Procès Verbal - CM43+08+07+2024+délibérations+édition+du+11+07+

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Procès Verbal - CM43+08+07+2024+délibérations+édition+du+11+07+ Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM43+08+07+2024+délibérations+édition+du+11+07+)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 Conseil Municipal n°43 08 juillet 2024

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N°43

Séance du 08 juillet 2024

Le huit juillet deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 03 juillet 2024

Présents : Didier DERUPTY, Fabian JEAN-RIVIAL, Michel PIGAGLIO, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Florian JEAN, Thomas LEBRETON, Fabienne MILLET, Mathieu RICHARD.

Absents excusés : Agnès GUERRINI a donné procuration à Fabienne MILLET Kevin ROLANDO a donné procuration à Thomas LEBRETON

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote : « Pour » à l’unanimité des présents.

Décision du Maire : 1 maison Rue de la Ferraille - 1 terrain Rue de la Ferraille.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 6 mai mis aux voix a été approuvé à l’unanimité par 11 voix.

ORDRE DU JOUR :

1/ Création d’un jardin familial – demande d’autorisation :

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité de mettre en place des jardins familiaux. Ce projet serait d’une superficie d’environ 230 m2. La situation géographique de ces jardins, sur un terrain communal, du fait de sa proximité avec la chapelle St Pierre entraîne des contraintes supplémentaires. Une demande de déclaration préalable de travaux doit être déposée en raison de l’inscription de la chapelle à l’inventaire des Bâtiments Historiques. M. le Maire a présenté ce projet oralement aux services concernés.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations.

Approuvé à l’unanimité.

2/ Convention avec la Cordelière :

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une convention avait été signée avec La Cordelière afin de faciliter l’accès des enfants de Pierrerue au centre d’accueil de loisirs.

Il précise que la participation des communes partenaires est de 15 €.

Il est par ailleurs proposé d’établir l’enveloppe financière annuelle à 4 500 €.

Considérant la proposition de renouvellement de la convention de fréquentation des structures de la Cordelière,

Il est proposé aux membres du conseil municipal,

D’autoriser M. le Maire à signer la convention de fréquentation des structures de La Cordelière.

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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2 Conseil Municipal n°43 08 juillet 2024

3 /Convention association Sucre d’Orge :

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de convention avec l’association Sucre d’Orge et rappelle la fréquentation 2023 de cette structure des enfants domiciliés à Pierrerue.

M. le Maire rappelle qu’un engagement financier est nécessaire, sachant qu’il convient de réserver un nombre de places d’accueil sur une année et de verser une subvention s’élevant à 3150 € en 2024 pour un équivalent temps plein.

Considérant la nécessité d’établir une convention entre l’association Sucre d’Orge et la commune de Pierrerue,

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’association Sucre d’Orge.

Approuvé à l’unanimité.

4/ Recensement de la population :

M. le Maire informe l’assemblée qu’un recensement de la population se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. Un coordonnateur communal et des agents recenseurs doivent être nommés pour la réalisation de la collecte du recensement. M. le Maire propose de désigner Madame Claire COUPIER comme coordonnatrice communale de l’enquête INSEE à mener.

Après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à désigner Madame COUPIER Claire, coordonnatrice communale.

Donne tout pouvoir à M. le Maire pour l’organisation de l’enquête de recensement de la population et pour la désignation des agents recenseurs.

Approuvé à l’unanimité.

5/ Protection sociale complémentaire – Risque prévoyance : mode de contractualisation et participation :

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 06/06/2024 pris sur la base de l’article 4 du décr et n° 2011-1474 précité,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).MAIRIE DE PIERRERUE

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3 Conseil Municipal n°43 08 juillet 2024

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

 Contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

 Contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Monsieur le Maire propose :

- de retenir, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, le contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG04.

- de verser, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute par agent en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581.

- d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Approuvé à l’unanimité.

6/ Convention de partenariat entre la Régie des Eaux DLVAgglo, les communes de Lurs, Niozelles, Pierrerue et la CCPFML :

Par délibération en date du 21 juin 2023 les termes de la convention de partenariat entre DLVAgglo, la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure et les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue pour la sécurisation de leur alimentation en eau potable a été approuvé.

Depuis le 01/01/2024, la régie des Eaux DLVAgglo est compétente et les droits et obligations de DLVAgglo lui sont transférés.

Par ailleurs, il a été constaté une dégradation qualitative de la ressource en eau depuis le puit s du Lauzon. Aussi M. le Maire rappelle que la nécessité de sécuriser la commune pour son approvisionnement en eau doit être envisagée sur toute l’année et non seulement en période d’étiage.

Les éléments de la convention sont donc à mettre à jour.

Considérant les difficultés d’alimentation en eau potable des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue et des échanges avec DLVAgglo ayant montré la possibilité d’une consolidation de ces alimentations par l’apport d’une ressource sécurisée depuis leurs réseaux ;

Considérant que les futures infrastructures de la Régie des Eaux DLVAgglo de sécurisation du Val de Durance permettront de répondre aux besoins réajustés de la commune de Pierrerue, Vu le projet de convention de partenariat 2024 ci-annexé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexé,

- d’autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé par 2 (deux) voix contre, 1 (une) abstention et 8 (huit) voix pour.MAIRIE DE PIERRERUE

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4 Conseil Municipal n°43 08 juillet 2024

7/ Détermination du nombre de postes d’adjoint suite à démission du 2e adjoint :

M. le Maire expose que M. ROLANDO Kévin 2e adjoint, a fait connaître par courrier adressé à M. le Préfet sa volonté de démissionner de son poste d’adjoint.

Cette démission a été acceptée par le préfet en date du 02 juillet 2024 reçu en mairie le 03 juillet 2024.

La démission prenant effet dès que l’acceptation du Préfet est notifiée à l’intéressé, la date du 02 juillet 2024 constitue la date de cessation des fonctions d’adjoint de M ROLANDO Kévin. Vu les dispositions de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales qui précise qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire, et qu’il est ainsi possible de décider de la suppression du poste d’un adjoint ;

Considérant que le poste de 2e adjoint est actuellement vacant suite à démission ; Considérant que le corps municipal compte actuellement 3 adjoints, mais que ce nombre pourrait être ramené à 2 adjoints, sans que la bonne marche des services municipaux n’en soit altérée, sans contrevenir au chiffre minimum de 1 adjoint imposé par l’article L.2122-1, et sans que ne soit atteinte la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, fixée par l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales ;

M. le Maire propose à l’assemblée :

- De décider de réduire le nombre des adjoints et de le porter à 2 adjoints. - Dit que l’ordre du tableau s’en trouve automatiquement modifié, l’adjoint d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d’un rang au tableau des adjoints.

Approuvé par 1 (une) voix contre, 2 (deux) abstentions et 8 (huit) voix pour.

8/ Modification des indemnités de fonctions allouées aux maires et adjoints suite à la démission d’un adjoint :

Le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24 ; Vu la délibération en date du 10/07/2024 fixant les taux des indemnités alloués aux élus. Vu le non-remplacement de l’adjoint démissionnaire,

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de revoir la répartition de l’enveloppe maximale des indemnités de fonction Maire et des adjoints.

Il est proposé la répartition suivante

D’allouer, à compter du 03/07/2024, des indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant maximal fixé à : - 25.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique pour le Maire, - 13.82 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique pour 2 adjoints, D’accepter le principe du partage de l’enveloppe ainsi constituée entre les 2 adjoints élus, De fixer le montant des indemnités des élus comme suit :

Élus Taux

Maire 25.50 % de l’indice brut terminal

1er adjoint 7.84 % de l’indice brut terminal

2e adjoint 5.98 % de l’indice brut terminal

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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5 Conseil Municipal n°43 08 juillet 2024

9/ Fixation des modalités de cession de la parcelle communale section A n°598 située bau hameau des Nevières :

Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune.

Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales »

Par ailleurs, l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 »

Considérant que le terrain en zone constructible sise Hameau des Nevières Chemin de Bel Air (A n°598) appartient au domaine privé communal,

Considérant que ladite parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à l’aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale des biens situés au 33 rue de la Levée à hauteur de 9 500 € (neuf mille cinq cents euros) établie par le service des Domaines par courrier en date du 04/07/2023,

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente

DÉCIDE la vente du terrain cadastré section A n°598 situé Chemin de Bel Air au hameau des Nevières.

AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

FIXE un prix plancher de vente de la parcelle à 9 500 €, hors frais de notaire.

FIXE les modalités de vente comme suit :

- la vente est ouverte à tous.

- le conseil municipal choisira librement l’offre pouvant aboutir à la réalisation de la vente dans les meilleurs délais.

- Les potentiels acquéreurs pourront voir le terrain depuis le domaine public. - Les candidats à l’acquisition déposeront une offre en mairie sous pli cacheté. - La Commune se réserve le droit d’interrompre à tout moment le processus de vente et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observée qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.

DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

DIT que la publicité de cette décision de vente et ces modalités sera faite par affichage de la délibération sur site, sur les panneaux municipaux et sur le site internet de la Commune. La vente sera également portée sur tout site internet laissé à l’appréciation de M. le Maire.

PRÉCISE que la vente se fera de gré à gré et fera l’objet d’une prochaine délibération du conseil municipal.

Approuvé par 2 (deux) abstentions et 9 (neuf) voix pour.MAIRIE DE PIERRERUE

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6 Conseil Municipal n°43 08 juillet 2024

10/ Décisions modificatives :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6061 : Fourn. non stockables (eau, én.) 20,00 €

TOTAL D 011 : charges à caractère

général 20,00 £

D 673 : Titres annulés (sur ex. ant.) 20.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 20,00 €

Total 20,00 € 20,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

Approuvé à l’unanimité.

11/ Réalisation de diagnostics amiantes :

Dans le cadre des travaux sur le projet garderie / cantine, il est nécessaire de réaliser un diagnostic amiante avant l’intervention des différentes entreprises.

Il est proposé au conseil municipal un devis de 890 € HT (1 068 € TTC) correspondant aux besoins de l’opération.

Approuvé à l’unanimité.

La séance est close à 21h25

Édition du 09 07 2024