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Arrêté - AM 2025 101 Complement numerotage avenue charles de gaulle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 101 Complement numerotage avenue charles de gaulle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-216301539-20250315-2025
10
1-AR
Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
guet.
13032028
Publication
: 19/03/2025
PUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
2025-101
ARRETE
DU
MAIRE
COMPLEMENT
DE
NUMEROTAGE
- AVENUE
CHARLES
DE
GAULLE
Gilles
VINCENT,
maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-28,
L.
2122-24
et
L.
2122-28
portant
respectivement
sur
le
numérotage
des
maisons
par
arrêté
du
maire,
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le maire
sous
le contrôle
du
représentant
de
l'Etat
et enfin,
les
effets
produits
par
les
arrêtés
du
maire
;
-_
VU
l'article
R2121-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la
base
d'adresse
nationale,
imposées
aux
communes
de
plus
de
2
000
habitants
au
1°" janvier
2024
;
-
VU
le décret
n°2023-767
du
11
août
2023
relatif à
la
mise
à
disposition
par
les
communes
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions
;
-__
CONSIDERANT,
la
demande
par
courriel
de
Mme
POGGI!
Françoise
en
date
du
12
novembre
2024 ;
- _
CONSIDERANT,
que
l'installation
de
la
fibre,
de
l'eau
et
de
l'électricité
nécessite
un
numérotage
déterminé
;
-__
CONSIDERANT,
que
cette
absence
de
numérotage
empêche
l'installation
de
la
fibre,
des
incompréhensions
et
des
dysfonctionnements
pour
tous
les
services
ou
toute
personne
devant
s'y
rendre,
tels
que
les
sapeurs-pompiers,
police,
ambulanciers,
médecins,
impôts,
postiers
ou
autres,
que
l'absence
de
numérotation
peut
avoir
de
lourdes
conséquences ;
-__
CONSIDERANT,
qu'il
importe
de
modifier
la
numérotation
afin
de
permettre
l'installation
de
la
fibre
et
rendre
l'information
accessible
à
tous
services
et
toutes
personnes
;
- _
CONSIDERANT,
que
le
numérotage,
ou
la
modification
du
numérotage
en
vigueur
sur
la
commune,
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le.
maire
peut
prescrire.
ARRETE
ARTICLE
1 - Le
numérotage
de
l'Avenue
Charles
de
Gaulle
est
complété
comme
suit :
-
la
propriété
privée
située
sur
la
parcelle
cadastrale
AB
03
devient
le
numéro
3
;
-
la
propriété
privée
située
sur
la
parcelle
cadastrale
AB
02
devient
le
numéro 5 ;
-
la
propriété
privée
située
sur
la
parcelle
cadastrale
AB
01
devient
le
numéro
7.
ARTICLE
2 - Le
présent
arrêté
sera
adressé
à tous
les acteurs
chargés
de
son
exécution
:
médecins,
secours
d'urgence,
chef
de
la
police
municipale,
la
police
nationale,
commandant
des
sapeurs-pompiers,
service
des
eaux,
La
Poste,
France-Télécom,
EDF-
GDF
et
tous
autres
services
ou
personnes
susceptibles
d'avoir
besoin
de
connaitre
ce
nouveau
numérotage. ARTICLE
3-
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
ARTICLE
4 - Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la
mairie,
madame
la
directrice
des
services
techniques
municipaux,
le
chef
de
service
de
la
police
municipale
et
tous
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le 07
mars
2025.
Le
maire,
Gilles
VINCENT