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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2023
Délibération
N°5
du
25
septembre
2023
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (14)
13.06.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Adjoints, Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Véronique
Obin,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Étaient
Excusés :
(9)
Présents
: 14
Votants
: 21
Olivier
Artur
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Carole
Dufils
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautroi,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Gérard
Sadé
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paut,
Arlette
Vivet.
Secrétaire
de
séance
: Anne-Lise
Grippon
Agglomération
de
Dieppe
Maritime
Transfert
de
la
compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
urbain
»
AVIS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Dominique
Paut,
Adjointe
au
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1411-3,
L.2224-84,
L.5211-4-1,
L.5211-17
et
L.5216-5,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe},
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
dite
«loi
de
transition
énergétique
»,
Vu
la
loi
n°2019-1147
du
08
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
Séance
du
25
septembre
2023
- Page
1 sur 2 Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Dieppoise
en
date
du
8
octobre
2019
approuvant
le
projet
de
Plan
d'actions
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
du
PETR
Dieppe
Pays
Normand
et
de
sa
déclinaison
sur
Dieppe-
Maritime
et
ses
objectifs
de
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Dieppoise
en
date
du 27
juin
2023
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
facultative
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
où
de
froids
urbains
impliquant
le
classement
», prévue
à
l'article
L.5217-2
du
CGCT,
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Dieppoise,
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
environnementale,
l'Agglomération
s'engage
pour
la
sobriété,
l'efficacité
énergétique
et
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables, Considérant
que
le
déploiement
de
réseaux
de
chaleur
où
de
froid
est
un
moyen
efficace
de
développer
massivement
l'utilisation
des
énergies
renouvelables,
Considérant
que,
pour
répondre
au
mieux
aux
objectifs
de
la
loi Transition
Energétique
et
pour
tendre
au
développement
optimal
et
synergétique
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
sur
le
territoire
communautaire,
il est
proposé
aux
communes
membres
d'étendre
les
compétences
de
l'Agglomération
de
Dieppe
Maritime
à
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froids
urbains,
Considérant
que
ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à
savoir
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Autorise
le
transfert
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Dieppoise
de
la
compétence
facultative
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
».
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
25
septembre
2023
- Page
2
sur
2