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Déliberation - 09 02 Registre&refresh= Document publié le Mardi 2 septembre 2008 par la commune de Val-d'Ajol. Lien du pdf (Déliberation - 09 02 Registre&refresh=)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Convocation du Conseil Municipal

Le Maire du VAL-d’AJOL a l’honneur de donner avis en exécution de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal se réunira au lieu habituel de ses séances, le 2 Septembre 2008 à 20 heures 30, pour délibérer sur différentes questions rentrant dans ses attributions.

Le 25 Août 2008

Le Maire,

Jean RICHARD

Séance du 2 Septembre 2008

L’an deux mille huit, le deux septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sur convocation légale et sous la présidence de Monsieur Jean RICHARD, Maire.

Etaient présents : tous les membres du Conseil Municipal, à l’exception de Madame Monique GUERRIER et Monsieur Frédéric MATHIOT, ayant donné procuration. Madame Isabelle JACQUOT, Messieurs Lucien ROMARY et Dominique HENRY, excusés.

Conformément à l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil. Madame Claudine DERVAUX ayant obtenu la majorité, a été désignée pour remplir ces fonctions.

N° 102-2008

OBJET : Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le procès verbal de la séance du 23 Juillet 2008 est approuvé à l’unanimité.

N° 103-2008

OBJET : Compte rendu de décisions prises par le Maire suite aux délégations de pouvoir qui lui ont été données par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Dans le cadre des délégations de pouvoir que vous m’avez données, j’ai été amené à :

Renoncer à l’exercice du droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant les immeubles cadastrés :

- section AC n° 629 sis 37 Rue des Oeuvres, en nature de terrain appartenant à M. GLEY

- section AB n° 569 sis 8 Place des Ecoles, en nature de maison appartenant à M. MENIL

- section AC n° 622 sis Rue du Sapin des Moines, appartenant à l’OPAC des Vosges

Vendre :

- 500 pavés à 0,35 € l’unité à Monsieur Philippe LAMBOLEZ de Remiremont.

- 1 ancien bureau à Monsieur Cyril BESSE pour le prix de 30 €.

- 1 ancienne table d’école à Madame Nelly VOIRIN, 5 Route des Breules au Val-d’Ajol pour le prix de 15 €.

- 1 ancienne table d’école à Madame Olga RICHARD, 105 Grande Rue au Val-d’Ajol pour le prix de 15 €.

Signer des marchés à procédure adaptée avec :

- La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt pour une mission de maîtrise d’œuvre concernant des travaux sur le réseau d’eau potable et d’assainissement et pour un montant de 16 715 €.- La Société PROBOIS de BONDOUFLE (91) pour les travaux d’aménagement d’un ponton dans le jardin des Epinettes et pour un montant de 37 949,56 €.

L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales m’oblige à vous en rendre compte.

Le Conseil Municipal en prend acte.

N° 104-2008

OBJET : Rapport d’activité du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement

non Collectif

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Conformément à cette réglementation, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif m’a transmis son rapport d’activité qui vous a été adressé avec l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Toutefois, Monsieur Vincent POTAUFEUX précise qu’il regrette que le Comité du Syndicat impose une étude pédologique avant d’émettre un avis sur les systèmes d’assainissement non collectif. Monsieur le Maire déclare que lui aussi regrette que cette décision ait été prise.

N° 105-2008

OBJET : Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif : Demande de retrait

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Par délibération du 28 juillet 2008, le Comité du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif a accepté le retrait de la Commune de TILLEUX (61 habitants, canton de Neufchâteau) au motif que les travaux d’assainissement collectif ont démarré sur l’ensemble de la Commune.

Conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il nous appartient de nous prononcer sur cette demande de retrait.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Emet un avis favorable au retrait de la Commune de TILLEUX du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif.

N° 106-2008

OBJET : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’article 31 de la loi d’orientation n° 94-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République,

Après en avoir délibéré,

Etablit comme suit son règlement intérieur :

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE PREMIER

LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à SEPT jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.

Les Conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’Assemblée.

ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’Administration Communale, devra se faire sous couvert du Maire, de l’élu municipal délégué ou du Directeur Général des Services de la Commune.

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l’action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.

ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES

Les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles devront faire l’objet d’une information préalable au Maire 5 jours au moins avant la réunion. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante.Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal, spécialement organisée à cet effet.

CHAPITRE DEUXIEME

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 8 : PRESIDENCE

Le Maire ou à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seul les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.

Les séances peuvent être retransmises et enregistrées par les moyens de communication audiovisuelle.

Le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 10 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent et en cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de police, des dispositions de l’article 2121.16 du CGCT qui stipule :

« Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ».Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l’ordre,

- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,

- la suspension et l’expulsion.

Est rappelé à l’ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors par assis et levé, sans débat.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.

ARTICLE 11 : QUORUM

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

ARTICLE 12 : POUVOIRS - PROCURATIONS

Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 13 : SECRETAIRES DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 14 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS

Le Conseil Municipal peut s’adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services de la Commune, ainsi que tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

CHAPITRE TROISIEME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.

Une fois l’ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui- même ou de l’Adjoint compétent.

ARTICLE 16 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 10.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.Au delà de 5 minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.

Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil Municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d’une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s’applique ni au(x) rapporteur(s) ni à l’adjoint compétent, ni au Maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

Bien entendu, lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d’un service) chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait à priori, limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’interventions impartie à chacun d’eux.

ARTICLE 17 : DEBATS BUDGETAIRES

Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat aura lieu en séance publique et après inscription à l’ordre du jour. Il ne donnera pas lieu à décision mais à une délibération qui consiste à prendre acte de la tenue des débats et sera enregistrée au procès-verbal de la séance.

Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune d’elles, dans les conditions prévues à l’article 16 ci- dessus.

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s’il s’agit de la section de fonctionnement, de l’article et du programme s’il s’agit de la section d’investissement.

ARTICLE 18 : SUSPENSION DE SEANCE

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.

La suspension de séance demandée par le Maire est de droit.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

ARTICLE 19 : QUESTION PREALABLE

La question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil Municipal.

Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l’un pour et l’autre contre.ARTICLE 20 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du Conseil.

Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu’à un seul membre pour et à un seul membre contre.

ARTICLE 21 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- par assis et levé,

- au scrutin secret

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.

CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 22 : PROCES-VERBAUX

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L.2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels.

Les séances publiques du Conseil Municipal peuvent être enregistrées.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est apposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune, des arrêtés municipaux.

La personne visée à l’alinéa précédent désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d’une Commune peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services extérieurs de l’Etat.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

L’intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

ARTICLE 23 : COMPTES RENDUS

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine et publié sur le site internet de la Ville.

Ce compte rendu est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du public.

ARTICLE 24 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.

ARTICLE 25 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.

ARTICLE 26 : DOCUMENTS BUDGETAIRES

Les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1/ de données synthétiques sur la situation financière de la Commune,

2/ de la liste des concours attribués par la Commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions,3/ de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes,

4/ des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la Commune,

5/ du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la Commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 76 225 € ou représentant plus de 50 % du budget de l’organisme,

6/ d’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la Commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement.

Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.

L’insertion de cette information sera faite dans la presse locale.

Les documents ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.

CHAPITRE CINQUIEME

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 27 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

Le Conseil Municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit à l’initiative d’un de ses membres, soit par l’Administration.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

- FINANCES

- AMENAGEMENTS, TRAVAUX

- PARCS, JARDINS, FLEURISSEMENT

- VOIRIE

- BATIMENTS

- ACTIVITES ECONOMIQUES

- DEVELOPPEMENT DURABLE

- VIE SCOLAIRE

- CULTURE, ANIMATION

- JEUNESSE

- SPORTS et EQUIPEMENTS SPORTIFS

- VIE SOCIALE et ASSOCIATIVE

Les commissions légales sont :

- la Commission d’Appel d’Offres

- la Commission Communale des Impôts Directs

- le Conseil d’Administration du C.C.A.S., etc…La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.

ARTICLE 28 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA- MUNICIPALES

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de quartiers dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

ARTICLE 29 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé.

Sauf si elles en décident autrement, l’adjoint du secteur concerné ou le vice- président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur Général des Services Communaux ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par le Directeur Général des Services Communaux ou par un fonctionnaire municipal désigné par lui. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la Commission dans les huit jours qui suivent la réunion.CHAPITRE SIXIEME

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

ARTICLE 31 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès que cette délibération aura été rendue exécutoire.

N° 107-2008

OBJET : Acquisition de deux parcelles forestières

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Notre Commission Syndicale de Gestion chargée de la Gestion des Biens Indivis entre les Communes du Val-d’Ajol et du Girmont-Val-d’Ajol a émis un avis favorable pour l’acquisition par les Communes des parcelles forestières suivantes cadastrées :

- Commune du Val-d’Ajol, section CD n° 145, d’une superficie de 1 ha 48 a, située au lieudit « Le Bosson » et appartenant à Madame Nicole JACOBERGER, domiciliée 19 Route de Faymont au Val-d’Ajol, pour le prix de 7 000 €.

- Commune du Val-d’Ajol, section CD n° 144, d’une superficie de 1 ha 42 a, située au lieudit « Le Bosson » et appartenant à Monsieur Jean-Claude PAHIN, domicilié 3 Chemin de Solborde, 70000 ECHENOZ-LA-MELINE, pour le prix de 13 500 €.

Les Services de l’O.N.F. m’ayant confirmé que l’acquisition de ces parcelles, qui résorbe une enclave, était un élément positif pour une bonne gestion de notre forêt indivise, je vous invite à bien vouloir :

Décider de l’acquisition dans l’indivision avec la Commune du Girmont de ces deux parcelles aux conditions financières précitées.

Solliciter la soumission au régime forestier de ces deux parcelles.

Demander à Monsieur le Préfet d’intégrer ces deux parcelles dans la gestion de la Commission Syndicale pour la gestion des biens indivis entre les Communes du Girmont-Val-d’Ajol et du Val-d’Ajol. Voter les crédits nécessaires, soit 22 000 €, qui seraient compensés par un emprunt du même montant.

M’autoriser à signer l’acte à intervenir qui sera reçu par Maître Philippe FAIVRE, Notaire à Plombières-les-Bains.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide l’acquisition dans l’indivision avec la Commune du Girmont- Val-d’Ajol des parcelles forestières suivantes cadastrées :

1/ Section CD n° 145, d’une superficie de 1 ha 48 ca, située au lieudit « Le Bosson » et appartenant à Madame Nicole JACOBERGER, domiciliée 19 Route de Faymont au Val-d’Ajol, pour le prix de 7 000 €.

2/ Section CD n° 144, d’une superficie de 1 ha 42 a, située au lieudit « Le Bosson » et appartenant à Monsieur Jean-Claude PAHIN, domicilié 3 Chemin de Solborde, 70000 ECHENOZ-LA-MELINE, pour le prix de 13 500 €.

Sollicite la soumission au régime forestier de ces deux parcelles.

Demande à Monsieur le Préfet d’intégrer ces deux parcelles dans la gestion de la Commission Syndicale pour la gestion des biens indivis entre les Communes du Girmont-Val-d’Ajol et du Val-d’Ajol.

Vote les crédits nécessaires, soit 22 000 € (vingt deux mille euros) au compte 2117 compensés par une prévision d’emprunt de 22 000 € (vingt deux mille euros) au compte 1641.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera reçu par Maître Philippe FAIVRE, Notaire à Plombières-les-Bains.

N° 108-2008

OBJET : Zone de publicité autorisée : Désignation de trois représentants du Conseil Municipal pour siéger au groupe de travail

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Monsieur Ludovic DAVAL

Monsieur Alexandre JACQUIN

Monsieur Malik KETTAB

pour représenter le Conseil Municipal au groupe de travail chargé de la délimitation des zones de publicité autorisées.Par ailleurs, le Conseil Municipal souhaiterait que des représentants de la Commune de Plombières-les-Bains ou de la Communauté de Communes des Trois Rivières puissent également siéger à ce groupe de travail.

N° 109-2008

OBJET : Modification des tarifs du terrain de camping

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Par délibération du 12 décembre 2007, le Conseil Municipal, sur proposition de sa Commission « Finances, Administration Générale », a fixé les tarifs journaliers du terrain de camping pour la saison 2009 et notamment à 9,80 € le tarif du garage mort au mois de juillet et août.

Plusieurs personnes m’ayant fait remarquer que ce tarif était élevé, je vous invite à bien vouloir restatuer sur ce point.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de ramener ce tarif à 5,00 € (cinq euros).

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1/ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural, l’Association Rhin et Danube, l’Association des Anciens P.G. et le Comité Départemental de la Prévention Routière ont adressé des remerciements pour la subvention qui leur a été allouée.

2/ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame la présidente de l’Association des Artistes de la Vallée de la Combeauté lui a adressé des remerciements pour l’aide apportée par la Commune à l’occasion de leur 22ème exposition.

3/ A la suite d’une intervention de Monsieur Philippe DAVAL, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Brigadier Chef Principal de Police Municipale est intervenu suite à un dépôt de déchets au point d’apport volontaire à Hamanxard et qu’une enquête de gendarmerie est en cours.

4/ Madame Annie MAUFFREY signale un fossé qui, mal curé, renvoit l’eau dans des propriétés privées.5/ Monsieur Ludovic DAVAL demande où en est le débroussaillage des bords de route qui semble avoir pris un peu de retard. Monsieur LEONET répond que les travaux ont repris après les congés du personnel et Monsieur le Maire précise que la débroussailleuse est tombée en panne.

6/ Monsieur Ludovic DAVAL signale que les panneaux « Leyval » sont à refixer.

7/ Monsieur Alexandre JACQUIN signale que les panneaux de l’agglomération de Faymont ne sont plus en très bon état.

8/ Monsieur Vincent POTAUFEUX signale que l’eau qui coule sur la route d’Olichamp va poser de gros problèmes en cas de gel.

9/ Monsieur Alexandre JACQUIN signale que le hangar de l’ancienne gare de Faymont présente un péril imminent.

10/ Monsieur Jean-Claude LECHARPENTIER informe le Conseil Municipal qu’une antenne « Alzheimer » s’est créée sur la Commune et que les personnes qui souhaiteraient rentrées en contact avec cette antenne peuvent s’adresser à Bernadette DURUPT ou à lui-même.

Le Maire,

Jean RICHARD

Les Conseillers Municipaux,

Bernadette DURUPT, __________________________________

Claude LEUVREY, __________________________________

Claudine DERVAUX, __________________________________Etienne CURIEN, __________________________________

Samuel PCHLA, __________________________________

Lucien ROMARY, excusé

Claudine BAUDIN, __________________________________

Jean-Claude LECHARPENTIER, __________________________________

Yvonne GURY, __________________________________

Francette GALMICHE, __________________________________

Marie-Françoise PETITJEAN, __________________________________

Dominique HENRY, excusé

Monique GUERRIER, ayant donné procuration

Myriam GUIGNON, __________________________________

Nadine FLEUROT, __________________________________

Malik KETTAB, __________________________________

Nicole LEDRAPPIER, __________________________________Isabelle JACQUOT, excusée

Alexandre JACQUIN, __________________________________

Frédéric MATHIOT, ayant donné procuration

Ludovic DAVAL, __________________________________

Marie-Thérèse CHRIST, __________________________________

Annie MAUFFREY, __________________________________

Philippe DAVAL, __________________________________

Vincent POTAUFEUX, __________________________________

Stéphanie BURTON __________________________________

Monsieur le Maire du VAL-d’AJOL constate que le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 Septembre 2008 comprenant toutes les délibérations prises par cette Assemblée dans ladite séance, a été affiché le 9 Septembre 2008, conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Jean RICHARD