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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 3 CONVENTION DUERP CDG76)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
1
CDG
70
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
D'UN
MARCHE
POUR
LA
REALISATION
OÙ
LA
MISE
A
JOUR
DU
DOCUMENT
UNIQUE
D’EVALUATION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
Entre le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime,
représenté
par
son
président,
Monsieur
Christophe
BOUILLON,
agissant
par
autorisation
du
Conseil
d'Administration
par
décision
en
date
du
20
juin
2023,
Et 4
-
\
ET
s
la
ed
ISA
collectivité
territoriale
/
établissement
public
adhérent(e)
au
groupement
de
commandes,
représenté(e)
par
son
maire/président,
agissant
par
autorisation
de
l'organe
délibérant
en
date
du
A
Gale.
£s
- Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
27
septembre
2024,
- Vu
la
délibération
de
la
collectivité
territoriale
et
de
l’établissement
public
adhérent
au
groupement
de
commandes,
en
date
du.
MG.LSU.,
ÊsLS
IL EST
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
QUE
:
Le
Code
de
la
commande
publique,
et
plus
particulièrement
les
articles
L2113-6
à
L2113-8,
encadre
les
dispositions
réglementaires
du
groupement
de
commandes.
Dans
ce
cadre
et
en
application
de
l’article
L2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-
Maritime
et
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
département
affiliés
au
Centre
de
Gestion
désirant
conclure
avec
un
prestataire
de
service
un
marché
visant
à
réaliser
ou
mettre
à jour
leur
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
ARTICLE
1
: Objet
Ilest
constitué
entre
les
membres
approuvant
la
présente
convention
un
« groupement
de
commandes
»
relatif
au
marché
unique
suivant
:réalisation
ou
mise
à jour
de
documents
uniques
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Ce
marché
couvre
les
besoins
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents
au
groupement
pour
l'évaluation
des
risques
professionnels,
obligation
prévue
par
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001,
afin
d'identifier
les
dangers
par
unité
de
travail,
évaluer
les
dommages
à
la
santé
et
à
la
sécurité
des
agents
et
proposer
des
mesures
de
prévention
adéquates. ARTICLE
2
: Coordonnateur
du
groupement
de
commandes
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime
est
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
au
sens
de
l’article
L2113-7
du
Code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
3
: Membres
du
groupement
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime,
ci-après
dénommé
«
le
coordonnateur
»
et
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
adhérents
au
groupement
de
commandes
ci-après
dénommés
«
les
membres
».
ARTICLE
4
: Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
chargé,
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
de
la
Commande
Publique,
des
missions
suivantes :
4.1.
Préparation
du
marché
public
“Élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
déterminés
par
chacun
des
membres
“Choix
de
la
procédure
de
passation
du
marché
#
Passation
du
marché
public
“
Organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
plusieurs
cocontractants,
notamment :
—
réalisation
des
opérations
de
publicité
de
la
procédure
de
passation
{AAPC)
-
réception
des
offres
—
information
des
candidats
durant
la
période
de
publicité
—
secrétariat
de
la
commission
d'appel
d'offres
—
information
des
candidats
retenus
et
des
candidats
évincés
—
rédaction
du
rapport
de
présentation
—
Signature
du
marché
public
—
notification
du
marché
au
titulaire
—
publication
de
l'avis
d'attribution
4.2.
Exécution
et suivi
du
marché
“
Conseil
juridique
et
technique
dans
l'exécution
du
marché
public
“
Contrôle
de
la
bonne
exécution
des
prestations
“Actions
en
justice
: Le
coordonnateur
reçoit
mandat
des
membres
pour
ester
en
justice,
aussi
bien
en
tant
que
défendeur
que
demandeur,
dans
le
cadre
strict
de
sa
mission
limitée
à
la
passation
des
marchés.
Il
informe
chaque
membre
du
groupement
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
ARTICLE
5
: Missions
des
membres
5.1.
Définition
des
besoins
Les
membres
déterminent
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire,
à
savoir
la
réalisation
ou
la
mise
à jour
de
leur
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
sous
réserve
pour
cette
dernière
que
le
document
initial
ait
été
réalisée par
le CDG76
entre
2021
et
2024.
Pour
les
membres
n'ayant
pas
réalisé
leur
DUERP
par
le
CDG76
ou
avant
2021,
il
s'agira
de
la
réalisation
d’un
nouveau
DUERP. Les
membres
adressent
au
coordonnateur
une
lettre
d'engagement,
préalablement
à
l'envoi
par
le
coordonnateur
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence.
5.2.
Obligations
Les
membres
s'engagent
à
ne
pas
faire
appel
à
un
autre
prestataire
que
le
titulaire
du
marché
retenu
par
le
coordonnateur,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
du
marché.
5.3.
Exécution
du
marché
Chaque
membre
s'engage
à:
—
Signer
le
marché,
avec
copie
au
coordonnateur
—
planifier
l'intervention
sur
site
avec
le
titulaire
du
marché
et
lui
fournir
l'ensemble
des
informations
nécessaires
au
bon
déroulement
de
sa
prestation
—
s'assurer
de
la
bonne
exécution
des
prestations
encadrées
par
le
marché
-
permettre
au
prestataire
d'accéder
à
ses
locaux
et
d'être
assisté
par
un
agent
en
charge
de
la
prévention
durant
toute
la
réalisation
de
la
prestation
afin
d'échanger
avec
au
moins
un
agent
par
unité
de
travail
évaluée
—
permettre
au
représentant
du
coordonnateur
d'accéder
à
ses
locaux
pour
contrôler
la
bonne
exécution
des
prestations
|
-
régler
la
prestation
directement
auprès
du
prestataire
du
marché
—
alerter
le coordonnateur
en
cas
de
mauvaise
exécution
des
prestations,
de
retard
dans
l'exécution
ou
de
litige
avec
le titulaire
du
marché
ARTICLE
6
: Adhésion
et
retrait
6.1.
Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l’acte
constitutif
ou
par toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la délibération
ou
de
la
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
L’adhésion
au
groupement
de
commandes
est
formalisée
par
la
signature
du
présent
acte
et
de
la
lettre
d'engagement. 6.2.
Retrait
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement
uniquement
en
cas
de
force
majeure
ou
par
intérêt
général.
Le
retrait
pour
force
majeure
est
exceptionnel;
Il
est
dûment
motivé
et
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
pour
motif
d'intérêt
général
ne
peut
intervenir
que
si
le
prix
proposé
par
le
prestataire
dans
son
offre
de
service
est
supérieur
à
l'estimation
communiquée
par
le
coordonnateur
(CDG
76)
lors
de
la
constitution
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
parties.
Le
groupement
de
commandes
entre
en
vigueur
pour
une
durée
de
2 ans,
à compter
de
la notification
du
ou
des
marché(s)
au(x)
prestataire(s). ARTICLE
8
: Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
Le
coordonnateur
agissant
en
tant
que
mandataire
des
membres
du
groupement,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
Centre
de
gestion
de
la Seine-Maritime.
ARTICLE
9
: Modifications
de
l’acte
constitutif
Toute
modification
du
présent
acte
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
les
modifications.
ARTICLE
10
: Pièces
constitutives
de
la
présente
convention
Font
également
partie
intégrante
de
la
convention :
o
Annexe
1 : Délibération
de
la collectivité
membre
du
groupement
o
Annexe
2
: Lettre
d'engagement
au
groupement
de
la
collectivité
ARTICLE
11 :
Litiges
Tout
litige
qui
ne
pourra
être
résolu
à
l'amiable,
ressortira
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
A Isneauville,
le NCloutlers
Pour
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Collectivité/Etablissement
\|
f
NX
Publique
Territoriale
de
la Seine-Maritime
ne
ce
_
J
é
:
(
\
5
=
coordonnateur
du
groupement
saseaue CE
SNMNMEROMLLE
Le
Président,
Christophe
BOUILLON TARIFS
2025
Mise
à
disposition
d’un
ACFI
mutualisé
Strate
Entre
1 et
19
agents
Forfait
annuel
77
euros
Entre
20
et
49
agents
154
euros
EE
(1
Eee
are
ETS
Conformité
à
l’obligation
règlementaire
+
participation
aux
réunions
F3SCT
intercommunales
+
conseils
simples
aux
collectivités
sur
demande
Entre
50
et
149
agents
616
euros
Conformité
à
l'obligation
règlementaire
+
participation
à
1
réunion
F3SCT
par
an
dans
la
collectivité
Entre
150
et
349
agents
924
euros
Conformité
à
l’obligation
règlementaire
+
participation
à 2
réunions
F3SCT
par
an
dans
la
collectivité
350
agents
et
plus
2
256
euros
Conformité
à
l’obligation
règlementaire
+
participation
à 3
réunions
F3SCT
par
an
dans
la
collectivité
Réalisation
et
mise
à jour
du
DUERP
Prestataire
Mission
de
coordination
du
CDG
76
Moins
Entre
20
|
Entre
100
Plus
de
de
20
et 99
et
199
200
agents
agents
agents
agents
Réunion
de
présentation,
L
90€ HT/collectiviré*
| "lecture /ajout
|
Le
|
sogge
|
251€ |
1454
Réalisation
et
de
précisions,
mise
à jour
réunion
de
du
DUERP
restitution Évaluation
de
1°"
L
40€
HT/agent*
niveau
_
_
20€ /
agent
des
RPS
*
Tarif
indicatif
: le montant
définitif
de
la prestation
ne
sera
connu
qu’à
l’issue
de
la
procédure
de
marché