arrêté,
au
cours
de
la
consultation
publique
susvisée
;
ARRÊTE
Article
1:
Aire
géographique
concernée
pour
le Castor
d'Europe
et
de
la
Loutre
d'Europe
La
protection
du
castor
d'Europe
(aussi
appelé
castor
d’Eurasie
-
Castor
fiber)
et
de
la
loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
implique
une
politique
spécifique
visant
la
protection
et
la
restauration
de
ces
espèces
sur
l’ensemble
du
département.
'
Article
2:
Usage
de
pièges
|
Sur
l'ensemble
du
département,
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs,
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à
œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
de
côté
(11X11
cm).
Au
titre
de
la
protection
du
Vison
d'Europe,
l'usage
de
ce
piège
à
œuf
est
également
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eau
et bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs,
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive
des
communes
suivantes :
2/3 - communes
des
cantons
de
:
Frontenay-Rohanr
Rohan
(canton
n°
5),
Melle
(canton
n°
8),
Mignon-et-Boutonne
(canton
n°
9),
Niort-1
(canton
n°
10),
Niort-2 fanton
n°
11), Niort-3
(canton
n°
12),
La
Plaine
Niortaise
(canton
n° 14);
-
en
plus
des
cantons
précités,
communes de
: Ardin,
Béceleuf,
Le
Beugnon-Thireuil,
Le
Busseau,
Faye-sur-Ardin,
Fenioux,
Puihardy,
Saint-Laurs,
Saint-Maixent-de-Beugné,
Saint-
Pompain,
Scillé,
Villiers-en-Plaine,
Aigondigné,
Beaussais-Vitré,
Celles-sur-Belle,
Fressines,
Prailles-La-Courade
(territoire
de
Prailles),
Chenay,
Chey,
Lezay,
Messé,
Rom,
Saint-Coutant,
Sainte-Soline,
Sepvret,
Vançais,
Vanzay,
Coulonges-sur-l'Autize,
Saint-Maxire,
Saint-Rémy
et
Sciecq. Les
spécimens
de
Castor
d'Europe
et
de
Loutre
d'Europe
accidentellement
capturés
dans
les
pièges
des
autres
catégories
autorisées
devront
être
immédiatement
relâchés
et
leur
capture
doit
être
indiquée
sur
le
bilan
de
piégeage
annuel
individuel
conformément
à
l’article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
susvisé.
Les
spécimens
de
visons
capturés
dans
les
pièges
des
autres
catégories
autorisées
devront
faire
l’objet
d'une
identification
par
un
expert
désigné
dans
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
la
liste
des
référents
aptes
à
l'identification
du
putois,
du
vison
d'Amérique
et
du
vison
d'Europe.
Les
Visons
d'Europe
confirmés
devront
être
immédiatement
relâchés
après
expertise,
les
Visons
d'Amérique
confirmés
devront
faire
l'objet
d’une
destruction.
Leur
capture
doit
être
indiquée
sur
le
bilan
de
piégeage
annuel
individuel
conformément
à
l’article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
susvisé.
Article
3
: Validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pour
la
période
du
1°
juillet
2025
jusqu'au
30
juin
2026.
Article
4
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
contentieux
formulé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Le
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
« Télérecours
citoyen
»,
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Article 5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
ainsi
que
tout
agent
assermenté
au
titre
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Niort,
le
9
&
MAI
2025
Le
préfet,
Par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Par
subdélégation,
la
rhaffe
de
Service
Eau
€
nvironnement
Laure
AERTS
3/3